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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Naïma Moutchou Nous examinons ce matin la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom, déposée le 21 décembre par Patrick Vignal et les membres du groupe La République en marche. Le 27 décembre, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ; le texte sera examiné en séance publique le 26 janvier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Les jauges fixées à 2 000 personnes en intérieur et 5 000 à l'extérieur sont-elles bien adaptées ? Les jauges devraient être proportionnées à la capacité réelle : 5 000 personnes dans un stade de 5 000 places ou de 70 000, cela n'a rien à voir. Il s'agit d'une question importante qui affecte le modèle économique des secteurs du sport et de la culture
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Il s'agit d'une affaire compliquée, ce qui peut également expliquer la convocation de plusieurs experts psychiatriques par la juge d'instruction. Vous avez rappelé l'accord des experts sur la bouffée délirante aiguë, le discernement était aboli au moment du crime. Vous avez pointé le problème de la divergence dans l'analyse juridique. Devons-nous considérer uniquement le cliché du meurtre ? Ou devons-nous prendre de la hauteur et nous interroger sur l'avant ? C'est ce que nous avons essayé d'analyser dans le projet de loi en considérant que la consommation volontaire de substances psychoactives place le consommateur en situation d'agir. Il s'agit de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Naïma Moutchou Nous passons à l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique la semaine prochaine : une adoption rapide est en effet essentielle si l'on veut pouvoir organiser les élections consulaires dans de bonnes conditions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Naïma Moutchou Le Gouvernement a déposé deux amendements, l'un avant l'article 4, l'autre à l'article 4, qui sont liés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Naïma Moutchou Mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition de loi, déposée par notre collègue Laurence Vanceunebrock et les membres du groupe La République en Marche, a été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée par le Gouvernement le mardi 5 octobre. Elle fait suite aux travaux menés par la commission des lois par Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud dans le cadre d'une mission flash qui avait rendu ses conclusions le 11 décembre 2019.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2021
Naïma Moutchou, présidente cion lois
Naïma Moutchou Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2021
Naïma Moutchou, présidente cion lois
Naïma Moutchou Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Naïma Moutchou J'ajoute qu'il s'agit d'une proposition qui figure dans le rapport d'évaluation de Mme Pouzyreff et de M. Reda, et d'une recommandation que j'ai faite dans le cadre de la mission flash sur les entraves à l'exercice des pouvoirs de police des maires, dont Philippe Gosselin et moi étions rapporteurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Cette ambition ne concerne pas directement ce texte quoiqu'elle soit connexe : quelles améliorations apporter au régime de la post-déclaration d'irresponsabilité ? Le rapport Raimbourg-Houillon, rendu alors que l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Halimi n'était pas connu, est de qualité. Certains dispositifs que vous proposez sont intéressants. Je suis favorable à l'adoption des amendements CL158, CL153 et CL154 et je vous prie de bien vouloir retirer les autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Vous déformez la réalité. L'article 227-19 du code pénal se réfère bien à « la consommation excessive d'alcool », laquelle appréciation relève des juges du fond, auxquels vous devriez faire confiance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Les articles 1er et 2 ayant été votés, avis défavorable par cohérence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Je ne sais pas si un traitement identique des trafiquants, des falsificateurs d'ordonnances et des consommateurs se justifierait, d'autant plus que la peine encourue est de dix ans de prison. De plus, les dispositifs pénaux sont nombreux, notamment en ce qui concerne l'usage de faux, qui permettent de sanctionner ce type de comportement. Les peines sont certes plus faibles mais sans doute sont-elles plus adaptées aux situations. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou C'est en effet un débat que nous avons eu longuement et j'y renvoie. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Par cohérence, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou La torture et les actes de barbarie constituent une aggravation de faits de violence qui implique la volonté de nier la dignité de la personne humaine. De fait, il n'y a pas d'acte de barbarie ou de torture sans violence. La situation évoquée est donc couverte par la rédaction proposée par le Gouvernement. C'est en pratique la même chose pour le viol, que l'amendement ne réprimerait pas comme tel. Les peines resteraient de sept, cinq et deux ans en fonction des violences subies par la victime, qui seraient malheureusement bien réelles. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Avis défavorables. Je ne partage pas l'idée selon laquelle les peines seraient insuffisantes. Vous voulez les augmenter mais sans comparaison ni référence à d'autres incriminations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Je reste également dans la même logique et je considère qu'une peine d'emprisonnement de quinze ans, qui permet de traduire l'auteur des faits devant la juridiction criminelle, est plus que significative. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Dans la rédaction actuelle, le renforcement de la sanction prévue en répression d'un second homicide commis à la suite d'une intoxication délibérée suppose l'emploi des mêmes substances psychoactives. Une interprétation restrictive de cette disposition, comme l'imposent les principes généraux du droit pénal, conduirait à l'écarter dans le cas où l'intéressé aurait fait usage de produits non strictement identiques. En d'autres termes, nous ne pourrions pas l'appliquer si, après avoir tué une première fois intoxiquée au cannabis, une personne perpétrait un second meurtre sous l'empire du crack. Mon amendement vise à lever cette ambiguïté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Je crains que votre amendement ne soit inopérant. La consommation de toxiques étant un élément constitutif de l'infraction principale, elle ne peut en être aussi une circonstance aggravante. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Ces amendements sont issus de la communication que j'ai corédigée avec M. Savignat. Je vais donc lui céder la parole pour les présenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Il est assez peu probable qu'une personne qui absorbe des produits toxiques considère que ces derniers la conduiront à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui – soutenir le contraire reviendrait presque à juger intentionnels les actes commis alors. Je propose une formulation moins catégorique, plus souple, pour affirmer la responsabilité de l'auteur des faits dans les violences commises sous l'effet des substances en cause. Pour que la personne puisse voir sa responsabilité pénale engagée, il suffirait donc qu'elle sache que sa consommation altère suffisamment sa conscience de la réalité pour lui faire commettre des actes préjudiciables ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou J'entends vos critiques et j'admets tout à fait que ce dispositif doit être amélioré. Je défendrai d'ailleurs un amendement visant à le clarifier. Vous l'avez dit, madame Ménard, la question va se poser sur le terrain probatoire, mais vous allez trop loin en supprimant la condition de connaissance. S'il n'y a plus d'intention, le dispositif n'a plus d'utilité. Il faut caractériser l'intention pour respecter le principe du droit pénal selon lequel il n'y a pas de délit ou de crime sans intention de le commettre. Le Conseil d'État a d'ailleurs appelé l'attention du Gouvernement sur ce point : si l'intention n'est pas mieux caractérisée, le dispositif risque la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Le sujet n'est pas évident. Dans notre rapport, Antoine Savignat et moi avions conclu qu'il ne fallait pas aborder cette hypothèse qui soulève finalement plus de difficultés qu'elle n'en résout. D'abord, j'ai du mal à considérer équivalents le fait de s'intoxiquer volontairement en absorbant un produit et celui de laisser son corps fonctionner normalement. Ensuite, si l'on n'est pas censé s'intoxiquer volontairement, on est libre d'arrêter un traitement : il s'agit d'un droit, sauf sous le coup d'une obligation de soins. Dans ce cas, il est de la responsabilité de l'État d'ordonner une hospitalisation et des soins sous contrainte. S'il ne le fait pas, doit-on ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou Mais vous prévoyez des peines différentes ! Or, dans les deux cas, le résultat final est identique. Dès lors, il me semble que c'est le résultat qui doit primer sur la méthode. Encore une fois, ce qui est sanctionné, c'est le fait de se mettre en état d'inconscience sans prendre de précaution pour protéger autrui tout au long du délit, quel que soit le produit ingurgité. La faute reste la même ; la sanction doit rester la même. Quant au fait d'avoir consommé des stupéfiants, ce qui est interdit, rien n'empêche évidemment la juridiction de le réprimer en tant que second chef de poursuites. Je demande donc le retrait de l'amendement. S'agissant des autres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Naïma Moutchou J'ai du mal à admettre l'argument selon lequel s'intoxiquer avec des produits autorisés dans certaines limites, comme l'alcool ou les médicaments, serait moins grave qu'avec des stupéfiants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Ce texte est pour moi l'occasion de promouvoir l'une des recommandations du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat, auquel j'ai contribué. Il s'agit de définir la consultation juridique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je ne peux pas laisser passer les propos de M. Bernalicis. Le garde des Sceaux ne demandait qu'à être convaincu et il a engagé un cycle de concertations : on ne peut pas le lui reprocher ! On ne peut pas dire un jour qu'il consulte trop et déplorer le lendemain qu'il ne consulte pas assez ! Aujourd'hui, le sujet est mûr, et nous pouvons nous réjouir ensemble de cette évolution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
J'avais moi aussi déjà déposé cet amendement, et les mêmes réponses m'avaient été faites !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Mon amendement CL248 porte sur un sujet qui tient particulièrement à cœur à notre commission : le droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Nous avons déjà évoqué cette question à plusieurs reprises, dans le cadre d'autres textes, avec Mme la présidente de la commission, très impliquée sur ce sujet, ainsi que Mme Laetitia Avia et Mme Caroline Abadie, présidente du groupe d'études « Prisons et conditions carcérales ». Les avocats sont des acteurs de la justice. Leur rôle est particulièrement important et leur présence attendue dans les établissements pénitentiaires, où un dialogue doit se nouer avec la direction et le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je propose que nous franchissions une étape dans la dématérialisation de la chaîne pénale en permettant aux huissiers de justice de signifier par voie électronique un certain nombre d'actes en matière pénale. Il s'agit d'aller plus vite et de nous adapter à la justice du XXIe siècle. Cette pratique n'est pas nouvelle : elle existe en matière civile depuis 2012. Elle n'a pas encore été adoptée en matière pénale car il convient de prendre beaucoup de précautions sur la confidentialité et la sécurité, mais je crois que nous pouvons ouvrir cette possibilité avec quelques garde-fous. Ainsi, cette procédure ne concernerait pas les prévenus, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Ces amendements empêchent la création de juridictions spécialisées pour connaître des crimes sériels. Ces structures ne peuvent se justifier par des considérations de technicité particulière : ce type de crime doit rester de la compétence des juridictions ordinaires. Par ailleurs, la notion de crimes sériels n'a pas de fondement juridique puisqu'elle n'est pas définie en droit pénal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
L'article 11-1 du code de procédure pénale autorise l'autorité judiciaire à communiquer des éléments de procédure à des autorités ou organismes habilités par arrêté du ministre de la justice. Le rapport d'information du 18 décembre 2019 de nos collègues Didier Paris et Xavier Breton sur le secret de l'enquête et de l'instruction a recommandé d'étendre ce secret partagé à d'autres autorités. Tel est l'objet de l'amendement, qui vise à permettre la communication d'informations, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les infractions financières, pour améliorer la coopération internationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Il s'agit d'appliquer le principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d'un avocat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Avec mon collègue Raphaël Gauvain, nous avons déposé une série d'amendements sur la proportionnalité des perquisitions, actes intrusifs, qui le sont encore plus quand elles se déroulent dans les cabinets d'avocats. Notre amendement vise à préciser que le juge doit examiner la proportionnalité d'une telle perquisition au regard de la nature et de la gravité des faits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Il s'agit d'autoriser la présence de l'avocat pendant les perquisitions. À l'heure actuelle, elle n'est pas interdite et le perquisitionné peut toujours demander à être assisté par un avocat, mais la loi ne prévoit rien. Ce vide juridique entraîne certaines complications minimes, mais des complications malgré tout. Cette disposition ne viendra pas entraver les opérations puisque la perquisition pourra débuter sans la présence de l'avocat et, bien évidemment, sans délai.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Il s'agit là d'un sujet important. On ne peut parler de confiance sans évoquer la question du secret. Au préalable, je tiens à souligner que ce qui est proposé dans ce texte est une avancée majeure, qui est attendue depuis longtemps. Je remercie le ministre de s'être saisi de la question, parce que protéger le secret professionnel, ce n'est bien évidemment pas protéger l'avocat, c'est protéger le justiciable. L'existence d'une relation de confiance entre l'avocat et son client tout au long de la procédure est indispensable ; c'est une garantie démocratique essentielle. Ce que nous proposons à travers cet amendement, c'est une simple précision afin de lever ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je suis très favorable à la proposition de réécriture de notre collègue Laetitia Avia et tout à fait opposée aux amendements de suppression de l'alinéa. On ne compte plus le nombre de dossiers dans lesquels des personnes simplement mises en cause et qui bénéficient de la présomption d'innocence – qui est, rappelons-le, un principe à valeur constitutionnelle – sont présentés comme coupables, sans qu'elles aient la possibilité de se défendre puisqu'elles n'ont pas accès au dossier. Que peuvent-elles faire ? Déposer une plainte pour violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ? Cela ne fonctionne pas. Déposer une plainte pour diffamation ? Cela ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Mon collègue Didier Paris propose d'étendre l'allongement de la durée d'enquête aux infractions financières relevant du parquet national financier, au motif que ses enquêtes sont complexes et présentent des enjeux internationaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je défendrai l'ensemble des amendements de mon collègue Didier Paris durant l'examen de ce texte. Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient de fixer un délai adapté à l'efficience des investigations et à la réalité de la masse d'enquêtes préliminaires en cours, dont l'étude d'impact rappelle qu'elle est de l'ordre de trois millions. La durée de l'enquête préliminaire doit être portée à trois ans au maximum afin d'éviter nombre de classements sans suite faute de moyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je ne suis pas d'accord avec mon collègue Savignat parce que la justice n'est pas seulement celle qui condamne ; heureusement, elle acquitte et elle relaxe aussi. Il faut donner à voir tout cela à nos concitoyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Naïma Moutchou Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Dans le cadre d'un référé-suspension, il faut prouver que la situation a un caractère d'urgence, au sens temporel du terme. Or il est très difficile de prouver l'imminence d'un dommage causé à l'environnement. L'amendement CS4098 a donc pour objet de préciser qu'en matière environnementale, la condition d'urgence est remplie dès lors que le dommage ou le risque de dommage présente un caractère grave ou irréversible. Le CS4100 est très ambitieux, puisqu'il prévoit, dans une logique de précaution, qu'en matière environnementale, le juge puisse ordonner la suspension immédiate de la décision. Cela ne concernerait évidemment pas tous les dossiers ; il faut ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je remercie Mme Peyrol pour ses propos. Notre objectif n'était pas d'ouvrir l'accès au référé à toutes les associations, de fragiliser les projets et l'innovation ; il s'agissait de mener une réflexion raisonnable mais efficace sur les procédures existantes. Le référé est une arme puissante pour la protection de l'environnement, mais il devait être actualisé. Tel est, là encore, l'objet de cet amendement, qui a trait au référé pénal, que nous proposons d'étendre aux délits à caractère environnemental tels qu'ils ont été délimités par le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Plutôt que de créer une nouvelle procédure de référé environnemental, nous avons choisi de toiletter les référés existants, notamment – c'est l'objet de l'amendement – le référé-étude d'impact. Celui-ci n'est en effet possible qu'en l'absence d'étude d'impact ; nous proposons, tout en conservant les équilibres actuels – je pense notamment aux données économiques – qu'il soit étendu aux cas où l'étude d'impact est insuffisante ou inexacte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Mme Untermaier et moi avons mené, dans le cadre d'une mission d'information, un long travail sur les procédures d'urgence, dont le référé, dans le domaine environnemental, travail dont sont issus plusieurs amendements que nous allons vous présenter au cours de la discussion. En l'espèce, il s'agit de garantir que les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, créés – et c'est un immense progrès – par la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, seront rapidement opérationnels, en précisant que ces pôles sont composés de juges spécialisés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
M. Potier, qui travaille de longue date sur cette question, a très bien dit les choses. Nous avions en effet déposé un amendement similaire sur le texte relatif au parquet européen. Hélas, il a été considéré comme un cavalier législatif et jugé irrecevable. C'est pourquoi nous vous le proposons de nouveau aujourd'hui, dans le cadre d'une sorte d'arc républicain, Mathieu Orphelin s'étant associé à cette démarche.
