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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/07/2020

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/07/2020

Cet amendement vise à placer l'Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/07/2020

Cet amendement vise à conserver, pour le Parlement, la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes représentés essentiels pour assurer la pleine représentation de la recherche française dans sa pluralité.

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2020

Mes chers collègues, je tiens à saluer, au nom du groupe du Mouvement Démocrate, l'initiative de nos collègues du groupe Libertés et Territoires, grâce à qui un travail de fond va pouvoir être entrepris sur l'évolution des politiques publiques de santé environnementale. La tâche est vaste et je souhaiterais concentrer mon propos sur les cancers pédiatriques, sujet qui, je le sais, vous tient à cœur également. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, j'avais souligné en tant que ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 30/06/2020

Nathalie Elimas Madame Cloarec-Le Nabour, votre remarque sur l'accompagnement des jeunes est pertinente. L'universalité de la politique familiale doit être pleine et entière, elle doit concerner tous les âges de la vie, pas seulement la petite enfance, mais aussi les jeunes, les ados, les grands parents. C'est aussi pour garantir cette universalité que je propose de verser les allocations familiales au premier enfant. Monsieur Eliaou, je partage votre point de vue, nous devons faire de nos enfants des citoyens. Cela relève de la responsabilisation. Si j'ai bien compris, vous voudriez appeler le service public « de la petite enfance et de la citoyenneté ».

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 30/06/2020

Nathalie Elimas Madame Vanceunebrock-Mialon, vous avez raison, nous ne sommes pas allés assez loin s'agissant du handicap, mais nous ne pouvions, à moins d'y travailler deux ans durant, embrasser toutes les questions. La proposition n° 25 est d'encourager le développement des structures d'accueil de jeunes enfants en situation de handicap. Si la loi de 2005 a beaucoup fait évoluer les choses en faveur d'une société plus inclusive, elle ne prévoit pas une obligation mais une incitation, ce qui peut se comprendre compte tenu de la lourdeur de certaines prises en charge. Il faudrait se pencher sur les résultats de l'expérimentation d'un dispositif, dans les Hauts-de-Seine, qui ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 30/06/2020

Nathalie Elimas Je rappelerai brièvement le contexte dans lequel s'inscrit cette mission d'information. Depuis 2012, la politique familiale a été marquée par des mesures d'économies importantes, la famille ayant servi de variable d'ajustement pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale. À cette occasion, certains des grands objectifs de la politique familiale ont été perdus de vue, à commencer par le soutien à la natalité et le principe d'universalité de la politique familiale, qui implique une redistribution des familles sans enfant vers les familles avec enfants. La crise sanitaire, suivie d'une crise économique et sociale, a touché les familles de plein fouet. ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 29/06/2020

Je me réjouis de la deuxième lecture de ce projet de loi relatif à la bioéthique. Hasard du calendrier, la mission d'information sur la politique familiale a commencé ses travaux l'année dernière, au moment où nous débutions l'examen de ce texte ; cette année, nous y revenons au moment où la mission va remettre son rapport. Celle-ci a consacré toute une partie de ses auditions aux nouvelles familles et donc au sujet complexe de la filiation. Pour moderniser notre politique familiale, nous devons impérativement tenir compte des évolutions de notre société, au premier rang desquelles les profondes transformations des modèles familiaux depuis un siècle, afin ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 24/06/2020

Nathalie Elimas Je vais conclure l'audition en vous remerciant de votre présence et pour ces réponses. Le rapport sera remis très prochainement au gouvernement. Dans le calendrier, il est prévu qu'il soit présenté en commission des affaires sociales le 8 juillet prochain. Dans vos propos, vous avez abordé une partie du rapport qui est davantage axée sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Le rapport est dense, il fait 150 pages environ et nous apportons une quarantaine de propositions d'ordre fiscal et budgétaire, de conciliation vie familiale/vie professionnelle également. L'angle qui traite plus de l'épanouissement de la famille est cher au ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 24/06/2020

Nathalie Elimas Oui, j'aurais une dernière question. J'ai lu un article tout récemment dans Le Parisien au sujet des crèches et des assistantes maternelles. Vous évoquiez aussi le lien à faire avec la médecine du travail. Pouvez-vous développer ce point ? Peut-être que nos collègues présents souhaiteront intervenir.

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 24/06/2020

Nathalie Elimas Tout à fait et c'est vraiment la question que nous nous sommes posée à l'occasion de cette année de travail. Je voulais vous interroger sur le versement universel des prestations familiales, mais vous avez déjà partiellement répondu. Je vais donc passer à la question suivante, qui est celle de l'anticipation du versement de la prime à la naissance, avant la naissance. La proposition de loi est étudiée demain. C'est une proposition de nos collègues Les Républicains, notamment Gilles Lurton. C'est une mesure de bon sens et de justice sociale qui peut être très utile. C'est un peu moins de 1 000 euros. Pour les familles les plus modestes, c'est évidemment ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 24/06/2020

Nathalie Elimas J'ai une question relative à cette aide exceptionnelle qui a été versée au mois de mai, que vous venez de décrire et qui, de mon point de vue, crée un précédent qui n'est pas anodin puisqu'elle a été versée aux familles les plus précaires, mais surtout, elle a été versée pour tous les enfants. Pour une fois, il n'y a plus de rang dans la fratrie, on ne verse plus, comme c'est le cas encore aujourd'hui pour les allocations familiales, à compter du deuxième enfant. Cette aide a été versée à partir du premier enfant. J'aimerais savoir ce qui a présidé à ce choix de votre part de ne plus allouer une aide en tenant compte du rang de l'enfant dans la ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 24/06/2020

Nathalie Elimas Sur l'universalité, j'ai bien entendu vos réponses. Je pense que nous avons une petite différence d'appréciation puisque quand j'évoquais tout à l'heure l'universalité, j'étais davantage sur le principe, je l'ai dit, historique et fondateur de la politique familiale. De mon point de vue, nous avons porté un coup à l'universalité dès lors que nous avons conditionné le versement des allocations familiales, notamment aux ressources. La natalité était un des objectifs de la politique familiale, à l'origine. Quand cette politique publique a été mise en place après-guerre, il s'agissait d'inciter les Français à faire des enfants. Si nous regardons les ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 24/06/2020

Nathalie Elimas Bienvenue madame la ministre et merci d'avoir accepté cette invitation. Comme l'a dit le président, nous arrivons au terme d'une année de travail sur un sujet qui nous mobilise tous, en tout cas nous particulièrement, qui est celui de l'adaptation de la politique familiale aux défis et aux enjeux du XXIe siècle. Une année qui, comme nous le savons tous, a été semée d'embûches et même plus que d'embûches, puisque nous avons traversé une crise inégalée dans notre pays, qui nous a malmenés et qui a remis presque malgré nous la famille au cœur de l'actualité ou de nos actualités, puisque nous avons tous été confinés pendant plusieurs semaines. ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/06/2020

Le groupe du groupe du Mouvement Démocrate votera cet amendement, qui reprend quasiment la rédaction de celui que nous avons défendu ces trois dernières années dans l'hémicycle. Il est vraiment important de sécuriser cette date et de ne pas s'en remettre à un décret, qui est aléatoire. Quant à l'efficacité de la prime, son montant n'est pas négligeable : près de 1 000 euros. L'arrivée d'un enfant représente beaucoup d'argent, en particulier pour les familles modestes, et c'est tout l'intérêt de verser la prime avant la naissance de l'enfant. Nous voterons pour, avec conviction !

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/06/2020

Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je salue l'inscription, par nos collègues du groupe Les Républicains, de cette proposition à l'ordre du jour ; vous savez qu'elle m'est chère. Le versement de la prime de naissance – un nom d'ailleurs peu approprié pour une prime qui concerne aussi les enfants adoptés – est une mesure que notre groupe porte avec conviction depuis le début de ce quinquennat, et je regrette que le Gouvernement ait rejeté notre proposition trois années de suite. C'est pourquoi nous nous réjouissons qu'une nouvelle occasion nous soit donnée d'adopter enfin cette mesure de justice sociale pour les familles. Depuis 2015, ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 03/06/2020

Nous examinons cette proposition de loi dans un contexte de forte tension sur le marché du travail. Depuis avril, le nombre de demandeurs d'emploi a connu la hausse la plus forte jamais enregistrée. Si elle touche toutes les tranches d'âge, cette évolution frappe d'abord les moins de 25 ans : au sein de cette catégorie, le nombre de chômeurs s'accroît de près de 30 %. Ces chiffres très inquiétants ne sont pas dus à une vague de licenciements mais à un blocage des embauches et des renouvellements de contrats courts, consécutif à la contraction massive de l'activité économique. Pour y répondre, le texte nous propose d'instaurer un mécanisme d'exonération de ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2020

Il ne s'agit pas d'une modeste proposition de loi, comme l'a dit le rapporteur, mais d'un texte profondément humain et juste. Lors de mes travaux sur la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, j'ai pu constater à quel point la maladie et le deuil d'un enfant sont des tabous. Les familles se trouvent démunies face à cette épreuve terrible et leur accompagnement n'en est que plus important. Si je salue les modifications apportées au texte après une première lecture à l'Assemblée nationale qui n'a pas été à la hauteur des attentes des Français, nous nous honorerions en allant plus loin et en améliorant ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 12/05/2020

Nathalie Elimas Je salue la richesse et la bonne tenue de nos débats.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 12/05/2020

Nathalie Elimas Nous y reviendrons en séance publique.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 11/05/2020

Nathalie Elimas Avant de passer la parole au rapporteur, je souhaite vous apporter quelques précisions. Dans la discussion générale, chaque groupe, si vous en êtes d'accord, pourra s'exprimer pendant 5 minutes, les autres intervenants disposeront d'une minute chacun. Nous entamerons ensuite la discussion des articles. Comme vous le savez, le Bureau de notre assemblée a décidé jusqu'à nouvel ordre que seuls les députés membres d'une commission peuvent participer à ses travaux. Cela pose donc un problème pour les amendements déposés par des députés extérieurs, puisqu'ils ne sont pas en mesure de les défendre eux-mêmes. Je vous propose donc de retenir la solution pratiquée ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid - Intervention le 11/05/2020

Nathalie Elimas Mes chers collègues, je vous remercie de la confiance que vous avez bien voulu m'accorder. Je suis heureuse de pouvoir contribuer à ce que nos débats, ce soir et demain, soient utiles et constructifs, malgré les conditions inhabituelles dans lesquelles nous sommes amenés à travailler. À ce propos, nous devons strictement respecter les règles fixées par le Bureau de notre assemblée mardi dernier. Par conséquent, le port du masque est obligatoire en réunion. À cette fin, des masques et du gel hydroalcoolique sont à votre disposition à l'entrée de la salle. Cette règle s'impose de façon absolue pour d'évidentes raisons sanitaires et parce qu'il nous faut ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/03/2020

La recevabilité de la constitution de la commission d'enquête trouve son origine dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et sa traduction dans plusieurs articles du Règlement de notre assemblée. Or les conditions nécessaires à la recevabilité de cette proposition de résolution ne sont pas réunies pour que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y apporte son soutien. L'objectif d'une commission d'enquête est de recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. En l'espèce, la proposition de résolution ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Madame Obono, vous avez utilisé le terme d'ayatollah à propos de notre recherche d'équilibre financier, ce qui me choque. L'équilibre, c'est avant tout notre responsabilité : nous nous devons de transmettre un régime à l'équilibre. Par ailleurs, nous ne devons pas avoir lu le même rapport du COR : vous dites qu'il n'y a pas de déficit ; il est pourtant estimé entre 8 et 17 milliards d'euros. Je rejoins vos propos sur les salaires : nous devons nous en préoccuper, et nous faisons justement des propositions en ce sens. Il est question dans ce texte des traitements des enseignants, des enseignants-chercheurs et de la fonction publique.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Nos collègues soutiennent que le système actuel permet de connaître ses droits. Si c'est certainement vrai pour ce qui concerne les fonctionnaires, cela ne l'est pas en tout cas pour l'ensemble des Français. Le système unique aura l'avantage d'éviter à chacun de devoir aller chercher, à droite et à gauche, au sein de différents régimes, ce qu'il pourra toucher. Monsieur Lachaud, selon vous, rien ne garantit que le point verra sa valeur augmenter. Je vous invite à cet égard à relire les alinéas 3 et 7 : « La valeur d'acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l'année 2022 sont fixées, avant le 30 juin 2021 [...] ». Je vous laisse ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Cette étude est, en effet, truffée d'erreurs et largement incomplète. Je ne peux pas laisser dire que cette réforme pénalise les plus défavorisés ou les plus fragiles d'entre nous. Les femmes sont largement gagnantes, de même que les familles. J'en veux pour preuve la valorisation de 5 points pour les femmes dès le premier enfant. On peut certes discuter des familles de trois enfants, sujet sur lequel notre groupe avait des amendements à défendre mais n'en aura pas l'occasion puisqu'il est traité à l'article 44. Enfin, les aidants, dont le congé est indemnisé, bénéficieront de droits à la retraite avec ce nouveau système.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Puisque ce gouvernement et cette majorité sont régulièrement accusés, tantôt de travailler exclusivement dans le cadre de la procédure accélérée, tantôt de ne vouloir légiférer que par voie d'ordonnances, il me semble nécessaire de faire un petit rappel historique. Durant le quinquennat précédent, celui du Président Hollande, alias le « Président normal », je voudrais rappeler qu'un certain nombre de textes – à l'exception, il est vrai, du mariage pour tous –, parfois aussi structurants que la loi « NOTRe » ou encore la « loi Touraine » sur les retraites, ont été adoptés selon la procédure accélérée. De même, sous Jacques Chirac, de 1995 ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2020

Je tiens tout d'abord, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, à saluer le travail de qualité réalisé par nos collègues du groupe Libertés et Territoires sur des sujets très importants pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap ou encore les jeunes qui débutent dans la vie active. J'aborderai plus particulièrement ce matin le sujet de la prestation de compensation du handicap, qui me tient à coeur et que nous avons tout récemment abordé lors de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la PCH, dont j'étais rapporteure et qui a été adoptée le 15 janvier dernier à l'unanimité par notre ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

Notre groupe s'est fixé plusieurs priorités parmi lesquelles la gouvernance du nouveau système figure en bonne place. C'est pourquoi cette audition revêt une importance toute particulière afin de saisir pleinement les enjeux et les perspectives de la refonte de l'écosystème institutionnel des retraites. Le titre V du projet de loi ordinaire définit les principes de gouvernance et de pilotage du système universel. Il instaure une caisse nationale universelle de retraite, qui s'appuiera sur les trajectoires établies par un comité d'expertise indépendant nouvellement créé et qui remplacera le CSR issu de la « réforme Touraine » en 2014. Le projet de loi ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 27/01/2020

Nathalie Elimas Monsieur Bichot, je partage votre constat sur la gravité de notre situation démographique. Même si la politique familiale ne se réduit pas à une politique nataliste, quels seraient vos conseils pour favoriser la natalité ?

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 27/01/2020

Nathalie Elimas Je vous remercie, monsieur Bichot, d'avoir répondu favorablement à notre invitation. Cette mission d'information vise à adapter notre politique familiale aux grands défis démographiques, sociaux et sociétaux du XXIe siècle. Je vais vous laisser la parole pour un exposé liminaire, qui peut s'appuyer sur le questionnaire que nous vous avons adressé. À l'issue de cet exposé, nous vous poserons quelques questions et j'élargirai peut-être notre débat à la question des retraites, car elle est d'actualité.

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 27/01/2020

Nathalie Elimas Pourriez-vous également nous apporter des précisions sur la prise en compte des pensions alimentaires en matière fiscale ?

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 27/01/2020

Nathalie Elimas Le taux de 50 % concerne l'installation de crèches ou de microcrèches au sein des entreprises, tandis que le taux de 25 % s'applique à des aides à la garde d'enfants. Est-ce exact ?

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 27/01/2020

Nathalie Elimas La scolarisation est désormais obligatoire à partir de 3 ans.

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 27/01/2020

Nathalie Elimas Il n'y a donc pas d'étude, si je comprends bien, qui permettrait d'infirmer ou de confirmer les hypothèses que l'on peut faire. Deux coups de rabot ont eu lieu au cours des deux derniers quinquennats, et on constate un infléchissement de la natalité : il faudrait peut-être s'interroger. Dans quelle mesure le crédit d'impôt famille est-il utilisé ? Par ailleurs, vous avez rappelé qu'il existe deux taux : un de 50 % et un autre de 25 %. Quelle est la justification de ce système ? Enfin, vous avez souligné que le crédit d'impôt pour la garde d'enfants peut s'appliquer jusqu'à 6 ans. Pourquoi a-t-on retenu cet âge ?

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 27/01/2020

Nathalie Elimas Je veux vous remercier d'avoir répondu à notre invitation et vous souhaite la bienvenue. Le président Viry ayant parfaitement présenté le cadre de cette audition, je vous cède la parole.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

Nathalie Elimas L'article 2 vise à clarifier le dispositif, source d'inégalités entre les territoires. Cet article crée un socle commun, tout en laissant la main aux départements. Par ailleurs, la CNSA a précisément pour rôle de compenser les inégalités dont vous parlez : je rappelle qu'un abondement annuel de 500 millions d'euros est destiné à l'ensemble des territoires.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

Nathalie Elimas J'entends votre question : je comprends que cela paraisse surprenant mais je crois que cet amendement permettrait de répondre de façon concrète aux différentes questions que vous avez posées quant à ce décret et à son contenu. Sur la rapidité, je ne doute pas un seul instant que la commission mixte paritaire sera conclusive et que nous irons assez vite dans l'application de ce texte et l'organisation de ces fonds. J'y vois plutôt quelque chose de concret et je ne pense pas que cela entraîne un blocage dans le temps. Si nous n'adoptions pas cet amendement, nous serions peut-être dans l'obligation de demander à la secrétaire d'État de venir expliquer comment ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

Nathalie Elimas Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement pour l'informer de la mise en oeuvre du décret d'application mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 2 de cette proposition de loi. Pour mémoire, ce décret doit harmoniser les modalités d'intervention des fonds départementaux de compensation du handicap. Le rapport traitera notamment de l'évolution du reste à charge des personnes handicapées ayant sollicité un fonds départemental.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

Nathalie Elimas Je remercie l'ensemble de mes collègues pour leur intervention. Je le disais en préambule, et je le répète : cette proposition de loi n'a pas vocation à tout régler. C'est une petite pierre apportée à l'édifice. Le problème du handicap est vaste, les questions multiples et les inégalités persistantes. Nous avançons donc modestement. Cette proposition de loi contient néanmoins des avancées concrètes : je pense notamment à la limite d'âge de 75 ans et à l'éclaircissement apporté à l'article 2 qui lève une ambiguïté entre, d'une part, des fonds départementaux financés de manière facultative, et, d'autre part, l'obligation en matière de reste à ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

Nathalie Elimas Mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à améliorer l'accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte devrait vous en rappeler un autre, puisque l'Assemblée nationale a adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi sur ce sujet dans le cadre d'une niche du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Cette proposition, qui avait été rapportée par notre collègue Philippe Berta, dont je tiens à saluer le travail, n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La proposition de loi que nous examinons ce matin a été déposée par Alain Milon, membre du groupe Les Républicains du Sénat ...

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 11/12/2019

Nathalie Elimas M. Mengus, je vous remercie pour ces éclaircissements. C'est très intéressant d'avoir eu ces informations.

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 11/12/2019

Nathalie Elimas J'ai une autre question en lien avec la réforme des retraites. Un focus est fait dans cette réforme sur les femmes, notamment avec la prise en compte du premier enfant, dans le calcul des droits. Pensez-vous que nous pourrions, un peu en cohérence, le dupliquer pour ce qui concerne les allocations familiales et donc les verser, non pas à partir du deuxième enfant, mais dès le premier enfant ? Pensez-vous que ce soit intéressant et faisable ? Deuxièmement, dans ce cas, pourquoi ne pas les forfaitiser ?

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 11/12/2019

Nathalie Elimas C'est juste. Si on dit qu'il n'y a pas de rupture d'universalité, on supprimerait en tout cas la modulation. Ce que j'appelle vulgairement le « retour à l'universalité » mais qui est effectivement insuffisamment précis. On fiscaliserait donc les allocations familiales. Nous sommes bien d'accord sur la proposition qui est la vôtre ?

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 11/12/2019

Nathalie Elimas Cette taxation des prestations s'accompagnerait d'un retour à une universalité des allocations familiales ?

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 11/12/2019

Nathalie Elimas Merci M. Mengus pour ces premiers éléments et ces premiers éclairages. J'aimerais aller un peu plus loin dans la fiscalité des aides. Pourriez-vous davantage développer ce point ? Comment en voyez-vous la déclinaison ? Si elles sont fiscalisées, j'imagine que le risque pour les ménages est également de changer de tranche ?

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 11/12/2019

Nathalie Elimas M. Mengus, bonjour. Je suis ravie de vous revoir, cette fois-ci dans le cadre plus formel de la mission, puisque nous nous étions rencontrés avant qu'elle ne soit installée. Aujourd'hui nous avons un cadre qui est bien défini. Nous travaillons sur l'adaptation de la politique familiale aux grands enjeux du vingt-et-unième siècle. C'est volontairement vaste puisque je souhaitais que l'on puisse vraiment embrasser les différents enjeux et mener une réflexion assez large, tant sur les enjeux sociaux, sociétaux, économiques et démographiques. C'est chose faite.

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 11/12/2019

Nathalie Elimas Concernant les violences et l'autorité parentale, il est vrai que ce sujet est au cœur de nos débats en ce moment, mais je ne crois pas, en tout cas, qu'il soit à ce stade perçu comme étant généralisable. Il s'agit bien là d'une exception, tel que c'est pensé aujourd'hui, notamment à l'issue du Grenelle. On s'interroge pour savoir si le mari violent est ou non un bon père. La réflexion est là. Vous avez évoqué la question de généraliser, mais je crois qu'il faut vraiment l'aborder uniquement sous l'angle de l'exception, dès lors que c'est vérifié.

Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle - Intervention le 11/12/2019

Nathalie Elimas Pensez-vous que le droit de la filiation et/ou le droit de la famille participent à une reproduction des inégalités de sexe et de genre ? Quelles sont vos préconisations en termes de droit pour qu'il y ait une évolution positive ?