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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, notre intention n'a jamais été de changer le fond du droit, mais de renforcer au contraire le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État, afin qu'ils en comprennent bien les conséquences. En deuxième lecture, nous avons d'ailleurs voté un amendement de réécriture afin de rendre les choses plus explicites. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Ces amendements proposent de supprimer l'article 11 quater , qui prévoit un dispositif d'accompagnement pour les parents accueillant un enfant pupille de l'État ou un mineur placé en vue de l'adoption ou en vertu d'une décision étrangère, car vous estimez que cet accompagnement constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée et familiale. Je ne partage évidemment pas du tout ce point de vue : ma seule boussole, encore une fois, est l'intérêt de l'enfant, mais aussi celui des familles – plusieurs de celles que nous avons auditionnées nous ont réclamé cette mesure. L'accompagnement va dans le bon sens et pourra être prolongé à la demande des ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Avis défavorable. Vos amendements visent à rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. Il s'agit, comme vous l'avez dit vous-même, d'offrir une solution alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question et si nous avons décidé de retirer ce rôle à ces organismes, c'est uniquement parce que nous estimons que le statut de pupille de l'État est plus protecteur pour les enfants. J'insiste très fortement sur le fait que nous ne remettons nullement en cause la qualité du travail d'accompagnement des familles que les OAA effectuent, notamment pour celles qui sont susceptibles ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, il faut trouver une solution afin d'établir la filiation pour la femme qui n'a pas accouché. C'est un engagement pris par notre majorité et nous y tenons. L'article 9 bis instaure, dans l'intérêt de l'enfant, un dispositif exceptionnel et transitoire de rétroactivité de la filiation tardive. Il n'en reste pas moins qu'il est encadré : le juge ne peut prononcer l'adoption qu'après avoir vérifié que celle-ci est bien conforme à l'intérêt de l'enfant et qu'elle est rendue nécessaire par l'exigence de protection à son égard. Il devra aussi s'assurer que la mère ayant accouché n'a pas un motif légitime de s'opposer ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avons confirmé en nouvelle lecture notre souhait de modifier les conditions de durée de vie commune exigées dans le cadre de l'adoption en couple et celle de l'âge minimal pour toutes les adoptions. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments déjà développés durant les deux lectures précédentes. Je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre. De plus, je rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés par des professionnels qui procèdent aux apparentements dans l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, une personne dont la maturité ou la stabilité ne serait pas jugée suffisante ne se verrait pas confier d'enfant. Faisons confiance aux ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Tout d'abord je m'associe à l'hommage rendu par le secrétaire d'État à Georges Labazée, vice-président du CNPE, que j'avais bien sûr auditionné sur la question de l'adoption. Nous voici arrivés au terme d'un long processus législatif puisque notre assemblée a été saisie en première lecture de ce texte il y a plus d'un an et demi. C'est dire si nous avons pris le temps de la réflexion et de l'écoute des différentes parties prenantes. Le texte dont nous sommes saisis prévoit une réforme importante qui profitera aux enfants. D'ailleurs, deux principes m'ont guidée tout au long de ce processus : l'intérêt de l'enfant ainsi que la volonté de donner une ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants
Nous sommes réunis aujourd'hui pour le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, après la CMP conclusive du 11 janvier dernier, grâce au travail constructif des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir donné avec ce texte l'opportunité d'améliorer le service rendu aux enfants. Je tiens à saluer le travail des rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron, du groupe La République en marche et de tous nos collègues engagés dans la protection de l'enfance. Le projet de loi, qui traduit au niveau législatif la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon La proposition de loi issue de nos travaux permettra une réelle réforme de l'adoption avec l'ouverture de l'adoption à tous les couples, l'élargissement des cas d'adoption plénière ou le renforcement des garanties en matière d'adoption internationale. Je suis donc défavorable au rétablissement du titre choisi par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon La proposition de loi prévoit que « la tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant en qualité de pupille de l'État ». Ces critères sont objectifs et aisés à constater, notamment lorsqu'il n'y a pas suffisamment de proches de l'enfant pour désigner les organes de la tutelle ou lorsque les critères d'admission en qualité de pupille de l'État ne sont pas réunis. L'amendement propose de préciser que la tutelle est déclarée vacante à la demande de l'aide sociale à l'enfance, d'un établissement de soins ou de particuliers lorsque nul n'est en mesure d'assumer la charge de la ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Cet amendement relève plutôt du projet de loi sur la protection des enfants. Je laisse le Gouvernement s'exprimer mais je donne dès à présent un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Le texte que la commission a adopté prévoit qu'à chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'État, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction et ces conditions seront définies par décret. Il n'est donc pas utile de préciser dans la loi le contenu de la formation puisqu'un décret sera pris. Le champ possible de la formation est large, comme le démontre le grand nombre d'amendements que vous avez déposés sur le sujet. Il est donc plus adéquat que le contenu soit fixé par décret. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon L'article tel qu'il est rédigé répond tout à fait à vos préoccupations. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Vous proposez de supprimer le critère de la représentation de la diversité des familles dans le choix des représentants des associations au sein des conseils de famille. Je pense au contraire qu'il est important de prendre en considération la diversité des familles pour garantir une bonne représentation dans les conseils de famille. Avis défavorable aux deux amendements.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Cela faisait longtemps !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Vous souhaitez rétablir l'article 14 dans la version adoptée par le Sénat. Cela conduirait à revenir sur deux amendements que j'ai présentés en commission et qui ont été adoptés : le premier sur la composition du conseil de famille et le second sur l'ouverture d'une voie de recours à l'encontre des décisions du conseil de famille en faveur des personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avons déjà eu le débat : l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Pour toutes les raisons évoquées hier et rappelées au début de cette séance, l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avons déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, on ne parle plus d'enfants « abandonnés » mais d'enfants « délaissés » judiciairement. L'avis sera donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avions donné un avis favorable à l'amendement n° 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C'est donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Je profite de l'occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l'article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l'article. Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d'affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l'adoption. Bien au contraire, nous clarifions l'état du droit pour garantir que les parents soient éclairés au moment de l'expression de leur consentement, cette garantie n'étant pas explicite dans la rédaction actuelle des textes. Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle l'état de droit : un enfant ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Ayant répondu hier très longuement sur ce type d'amendement à propos de l'article 2, je me contenterai de donner un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Avis favorable. Nous avions adopté un amendement similaire en première lecture, et c'est uniquement pour des raisons constitutionnelles que je n'ai pas pu proposer le rétablissement de cet article en commission, l'initiative d'un tel amendement revenant au seul Gouvernement. Je me réjouis du fait que celui-ci ait retiré du champ de l'habilitation la définition de l'adoption internationale, qui a été intégrée au texte, à l'article 10 bis , en l'étendant d'ailleurs à tous les couples, y compris les concubins et les couples pacsés.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Vous souhaitez compléter les missions de l'AFA en l'autorisant à accompagner les demandes d'accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales. Le projet de loi relatif à la protection des enfants traite des missions de l'AFA et donne au groupement d'intérêt public la compétence d'orienter les personnes qui recherchent leurs origines ; son exposé des motifs précise que l'AFA est compétente pour accompagner les candidats qu'elle a suivis. L'avis de la commission est donc défavorable. Je laisse M. le secrétaire d'État compléter la réponse.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon À titre personnel, j'émets un avis défavorable aux sous-amendements n° 251 et 252. La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 250.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Pour un pupille de l'État, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille. L'amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l'article 13 supprimant le double consentement qu'avait prévu le Sénat, à savoir celui à l'admission dans le statut de pupille de l'État et celui à l'adoption. L'article 13 prévoit qu'un seul consentement sera donné au stade de l'admission dans le statut de pupille de l'État et que les parents seront éclairés sur les conséquences d'une telle admission, s'agissant notamment ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n'est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d'habilitation. Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l'habilitation en cas de manquement grave de l'organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon La convention internationale s'applique, il n'est nul besoin de l'écrire. S'agissant des critères s'appliquant aux dispositifs d'autorisation et d'habilitation, je les ai développés lors de l'examen des amendements à l'article précédent et il est inutile de les répéter. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Votre amendement vise à préciser les critères d'habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l'ai détaillé tout à l'heure : une procédure d'autorisation et une procédure d'habilitation. Il n'est pas nécessaire de préciser que l'OAA doit se conformer aux critères de la convention de La Haye ou, qu'à défaut, le ministère chargé des affaires étrangères doit définir les critères à respecter dans chaque pays. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Je pense avoir déjà répondu : l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s'agit d'offrir une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l'instant. Nous pensons que le statut de pupille de l'État est plus protecteur : le recueil d'enfant doit être confié exclusivement à l'ASE, afin de garantir certains droits à l'enfant. Les pupilles de l'État sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux : leur situation est examinée régulièrement par un conseil de famille ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Avec l'article 11 bis , nous renforçons les garanties en matière d'adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l'accompagnement des familles. L'avis sur sa suppression est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Ces amendements visent à supprimer l'article 11 bis , que la commission a rétabli dans une version de compromis. L'objectif est bien de recentrer la mission des OAA autour de l'adoption internationale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans. Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les OAA soient à la fois agréés et autorisés, c'est-à-dire qu'un double niveau de contrôle doit s'exercer. D'abord, il faudra que le président du conseil départemental délivre une autorisation, après avis du ministre chargé de la famille. Ensuite, une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères sera ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Il prévoit que l'agrément doit être valide au jour de la promulgation de la présente loi pour pouvoir bénéficier de la prolongation de durée prévue, ce qui me paraît logique. Il n'est pas envisageable de faire « revivre » des agréments qui auraient expiré.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Il s'agit de remplacer le mot « parenté » par celui de « parentalité ».
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Le contenu des réunions préparatoires à l'agrément est prévu dans le texte adopté en commission. Celles-ci doivent notamment porter sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Vous souhaitez préciser que la préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande des personnes concernées, et qu'en l'absence de participation les enquêtes préalables à l'agrément ne sont pas diligentées. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller à ce niveau de détail, ni que cela ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Le dispositif que nous avons adopté crée des réunions d'information durant la période de validité de l'agrément en faveur des personnes agréées. Vous souhaitez préciser que ces réunions ont pour but d'approfondir les réunions de préparation à l'agrément et que des personnes qualifiées peuvent y participer. Je n'ai pas de réserves de principe sur l'amendement, mais ces précisions me semblent relever du règlement et non du niveau législatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Notre objectif est de renforcer l'accompagnement des adoptants par l'offre de réunions d'information. Les parents adoptants sont déjà en demande d'information et ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon L'article 10 opère quatre modifications concernant l'agrément : la définition de la finalité de l'agrément, avec la mention de la capacité des adoptants à répondre aux besoins fondamentaux de l'adopté ; la mention de l'écart d'âge maximal, avec des exceptions pour de justes motifs ; l'avis conforme de la commission d'agrément ; enfin, des réunions d'information pour les personnes agréées. Par conséquent, et contrairement à ce que vous indiquez dans l'exposé sommaire de l'amendement, nous ne remettons en cause ni le délai de neuf mois pour statuer sur la demande d'agrément, ni la caducité de l'agrément à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Par ...
