On n'est pas en commission !
C'est vrai !
Eh oui !
Il est possible et facile d'établir des plafonds de défiscalisation. Mme Gregoire a proposé de fixer le plafond de retrait ou de rachat à 8 000 euros : c'est un bon compromis, car l'épargne retraite est une épargne de long terme, donc exposée aux risques du marché. Comme le marché des actions s'est écroulé, la protection des épargnants commande de conserver des plafonds de retrait et de refuser les rachats illimités de l'épargne retraite.
Cette mesure n'est pas complexe, monsieur le président Woerth ; d'ailleurs, de tels dispositifs existent déjà pour les successions des contrats d'assurance vie et d'épargne retraite.
Ce n'est si compliqué !
C'est vrai qu'il y a beaucoup de maires dans cet hémicycle !
Exactement !
Exactement !
Tout à fait ! C'est l'intérêt des crédits budgétaires !
J'espère bien !
Non, cela fait deux ans.
Excellent !
Tout à fait !
Ils ne traitent pas de la lutte contre la précarité énergétique.
Vous avez tenu compte de mes remarques…
Quel rapport ?
Eh oui ! En abaissant le seuil, en plus !
Vous voyez, monsieur le rapporteur, que si nous nous accordons sur le constat que la crise sanitaire et économique touchera d'abord les plus pauvres de nos concitoyens et les salariés les plus précaires, nous ne partageons en rien les solutions, puisque les vôtres visent une nouvelle fois à augmenter les impôts dans notre pays. Nous pensons au contraire que l'avenir de la France réside dans la libération des énergies, dans la protection de nos concitoyens les plus fragiles et dans l'unité nationale. Hélas, votre proposition de loi ne répond en aucune façon à cette ambition.
… en assurant un revenu minimum de 1 500 euros à travers le fonds de solidarité, en compensant la baisse de trésorerie des entreprises grâce au prêt garanti par l'État, en accompagnant les ménages les plus fragiles avec l'aide exceptionnelle de solidarité, en réquisitionnant des chambres d'hôtel pour les personnes à la rue ou pour éloigner des conjoints violents, en délivrant des chèques-services aux plus précaires de nos concitoyens – et la liste des mesures et des actions à citer serait encore longue.
Et pendant la crise, qu'avons-nous constaté ? Un gouvernement qui fait le choix d'endosser la quasi-totalité des dépenses de soutien en nationalisant les salaires à travers le chômage partiel, …
… un investissement dans nos entreprises qui augmentait, au point même de placer la France devant l'Allemagne et le Royaume-Uni ; une croissance dynamique ; une division par deux du nombre d'exilés fiscaux ; 500 000 emplois industriels créés et 40 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire redistribués aux ménages.
En revanche, nous pouvons nous accorder sur la situation de la France avant la crise sanitaire : un taux de chômage qui avait baissé à 8,2 %, son niveau le plus bas depuis quinze ans ; …
D'ici là, vous ne pouvez en préempter les conclusions, et encore moins affirmer avec autant de conviction que la réforme de la fiscalité a aggravé les inégalités sociales.
Si le premier rapport n'a pu porter principalement que sur les évaluations ex ante, c'est bien parce qu'une réforme de la fiscalité ne s'évalue pas dès le lendemain mais sur le temps long, à l'opposé de votre impatience et de celle de votre groupe.
… le conseil des prélèvements obligatoires, la direction générale des finances publiques et la Banque de France. Ses travaux d'évaluation continuent et nous remettrons à l'automne un deuxième rapport, enrichi par l'agrégation de données provenant de ces structures et des travaux de recherche des économistes.
… nous avons mis en place par voie législative un comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital. Sous l'égide de France Stratégie, il réunit un parlementaire, l'INSEE, la direction générale du Trésor, trois économistes, dont le président du conseil d'analyse économique, des organisations syndicales et patronales, …
C'est pour ces raisons que nous avons changé de paradigme. Croyez-moi, nous le faisons avec beaucoup d'humilité. Nous voulons que l'argent qui ne sert plus aux caisses de l'État serve à notre économie, qu'il permette aux petites et moyennes entreprises de mieux se financer pour créer de l'emploi, pour renforcer leurs capitaux propres ou pour investir dans l'innovation. Et parce que nous y croyons avec humilité et sans dogme, monsieur le rapporteur, …
… et le taux de chômage a augmenté. L'instabilité et l'alourdissement de la pression fiscale ont eu des conséquences néfastes sur l'attractivité et sur la compétitivité de la France, pourtant indispensables à l'heure où nous parlons de relocalisation industrielle et de relance économique – relance que nous appelons j'espère tous de nos voeux dans cet hémicycle.
En 2013, le gouvernement de l'époque a augmenté significativement la fiscalité de l'épargne. Que s'est-il passé ? Alors qu'il attendait 400 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires, il y a eu au final 1,3 milliard d'euros de baisse des recettes fiscales en raison de la fuite des capitaux à l'étranger…
… on réussira à réduire les inégalités pour d'autres, ou bien encore qu'en alourdissant la fiscalité, l'on parviendra à répondre à tous les problèmes économiques, sociaux et écologiques de notre pays. Mais permettez-moi de vous rappeler que cela a déjà été tenté par le passé et que cela n'a pas marché.
Vous êtes animés par cette idéologie qui consiste à faire croire qu'en confisquant à certains, …
Nous avons eu ce débat avec votre groupe à plusieurs reprises, et je ne doute pas que nous l'aurons encore et encore, car en réalité, l'évaluation des réformes vous importe peu.
Simplement, nous ne voulons pas faire croire aux Français qu'une approche confiscatoire réussirait à réduire les inégalités et que la redistribution ne dépendrait finalement que de la fonction redistributive de l'impôt – c'est un mensonge vieux de plus de trente ans.
Il ne s'agit pas pour nous de protéger les riches, comme il vous plaît de le répéter partout.
Nos collègues communistes nous invitent une nouvelle fois à débattre de la fiscalité du travail et de la fiscalité du capital. Monsieur le rapporteur, vous ne serez pas étonné si je vous dis que le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi.
Quel ego ! M. Fasquelle ne passe plus la porte !
Ce ne sont pas des éléments de langage, mais des faits. Et ces chiffres proviennent non pas de rapports, dont vous ne citez pas l'origine, mais de la direction générale des finances publiques. Vous pouvez les retrouver dans le rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qu'a publié France stratégie. Ce comité rassemble des représentants des organisations patronales et syndicales, des experts, des membres de la direction générale des finances publiques et de la direction générale du Trésor, ainsi que des parlementaires. Je vous invite à consulter ce rapport : vous y trouverez des informations plus justes que celles que vous avez ...
À lire l'amendement CF1 ou l'article 1er, qui vise à rétablir l'ISF, je ne comprends pas votre entêtement à conserver un impôt qui n'a pas prouvé son efficacité. M. Coquerel a raison de dire que, depuis trente ans, la lutte contre les inégalités n'a pas fonctionné : si elles perdurent, c'est bien que l'ISF ne les a pas réduites. Il est de fait en revanche qu'avec la suppression de l'ISF, le chômage avait été ramené à 8,2 % avant la crise, et que l'investissement des entreprises a augmenté de 2,2 milliards d'euros. Cela ne s'était pas vu depuis dix ans, et a permis à la France de se placer devant l'Allemagne et le Royaume-Uni en termes d'attractivité. Le ...
Contrairement à M. le rapporteur, je suis profondément choquée par cet amendement. Outre son aspect rétroactif, qui posera un problème constitutionnel, cette disposition laisse entendre qu'un ménage qui détient plus de 50 000 euros est riche. C'est oublier que ce montant peut représenter l'épargne de toute une vie. La taxe que vous proposez touchera souvent des retraités qui ont tenté toute leur vie de mettre de l'argent de côté pour se ménager un complément de revenus. Elle montre que vous ne connaissez pas l'épargne des Français.
Pendant cette crise, l'État français s'est montré à la hauteur des enjeux, en soutenant massivement et de manière exceptionnelle les entreprises et les ménages les plus fragiles. Le Gouvernement a fait le choix, dès le début de la crise, d'endosser la quasi‑totalité des dépenses de soutien aux plus pauvres et aux salariés les plus précaires – citons entre autres les 150 milliards d'euros du plan de soutien aux entreprises, les 300 milliards d'euros de prêts garantis par l'État ou encore le fonds de solidarité, ainsi que le maintien automatique des droits sociaux pour une durée de trois à six mois et l'aide exceptionnelle de solidarité pour les plus fragiles. ...