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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022
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Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Après une CMP conclusive, nous allons nous prononcer définitivement sur la proposition de loi rebaptisée par le Sénat « Contrôle parental sur internet », qui rend obligatoire l'installation d'outils de contrôle parental sur les équipements numériques pour encadrer l'accès à internet des enfants et prévenir certains risques. En quelques années, le numérique a en effet envahi notre quotidien, particulièrement celui des plus jeunes. L'arsenal législatif n'a pas suivi le même rythme, et doit être amélioré. Tout l'enjeu est de trouver un équilibre entre la protection des utilisateurs et de leurs données et le respect de leur droit à l'intimité et à la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/02/2022
Le désengagement de l'État dans le financement de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) conduit les établissements à préférer l'investissement privé, ce qui limite l'indépendance et le pluralisme de la recherche. Depuis quelques années, l'ESR glisse vers un modèle néolibéral anglo-saxon que la LPR encore renforcé. Les appels à projets se multiplient au détriment des crédits récurrents, les CDI de mission et les tenures tracks grignotent progressivement le statut de fonctionnaire, la concurrence s'accroît entre les établissements, voire entre les différentes générations de chercheurs et entre les hommes et les femmes, tout cela étant ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Nous souhaitons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les FAI soit soumis à l'avis de la CNIL avant d'être publié.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Nous proposons que le contrôle parental soit assorti d'un dispositif permettant de contrôler la durée d'utilisation du service. Vous connaissez déjà mes arguments : ils concernent, cette fois, les FAI.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Il s'agit d'offrir la possibilité à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des personnes mineures à certains services et contenus, plutôt que de laisser le choix entre les deux modalités. Cet amendement est similaire à celui que j'ai défendu précédemment, à la différence près qu'il concerne les FAI.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Je maintiens mon amendement. J'entends vos arguments juridiques, monsieur le rapporteur, mais nous sommes aussi là pour batailler – vous dans votre rôle, moi dans le mien – afin de faire avancer le sujet, notamment dans la perspective d'un éventuel blocage de la Commission européenne. Nul doute que la question réapparaîtra dans les mois ou les années à venir.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Des fournisseurs d'accès proposent déjà de télécharger des applications de contrôle du temps d'écran. Ce n'est peut-être pas révolutionnaire, mais c'est important.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Je suis moins sûre de votre approbation cette fois, puisque nous ne sommes pas tombés d'accord sur le sujet, mais j'essaie quand même… Par cet amendement, nous souhaitons que les appareils soient dotés d'un dispositif permettant aux parents d'en contrôler la durée d'utilisation – cela a déjà été proposé plusieurs fois. Nous connaissons les désastres que provoquent les heures et les heures passées par les enfants devant les écrans.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Même si ce n'est qu'un petit truc, on le prend. Je vous propose d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs comme outil de contrôle parental. J'avais fait cette proposition en commission et vous m'aviez proposé que nous y retravaillions. Cet amendement – Mme Victory en a déposé un autre allant dans le même sens – est le fruit de ce travail. La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de huit recommandations visant à établir un équilibre qui permette de construire un environnement numérique adapté aux mineurs, qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d'autonomie. Cet amendement prévoit que la CNIL ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Je suis émue, tant il est rare de pouvoir dialoguer et de parvenir à faire entendre ses arguments !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
C'est une première pour moi, mais je vais retirer l'amendement n° 24 en considération de l'avancée que vous me proposez.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Nous proposons par cet amendement de repli une formulation un peu moins ambitieuse, mais qui constitue néanmoins une avancée : les fabricants contribueront ainsi à la diffusion de l'information disponible en matière de risques liés à l'utilisation de services de communication en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Par cet amendement, nous proposons que les fabricants délivrent aux utilisateurs, notamment mineurs, une information sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Sans bien sûr se substituer à l'éducation, qui doit rester la prérogative des parents et ne surtout pas devenir celle des fabricants ou des FAI, encore moins des plateformes, il faut répondre à un manque de formation et d'information, en leur donnant la possibilité de faire un choix éclairé.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Nous avions déjà présenté en commission un amendement similaire : il s'agit de faire équiper les appareils d'un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des mineurs aux services et contenus fournis, au lieu de devoir choisir entre les deux modalités, qui peuvent être complémentaires. En effet, la restriction correspond par exemple au filtrage des contenus ou des applications, le contrôle à l'accès à l'historique de navigation ou au fait que les téléchargements, les paiements, soient soumis à autorisation.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
notamment avec l'amendement issu de nos discussions qui prévoit que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l'avis de la CNIL avant d'être publié. Ceci permettra, si l'amendement est adopté, que les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou la protection des données personnelles des mineurs soient abordées à ce moment-là. Je sais que votre intérêt sur ces sujets est sincère. C'est d'ailleurs la deuxième proposition de loi que vous présentez sur les problématiques liées à internet et à la protection des enfants. Nous sommes tous conscients, je pense, ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
L'apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite milléniale, qui a grandi entourée des nouvelles technologies. Si les outils numériques et l'accès à internet ouvrent des horizons, nous le savons aujourd'hui, ils peuvent aussi être dangereux en exposant les jeunes enfants en plein développement à l'addiction, au cyberharcèlement ou à l'exclusion sociale. Le rôle du législateur est d'interroger nos usages et notre cadre juridique et d'instaurer des outils pour prévenir les risques liés aux nouvelles technologies. Tel est l'objet de votre proposition de loi qui rend obligatoire l'installation ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vos attaques personnelles à l'encontre de certains de nos collègues ne masquent pas la pauvreté de vos arguments, ni le désastre de votre politique de santé publique. La méthode Coué, dont vous êtes adeptes, ne les masque pas non plus. Cessez de faire les trois singes et revenez à la raison !
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Oh, vous pouvez crier, c'est tout ce que vous savez faire !
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous sommes faits pour avoir des liens sociaux, pas pour vivre en nous méfiant sans cesse des autres, comme si nous étions nocifs les uns pour les autres. La société de contrôle que vous vous obstinez à imposer sera inefficace sur un plan de santé publique. Elle sera même nocive, et n'empêchera pas la circulation du virus. C'est un non-sens absolu.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Être en bonne santé, ce n'est pas seulement ne pas être malade, comme le rappelait mon collègue Prud'homme.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ne cherchez pas : il n'y en a pas !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous ne sommes pas en Suisse, mais en France !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Oui, oui, tout se passe pour le mieux !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est bien le cas, pourtant !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Pourquoi ne nous écrivez-vous pas directement les fiches de nos interventions ?
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est incroyable !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Eh bien, c'est super efficace, pour sûr !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vos injonctions contradictoires, on n'en peut plus ! Faut-il boire ou manger debout, assis ou couché, tourné vers la droite ou vers la gauche ? C'est du grand n'importe quoi ! De grâce, arrêtons les dégâts.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous nous opposons aux alinéas qui instaurent le passe vaccinal ainsi que le contrôle d'identité – qui n'est pas un acte anodin, nous l'avons déjà dit plusieurs fois – par des personnes qui ne font pas partie des forces de l'ordre et qui n'ont rien demandé. Le passe sanitaire n'a eu aucun effet en matière de santé publique. Le passe vaccinal, qui accentue la fracture au sein de la population, ne sera pas plus efficace. Vacciner et convaincre, oui. Respecter les gestes barrières, oui ; les masques et les tests gratuits, oui ; la levée des brevets sur les vaccins, oui aussi. Prévoir toutes ces mesures serait efficace, mais vous ne les instaurez toujours pas. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Je garde votre proposition en tête, en espérant que nous aboutirons. Mais je maintiens l'amendement pour la mémoire des débats.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Il s'agit d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d'accès à internet.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Il faut un peu d'audace. Je fais confiance à la qualité des juristes qui vous entourent, monsieur le rapporteur, pour contourner cet obstacle et garantir la viabilité juridique d'une telle disposition.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Par cet amendement nous proposons que l'outil de contrôle parental soit assorti d'un dispositif permettant de contrôler la durée d'utilisation du service. En effet, l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit déjà que les fournisseurs d'accès à internet offrent la possibilité de « restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ». Or il convient également de lutter contre la surexposition des enfants aux écrans. Grâce à cette disposition, les parents comme leurs enfants pourront mesurer le temps passé sur l'écran et le limiter si nécessaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
J'ai bien noté que votre proposition de loi n'avait pas vocation à être révolutionnaire, je la salue malgré tout. Notre rôle est de vous pousser un peu. J'attends avec impatience les débats dans l'hémicycle.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
L'amendement vise à imposer une nouvelle obligation aux fabricants : la délivrance d'une information à l'utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Les parents ont conscience d'être dépassés par la technologie et les moyens dont dispose les enfants de contourner certaines règles. L'amendement tend à donner aux parents la possibilité d'être formés afin qu'ils choisissent de manière éclairée d'instaurer ou non un contrôle parental.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
J'adhère complètement à l'idée selon laquelle il ne revient pas aux plateformes ni aux fabricants d'éduquer les enfants à la place des parents. Mais ce n'est pas l'objet de l'amendement. Il s'agit d'offrir aux parents la possibilité de limiter le temps d'utilisation de l'appareil.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
L'amendement vise à inclure dans les dispositifs de contrôle parental un outil permettant de limiter le temps d'utilisation. Si j'en crois vos propos, cela semble compliqué. Néanmoins, certaines applications proposent déjà de bloquer un appareil connecté la nuit ou après une certaine durée d'utilisation. Au vu des ravages causés par l'exposition excessive aux écrans, une réflexion sur le temps d'utilisation est indispensable. C'est grâce à l'acharnement de certains qu'une chose aussi bête que l'approbation, ou le refus, des cookies est devenue réalité. Notre amendement s'inscrit dans la même démarche. Votre proposition de loi ouvre une porte, allons ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Je maintiens l'amendement pour la raison que vous avancez.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Avant de le retirer, je préfère attendre l'amendement sur lequel nous devons travailler. La confiance n'exclut pas le contrôle, selon les mots de Lénine. Je ne doute toutefois pas de votre parole puisque vous l'avez toujours respectée jusqu'à présent.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
L'amendement a pour objet d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 9 juin 2021 huit recommandations destinées à construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d'autonomie. Dans la septième recommandation intitulée : « vérifier l'âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée », elle proscrit l'usage de la reconnaissance faciale. Selon elle, « un système de vérification de l'âge devrait être fonction des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Très présents dans les foyers et de plus en plus utilisés à l'école, les outils numériques ont envahi le quotidien de nos enfants et bousculé les habitudes, au point de nous amener régulièrement à nous interroger sur nos usages et sur notre cadre juridique. Le rôle du législateur est de mettre en place des outils permettant de protéger les enfants des risques liés aux nouvelles technologies. Tel est le sens de la présente proposition de loi, dont l'objet est de renforcer l'usage du contrôle parental. Par-delà la démultiplication des supports, les outils numériques sont accessibles à nos enfants de plus en plus tôt. Les raisons de ce recours précoce ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il faut enfoncer le clou, car ce sujet est extrêmement important. Nous sommes évidemment opposés à l'extension du pouvoir de contrôle d'identité. Cet acte de contrôle n'est pas un acte anodin. Certes, vous avez supprimé en commission la notion de doute, qui était bancale et dangereuse, mais au final, on a l'arbitraire le plus absolu – le contrôle au faciès – par des gens qui n'ont rien demandé. En réalité, c'est un choix idéologique fort. Vous prenez le prétexte sanitaire – comme toujours, il vous faut un prétexte car vous êtes malhonnêtes intellectuellement et vous n'assumez pas le basculement de société que vous nous imposez. C'est très ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
…mais le test suffit. De fait, et alors que la situation est déjà difficile après les propos qu'a tenus le Président de la République, le message que nous adressons aux Français est qu'on va leur demander de mettre ceinture et bretelles parce que nous ne sommes pas sûrs de ce qui marche ou ne marche pas. Si les tests sont efficaces – et, jusqu'à présent, il semble qu'ils le soient –, pourquoi voulez-vous plus ? Que cherchez-vous ? Ces amendements me semblent de bon sens : il faut supprimer cet alinéa 13, qui rend les choses incompréhensibles. Dans la situation où nous nous trouvons déjà, nous n'avons pas besoin de cela et, du reste, cet alinéa ne se ...
