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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il propose de compléter l'article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l'avortement. » Autrement dit, il s'agit de fournir des informations sans aucune restriction.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il faut aller dans les deux sens et prendre également en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes, en particulier des jeunes femmes, disent avoir fait l'objet de contraintes, chantages et menaces de la part du père de l'enfant à naître ou de leur famille afin de les forcer à avorter. La création d'une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé que l'assurance maladie considèrent qu'« il n'est pas recommandé d'utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c'est-à-dire entre deux périodes de règles ». Pour assurer la sécurité des femmes concernées, la délivrance de la contraception d'urgence doit être contrôlée. Il convient donc de supprimer cet article.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Je me contenterai d'une phrase : nous ne pouvons pas, au nom de la liberté des unes, supprimer la liberté d'objection des autres.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
L'article 2 supprimera la clause de conscience spécifique à l'IVG. Revenir sur la clause de conscience, c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » –, dans le préambule de 1946 – « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » – et dans la décision du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l'un des principes fondamentaux ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il s'agit d'un amendement de repli. Puisque vous jugez le délai de réflexion légal de quarante-huit heures beaucoup trop long, nous proposons, plutôt que de le supprimer, de le réduire à vingt-quatre heures.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
…avait tenu à insister sur le fait qu'il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision : « Tout en évitant d'instituer une procédure qui puisse la détourner d'y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu'elle se propose de prendre. […] Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée […]. »
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
En 1974, lors de l'examen à l'Assemblée du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse, Simone Veil, dont le but était certainement d'infantiliser les femmes, n'est-ce pas,…
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il faudra suivre une formation à la pratique de l'anesthésie locale et disposer d'une qualification professionnelle.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Aussi est-il important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il vise à reprendre une demande de Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, qui a fait part de sa déception à l'issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Il est juste de dire que les sages-femmes constituent une profession médicale à part entière, mais cette définition trouverait toute sa place dans un texte portant sur les professions de santé.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il vise à compléter l'alinéa 3 en prévoyant le droit « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l'avortement ». Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l'aider à faire son choix. En effet, Mme Ménard l'a rappelé, rares sont les informations relatives aux solutions alternatives à l'avortement : aides financières et matérielles ou adoption de l'enfant. Ces informations permettraient à la femme soumise aux pressions de son entourage de faire un choix pleinement éclairé. Selon le sondage de l'IFOP « Les Français et l'IVG », 73 % des personnes interrogées considèrent ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 qui prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode abortive par les professionnels de santé consultés, afin de garantir aux femmes leur droit de choisir celle qui leur convient le mieux. Cette disposition n'est pas équilibrée car elle ne propose aucune solution alternative au recours à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Je ne ferai que citer quelques déclarations. Celle du chef de l'État, Emmanuel Macron : « Des délais supplémentaires ne sont pas neutres sur les traumatismes d'une femme. » Celle du CCNE, qui estime que « le nombre de femmes qui partent à l'étranger pour y avoir recours à un avortement est inférieur à 2 000 par an ». Celle du professeur Nisand, qui dit : « J'ai été à l'origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. À l'époque, énormément de collègues ont décidé d'arrêter de faire des avortements. » Cela a été le cas de 30 % d'entre eux. Et M. Nisand ajoute : « En réduisant les délais ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Je partage les propos des collègues qui viennent de s'exprimer. Nous insistons sur la nécessité de supprimer l'article 1er , parce que l'Académie de médecine explique qu'en portant le délai à seize semaines d'aménorrhée, on augmente la nécessité de recourir à des manœuvres chirurgicales potentiellement dangereuses pour les femmes, et souvent plus difficiles à supporter psychologiquement, pour elles comme pour les soignants. Les techniques en effet sont différentes, il peut y avoir dilacération et extraction par fragments.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Nous tenons à saluer la création, dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, d'un article spécifique consacré au harcèlement scolaire au sein du code pénal. Cette mesure, soutenue de longue date par notre collègue Emmanuelle Anthoine, constitue une évolution particulièrement attendue pour que le harcèlement scolaire soit identifié comme une infraction pénale et reconnu comme tel par la société. Ce n'est qu'une fois que la loi sanctionnera spécifiquement ce phénomène que celui-ci pourra être pleinement reconnu et nommé par la société et que les consciences seront ainsi éveillées à ce sujet. Par ailleurs, nous souscrivons ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
L'Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l'adoption des parents qui confient leur enfant à l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission au statut de pupille de l'État. La suppression de tout consentement des parents a été dénoncée par de nombreuses associations, qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l'adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d'un enfant à l'ASE. Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat qui clarifie les rôles respectifs des parents et du conseil ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Notre assemblée a rétabli en nouvelle lecture l'interdiction faite aux OAA de recueillir des enfants en France en vue de l'adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l'aide sociale à l'enfance. En première lecture, au contraire, il était apparu important au Sénat de conserver pour les familles une solution alternative à l'ASE pour l'adoption : les personnes ayant elles-mêmes connu ces services peuvent être désireuses d'éviter à leur enfant d'avoir à suivre ce parcours. Les OAA mènent leurs actions en France sous le contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Pourquoi ne pas s'assurer de l'effectivité de ce contrôle plutôt que ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Cet amendement vise à revenir sur l'abaissement de l'âge et de la durée de communauté de vie. L'exposé des motifs précise que l'objectif est d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution de la société, mais l'abaissement de l'âge requis pour adopter et de la durée minimale de vie commune est directement contraire à l'évolution de la société puisque, selon l'INSEE, l'âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer – de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015, la moyenne dans l'Union européenne étant de 29 ans. Ce recul est dû, on le sait, aux choix de vie des femmes, notamment parce ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Je n'ai pas donné la position de mon groupe, monsieur le président ! Sans le maintien des avancées notables du Sénat, qui contribuaient à un juste équilibre du texte, vous comprendrez que les élus du groupe Les Républicains ne pourront voter en faveur de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Je songe à ATD Quart Monde, à La Voix des adoptés, à la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption (FFOAA), ou encore au Mouvement pour l'adoption sans frontières (MASF). Je rappelle enfin l'avertissement formulé par la magistrate honoraire Marie-Christine Le Boursicot, déjà citée lors de l'examen du texte en nouvelle lecture : attention à ce que cette absence de consentement ne conduise pas à ce que l'adoption puisse être contestée à tout moment, y compris des années plus tard, ce qui plongerait l'enfant au cœur de conflits douloureux.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Dans une tribune, plusieurs associations se sont inquiétées de cette disposition.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
L'article 13, quant à lui, vise à priver les parents de naissance de leur droit à consentir ou non à l'adoption de leur enfant, battant en brèche un droit fondamental. Lors des auditions qui ont eu lieu au Sénat, l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et la fédération d'associations Enfance et familles d'adoption (EFA) ont estimé que cette mesure, qui signe le retour au procès-verbal d'abandon, constitue une grave régression.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Venons-en maintenant aux dispositions prévoyant d'exclure les OAA des procédures d'adoption nationale : l'article 11 bis vise à leur interdire de recueillir des enfants sur le territoire national. Ces organismes, qui doivent être agréés, jouent en quelque sorte le rôle d'intermédiaire entre les enfants adoptables et les familles : ils représentent une option alternative aux services sociaux et aux services publics. Dès lors que cette solution existe, il semble normal de la laisser à la disposition des familles. Elle est en effet parfois privilégiée par des femmes qui, ayant vécu une expérience douloureuse avec l'ASE, ne souhaitent pas qu'elle se renouvelle. ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
…en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l'enfant. »
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à réformer l'adoption, qui fait suite au rapport « Vers une éthique de l'adoption : donner une famille à l'enfant » coécrit par la rapporteure Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert en octobre 2019. Le texte avait initialement pour objectif de refonder le modèle de l'adoption afin de définir le projet de vie le plus adéquat pour chaque enfant, et de réformer son régime juridique pour prendre en considération l'évolution des pratiques et les zones grises qui fragilisent le processus actuel. Nous connaissons, madame la rapporteure, votre investissement sur cette question sensible, qui ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 03/02/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 03/02/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022
Nathalie Bassire Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/01/2022
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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Si mon collègue Philippe Meyer se fait le porte-parole des collectivités territoriales, je serai l'avocate des adjoints gestionnaires. En effet, il est indispensable d'ouvrir un vrai débat concernant un problème qu'un simple amendement ne suffira peut-être pas à résoudre. Le présent article prévoit de placer les adjoints gestionnaires des établissements scolaires sous la tutelle de la collectivité territoriale de rattachement, en instituant une autorité fonctionnelle – le département pour les collèges et la région pour les lycées. Or les missions des adjoints gestionnaires sont diverses : ils font certes fonctionner la demi-pension, mais ils pilotent ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
Il est urgent de parler du phénomène nouveau qu'est la pollution numérique, et de le prévenir. Le groupe Les Républicains, qui a soutenu la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, soutiendra donc le présent texte, qui réintroduit une disposition essentielle, malheureusement censurée.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
Ces émissions, qui induisent un coût collectif de 1 milliard d'euros, pourraient donc représenter 12 milliards d'euros dans vingt ans.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
…générera l'émission de 24 millions de tonnes à l'horizon de 2040, soit environ 7 % des émissions de la France.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
Les dispositions permettant à l'ARCEP de s'assurer que les opérateurs respectent les lois et règlements en vigueur, afin d'assurer une meilleure protection de l'environnement et de la santé, doivent être établies. En effet, les conclusions de la mission d'information relative à l'empreinte environnementale du numérique en France font état d'un inexorable essor de cette pollution. Si rien n'est fait pour enrayer la dynamique, le numérique, qui a émis 15 millions de tonnes équivalent carbone en 2019, soit 2 % du total des émissions de la France,…
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
Elle vise à rétablir le dispositif de l'article 5 ter de la loi « climat et résilience », qui avait été adopté par l'Assemblée nationale mais censuré sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, au motif qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec l'article 1er du projet de loi initial prévoyant l'affichage d'une information relative aux caractéristiques environnementales de certains produits.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
À l'été 2019, une analyse de The Shift Project nous alertait déjà sur les niveaux de pollution considérables générés par l'utilisation des nouvelles technologies, flux vidéo en tête. Ses auteurs en appelaient à un véritable changement de paradigme, afin de passer d'un numérique instinctif à un numérique conscient et réfléchi. Nous ne pouvons donc que remercier et féliciter le sénateur Patrick Chaize pour sa proposition de loi, qui répond à un besoin majeur.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
…à tel point que la sobriété numérique devient l'un des nouveaux défis du siècle.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
Depuis les années 2000, l'usage du numérique est en perpétuelle augmentation. En vingt ans, la proportion de ménages ayant accès à internet est passée de 5 % à 90 %. Désormais, les usages numériques font partie intégrante de notre quotidien. Ils présentent indéniablement des avantages : une facilitation des échanges, un meilleur partage de l'information, ou encore une communication instantanée. Mais si le passage à l'ère du numérique induit d'évidentes améliorations de notre quotidien, il a aussi des effets délétères sur l'environnement : multiplication des équipements, consommation d'énergie et de matières premières, pollution ou encore ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Qu'en est-il, mes chers collègues, des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes les actions que nous devons encore construire ensemble. Enfin, bien que ce ne soit pas l'objet de la présente proposition de loi, il est urgent, monsieur le ministre délégué, de réviser le régime d'indemnisation des pertes d'exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l'événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés du groupe Les Républicains ont été les ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Nous regrettons en revanche que la proposition de loi ne traite pas des sinistres en cours, pour lesquels les difficultés sont souvent réelles.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Je me réjouis à mon tour, au nom des députés Les Républicains, de l'accord obtenu en CMP et de l'aboutissement de ce texte attendu. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert pour rendre le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé. À La Réunion comme ailleurs – et aujourd'hui dans les Landes –, nous connaissons les ravages des catastrophes naturelles et savons à quel point elles peuvent entraîner des dommages considérables dans les territoires et des drames humains pour nos concitoyens. D'ailleurs, cela a été rappelé, nous partageons tous le constat que les ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
…s'appuyant sur un rapport bien argumenté, élaboré sur la base de recherches et de plusieurs analyses. Ce texte précise que l'établissement d'un certificat médical d'accouchement implique le recueil d'un corps formé et sexué, quand bien même le processus de maturation demeure inachevé. Il en est déduit que les situations d'interruption spontanée et précoce de grossesse, survenant en deçà de la quinzième semaine d'aménorrhée, ne répondent pas, en principe, aux conditions permettant l'établissement d'un certificat médical d'accouchement. On reconnaît bien là l'existence d'un enfant à plus de quinze semaines d'aménorrhée. Votre texte, madame la ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Nous ne pouvons pas occulter le fait qu'il peut y avoir des souffrances après une IVG. Vendredi dernier, le Parlement a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie…
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
…tout accélérer. Nous savons pourtant que sur des sujets aussi importants, la vitesse est souvent préjudiciable à la réflexion. En un seul texte, il s'agit, je le répète, de biffer tout ce qui existe, tout ce que nos prédécesseurs ont élaboré, au nom d'une prétendue liberté de choix. Ainsi, le délai de réflexion infantiliserait les femmes ! Madame la rapporteure, vous ne nierez pas le caractère purement subjectif de cet argument. Prendre le temps de réfléchir n'est pas un signe de faiblesse ou d'immaturité ! Dois-je rappeler qu'après un achat, nous disposons d'un délai de rétractation ? Une femme fragilisée par une grossesse non désirée a bien le ...
