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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/01/2022
Nicolas Forissier Après nous être entretenus avec l'ambassadrice de France, plusieurs personnalités de l'ambassade d'Argentine en France, Business France, le ministère des affaires étrangères et Bercy, nous avons pu préciser le cadre de la convention. Il ne s'agit pas d'affaiblir l'État argentin. Cette convention, parce qu'elle permet de renforcer l'attractivité de l'Argentine, incitera les entreprises françaises à y investir davantage et à y créer de l'emploi. J'ai moi-même assisté, il y a vingt ans, dans la banlieue de Buenos Aires, à l'inauguration d'un site de Peugeot qui représentait des milliers d'emplois, et le président Fernandez a inauguré, il y a quelques mois, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/01/2022
Nicolas Forissier L'avenant, signé le 6 décembre 2019 après un seul tour de négociation, modifie la convention fiscale liant nos deux pays, pour la première fois depuis sa signature en 1979, si l'on fait abstraction de quelques changements techniques très rapides et simples opérés en 2001. Il est en effet important de donner quelques éléments de contexte concernant l'Argentine. Nous avons procédé à beaucoup d'auditions, du côté tant argentin, auprès de l'ambassade d'Argentine, que français, auprès de notre ambassadrice. Je remercie les services de leur aide dans la rédaction du rapport, un peu technique mais non dénué d'intérêt pour l'avenir des relations entre les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/11/2021
Je remercie Brigitte Liso d'avoir suppléé notre rapporteur au pied levé, d'autant plus que le dispositif est très complexe. Notre groupe votera bien entendu le projet de loi, puisque cet accord contribue à assouplir et à renforcer le mécanisme européen de stabilité, donc à améliorer le fonctionnement de la solidarité financière européenne. J'ajoute, monsieur le président, qu'il serait utile que nous entendions les autorités de l'État ou de la Commission sur l'évolution de ces questions financières et de solidarité économique.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/10/2021
Toutes mes félicitations pour votre travail remarquable, monsieur le rapporteur pour avis. Avec les réductions de crédits – parfois les coups de rabot – imposés depuis quelques années en matière de commerce extérieur et de diplomatie économique mais aussi dans le domaine des médias, la question de l'influence, ou de la stratégie d'influence, de la France est posée. Dans bien des domaines, notre pays est en retard face à ses principaux concurrents. Dans le cas présent, la majorité et le Gouvernement ont eu la volonté, que je salue, d'aller de l'avant et d'augmenter les crédits. On peut toutefois se demander si cette hausse est suffisante, compte tenu de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/09/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Nicolas Forissier Je vais dans le même sens que vous, madame Lebec, pour ce qui est du commerce extérieur. Il est extrêmement important que ses crédits soient pérennisés et glissants. L'effort de 247 millions d'euros est absolument nécessaire et ne doit pas être rogné au fur et à mesure des exercices budgétaires. S'agissant de la mission Investissements d'avenir, les membres du groupe Les Républicains vont suivre la rapporteure spéciale et voter ses crédits, d'autant qu'il s'agit d'un sujet majeur, qui s'inscrit dans le très long terme. Je regrette que nous n'ayons pas adopté l'amendement II‑CF1220 pour en simplifier la présentation et l'architecture : nous avons du mal ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Nicolas Forissier Je soutiens cet amendement, qui permettrait de résoudre un vrai problème de lisibilité. C'est un amendement de bon sens, technique et en rien politique, qui permettrait à tout le monde d'y voir un peu plus clair.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Nicolas Forissier La situation du commerce extérieur français est évidemment très inquiétante compte tenu de la crise économique mondiale. La baisse de nos exportations, notamment due à la crise de l'aéronautique, secteur qui est pour la France un gros exportateur, devrait atteindre 18,5 % en 2020, soit 7 points de plus que la baisse de nos importations. Notre déficit commercial s'est déjà alourdi de 5 milliards d'euros lors du premier semestre : au total, cette dégradation devrait se creuser au total de 10 ou de 12 milliards d'euros et le déficit commercial pour les biens dépasser 70 milliards d'euros pour 2020. Cette dégradation aura des conséquences directes pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2020
La contraction du commerce mondial et les difficultés de plusieurs pays exportateurs ont été évoquées. Le déficit commercial de la balance des biens, qui s'élevait à un peu moins de 60 milliards d'euros l'année dernière, est estimé à près de 80 milliards d'euros en 2020 et à 68 milliards d'euros l'année prochaine. Ces estimations sont-elles prudentes, généreuses, réalistes ? Concernant le sujet essentiel du commerce extérieur, nous avons besoin de visibilité. Comme rapporteur spécial des crédits du commerce extérieur, je répète depuis des années qu'il faudrait mettre 200 millions d'euros sur la table pour stimuler celui-ci et lui rendre ses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/09/2020
Je voudrais faire entendre une tonalité un peu différente. Même s'il faut le contrôler et éviter qu'il ne soit toujours capté par les mêmes, le crédit d'impôt recherche est un atout considérable pour l'attractivité française. Quand on connaît le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises, on peut se féliciter qu'il existe au moins un outil très attractif, que les industries du reste du monde nous envient. De grâce, ne rouvrons pas ce débat ! En vrai libéral, je suis favorable à un État fort dans la régulation, mais l'idée d'imposer des conditions m'inquiète beaucoup car cela serait totalement contre-productif. Les entreprises ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020
Nicolas Forissier, rapporteur spécial
Nicolas Forissier À cause de la crise sanitaire, Business France et les chambres de commerce et d'industrie ont enregistré une importante réduction de leurs recettes. Dans le cadre du plan de relance, ces pertes de recettes, qui ont été évaluées par Business France entre 25 et 35 millions d'euros, devront être compensées. La Team France Export a fait ses preuves, mais il reste à renforcer la digitalisation de l'outil de gestion de la relation client et à créer des systèmes d'incitation des équipes à prospecter les entreprises qui pourront générer de nouveaux flux d'affaires. Il est également nécessaire de préparer la période qui suivra la pandémie, sachant que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020
Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Nicolas Forissier L'année 2019 a été plutôt bonne pour le commerce extérieur en France. Le solde commercial extérieur reste négatif de 59 milliards d'euros, mais il s'améliore de 4 milliards d'euros, et nous comptons 129 000 entreprises exportatrices pour la première fois depuis 2003. De plus, 2019 a été la première année de mise en œuvre de la Team France Export, qui réunit l'ensemble des acteurs de soutien à l'export, notamment Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance Assurance Export. Cette réorganisation a permis de rationaliser les moyens octroyés aux opérateurs, sachant que les subventions pour charge de service public allouées à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020
Il faut geler la situation. Je m'étonne de trouver encore tant de cas de petites entreprises ou d'entrepreneurs indépendants qui se voient refuser des prêts de trésorerie par les réseaux bancaires. La pédagogie est essentielle : il faut arrêter de faire comme d'habitude.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
Les garanties assurantielles pour perte d'exploitation pourraient ne donner droit à aucune indemnisation en raison de la non-coïncidence entre les notions de catastrophe naturelle et de catastrophe sanitaire. Beaucoup d'entreprises s'interrogent donc sur la possibilité d'établir une équivalence entre les deux phénomènes aux fins de faire jouer de telles garanties ou, à défaut, de créer un fonds d'indemnisation dédié. Nous souhaitons que le Gouvernement se prononce rapidement sur le sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
Au travers de la demande de publication d'un rapport, nous posons par cet amendement la question du soutien particulier à apporter aux territoires ou aux secteurs qui auront été plus particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire : je pense notamment aux départements du Haut-Rhin et de l'Oise, qui sont aujourd'hui les plus durement atteints et, dans le domaine agricole, aux pépiniéristes et horticulteurs, les seuls confinés du secteur, dans une période où pourtant ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires annuel. Les stations de ski seraient elles aussi, dans une moindre mesure, concernées, dans la mesure où ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
Notre amendement concerne tous les bailleurs. Je réitère donc ma question : quand vous êtes un particulier, que vous louez trois locaux commerciaux dans le centre-ville de La Châtre – ou n'importe où ailleurs – et que ces loyers représentent l'essentiel de votre revenu parce que vous avez une retraite très faible, comment faites-vous ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
En attendant, vous ne proposez aucune solution. Les bailleurs privés, ce ne sont pas seulement des mastodontes comme Unibail-Rodamco-Westfield : que fera, par exemple, une personne propriétaire de trois magasins dans le centre-ville de La Châtre, qui a besoin des loyers qu'elle en tire parce qu'ils complètent sa maigre retraite ? Des gens comme ceux-là vont-ils être livrés à eux-mêmes au motif que, par solidarité, il a été décidé de décaler le paiement des loyers ? C'est un problème important ; nous offrons un outil permettant de le résoudre en partie – je suis bien conscient du fait que c'est insuffisant, mais il s'agit d'une incitation qui permettrait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
Cet amendement vise à répondre aux problèmes que vont rencontrer les bailleurs de locaux professionnels, notamment les bailleurs privés – la question a été soulevée plusieurs fois depuis le début de la matinée. Nous proposons de compléter le plan du Gouvernement en ouvrant un crédit d'impôt permettant à ces bailleurs de récupérer les intérêts qu'ils auraient pu toucher du fait du non-versement des loyers. Cela constituerait une incitation pour les bailleurs à accompagner le plan du Gouvernement concernant le report du paiement des loyers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
Tous les signes sont bons à prendre : même si les entreprises ne recherchent pas le taux zéro, ce PTZ constitue un signe supplémentaire ; il montre en outre que les banques participent. J'ajoute que les artisans attendent des établissements bancaires qu'ils fassent un effort sur les agios, les frais de gestion et les frais de découvert, qui leur sont fort coûteux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
Les DIRECCTE seront en effet submergées et la meilleure façon de procéder, comme l'a dit Philippe Vigier, consisterait, me semble-t-il, à travailler à partir du couple régions-collectivités et EPCI, qui sont compétents en matière d'activité économique et qui connaissent les entreprises locales. Une perte de chiffre d'affaires de 50 %, c'est déjà énorme pour un commerce ou pour un artisan. Mais quand 100 % de votre chiffre d'affaires disparaît, que pouvez-vous faire ? Il y aura certes les reports de charges, mais les 1 500 euros seront quasiment les seuls revenus dont disposeront les personnes concernées. Il faut donc être bien conscient de l'importance de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
Cet amendement tend à instaurer une exonération fiscale pour l'importation des biens et des matériels concourant à la sécurité sanitaire dans les territoires d'outre-mer en vue de faciliter au maximum l'équipement des services locaux, notamment les hôpitaux. C'est une mesure de bon sens qui permettra de compléter le texte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020
J'approuve les propos de Véronique Louwagie : il me paraît très important, y compris au regard des doutes exprimés entre les lignes par le Haut Conseil des finances publiques, d'avoir une vision à long terme ; celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre du tableau de suivi envisagé dans le projet de loi. Une fois la crise passée, comment fait-on pour rétablir les équilibres budgétaires ? C'est une exigence qui n'a pas toujours été respectée dans le passé ; il est donc essentiel que le suivi soit effectué de manière lucide et claire, et j'attends du Gouvernement qu'il réponde à ce sujet. Sur le plan méthodologique, nous sommes tous d'accord sur le fait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/01/2020
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/01/2020
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Nicolas Forissier Si on raisonne stricto sensu sur le plan budgétaire, on constate que douze programmes concernent le commerce extérieur. À cela s'ajoute un document transversal qui arrive juste avant Noël ou en tout début d'année, c'est-à-dire beaucoup trop tard. Il serait utile de disposer d'un document beaucoup plus cohérent au moment de la discussion budgétaire. Sur le fond, un effort important est actuellement réalisé en matière d'accompagnement à l'internationalisation des entreprises. En 1996, alors jeune député, j'avais rédigé un rapport dans lequel je demandais, comme tous ceux qui connaissaient le secteur, que l'on mette tout le monde autour de la table, que l'on ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Nicolas Forissier Je comprends très bien le raisonnement d'Olivia Grégoire, mais si l'on veut négocier et contraindre le Gouvernement à se dévoiler, il convient d'ores et déjà d'envoyer un signal. C'est le gage d'une bonne négociation. Il peut être en l'occurrence risqué d'avoir trop confiance et, comme le dit Laurent Saint-Martin, le problème est lié à un éventuelou probable retournement de conjoncture, ce qui rendrait les choses très difficiles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Nicolas Forissier L'année 2019 a marqué le retour d'une contribution positive du commerce extérieur à la croissance de notre pays, à hauteur de 0,7 point de PIB, ce qui n'était pas arrivé depuis 2012. Au sens des douanes, le solde commercial s'est établi à moins 59 milliards d'euros en 2018 et devrait s'établir à moins 56 milliards en 2019 mais il s'agit seulement de la balance des biens. En incluant les biens et les services, le déficit se situe autour de moins 20 à moins 21 milliards, ce qui relativise le chiffre que nous voyons régulièrement à la une des journaux. Ceci s'explique par une meilleure performance de nos entreprises à l'export mais aussi parce que les prix ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019
J'appelle l'attention du rapporteur général sur le fait que ces amendements ont pour objet de répondre à une situation concrète se présentant très fréquemment. La question qui se pose est celle consistant à savoir si on veut assurer une bonne transmission des entreprises. Il est utile dans bien des cas, notamment celui des petites et très petites entreprises, que le chef d'entreprise cessionnaire puisse rester un certain temps après la cession – le délai maximal retenu par l'amendement est de deux ans, mais il ne s'agit parfois que de quelques semaines ou quelques mois. Par ailleurs, l'imprécision actuelle de la rédaction du code général des impôts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019
Je vais défendre conjointement les amendements I-CF260 et I-CF261, qui sont complémentaires et ont tous deux pour objectif de préciser, mais aussi de simplifier les procédures de transmission d'entreprise – domaine dans lequel il nous reste à accomplir un gros travail. À l'heure actuelle, quand un chef d'entreprise cède son fonds de commerce ou son entreprise, par exemple à ses enfants, il bénéficie d'une exonération fiscale, mais peut être conduit à rester au sein de l'entreprise pendant un certain temps afin d'y exercer des fonctions de direction ou d'encadrement s'apparentant à un tutorat, souvent nécessaire pour que la transmission se passe bien et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
L'argument final du rapporteur souligne que les estimations de recettes du Gouvernement étaient inférieures de moitié à ce que l'on percevra en 2020 ! Nous en sommes à près de 2 milliards anticipés : c'est bien la preuve qu'il y a anguille sous roche ! Cela reste un très mauvais impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Nous proposons, pour notre part, la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La majorité a pris une bonne décision en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune et en remettant cet argent dans le circuit économique. On peut discuter des modalités, mais c'était très important en termes d'attractivité et d'image de la France. Le problème, c'est que vous vous êtes arrêtés à mi-chemin en conservant un impôt sur la fortune immobilière, atténuant considérablement l'attractivité recherchée. De ce fait, la base de cet impôt peut à nouveau être élargie : l'incertitude demeure, ce qui est extrêmement préjudiciable au retour ou à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Cet amendement vise à corriger l'article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux en cas de donation d'une entreprise. Il prévoit actuellement une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et je propose, avec cet amendement, de porter l'abattement à 60 %, de façon à encourager la transmission d'entreprise par anticipation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
L'objet de cet amendement était précisément d'avoir un débat sur ce point. Je vais le retirer puis le redéposerai sous une autre rédaction.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Je reviens sur la transmission des entreprises dont je veux souligner, encore une fois, qu'il est important de s'en préoccuper. L'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur est un frein à la bonne transmission des entreprises, car il constitue une charge considérable. L'objet du présent amendement est, dans la continuité des travaux sénatoriaux, de réduire les effets de seuil pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en échelonnant l'impôt sur les plus-values de cession. Ce dispositif s'inscrit dans la suite logique de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Combien représente cette « toute petite somme » qui permet de financer la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Devant de telles pressions, je retire l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Cet amendement résulte d'un travail commun avec le Sénat. Je dirai aux sénateurs, de votre part, qu'ils proposent des effets d'aubaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
L'article 199 du code général des impôts permettait aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME. Il est proposé que ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2011. La mesure existante étant très efficace, elle doit être prolongée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
On attend donc la récolte des châtaignes, en espérant qu'elle soit bonne. Faisant toute confiance à M. le rapporteur général, je retire ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Si je comprends bien, le Gouvernement propose un amendement, donc apporte une réponse à la demande de Bruxelles. On peut espérer que l'amendement gouvernemental renforce un peu le dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Ces amendements poursuivent le même objectif, mais diffèrent techniquement par la hauteur des plafonds. Je précise à monsieur le rapporteur général qu'il ne s'agit pas de marronniers mais de châtaigniers, d'Ardèche ou du Berry, ce qui me paraît bien plus noble. Ces châtaigniers apportent une réponse à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), que j'ai votée, comme d'autres ici. Cette mesure a supprimé un dispositif qui permettait de drainer énormément d'argent vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). L'ISF-PME, je le rappelle, représentait 1,2 milliard de recettes pour les entreprises. Je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Cet amendement a pour objet d'accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement appelle de ses voeux, en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sur les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et les ETI comptant moins de 5 000 salariés et dont le bilan est inférieur à 1,5 milliard. Le dispositif serait ainsi beaucoup plus efficace.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Monsieur le rapporteur général, peut-être pourriez-vous proposer un sous-amendement, car il s'agit, vous êtes d'accord avec moi, d'un sujet majeur. Contrairement à ce que vous dites, ces frais ont un lien avec le revenu, car la plupart des entreprises dont il s'agit sont bien souvent des entreprises personnelles ; ou alors, elles « produisent » le revenu du chef d'entreprise, soit parce qu'il est en l'actionnaire majoritaire, soit, s'il est actionnaire minoritaire, parce qu'il en est le gérant. Il serait bon que nous ayons un débat sur le sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019
Cet amendement a trait au sujet essentiel de la transmission des entreprises : 700 000 d'entre elles, pour l'essentiel des PME, vont changer de main dans les dix années à venir. Or, les frais de diagnostic de la transmission sont souvent un frein à cette transmission. Par l'amendement I-CF237, nous proposons donc que ces frais puissent être déduits de l'impôt sur le revenu. Le coût de cette mesure très incitative ne serait pas très élevé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2019
L'échéance du débat se situe tout de même en 2020…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2019
Je souhaite revenir très rapidement sur la question de la dépense publique. Madame Louwagie ne s'est pas contredite tout à l'heure : s'il faut baisser la dépense publique, c'est aussi pour abonder, dans une certaine mesure, des crédits d'interventions et d'actions. Vous venez de faire état, cher Daniel Labaronne, de deux cents mesures pour les territoires ruraux. Mais hier soir, les responsables nationaux d'un grand syndicat agricole m'ont dit qu'ils n'ont pas vu grand-chose des 5 milliards du plan d'investissement visant à accompagner la transition de l'agriculture : 240 millions seulement auraient été engagés, me semble-t-il. Il y a d'un côté les mots, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2019
Notre « propagande » ? Je rêve !
