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Intervention en hémicycle le 23/07/2021 : Convention no 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Mustapha Laabid, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mustapha Laabid Lorsqu'un accord a été trouvé en juin 2019 sur ce qui allait devenir la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail, cela faisait presque dix ans qu'aucune convention n'avait vu le jour au sein de cette instance. L'adoption de cette convention internationale mérite d'être saluée comme une victoire. C'est d'abord une victoire sur la forme, parce que la communauté internationale a adopté non pas une simple recommandation, mais une convention contraignante, opposable à tous les pays qui l'auront ratifiée. C'est aussi une victoire sur le fond, parce que la convention comble un vide : elle est la première norme internationale visant à mettre fin à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/07/2021
Mustapha Laabid Monsieur le président, il existe en effet un débat sur la nécessité d'obtenir une autorisation européenne, en plus d'une autorisation parlementaire, pour ratifier la convention. Il est opportun que le Parlement donne son autorisation, dans le cadre du Forum génération égalité. La France doit envoyer un signal fort, montrant qu'elle se mobilise sur le sujet. Nous ne faisons qu'autoriser la ratification : l'exécutif la ratifiera. Par-là, nous ne dérogeons donc pas au droit européen. L'exécutif devra en revanche attendre l'issue de ce débat, qui se tiendra à la fin de l'année 2021, pour ratifier la convention. De même, l'Italie a signé la convention. La loi ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/07/2021
Mustapha Laabid Je vais essayer, monsieur le président. Il me revient en effet de vous présenter, chers collègues, la Convention n° 190 de l'OIT relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, dont la ratification est souhaitée par le Gouvernement. Si nous sommes, à l'échelle nationale, particulièrement impliqués dans la lutte contre les violences et le harcèlement, moral comme sexuel, la prise en compte de ce sujet à l'échelle internationale est beaucoup plus récente. Il me semble d'ailleurs que c'est la première fois que notre commission est appelée à s'en saisir. La convention définit explicitement, et de manière inédite, la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/05/2021
Au cours des derniers mois, des tensions diplomatiques sont apparues entre le royaume du Maroc et deux pays européens, l'Allemagne d'abord, puis l'Espagne. Après avoir appelé ses ministres à cesser d'entretenir des liens diplomatiques avec l'Allemagne en mars, c'est avec l'Espagne que le royaume du Maroc semble en désaccord – et c'est un euphémisme. En témoigne notamment l'entrée de plus de 8 000 migrants en deux jours dans l'enclave espagnole de Ceuta, un record sans précédent en termes de flux migratoires pour cette région du monde. Cette crise a conduit le président du gouvernement espagnol Pedro Sanchez à annuler sa participation au sommet sur le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/03/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Si cela présente une telle importance, monsieur le secrétaire d'État, inscrivons-le tout simplement dans la future loi. Je maintiens donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Il vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles, en rendant obligatoire l'examen médical de tout mineur victime de violence ou d'exploitation sexuelle. Cet examen doit avoir lieu au plus tard lors de l'engagement de poursuites judiciaires à l'encontre du ou des agresseurs. En l'état actuel, les moyens d'enquête et d'expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d'instruire les dossiers des personnes mises en examen. En revanche, les victimes, interrogées sur les faits, ne sont pas examinées médicalement. Elles n'ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
S'il est satisfait, je le retire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Il vise à instaurer pour les victimes de prostitution le même niveau de protection que celui accordé aux victimes de violence sexuelles commises par des adultes.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Il concerne à nouveau la prostitution des mineurs de moins de 15 ans. Le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s'applique également aux enfants livrés à la prostitution.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Non, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Je reviens sur l'amendement no 272, soutenu par le groupe La République en marche, qui tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans prévu à l'article 225-7-1 du code pénal et puni de 15 ans de réclusion, et le recours à la prostitution des mineurs de 15 ans, prévu à l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de 15 ans. Le majeur qui aurait une relation sexuelle avec un mineur prostitué de 15 ans commettrait alors un viol, puni de vingt ans de réclusion, même ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup travaillé sur la question de la prostitution des mineurs. En 2018, j'ai reçu à ma permanence deux mamans très courageuses dont les filles de 14 et 16 ans étaient victimes de proxénètes. J'ai par la suite auditionné des policiers, des juges, des procureurs, des représentants d'associations, des personnels de l'aide sociale à l'enfance, des victimes et leurs parents. Je suis ainsi devenu, malgré moi, un expert, ou du moins un familier du quotidien des difficultés des professionnels et des familles, et je passerai les détails glauques, sordides, que j'ai pu entendre dans le cadre de ce travail ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
L'article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d'un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s'applique également aux enfants livrés à la prostitution. Le présent amendement vise donc à instaurer le même niveau de ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Dans le même esprit que les précédents, il vise à retenir la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 10/03/2021
Des sites diffusent, au quotidien, des annonces d'offres de services de jeunes femmes et de jeunes hommes et, en particulier, de personnes mineures.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 10/03/2021
J'ai beaucoup travaillé sur la question du proxénétisme en ligne et de la prostitution des jeunes enfants. Les plateformes numériques ont considérablement augmenté les conduites sexuelles à risque, plus particulièrement chez les jeunes femmes. Ces dernières sont moins conscientes des impacts dévastateurs éventuels et des contenus et informations qu'elles y diffusent. Par ailleurs, le drame de l'adolescente Alisha cette semaine nous rappelle tristement comment les enjeux de la prévention et de la régulation des plateformes sont cruciaux afin d'éviter la reproduction d'un tel drame. Certaines plateformes, générant plusieurs centaines de millions d'euros, se ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
La délégation aux droits des femmes a été saisie de ce texte. Son rapporteur, Guillaume Gouffier-Cha, nous a remis un rapport détaillé comportant dix recommandations déclinées en vingt-cinq amendements que notre délégation a adopté. Trois points majeurs ressortent de ces propositions. Tout d'abord, nous souhaitons renforcer l'engagement de la France en faveur d'une diplomatie féministe et de la protection des droits fondamentaux dans le monde. Ensuite, nous proposons des objectifs d'aide publique au développement encore plus ambitieux en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, nous voulons réaffirmer la nécessité de promouvoir la parité ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Vous le savez, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes s'engage depuis sa création à porter la voix de toutes les femmes en France, comme à l'étranger, et à ériger le principe d'égalité entre les femmes et les hommes comme une priorité de l'action publique. Je suis très heureux de m'exprimer aujourd'hui en son nom sur ce projet de loi. Celui-ci nous donne en effet l'occasion de traiter d'un sujet ô combien important, celui de la diplomatie et de la politique étrangère féministe de la France. C'est un thème sur lequel notre délégation s'est engagée de longue date, parce qu'il constitue un facteur ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république
Au-delà du fait que la polygamie est déjà interdite en France et partout dans le monde pour tout ressortissant français, les dispositions énoncées dans l'article 15 pour lutter contre ce phénomène ne me semblent pas efficaces, notamment le critère d'ancienneté pour l'attribution des pensions de réversion. Au lieu de sanctionner comme il faut l'auteur de l'infraction, cet article conduira seulement à léser économiquement l'épouse ainsi que les enfants issus du mariage.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Non ! Il faut le maintenir !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2021
Ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la qualité du rapport qui nous est présenté montrent bien que la dernière convention entre les deux pays datant de 1964 ne suffisait plus. La France et l'Algérie, si intimement liés par leur histoire unique, partagent des liens humains, mais aussi des liens économiques et culturels depuis plusieurs décennies. Le président de la République a affirmé à de nombreuses reprises, et encore récemment, son ambition de resserrer davantage ces liens importants, notamment ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/04/2020
Vous serez toutes et tous d'accord avec moi pour dire que le monde entier, tous les écosystèmes, qu'ils soient financiers, sanitaires ou encore climatiques, sont profondément en train de changer. La souveraineté nationale, les enjeux internationaux, se trouvent à un carrefour majeur, les États prennent la mesure de cette crise sanitaire et adaptent leurs économies, leurs systèmes sanitaires, et des moyens sans précédent sont déployés auprès de leurs populations. Cependant, dans de nombreuses régions du monde, on est confrontés des conflits armés, des famines, des déplacements de population et diverses situations de violences extrêmes – en Syrie, au ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/03/2020
Je réitère ma question, monsieur le ministre : création de « hotspots » ou création de pôles attractifs économiques ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/03/2020
Ankara, comme vous l'avez précisé tout à l'heure, monsieur le ministre, a décidé d'ouvrir sa frontière avec l'Europe, ce qui a provoqué l'afflux de milliers de migrants vers la Grèce et la Bulgarie. À Tripoli, les exilés africains sont pris en tenaille entre les factions libyennes, les réseaux de passeurs, les centres de rétention des autorités locales. De Rabat à Bamako, on s'oppose aujourd'hui à la création de hotspots en marge de l'Europe. « Ce qu'il faut, c'est créer des pôles économiques attractifs en Afrique », a souligné Karim El Aynaoui, directeur général du think tank OCP Policy Center. De son côté, votre homologue marocain Nasser Bourita ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite
Allez donc au café, monsieur Le Fur !
Intervention en hémicycle le 18/02/2020 : Système universel de retraite
Mais l'amendement, lui, est parfaitement idiot !
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
C'est le cas !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/01/2020
Pour reprendre l'expression employée par mon collègue Jean-Louis Bourlanges, ma question concerne l'enjeu fondamental de la solidarité synergétique européenne face aux puissances numériques privées. Monsieur le ministre, jeudi dernier, vous avez annoncé que de longues discussions nocturnes avaient permis à la France et aux États-Unis de trouver un accord qui jette les bases d'un travail à l'OCDE sur la taxation numérique. Vous avez ajouté que c'était une bonne nouvelle, car cela réduirait le risque de sanctions américaines et ouvrirait la perspective d'une solution internationale sur la fiscalité numérique. Pourtant, certains spécialistes s'inquiètent de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/01/2020
Comme vous le savez, j'ai écrit une proposition de loi afin de lutter contre la prostitution des mineurs et la traite des êtres humains. Ces sujets qui me tiennent particulièrement à coeur font l'objet d'un mandat du rapporteur spécial créé en 1990 et constituent le seul mandat du système de procédure spéciale des Nations unies axé exclusivement sur les enfants. Depuis 2019, de nouvelles directives de l'ONU sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'ère du numérique ont été définies. L'objectif du comité des Nations unies chargé du suivi de la convention relative aux droits de l'enfant est d'aider les États à mieux appliquer le ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/11/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/11/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/04/2019
Un protocole d'accord a été signé en mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois fonctions publiques. Nous en étions restés à des voeux pieux. Est-ce que depuis 2013, l'égalité d'accès aux postes de direction ou l'égalité salariale dans les trois fonctions publiques a évolué significativement ? Quelle plus-value a apporté ce plan ? Est-ce que les contraintes, les sanctions et le name and shame en vigueur dans le secteur privé seront appliqués dans le secteur public ? Ma seconde question concerne la composition des jurys de concours. Aujourd'hui, on parle de parité, mais il faudrait renouveler ces jurys pour ...
Question orale du 27/03/2019 : Lutte contre la prostitution des mineurs
Aujourd'hui, devant un juge, un proxénète risque moins qu'un trafiquant de drogue. En outre, internet facilite la prostitution des mineurs : annonces en ligne, Airbnb, Uber, compte Nickel, voilà les nouveaux outils des réseaux mafieux qui investissent ce marché très lucratif. Ce modèle inédit d'exploitation des mineurs appelle des adaptations. Madame la ministre, quel arsenal mettre en oeuvre pour endiguer le phénomène ?
Question orale du 27/03/2019 : Lutte contre la prostitution des mineurs
Madame la garde des sceaux, il y a quelques mois, j'ai reçu dans ma permanence, à Rennes, deux mamans très courageuses dont les filles, âgées de treize et quatorze ans, étaient victimes de proxénètes. J'ai écouté le désespoir et la colère de ces mères inconsolables face à une situation dont je tairai ici les détails glauques et sordides. La situation qui motive l'appel à l'aide de ces deux mamans n'est pas un cas unique : elle est partagée par des milliers de familles en France, où il y aurait aujourd'hui 5 000 à 8 000 mineurs victimes de proxénètes, et le phénomène est en pleine expansion. J'ai pris l'initiative d'auditionner des juges pour enfants, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/03/2019
Ce projet de loi d'organisation et de transformation du système de santé met en avant le décloisonnement des professions du secteur. Je voudrais évoquer avec vous le cas des médecins biologistes médicaux, dont le rôle est croissant dans le parcours de soins. Aujourd'hui, les examens de biologie médicale participent à 70 % des décisions médicales prises par les praticiens et ce rôle clé est appelé à croître dans les années à venir. L'incitation à la concentration avait ses raisons : les nouvelles technologies exigeaient des montants d'investissements que les petits laboratoires ne pouvaient pas se permettre. Mais, hélas, les aléas législatifs ont ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
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