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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Développement de la participation citoyenne
En 1947, Winston Churchill disait : « La démocratie est le pire système de gouvernement, à l'exception de tous les autres. » Longtemps mise en exergue pour les vertus qu'elle véhicule, la démocratie – du moins, son exercice – s'est progressivement imposée pour devenir le modèle de référence, celui que les Nations unies instaurent lors de la reconstruction des États. Ce même idéal démocratique est à la base de nos institutions européennes. Pourtant, d'aucuns affirment que la démocratie connaît un essoufflement. Longtemps magnifiée, révérée, elle est aujourd'hui interrogée, questionnée voire délaissée, critiquée ou remise en cause. Comment ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français
L'usage du cannabis médical, pratique courante dans vingt pays d'Europe, fait l'objet, depuis mars 2021, d'une expérimentation d'une durée de deux ans en France, où de nombreux professionnels de santé et patients la réclamaient. Le lancement de cette expérimentation, qui représente un premier pas important, était très attendu par les acteurs du monde agricole qui y voient la possibilité d'établir une filière française de production et de transformation du chanvre destiné au cannabis thérapeutique. Les productions utilisées sont aujourd'hui importées puisqu'elles sont interdites en France malgré la réglementation européenne. Dans la perspective ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cette question émane de Coralie Dubost, à qui j'exprime tout notre soutien à la suite de l'agression dont elle a été victime. Elle porte sur la revalorisation de la rémunération des experts psychiatres et psychologues. Qu'il s'agisse des gardes à vue, d'aménagements de peines, d'affaires de terrorisme ou d'infractions sexuelles, l'expertise médico-légale se trouve au cœur de notre système judiciaire. L'année passée, 49 148 expertises psychiatriques ont été réalisées : c'est là un travail incommensurable. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le nombre de ces experts diminue alors que leur tâche va croissant, les juges recourant de plus ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Au total, c'est un budget adapté que nous vous demandons de voter.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dès le début du quinquennat, le Président de la République a insisté sur sa volonté de faire de la justice une priorité du Gouvernement, avec un effort sans précédent sur le budget et sur les moyens humains. Depuis quatre ans, des mesures ont été prises. Une hausse exceptionnelle des crédits de 8 % a eu lieu en 2021 et de 8 % en 2022, portant la mission à 8 milliards d'euros. Sur l'ensemble du quinquennat, les moyens du ministère auront augmenté d'un tiers. Ils ont également connu une importante augmentation, avec 7 400 emplois créés en cinq ans, dont 3 450 ces derniers mois. Une politique ambitieuse de réforme pour la justice a été mise en œuvre ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est identique au précédent. Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Un tel dispositif est indispensable pour faciliter les transmissions d'exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement est issu des propositions de la Confédération des vignerons du Val-de-Loire. Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées à certaines activités. L'augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé seraient une réelle occasion de faciliter la transmission de certains biens et d'accompagner la reprise dans ce secteur.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une disposition de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires – eux-mêmes élus par les commerçants – et, d'autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. Toutefois, ce régime électoral à ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
L'article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, à l'instar des réserves de la gendarmerie et des armées. Cette transformation permettra de clarifier le cadre juridique de la réserve civile de la police et de la rendre plus efficace grâce à plusieurs mesures : une nouvelle dénomination des missions pouvant être confiées aux réservistes, puisque la réserve civile s'appellera désormais réserve opérationnelle ; la réécriture des missions de cette réserve, qui consisteront à apporter un renfort temporaire aux missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux missions de solidarité en France et à ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Défavorable. La liberté de se marier est une liberté fondamentale. L'arsenal juridique actuel, que l'article 17 tend à renforcer, est suffisant pour éviter les mariages frauduleux, particulièrement les mariages gris. Il ne revient pas aux maires d'interdire un mariage : c'est au procureur de la République de s'opposer à la célébration, à la demande de l'officier d'état civil. S'il existe des indices sérieux permettant de douter du consentement de l'un des futurs époux, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République ; si ce dernier ne s'oppose pas au mariage, l'officier peut effectuer une seconde saisine, s'il a recueilli de nouveaux ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat …et la réduction du délai de réponse du procureur n'est pas justifiée, dans la mesure où quinze jours constituent un délai acceptable. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Vous voulez rétablir les dispositions adoptées au Sénat, qui tendent notamment à créer une base de données recensant les décisions d'opposition et de sursis prises par le parquet, à instaurer une amende de 3 000 euros pour l'officier d'état civil et à abaisser de quinze à huit jours le délai dont dispose le procureur pour prendre une décision. La création d'une telle base de données me paraît soulever davantage de problèmes qu'elle n'en résoudra, car il s'agit d'un procédé long et complexe ; le montant de l'amende est disproportionné…
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Je comprends votre objectif, néanmoins cette mesure relève davantage du domaine réglementaire que du code civil. Les informations sont généralement disponibles dans les mairies, néanmoins l'officier d'état civil ne peut pas délibérément orienter la personne vers une association. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable. Votre amendement vise à substituer à la procédure d'entretien en vue de permettre à l'officier d'état civil de vérifier que le mariage n'est pas forcé ou frauduleux, une procédure d'information des futurs époux sur les vices du consentement pouvant entraîner l'annulation du mariage. Les formalités antérieures à la célébration ont pour fin de renseigner l'officier d'état civil sur la situation des futurs époux, pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont bien remplies, en particulier l'existence du consentement et son caractère libre.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat L'amendement est satisfait par le délit créé à l'article 16 ter . Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Vous proposez de doubler, voire de tripler la peine d'emprisonnement, c'est tout à fait disproportionné. Le quantum que nous proposons est adapté à la nature des faits et proportionné. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Le quantum de peine proposé est parfaitement proportionné et adapté à la nature des faits ; il correspond à celui prévu à l'article L. 441-7 du code pénal en matière d'infractions de faux et d'usage de faux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Monsieur Coquerel, le quantum de peine proposé est adapté à la nature des faits ; il est identique à celui prévu par l'article L. 441-7 du code pénal pour les infractions de faux et d'usage de faux. Il n'est pas nécessaire d'ajouter l'obligation pour le médecin d'informer la patiente qu'il lui est interdit d'établir un certificat de virginité ni celle de l'orienter vers des associations. Informer, prévenir et orienter les patients font partie des missions du médecin. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Les amendements sont déjà satisfaits par le droit existant. En application de l'article 40 du code de procédure pénale, les caisses de sécurité sociale ont déjà l'obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et les délits dont elles auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il existe une convention liant plusieurs organismes sociaux – la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), la CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie), l'URSSAF et la DGFIP (direction générale des finances publiques) –, permettant l'échange d'informations et le contrôle de la véracité des ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Je comprends et je partage votre préoccupation. C'est pourquoi nous avons modifié l'article 14, afin qu'il soit explicitement prévu dans la loi que les conjoints victimes de polygamie puissent faire l'objet d'un suivi individuel. Nous avons également adopté à votre initiative l'article 14 bis . Il convient de ne pas aller plus loin, au risque d'introduire des voies détournées d'obtention de titres de séjour. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat La laïcité fait partie des principes républicains. Il n'est nullement besoin d'y faire référence. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Le chapitre III du texte relatif au respect des principes de la République porte sur le respect des personnes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces articles 13 à 17 prévoient la protection des héritiers réservataires, le renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour, l'interdiction d'établir des certificats de virginité et la lutte contre les mariages forcés et frauduleux. L'article 15 visant à limiter le bénéfice d'une pension de réversion à un unique conjoint survivant en cas de polygamie est le seul à avoir été adopté conforme par le Sénat : je vous proposerai ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
L'article 1er du projet de loi portant révision des lois bioéthiques modifie le code de la santé publique et vise à élargir la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes. En l'état actuel du droit, seuls les couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou dont l'un des membres est susceptible de transmettre une maladie grave au conjoint ou à l'enfant à naître sont autorisés à recourir à la PMA selon une procédure strictement encadrée. Cette procédure, qui écarte les femmes seules ou en couple, n'est plus adaptée à notre société, car s'il n'existe pas de droit à l'enfant, le ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
L'article 27 donne la possibilité aux maires ou adjoints au maire de s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, le code général des collectivités territoriales dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Initialement, l'article 27 visait à rehausser ces seuils pour que les deux activités soient compatibles dans toutes les communes qui comptent jusqu'à 10 000 habitants. En commission, plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer cette limite et permettre à tous ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il vise à supprimer l'article. Tous les professionnels de santé, qu'ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s'engagent comme sapeurs-pompiers volontaires doivent s'inscrire et cotiser à leurs ordres respectifs pour des raisons de vérification de diplôme, de compétences, de sécurité et de responsabilité, pour eux et pour l'employeur. L'amendement vise donc à supprimer l'exemption de cotisation ordinale pour les professionnels de santé s'engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, considérant que des réductions de cotisation sont déjà accordées aux retraités.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
L'amendement n° 286 de Mme Sereine Mauborgne vise à substituer, à l'alinéa 3 de l'article 2, au mot « soins », le mot « gestes » et l'amendement n° 283, que je défends également par anticipation, vise à substituer au mot « soins » le mot « actes ». Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l'aide médicale urgente, il est proposé de remplacer la notion de soins d'urgence par celle de gestes d'urgence dans les missions des services d'incendie et de secours et de préciser que ceux-ci ont pour mission d'apporter les secours et gestes d'urgence dans l'objectif d'offrir la réponse d'urgence la plus adaptée aux personnes en ...
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant vingt ans. Le Conseil d'État prône leur pseudonymisation mais c'est insuffisant. Pour cette durée, et dans le cadre de procédures de recherche, il importe de prévoir l'anonymisation des données de santé comme cela se fait habituellement, afin de les sécuriser.
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Si, justement !
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
De ce fait, nous risquerions de dévaloriser la formation IPA que nous avons eu tant de mal à créer. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
En tant qu'ancienne professionnelle de santé ayant exercé en réanimation, je voudrais souligner que les infirmières anesthésistes sont des professionnelles essentielles dans la prise en charge des patients, que ce soit au bloc opératoire, au SAMU ou dans les salles de réveil, de façon complémentaire et en coordination avec les médecins anesthésistes-réanimateurs. Elles ont obtenu une avancée significative en voyant leur formation placée au niveau master 2, en reconnaissance des compétences acquises, et en obtenant une revalorisation de leur salaire. Depuis, nous avons travaillé sur l'instauration de la formation IPA – qui a eu du mal à aboutir – ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Je confirme ce que disait tout à l'heure M. le ministre, à savoir que toute personne peut faire l'objet d'un examen de sa situation qui tient compte de sa durée de résidence sur le territoire, de son intégration, de la présence d'enfants. Il existe un certain nombre de critères, on ne procède pas systématiquement à l'éloignement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat L'article 212 du code civil prévoit déjà que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance : il couvre donc largement la totalité des possibilités. La notion de respect a justement été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, afin de lutter contre toute forme de violence physique ou psychologique. Il serait par conséquent inutile et redondant d'ajouter que les époux s'abstiennent de toute violence physique ou psychologique. Quant à la communauté de vie mentionnée à l'article 215, notion introduite dans le code civil par la ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Votre amendement semble déjà satisfait par le 6 bis des articles 222-3, 222-10 et 222-13 du code pénal, qui prévoit que les violences, les actes de torture et barbarie et le meurtre font l'objet d'une répression aggravée lorsqu'ils sont commis contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, ou contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat La loi n'a pas pour objet de dresser une liste de toutes les qualités pouvant entraîner la nullité du mariage. En l'espèce, il existe une procédure d'annulation en cas d'erreur, de violence ou de mariage frauduleux, qu'il s'agisse d'un mariage blanc ou d'un mariage gris. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat La mission n'étant déjà pas facile, je ne pense pas qu'il faille augmenter le niveau des amendes. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Même si votre proposition semble plutôt relever du domaine réglementaire, nous sommes favorables à cet amendement, qui permet de répondre à la demande des élus de disposer d'un document unique. Cela existe déjà dans certains territoires, mais le document est alors spécifique à chaque commune. Disposer d'un document commun est important. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat En 2006, le choix a été fait de relever l'âge matrimonial des jeunes filles de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, l'article 145 du code civil, qui prévoit qu'une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave, a été maintenu. C'est le procureur de la République qui décide d'ouvrir une enquête familiale. Or, les procureurs sont peu sollicités aujourd'hui sur ce sujet, et les demandes n'atteignent pas le chiffre de 400 dérogations que vous évoquez. Lorsque l'article 145 du code civil trouve à s'appliquer, le motif prioritairement invoqué est effectivement souvent la grossesse de la jeune femme. Mais si le mariage n'est ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Exactement !
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Les modalités de déroulement de l'entretien relèvent du domaine réglementaire. Une circulaire du 22 juin 2010 précise les éléments significatifs qui peuvent être recensés, comme le refus de répondre ou l'avis des différentes parties. Il serait effectivement intéressant de disposer d'une trame commune : en Seine-Saint-Denis, par exemple, les élus ont établi un document permettant à tous les officiers d'état civil de recenser et retranscrire les mêmes informations, afin que ces éléments puissent être transmis au procureur de la République en cas de signalement. Ce travail pourrait être réalisé conjointement avec l'association des maires de France ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Effectivement !
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Le premier amendement semble difficile à mettre en oeuvre. Comment établir l'existence d'un certificat de virginité ? Et quand bien même on le demanderait, qui le fournirait ? J'y suis donc défavorable. Quant au second, il est satisfait par le code civil, qui prévoit que le consentement au mariage doit être exempt de vices, c'est-à-dire qu'il doit être exprimé en toute liberté et donné en connaissance de cause. L'article 180 du code civil précise bien que le consentement ne doit pas être forcé ni déterminé par des menaces ou des violences physiques. L'erreur ou la violence sont des causes de nullité du mariage, et le mariage forcé fait partie des ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat L'officier d'état civil décide d'un entretien individuel au vu des pièces remises, d'éléments recueillis lors de l'audition commune et d'éléments extérieurs : cela peut être des courriers ou des témoignages physiques ou moraux ayant trait à la situation particulière des époux. Ces éléments doivent être circonstanciés. L'officier d'état civil devra se fonder sur ce que l'on peut qualifier de faisceau d'indices en recoupant les éléments d'information pour déterminer s'il y a ou non consentement. Votre amendement est donc satisfait, mais je donnerai quand même un avis favorable.
