Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 474 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Développement de la participation citoyenne
En 1947, Winston Churchill disait : « La démocratie est le pire système de gouvernement, à l'exception de tous les autres. » Longtemps mise en exergue pour les vertus qu'elle véhicule, la démocratie – du moins, son exercice – s'est progressivement imposée pour devenir le modèle de référence, celui que les Nations unies instaurent lors de la reconstruction des États. Ce même idéal démocratique est à la base de nos institutions européennes. Pourtant, d'aucuns affirment que la démocratie connaît un essoufflement. Longtemps magnifiée, révérée, elle est aujourd'hui interrogée, questionnée voire délaissée, critiquée ou remise en cause. Comment ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français
L'usage du cannabis médical, pratique courante dans vingt pays d'Europe, fait l'objet, depuis mars 2021, d'une expérimentation d'une durée de deux ans en France, où de nombreux professionnels de santé et patients la réclamaient. Le lancement de cette expérimentation, qui représente un premier pas important, était très attendu par les acteurs du monde agricole qui y voient la possibilité d'établir une filière française de production et de transformation du chanvre destiné au cannabis thérapeutique. Les productions utilisées sont aujourd'hui importées puisqu'elles sont interdites en France malgré la réglementation européenne. Dans la perspective ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement vise à proportionner strictement les mesures d'encadrement des conditions d'accès et de présence dans une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public en fonction de leur capacité d'accueil. Il paraît préférable d'appliquer, dans les stades et les salles, des jauges définies au prorata de la capacité d'accueil plutôt qu'en valeur absolue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Depuis le début de l'épidémie, le principe du tester, alerter et protéger a été appliqué sur le territoire. Pour ce faire, les professionnels de santé ont été mis à contribution. Ils ont tous répondu avec efficacité, ce dont on peut les remercier. Médecins, infirmières, sages-femmes et pharmaciens se sont mobilisés pour réaliser des tests, en semaine et le week-end, dans tous les secteurs possibles. La conjugaison des variants delta et omicron démultiplie les besoins de tests en période de fêtes, avant les retrouvailles familiales ou amicales. Les pharmaciens arrivent à saturation. En outre, il y a un risque de rupture de stock pour les autotests. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Dans les Antilles, comment évolue le taux de vaccination chez les soignants ? Dans quel délai pouvons-nous espérer une avancée significative en matière de santé ? Quelle est, par ailleurs, l'incidence de la situation sanitaire sur le tourisme pour ces territoires ? Au moment où la crise semblait passée, de nouvelles difficultés ont surgi. Quelles prévisions peut-on faire dans ce domaine ? S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, vous avez détaillé le programme et les actions à venir. Nous sommes dans une période intermédiaire, avant la présidentielle. Quelles orientations gouvernementales, quelles négociations et quelles actions sont prévues pour ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cette question émane de Coralie Dubost, à qui j'exprime tout notre soutien à la suite de l'agression dont elle a été victime. Elle porte sur la revalorisation de la rémunération des experts psychiatres et psychologues. Qu'il s'agisse des gardes à vue, d'aménagements de peines, d'affaires de terrorisme ou d'infractions sexuelles, l'expertise médico-légale se trouve au cœur de notre système judiciaire. L'année passée, 49 148 expertises psychiatriques ont été réalisées : c'est là un travail incommensurable. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le nombre de ces experts diminue alors que leur tâche va croissant, les juges recourant de plus ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Au total, c'est un budget adapté que nous vous demandons de voter.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dès le début du quinquennat, le Président de la République a insisté sur sa volonté de faire de la justice une priorité du Gouvernement, avec un effort sans précédent sur le budget et sur les moyens humains. Depuis quatre ans, des mesures ont été prises. Une hausse exceptionnelle des crédits de 8 % a eu lieu en 2021 et de 8 % en 2022, portant la mission à 8 milliards d'euros. Sur l'ensemble du quinquennat, les moyens du ministère auront augmenté d'un tiers. Ils ont également connu une importante augmentation, avec 7 400 emplois créés en cinq ans, dont 3 450 ces derniers mois. Une politique ambitieuse de réforme pour la justice a été mise en œuvre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La mission Conseil et contrôle de l'État rassemble les crédits alloués à diverses institutions indépendantes du pouvoir exécutif, chargées de missions de conseil de l'État et de contrôle de l'action publique. Plus de 80 % de ses crédits sont dédiés aux dépenses de personnel. Pour le budget 2022, la mission dispose de 754 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 5 %, en vue de garantir la qualité des services fournis par les institutions concernées. Elle se compose de quatre programmes. Le budget du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières a augmenté de 6 % de 2017 à 2022, passant de 165 ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est identique au précédent. Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Un tel dispositif est indispensable pour faciliter les transmissions d'exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement est issu des propositions de la Confédération des vignerons du Val-de-Loire. Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées à certaines activités. L'augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé seraient une réelle occasion de faciliter la transmission de certains biens et d'accompagner la reprise dans ce secteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Pour « déstocker », les contrats d'objectifs sont très intéressants, car il faut mettre des objectifs en face des moyens financiers. Les tribunaux ont aussi été invités, dans la période qui a suivi la pandémie, à traiter des dossiers sans audience, avec l'accord des deux parties. Est-ce toujours en vigueur ? Quant aux sorties anticipées, pourrait-on travailler sur la possibilité de libérer les personnes sous certains critères et conditions ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Je me réjouis que le budget de la justice ait augmenté de 8 % pendant deux années consécutives. C'est inédit et cela permet d'augmenter les effectifs, notamment de juristes assistants et de greffiers, afin d'apurer les dossiers stockés et en cours. Je salue aussi la revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui permet de répondre aux souhaits des avocats, mais aussi des personnes assurant les expertises, lesquelles sont de plus en plus nombreuses et complexes. Autre avancée : les aides aux victimes comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement. Je tiens à saluer l'ensemble du personnel pénitentiaire et le travail qu'il a effectué ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Je salue les augmentations importantes de crédits et d'effectifs consenties depuis plusieurs années pour cette mission, qui est structurée autour de trois grands axes d'action : la maîtrise des flux migratoires, l'intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie du droit d'asile. Les objectifs visés sont en ligne avec la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, du 10 septembre 2018, et avec le plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires. Il s'agit de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile, de créer des places d'hébergement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
L'objectif consistant à dématérialiser les procédures et à renforcer les équipements numériques se trouve concrétisé dans ce budget, ce qui contribue à rendre les démarches plus rapides et plus efficaces pour les citoyens – je pense notamment au dépôt de plainte en ligne – et à améliorer la qualité de vie au travail des forces de l'ordre. Avez-vous un premier bilan du déploiement de la plateforme moncommissariat.fr, mise en service l'an passé ? Il ne faut pas oublier, toutefois, qu'un certain nombre de citoyens sont trop éloignés du numérique pour faire ces démarches en ligne, en raison soit de leur âge soit de difficultés d'accès aux ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une disposition de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires – eux-mêmes élus par les commerçants – et, d'autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. Toutefois, ce régime électoral à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
La proposition de loi soumise à notre examen a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une mesure de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce étaient élus par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les commerçants, d'autre part, de juges consulaires en exercice et d'anciens juges du tribunal concerné. Ce régime électoral à deux degrés ne donnait ...
Question orale du 28/09/2021 : Plan d'accompagnement pour les chômeurs de longue durée
Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce mois de septembre, les derniers indicateurs économiques montrent une reprise de l'emploi plus favorable que prévu. Les chiffres en témoignent : la perspective de croissance est de 6,3 % pour 2021, 2,2 millions d'embauches ont eu lieu au deuxième trimestre, dont 50 % en CDI, le taux de chômage est revenu au niveau d'avant la crise et l'activité partielle au plus bas depuis le début de la crise, avec seulement 600 000 salariés concernés au mois de juillet. Cette reprise confirme que la stratégie présidentielle du « quoi qu'il en coûte » était la bonne : elle a permis de déjouer les ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
L'article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, à l'instar des réserves de la gendarmerie et des armées. Cette transformation permettra de clarifier le cadre juridique de la réserve civile de la police et de la rendre plus efficace grâce à plusieurs mesures : une nouvelle dénomination des missions pouvant être confiées aux réservistes, puisque la réserve civile s'appellera désormais réserve opérationnelle ; la réécriture des missions de cette réserve, qui consisteront à apporter un renfort temporaire aux missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux missions de solidarité en France et à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La vaccination des enfants de plus de 12 ans suppose l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale. En l'état actuel du droit, l'un d'entre eux peut s'opposer à la vaccination du mineur. L'amendement vise à autoriser cette vaccination avec l'accord de l'un des deux titulaires, afin de faciliter la vaccination des mineurs.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Défavorable. La liberté de se marier est une liberté fondamentale. L'arsenal juridique actuel, que l'article 17 tend à renforcer, est suffisant pour éviter les mariages frauduleux, particulièrement les mariages gris. Il ne revient pas aux maires d'interdire un mariage : c'est au procureur de la République de s'opposer à la célébration, à la demande de l'officier d'état civil. S'il existe des indices sérieux permettant de douter du consentement de l'un des futurs époux, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République ; si ce dernier ne s'oppose pas au mariage, l'officier peut effectuer une seconde saisine, s'il a recueilli de nouveaux ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat …et la réduction du délai de réponse du procureur n'est pas justifiée, dans la mesure où quinze jours constituent un délai acceptable. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Vous voulez rétablir les dispositions adoptées au Sénat, qui tendent notamment à créer une base de données recensant les décisions d'opposition et de sursis prises par le parquet, à instaurer une amende de 3 000 euros pour l'officier d'état civil et à abaisser de quinze à huit jours le délai dont dispose le procureur pour prendre une décision. La création d'une telle base de données me paraît soulever davantage de problèmes qu'elle n'en résoudra, car il s'agit d'un procédé long et complexe ; le montant de l'amende est disproportionné…
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Je comprends votre objectif, néanmoins cette mesure relève davantage du domaine réglementaire que du code civil. Les informations sont généralement disponibles dans les mairies, néanmoins l'officier d'état civil ne peut pas délibérément orienter la personne vers une association. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable. Votre amendement vise à substituer à la procédure d'entretien en vue de permettre à l'officier d'état civil de vérifier que le mariage n'est pas forcé ou frauduleux, une procédure d'information des futurs époux sur les vices du consentement pouvant entraîner l'annulation du mariage. Les formalités antérieures à la célébration ont pour fin de renseigner l'officier d'état civil sur la situation des futurs époux, pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont bien remplies, en particulier l'existence du consentement et son caractère libre.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat L'amendement est satisfait par le délit créé à l'article 16 ter . Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Vous proposez de doubler, voire de tripler la peine d'emprisonnement, c'est tout à fait disproportionné. Le quantum que nous proposons est adapté à la nature des faits et proportionné. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Le quantum de peine proposé est parfaitement proportionné et adapté à la nature des faits ; il correspond à celui prévu à l'article L. 441-7 du code pénal en matière d'infractions de faux et d'usage de faux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Monsieur Coquerel, le quantum de peine proposé est adapté à la nature des faits ; il est identique à celui prévu par l'article L. 441-7 du code pénal pour les infractions de faux et d'usage de faux. Il n'est pas nécessaire d'ajouter l'obligation pour le médecin d'informer la patiente qu'il lui est interdit d'établir un certificat de virginité ni celle de l'orienter vers des associations. Informer, prévenir et orienter les patients font partie des missions du médecin. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Les amendements sont déjà satisfaits par le droit existant. En application de l'article 40 du code de procédure pénale, les caisses de sécurité sociale ont déjà l'obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et les délits dont elles auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il existe une convention liant plusieurs organismes sociaux – la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), la CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie), l'URSSAF et la DGFIP (direction générale des finances publiques) –, permettant l'échange d'informations et le contrôle de la véracité des ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Je comprends et je partage votre préoccupation. C'est pourquoi nous avons modifié l'article 14, afin qu'il soit explicitement prévu dans la loi que les conjoints victimes de polygamie puissent faire l'objet d'un suivi individuel. Nous avons également adopté à votre initiative l'article 14 bis . Il convient de ne pas aller plus loin, au risque d'introduire des voies détournées d'obtention de titres de séjour. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat La laïcité fait partie des principes républicains. Il n'est nullement besoin d'y faire référence. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Le chapitre III du texte relatif au respect des principes de la République porte sur le respect des personnes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces articles 13 à 17 prévoient la protection des héritiers réservataires, le renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour, l'interdiction d'établir des certificats de virginité et la lutte contre les mariages forcés et frauduleux. L'article 15 visant à limiter le bénéfice d'une pension de réversion à un unique conjoint survivant en cas de polygamie est le seul à avoir été adopté conforme par le Sénat : je vous proposerai ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Je remercie d'abord les agents pénitentiaires qui ont traversé, durant la pandémie, une période extrêmement difficile. Ils ont réussi à contenir la propagation du covid, malgré leur charge de travail encore accrue par l'isolement des détenus en l'absence de visites. Dans les établissements pénitentiaires, le travail a été mis entre parenthèses durant l'épidémie. Ses modalités d'exercice varient d'une prison à l'autre, selon les entreprises impliquées, le nombre de détenus y ayant accès et l'accompagnement nécessaire. Nous avons proposé, via la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, des modifications de l'accès au travail et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Vous constatez dans votre rapport une nouvelle encourageante, celle de la déflation carcérale, grâce à la sortie anticipée, selon certains critères, de 13 000 détenus pendant l'épidémie. Seriez-vous favorable à un prolongement ou un renouvellement de cette initiative, à condition de préparer les sorties, pour diminuer la population carcérale et mieux répondre aux différentes condamnations dont la France est l'objet depuis plusieurs années ? Certains CRA ont fonctionné durant l'épidémie, alors que d'autres ont fermé. Familles et mineurs n'y sont pas accueillis de la même façon à Mayotte que dans l'hexagone. Nous avions proposé que le juge des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable : la loi a vocation à édicter des principes généraux ; elle n'a pas pour objet de dresser la liste des qualités déterminantes pour un couple, mais contraires aux valeurs de la République. Il revient au juge de définir les contours de la catégorie juridique des qualités essentielles. Quant aux causes d'annulation d'un mariage, elles sont d'ores et déjà précisées dans la loi. La virginité des époux n'en fait pas partie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Cet amendement a pour objet de supprimer la base de données introduite par le Sénat, ainsi que la réduction du délai de décision du procureur de la République et l'envoi de sa décision motivée par courrier électronique à l'officier d'état civil et aux futurs époux. Dès lors que les officiers d'état civil sont assez nombreux à requérir les informations concernées, ce traitement automatisé des décisions pose des questions. Qui le renseigne ? Qui l'actualise ? Qui y a accès ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable : la liberté de se marier est une liberté fondamentale. Notre arsenal juridique, que nous renforçons grâce à l'article 17, suffit à éviter les mariages frauduleux, notamment les mariages « gris ». L'article 21-2 du code civil soumet l'acquisition de la nationalité française par mariage à l'exigence d'une durée de vie commune de quatre ans à compter du mariage. L'article L. 423-6 du CESEDA, qui s'inscrit dans la même logique, prévoit qu'une carte de résident est attribuée de plein droit à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français sous réserve qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Vous proposez d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger déclaré coupable du délit d'incitation à la délivrance d'un certificat de virginité. Cela suppose que l'administration vérifie que l'étranger demandant un titre de séjour s'est rendu coupable de ce délit dans un pays étranger, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Il a pour objet d'aligner le quantum de peine prévu pour le délit d'examen destiné à attester la virginité d'une personne sur celui prévu pour l'incitation à solliciter un certificat de virginité, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende si la personne est majeure et un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si elle est mineure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Il a pour objet de rétablir le quantum de la peine d'emprisonnement relative au délit d'incitation à la demande d'un certificat de virginité à un an, car elle est plus conforme à l'échelle des peines que celle prévue par le Sénat, qui l'avait portée à deux années.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Un amendement du même ordre avait effectivement été adopté lors de la première lecture. Ce que vous demandez est d'ores et déjà intégré au programme de cet enseignement, mais il est vrai qu'il y a toujours une différence entre le programme et sa mise en œuvre. Je suis favorable au rétablissement de ces dispositions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Cette demande me laisse perplexe. Une décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français ne peut être prise de façon brutale : elle relève du préfet, à la suite d'un refus de titre de séjour ou d'un séjour irrégulier. Une interdiction du territoire français, quant à elle, est prononcée par un juge à l'encontre d'un étranger ayant commis un crime ou un délit. Ce que vous proposez paraît donc à la fois expéditif et disproportionné au regard de l'infraction commise. Qui plus est, il n'est pas toujours facile d'établir la preuve d'une demande de certificat de virginité, et donc d'obtenir une condamnation. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Les articles 222-22 et 222-23 du code pénal permettent déjà de punir les pratiques que vous dénoncez. En outre, le Sénat a introduit un délit d'incitation à la demande d'un certificat de virginité et d'examens visant à attester la virginité d'une femme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Nous avons déjà évoqué le sujet en première lecture. Votre demande est satisfaite par l'amendement de notre collègue Jean-François Eliaou, à l'origine de l'article 16 ter, qui précise que le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni d'un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Autrement dit, toute personne qui sollicite ce document est passible de poursuites.
