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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Discussion d'une proposition de résolution européenne

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Nicole Sanquer

Il est des sujets sur lesquels la France a su être précurseur au niveau européen en imposant très tôt des dispositions qui feraient, des années plus tard, consensus. Vous pouvez vous réjouir, monsieur le rapporteur, de constater que vous êtes l'un de ceux qui ont su défendre des mesures en avance sur leur temps. Je tiens à saluer votre engagement et à vous dire que le groupe UDI et indépendants se félicite que le devoir de vigilance progresse au niveau communautaire. En effet, il y a cinq ans, au terme des débats sur le dispositif français que vous avez défendu, les députés UDI avaient exprimé leur crainte qu'une concurrence déloyale ne naisse de la mise ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Nicole Sanquer

La monétisation du CPF a permis une formidable démocratisation des droits à la formation puisque le nombre d'utilisateurs est passé de 600 000 en 2019 à 3 millions en 2021 – c'est une véritable réussite. Néanmoins, ce sont les années de travail qui ouvrent les droits à la formation. Cela exclut les jeunes qui entrent sur le marché du travail alors qu'ils sont éloignés de l'emploi ainsi que nos concitoyens qui n'ont pas suffisamment travaillé pour générer des droits. Pour pallier cette difficulté, il suffirait de permettre aux titulaires du CPF de transférer tout ou partie de leurs droits – c'est le sens de la proposition de loi déposée par ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption

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Nicole Sanquer

Avant tout, le groupe UDI et indépendants salue le travail de Mme la rapporteure sur une question si sensible. Cependant, nous regrettons vivement que la CMP sur ce texte relatif à l'adoption ait échoué. Il est fort dommage que, sur un tel sujet, nos assemblées ne puissent s'entendre. Le double objectif poursuivi par cette proposition de loi – faciliter et sécuriser, d'une part, le recours à l'adoption et, d'autre part, renforcer le statut de pupille de l'État – devrait pourtant mettre tout le monde d'accord. En effet, les ambitions de ce texte sont bienvenues face aux lacunes persistantes du droit de l'adoption, malgré la réforme de 2016. Une grande disparité ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer Concernant l'attribution du CIMM, madame la ministre, j'ai bien entendu l'engagement que vous avez pris de travailler sur le sujet, mais je pense qu'il est important que vous entendiez les syndicats, les associations, les ultramarins qui connaissent des difficultés. Nous avons eu la chance que M. Serva, président de la délégation aux outre-mer, ait été missionné par le Premier ministre en 2018 pour établir un état des lieux sur le terrain. Son rapport est riche de recommandations, de témoignages, de constatations. Il faut absolument les prendre en considération. Tout n'est pas réglé, même si vous avez jugé que la plupart de nos amendements étaient déjà ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer Nos discussions montrent bien que les modalités actuelles de localisation du CIMM posent problème et que cela suscite un ressentiment chez nos concitoyens ultramarins qui se le voient refuser. Cet amendement vous propose la création d'une commission chargée d'apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux du demandeur. La procédure actuelle est en effet indéfendable dans un État de droit : ce que l'administration appelle de la souplesse, c'est en réalité de l'arbitraire. Un arbitraire revendiqué, d'ailleurs, puisque comme nous l'avons appris au cours des auditions, les ministères des outre-mer et de la fonction publique assument ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer S'il faut prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce que celui-ci ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'aubaine, coûteux pour l'État, doivent être évités. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que le bien foncier détenu par les agents doit avoir été « acquis par legs, succession ou donation », preuve que l'agent en question appartient bien au territoire ultramarin.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer Favorable. Je comprends tout à fait la logique de l'amendement et l'humanité qui le motive. Je n'avais pas envisagé ce cas, mais il est évident que si un juge vous a demandé de prendre en charge une personne âgée ou en difficulté, vous êtes pleinement légitime à être affecté dans le territoire en question.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Madame la ministre, il s'agit de rendre prioritaires nos concitoyens souhaitant retourner dans leur collectivité d'origine. Pour vous aider à prendre position, je précise que cela engendrerait de grandes économies pour l'État puisque chaque fonctionnaire mis à disposition pour exercer dans nos collectivités bénéficie de primes et d'indemnités, qui ne sont pas versées aux fonctionnaires d'origine locale.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer Avant toute chose, je remercie de tout cœur tous les orateurs qui ont affirmé à la tribune leur soutien pour cette proposition de loi. Ils ont compris, je l'ai senti, qu'il ne s'agit pas de réclamer plus, mais de mettre fin aux discriminations et aux injustices vécues par certains membres, civils ou militaires, de la fonction publique de l'État. Madame la ministre, j'ai bien entendu que vous avez défini un calendrier de travail conformément aux engagements de M. le Président de la République quand il s'est rendu en Polynésie française. Mais vous le savez, des engagements, nous en avons entendu d'autres. Nous avons déjà fait preuve de confiance. Mais comme l'a ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer En revanche, et sauf erreur de ma part, il n'est fait aucune mention de cette dépense nouvelle dans les documents budgétaires pour 2022. L'harmonisation se ferait donc à budget constant ; autrement dit, c'est sur les autres territoires ultramarins que reposerait le poids de la correction de l'injustice. On ne règle pas une injustice en en créant une autre, madame la ministre. La solidarité doit être nationale et pas seulement ultramarine, car c'est bien pour la Nation tout entière que nos militaires s'engagent. L'article 4 demande la remise d'un rapport sur les dispositifs de reconversion professionnelle des militaires du Pacifique. Nombre d'entre eux ne disposent en ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer Les collectivités du Pacifique, en particulier la Polynésie française, présentent l'un des ratios d'engagés dans les armées par rapport à la population les plus importants du territoire national. Ces personnes risquent leur vie au même titre que les autres ; leur engagement au service de la patrie n'a pas moins de valeur. Je veux d'ailleurs rappeler le sacrifice ultime de Tanerii Mauri, brigadier-chef du 1er régiment de chasseurs de Thierville-sur-Meuse, le 28 décembre 2020, ainsi que ceux de ses frères d'armes ; ils nous rappellent le lourd tribut payé par nos armées pour assurer la sécurité de tous les Français. Pourtant, la discrimination perdure depuis ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer Ils doivent payer pour quelques profiteurs alors que l'existence d'un dispositif compensant la cherté de la vie outre-mer est plus que jamais indispensable. Je vous rappelle que les prix sont en moyenne supérieurs de 38,5 % en Polynésie française et de 33 % en Nouvelle-Calédonie. Nous avons bon espoir, madame la ministre, d'avancer en bonne intelligence avec vous sur cette question qu'il nous faut absolument résoudre. L'adoption de l'article 1er enverrait un signal fort sur la réouverture des débats avec l'État et constituerait un gage de la confiance rétablie entre les différents interlocuteurs après un long silence. Pouvez-vous faire un point d'étape sur ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

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Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nicole Sanquer C'est empreinte d'un sentiment ambivalent que je me présente devant vous à la tribune. Ce sentiment tient tout d'abord de la fierté : j'ai la chance de porter la parole de concitoyens qui subissent quotidiennement de terribles injustices. Cela commence par des rendez-vous, par une écoute attentive et consternée. On interpelle le Gouvernement par tous les moyens en notre possession, des dizaines de courriers, de multiples interventions, des amendements : c'est notre travail de parlementaire. Philippe Dunoyer, Stéphanie Atger et moi-même avons eu la chance d'élaborer un rapport d'information portant en particulier sur l'indemnité temporaire de retraite (ITR), dont les ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Risque d'épuisement administratif des français

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Nicole Sanquer

Nombreux sont les enfants qui ont grandi avec, comme idée de l'administration, l'image d'Astérix luttant dans la maison qui rend fou pour obtenir un laissez-passer. Une fois adultes, ils se rendent compte que cette caricature ne forçait guère le trait. Ils constatent que certaines demandes administratives, si elles ne rendent pas fou, sont d'une complexité telle que même un ministre a reconnu nourrir une phobie à leur égard. Aussi, je vous remercie, madame Petit, de nous proposer d'échanger sur le sentiment de trop-plein d'administration dont souffrent nos concitoyens ; il est opportun d'étudier plus profondément l'épuisement qu'ils ressentent face à une ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan

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Nicole Sanquer

Avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, la France a le deuxième territoire maritime du monde, derrière les États-Unis et devant l'Australie, soit vingt-deux fois le territoire métropolitain. Notre territoire maritime est éparpillé entre l'océan Pacifique, le sud de l'océan Indien et les Antilles, et concerne plus de 2,6 millions de nos concitoyens. La France doit donc continuer à jouer un rôle moteur dans la protection des écosystèmes marins et leur exploitation raisonnée. Car aujourd'hui, l'industrie mondialisée s'appuie sur le transport maritime et la très grande majorité des flux commerciaux et des communications passe par les grandes voies ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Nicole Sanquer

Alors que ce deuxième projet de loi de finances rectificative devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons aujourd'hui dans un contexte de crise sanitaire pour examiner en lecture définitive un PLFR qui marque à la fois l'extinction des mesures d'urgence et l'instauration de mesures de pouvoir d'achat pour les ménages. Au mois de juin 2021, vous nous avez présenté le premier PLFR pour 2021 qui visait à s'inscrire dans une dynamique de relance tout en sortant progressivement du régime d'urgence sanitaire, économique et sociale. L'examen du deuxième PLFR pour 2021 est, quant à lui, marqué par l'explosion de la dépense publique avec un ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Nicole Sanquer

Nous proposons de rétablir une disposition adoptée en première lecture, afin que le Gouvernement remette au Parlement un travail préparatoire approfondi sur le champ des dispositifs médicaux qui peuvent être concernés par une substitution par le pharmacien.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Nicole Sanquer

Depuis l'arrivée du premier médicament biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces équivalents aux médicaments biologiques, en moyenne 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l'hôpital est estimée à 69 % en 2020, ce taux n'est que de 23 % en ville, bien loin de l'objectif de 80 % que le Gouvernement souhaitait atteindre d'ici 2022. La Cour des comptes estimant que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d'euros d'économies, nous proposons que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Nicole Sanquer

Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu en commission un amendement visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui revient à écraser celle des sénateurs. Or celle-ci, issue du travail de votre homologue au Sénat – Élisabeth Doineau, du groupe Union centriste –, rend l'application de la clause de sauvegarde plus lisible, plus prévisible, en y introduisant une progressivité. Lors de l'examen du précédent PLFSS, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé par voie d'amendement à publier à mi-année un indicateur anticipant cette application : nous regrettons que cet engagement n'ait ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Nicole Sanquer

Si j'ai demandé à m'inscrire sur l'article 11 bis A, c'est que je crains de ne pouvoir défendre mon amendement n° 26 qui risque de tomber du fait de l'adoption des amendements de suppression. Il convient d'étendre aux Français de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie l'exonération de CSG et de CRDS instaurée à cet article pour les Français de l'étranger. Figurez-vous que ces personnes cotisent déjà à un dispositif de sécurité sociale locale – la caisse de prévoyance sociale pour la Polynésie française et la caisse de protection sociale pour la Nouvelle-Calédonie. De surcroît, il leur faut s'acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Nicole Sanquer

En préambule, je tiens à réitérer les regrets de mon groupe UDI-I quant aux conditions d'examen de ce texte. En première lecture, la plupart de nos amendements ont été déclarés irrecevables, alors qu'au Sénat, ces mêmes amendements étaient bien souvent recevables, examinés et, parfois, adoptés. Autrement dit, l'interprétation de l'irrecevabilité des amendements dans cette chambre est particulièrement stricte, dans le seul et unique but de réduire la durée de nos débats. Sur le fond, nous constatons avec inquiétude que le déficit inédit de la sécurité sociale s'installe durablement. La Cour des comptes exprime d'ailleurs la même inquiétude dans son ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Nicole Sanquer

Nous comprenons, à certains égards, le dépôt de la motion de rejet préalable : le débat démocratique est considérablement altéré par la politique d'irrecevabilité des amendements – je m'étonne d'ailleurs que plusieurs de nos amendements déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale aient pu être débattus au Sénat. Il est altéré également dans la mesure où le rejet des dispositions défendues par le Sénat ou par les groupes d'opposition ne résulte pas de nos discussions. Néanmoins, notre groupe s'oppose traditionnellement aux motions de rejet préalable dans l'espoir que le débat ait lieu, d'autant que l'adoption d'une telle motion aurait des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

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Nicole Sanquer, rapporteure

Nicole Sanquer L'article 2 vise à définir clairement les modalités de localisation du CIMM. Le présent amendement porte de trois à quatre le nombre de critères à réunir pour l'attribution de l'ITR. Les deux derniers critères de la liste – le bénéfice antérieur d'un congé bonifié et des séjours fréquents et d'une durée significative dans le territoire considéré – peuvent se recouper. Afin d'éviter les effets d'aubaine, dont nous avons trop été témoins, l'amendement vise à resserrer le champ de l'article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

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Nicole Sanquer, rapporteure

Nicole Sanquer Chers collègues, je vous remercie de vos interventions, qu'elles soient favorables au texte ou non. La proposition de loi a le mérite d'ouvrir le débat et d'informer les parlementaires sur la situation difficile dans laquelle se trouvent certains de nos compatriotes, fonctionnaires d'État ou militaires. Certes, le dialogue a été renoué sur plusieurs sujets. Toutefois, si nous avons déposé cette proposition de loi, c'est parce que le Gouvernement, à plusieurs reprises, n'a pas tenu ses engagements. S'agissant de l'ITR, un rapport d'inspection remis au Gouvernement en 2010 a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adopter des dispositions transitoires. À propos du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

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Nicole Sanquer, rapporteure

Nicole Sanquer Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission, que je sais particulièrement sensible au sort des outre-mer et des ultramarins, et attachée à l'égalité entre les citoyens, tous les citoyens ! Des dispositions spécifiques régissent les outre-mer. Ce ne sont pas des anomalies, encore moins des privilèges. Ce ne sont que les compensations, souvent limitées, des difficultés liées à l'éloignement, à l'insularité, à la géographie et à l'histoire, que nos compatriotes qui vivent sur le continent européen n'imaginent même pas. Je ne défends pas cette proposition de loi pour jeter la pierre au Gouvernement ou à l'État. Je suis bien placée pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

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Nicole Sanquer

Le sujet que nous abordons dans le cadre de la niche parlementaire du groupe UDI et indépendants est douloureux. Chacun vit son deuil et tente de se reconstruire à sa façon, surtout lorsqu'il s'agit de celui d'un enfant né sans vie. Ces considérations semblent fort éloignées d'un débat juridique. Pourtant, le droit doit se saisir de cette question, plus complexe qu'il n'y paraît. Son cadre juridique date de 1993, il a évolué grâce à des décrets, à une circulaire et aux interventions du Médiateur de la République, devenu le Défenseur des droits. Les enfants nés sans vie sont distingués des enfants nés vivants et viables, dotés d'une personnalité ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

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Nicole Sanquer

Au cours des dernières décennies, la contrefaçon a connu une forte expansion, facilitée par la mondialisation des échanges, mais aussi par le développement exponentiel d'internet et de l'e-commerce. La contrefaçon représente une triple menace pour la santé publique, pour la sécurité des consommateurs et pour l'économie nationale. Elle constitue en ce sens un défi majeur pour les États. Au niveau de l'Union européenne, les flux de produits de contrefaçon représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois détruits et 16,3 milliards d'euros de pertes fiscales par an, et compteraient une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Filière française de production de masques

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Nicole Sanquer

Nous saluons la décision du groupe Les Républicains de mettre à l'ordre du jour la question des masques sanitaires, mise en lumière lors de la crise sanitaire liée au covid-19. En tant que députée de Polynésie française, qui vient de subir de plein fouet une nouvelle vague, j'y suis particulièrement sensible. Je tiens ici à remercier la solidarité nationale pour l'aide matérielle et humaine dont nos compatriotes bénéficient en ce moment même. En mars 2020, nous avons découvert, dans un vertige impressionnant, l'impréparation de notre pays face à une crise sanitaire majeure et les erreurs délibérées qui ont conduit à le désarmer. Le rapport issu des ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Lutte contre la disparition des abeilles

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Nicole Sanquer

Tout d'abord, nous souhaitons remercier le groupe Les Républicains de consacrer une partie de sa journée d'initiative parlementaire à la situation des abeilles, nous rappelant, si besoin était, la fragile situation de ces hyménoptères. Au sein de cet hémicycle, nous ne pouvons qu'évoquer le caractère mythique et politique de cet être vivant. On ne peut compter les récits, les représentations, les fictions et les fables qui mettent en scène les abeilles, liées à l'homme depuis des milliers d'années. La place occupée par l'abeille dans l'imaginaire populaire lui vient de ses caractéristiques propres, notamment sur le plan politique : c'est un animal social, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/10/2021

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Nicole Sanquer

Ma question porte sur le cadre des LFSS. Comme la Cour le souligne dans son rapport, une proposition de loi organique réformant le cadre de ces lois a été adoptée récemment à l'Assemblée nationale. Elle permettra notamment de fixer un délai à la présentation du PLFSS et de créer une loi d'approbation des comptes de l'année écoulée au printemps. Notre groupe a soutenu ces mesures mais, à la lecture du rapport, nous avons bien le sentiment que cette proposition de loi organique ne va pas assez loin. Ainsi, la Cour formule six recommandations pour réformer le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Ces recommandations sont très intéressantes, ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 22/07/2021

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Nicole Sanquer, rapporteure

Nicole Sanquer Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Externalisation des services publics

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Nicole Sanquer

Alors que nous avons été confrontés à l'une des plus grandes récessions survenues depuis 1945, nous devons chercher activement des solutions pour redresser notre économie. Au-delà des milliards d'euros qu'a coûté la crise, les Français s'inquiètent légitimement pour les générations futures qui devront payer une dette ne cessant de s'alourdir. La situation financière de notre pays oblige à réaliser des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d'une trajectoire de redressement. Un débat fondamental pour les années à venir portera sur l'efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et son efficacité. Ainsi, l'examen de cette ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Politique de l'emploi et réforme de l'assurance chômage

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Nicole Sanquer

La réforme de l'assurance chômage entrera partiellement en vigueur le 1er juillet. Le groupe UDI et indépendants considère qu'elle a perdu sa légitimité avec la crise sanitaire et la profonde dégradation de l'activité économique et du marché de l'emploi. Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail, qui a conçu la réforme dont nous débattons aujourd'hui, fait d'ailleurs le même raisonnement et explique que les systèmes d'assurance chômage doivent tenir compte du contexte. La principale mesure de cette réforme, c'est la réduction des droits au chômage pour les personnes qui enchaîneraient contrats courts et périodes d'inactivité. Or vous n'ignorez pas, ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Organisation et financements de l'hôpital

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Nicole Sanquer

Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 33,7 % de l'ensemble du personnel hospitalier occupent d'autres fonctions que médicales ou paramédicales. C'est un record en Europe : c'est plus qu'en Allemagne et qu'en Italie – 25 % –, c'est plus qu'en Espagne – 24 %. Un tel coût des tâches administratives serait légitime si cela permettait d'améliorer la prise en charge des patients. Mais force est de constater que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, l'Allemagne avait cinq fois plus de lits de réanimation que nous avant la crise. La durée de séjour des patients à l'hôpital est plus courte chez nous que chez nos ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Organisation et financements de l'hôpital

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Nicole Sanquer

Nous ne pouvons que nous étonner de la part du travail administratif et de son coût dans le coût total du fonctionnement de l'hôpital public.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Organisation et financements de l'hôpital

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Nicole Sanquer

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est le principal indicateur de régulation des dépenses en santé depuis des années. Nous considérons que cet indicateur révèle un certain nombre d'effets pervers car il laisse croire que sa progression serait le seul témoignage de l'amélioration de la prise en charge et que sa dégradation serait à coup sûr la traduction d'une prise en charge affaiblie. La principale critique que nous pourrions formuler à l'endroit de l'ONDAM c'est qu'il occulte totalement la prise en compte des spécificités territoriales. Pour pallier ce problème, le groupe UDI-I propose l'instauration d'un ORDAM, un objectif ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Accompagnement financier de l'État pour les collectivités à statut particulier

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Nicole Sanquer

Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires d'État en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie et sur les réformes à venir en matière d'indexation, de retraites et de retour. En 2015, la Cour des comptes avait décrit l'indexation comme un système à bout de souffle, pesant lourdement sur le budget de l'État. Or ce complément de rémunération est primordial pour permettre aux personnes concernées de faire face aux besoins primaires dans des territoires où le coût de la vie est particulièrement élevé. Selon l'INSEE, en effet, entre 2010 et 2015, les prix alimentaires ont subi en Nouvelle-Calédonie une inflation de l'ordre de ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Accompagnement financier de l'État pour les collectivités à statut particulier

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Nicole Sanquer

Elle porte sur l'adaptation, dans les collectivités du Pacifique, des dispositifs de défiscalisation. Dans les départements et territoires d'outre-mer, l'environnement normatif, identique à celui de l'hexagone, représente une certaine sécurité pour les investisseurs. En revanche, dans les collectivités à statut particulier, les statuts, l'organisation et la compétence fiscale, différents de ceux qui s'appliquent dans l'hexagone, sont de vraies barrières à l'investissement. Nos territoires ont avant tout besoin de dispositifs incitatifs pour franchir le cap de l'investissement. Cette logique a déjà été adoptée par le passé – je pense notamment au ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Accompagnement financier de l'État pour les collectivités à statut particulier

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Nicole Sanquer

Dans le même ordre d'idées que la précédente, elle porte sur la continuité territoriale intérieure. Dans le cadre des travaux de la délégation aux outre-mer consacrés à la continuité territoriale, il a été préconisé par les rapporteurs l'application du principe de continuité territoriale défini par l'article L. 1803-4 du code des transports pour les déplacements interinsulaires, qui prévoit l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous condition de difficultés d'accès au territoire, mesure dont seule la Guyane bénéficie à ce jour. Deux collectivités, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Accompagnement financier de l'État pour les collectivités à statut particulier

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Monsieur le secrétaire d'État chargé de la ruralité, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur la situation préoccupante des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique, Aircalin et Air Tahiti Nui, qui, sans un accompagnement financier adapté de la part de l'État, pourraient être menacées de disparition. De fait, en dépit de la bonne situation financière de nos compagnies aériennes et des mesures fortes d'économies instaurées en 2020 ayant réduit les coûts fixes de 20 %, la situation de ces compagnies s'est peu à peu dégradée. Au total, Aircalin aura subi, en 2020, une baisse de son trafic passagers de 91 % et une diminution de son chiffre ...

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