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Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Mais nous arrêtons, madame Pires Beaune. C'est toute la différence. Lors du débat sur la compensation de la défiscalisation des heures supplémentaires, j'avais en effet précisé qu'il s'agirait de la dernière exonération non compensée du quinquennat et, depuis, cet engagement est tenu. Je voudrais profiter du dernier amendement de M. Bruneel, si celui-ci me le permet, pour remercier l'ensemble des députés qui ont participé à cette discussion de première partie. Cette discussion n'est pas entièrement terminée puisque lundi prochain sera examiné le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE). C'est mon collègue Clément Beaune, ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles présentées par M. le rapporteur général. J'avais eu l'occasion de souligner, il y a deux ans je crois, que depuis sa promulgation en 1994, toutes les majorités, tous les Gouvernements avaient rompu avec l'application de la loi Veil en décidant d'une exonération non compensée. Au total, une quinzaine de dérogations sont intervenues depuis 1994, sous toutes les législatures.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Même avis.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Il s'agit de supprimer de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 quelques dispositions prévoyant des gages qui n'avaient pas été levés avant l'adoption du texte.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Même avis.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Ils visent à assujettir au contrôle de l'AMF et de l'ACPR de nouveaux acteurs. Ces dispositions font écho aux discussions que nous avons eues tout à l'heure avec Mme Louwagie.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Rassurez-vous, monsieur de Courson : la suppression que vous évoquez a été compensée par l'affectation d'une autre recette fiscale, ce qui explique que ce point ne figure pas dans la seconde partie. Pour le FNAL, le jeu sera donc à somme nulle. En revanche, l'article 14 prévoit de mettre fin au plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières, ce qui nécessite par coordination que nous abrogions le 3o de l'article L. 813-1 du code de la construction et de l'habitation, qui affecte au FNAL le produit de cette taxe : tel est l'objet de ces amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Même avis. La diminution du plafond se trouve effectivement due à celle de l'assiette, en raison de la fusion de certains équipements. Si cela peut vous rassurer, madame Magnier, monsieur le rapporteur général, sachez en outre que cette baisse de recettes est compensée au programme 190, dans la seconde partie du projet de loi de finances, par un ajustement à la hausse des crédits budgétisés.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Même avis.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Comme toutes les lois !
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt L'ajustement procède de deux raisons : d'une part, on effectue un ajustement très technique, dans le cadre du calcul de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui avait amené à une forme de surcompensation en 2021 ; d'autre part, le produit calculé en 2021 s'est révélé assez nettement supérieur aux besoins de financement. Ces deux raisons cumulées amènent à l'abaissement du plafond. Nous aurions pu en rester là, mais j'ajoute qu'il ne faut pas avoir d'inquiétude quant aux capacités de l'établissement foncier public, pour deux raisons. Premièrement, si les besoins de financement devaient être réévalués, nous pourrions procéder au même ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Demande de retrait également. J'ajoute trois précisions : un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 14 vise à assujettir plusieurs acteurs à l'APCR et à l'AMF, ce qui répond, au moins partiellement, à votre demande ; dans le cadre du PLF, nous augmentons de 4,5 millions le plafond des taxes affectées à l'AMF ; enfin, nous augmentons le schéma d'emplois de l'APCR de 30 ETP pour l'accompagner dans ses nouvelles missions. L'amendement me semble donc satisfait.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Même avis. La dernière fois que nous avons constaté que le plafond pouvait mordre, c'était en 2020, pour un montant de 7 millions sur 2,32 milliards d'euros. La morsure n'était donc que de 0,3 % ! C'est dire que les dents ne sont ni longues ni très acérées.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Il s'agit d'adapter le budget pour 2022 de l'AFITF à la trajectoire de financement prévue dans la loi d'orientation des mobilités. Nous adaptons le niveau des crédits aux sommes que nous comptons décaisser, dans une logique de gestion budgétaire annuelle. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Je confirme chaque mot du rapporteur général. Chaque année, depuis plusieurs années, les chambres d'agriculture reçoivent autour de 126 millions d'euros du CASDAR – compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" . Or, puisque les recettes de ce compte sont légèrement supérieures à cette somme, des reliquats se sont accumulés dans les caisses de l'État. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, nous aurons donc l'occasion de vous proposer de débloquer 10 millions d'euros sur ces reliquats en faveur des chambres, portant la part des recettes du CASDAR qui leur revient de 126 millions à 136 millions pour ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Monsieur Acquaviva, vous avez raison, votre amendement, qui a permis de créer un filet de sécurité dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, était logique : il complétait les dispositions prévues par le Gouvernement pour les collectivités territoriales et les adaptait aux spécificités de la Corse. Monsieur le rapporteur général et moi-même soulignions simplement que l'existence même d'un filet de sécurité – indépendamment des ressources qu'il mobilise – représente un investissement et un effort de l'État pour protéger les collectivités locales. La méthode était inédite et avait bénéficié à tous les territoires – les ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Les amendements de MM. Acquaviva et Castellani sont à l'intersection de trois sujets. Le premier est la question de la gestion de la DCT ; je n'y reviens pas, car je sais la difficulté de la situation et j'espère qu'elle s'apaisera rapidement. Le deuxième concerne le soutien apporté par l'État à la collectivité de Corse pendant la crise. Comme l'a dit M. le rapporteur général, les dispositifs de protection s'appliquent à la Corse comme aux autres collectivités. Je considère qu'il n'y a pas lieu de prévoir un traitement spécifique en matière de protection. Le troisième sujet porte sur un contentieux. La décision de justice que vous avez rappelée condamne ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Même avis.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Si MM. Acquaviva et Castellani le veulent bien, mon expression concernera l'ensemble des amendements qu'ils ont déposés sur l'article 13, ce qui nous permettra d'aller plus vite ensuite. S'agissant de cet amendement n° 1001, il pose d'abord une difficulté technique. Vous proposez d'augmenter de manière forfaitaire un prélèvement qui est une fraction d'une recette fiscale. Cela ne fonctionne tout simplement pas, car cela reviendrait à imaginer un PSR dont la première composante varierait selon l'évolution de la TICPE et dont la seconde serait forfaitaire, à hauteur de 5 millions d'euros. Je vous alerte sur cette première difficulté technique au cas où vous ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Même avis.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Même avis.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Je maintiens mon avis défavorable. Nous avons retenu les années 2018 à 2020 après en avoir discuté avec le département expérimentateur. À vous écouter, monsieur de Courson, on pourrait penser que ces années resteront la référence lorsque d'autres départements voudront expérimenter la recentralisation du RSA dans deux, trois ou quatre ans : ce ne sera pas le cas ! Si un département rejoignait l'expérimentation en 2026, sous réserve que les délais de l'expérimentation soient modifiés, la moyenne triennale couvrirait les années 2023 à 2025. Les années 2018 à 2020 ne sont pas une référence absolue et immuable.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt La loi retient toujours une période de trois ans de fonctionnement et sept ans d'investissement pour calculer les compensations. Voilà pourquoi nous avons choisi une moyenne triennale. À l'issue des discussions avec le département expérimentateur, nous avons opté pour les années 2018 à 2020 plutôt que 2019 à 2021. C'est une façon d'accompagner l'expérimentation sans déroger à la règle de la référence triennale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Le premier objet de cet amendement est de rendre au président du conseil départemental un rôle plus important dans l'exercice du pouvoir de sanction que ne le prévoit le texte initial. Cette proposition fait notamment suite à nos discussions avec les représentants du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Second objet de l'amendement : en ce qui concerne les droits à compensation de l'État, nous privilégions la reprise de DGF plutôt que de TVA.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Olivier Dussopt Comme l'a précisé M. le rapporteur général, le III de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, complété par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de compensation soumis à deux conditions à la fois cumulatives et successives : la perte de recettes doit être d'au moins 10 % de la fiscalité concernée – en l'occurrence la contribution économique territoriale – et elle doit être supérieure à 2 % des recettes fiscales totales de la collectivité. Les premières estimations semblent montrer que la première condition serait malheureusement remplie, ce que nous ne savons pas pour la seconde condition puisque nous ne connaissons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je souhaite préciser le propos de la rapporteure. Le problème de calendrier est différent pour ce qui concerne le transfert obligatoire. Les intercommunalités font actuellement le choix des compétences optionnelles afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée au 1er janvier. Quel que soit l'intérêt des propositions que formulera le groupe de travail, il ne pourra donc y avoir de traduction législative avant que ce choix soit réalisé. Par ailleurs, ce que nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances visant à diminuer le nombre de compétences optionnelles pour bénéficier de la DGF bonifiée ne répond pas totalement à cette préocupation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Madame la présidente, j'ai d'ores et déjà défendu l'amendement CL34. S'agissant de l'amendement CL36, la question porte bien sur la séparation de l'assainissement et de l'eau pluviale, au sujet de laquelle je déplore la position de la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Nous regrettons que la proposition de loi issue du Sénat n'ait pas été adoptée par notre assemblée. Nous avions alors dit pourquoi le maintien d'un régime optionnel nous paraissait bien plus opportun que l'instauration d'un régime obligatoire. Nous savons, et le Premier ministre l'a confirmé hier, qu'un travail se poursuit. On pourrait donc effectivement gagner du temps et supprimer les dispositions des articles 64 et 66 de la loi MAPTAM. Je partage les arguments qui viennent d'être développés. J'ajoute que dans le cadre de la mission instituée par la ministre Jacqueline Gourault sur ces questions, j'ai eu l'opportunité d'être entendu comme président de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je vais maintenir mon amendement. Quand on parle des moyens des collectivités – communes, intercommunalité – on renvoie à la taxe optionnelle dite GEMAPI, qui est calculée par rapport au mètre linéaire de rives qui font l'objet de mesures de protection. Imaginez l'ampleur du travail : on parle de fleuves. Ayez aussi en tête que les rives de la plupart des fleuves appartiennent à des établissements tels que la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Je ne vois pas dans quelles conditions les intercommunalités ou les communes pourraient mettre en place une taxe – additionnelle à des taxes ménages, foncières et d'habitation – alors que l'on a affaire à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
La responsabilité liée aux digues domaniales, et donc aux ouvrages de protection tout au long du fleuve, est un élément extrêmement anxiogène pour les élus locaux. J'approuve les compléments apportés au rapport d'évaluation, mais j'ai aussi en tête nos débats de 2013, à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM. Nous avions discuté des digues domaniales, placées sous la responsabilité de l'État. Nous avions débattu des ballasts utilisés par Réseau ferré de France (RFF), qui ont parfois une vocation en termes de protection contre les inondations. Que les intercommunalités et les communes deviennent responsables de ces ouvrages, même après un rapport ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Cet amendement, que j'avais initialement déposé après l'article 3, a été déplacé. Je le retire bien volontiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Il s'agit de réintroduire la possibilité de délégation – qui est prévue à l'article 3, en plus du transfert. Il s'agit aussi de préciser que la délégation est possible dans des établissements publics territoriaux de bassin ou des EPAGE labellisés, en tenant compte des difficultés que certains établissements rencontreront pour obtenir le label d'ici au 1er janvier 2018.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je soutiens moi aussi l'amendement de la rapporteure, qui répond à une grande partie des problèmes de responsabilité que j'évoquais. Les transferts de compétence, et donc de patrimoine, des communes vers les EPCI ont été organisés sans étude préalable. L'État a aussi transféré la responsabilité de l'entretien de certains ouvrages – responsabilité qu'il n'assumait plus, ou qu'il assumait mal, faute de moyens, de diligence, de temps. En l'état actuel du droit, des maires ou des présidents d'EPCI risquaient de voir leur responsabilité engagée alors qu'ils n'étaient pas en réalité responsables du mauvais état des ouvrages. L'adaptation que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
J'indiquerai d'emblée que le groupe Nouvelle Gauche souscrit à cette proposition de loi. Nous considérons qu'elle va dans le bon sens car elle permet d'assouplir certaines dispositions. Nous approuvons également les amendements proposés par la rapporteure. La compétence GEMAPI a été introduite dans la loi MAPTAM par un amendement du sénateur Pierre-Yves Collombat – passé depuis du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste –, qui avait été soutenu par le président du groupe, Jacques Mézard. Le transfert devait avoir lieu le 1er janvier 2016 et lors de l'examen de la loi NOTRe, j'avais ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je remercie M. le ministre pour ses explications mais il n'a pas totalement répondu à mes inquiétudes sur la compensation aux employeurs. Je prends acte de ce qui vient d'être dit pour les agents, mais quid des employeurs, en fonction de la typologie des agents ? La prime serait de fait nécessairement plus importante en raison notamment d'une forte présence d'agents de catégorie C, où l'on trouve le plus grand nombre d'agents non assujettis à la CES. En fonction des modalités d'attribution et de calcul de la prime, la compensation par la cotisation ne suffira pas forcément. Le doute subsiste. Cela étant, je retire l'amendement. Je l'ai dit en le présentant : ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je continue à m'interroger sur la compensation de la hausse de la CSG et sa neutralité pour les employeurs. Cet amendement a été déposé alors que nous ne disposions pas du communiqué concernant le prochain dépôt du décret devant le Conseil national d'évaluation des normes. J'ai entendu votre réponse, monsieur le ministre – et bien noté la date du 30 novembre – quant à la diminution de la cotisation maladie payée pour les employeurs territoriaux – et hospitaliers, je l'espère aussi, bien évidemment. Je rappelle que tous les agents publics ne sont pas assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité – la CES – , puisque les agents dont la ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il s'agit d'une demande de rapport, par cohérence avec les amendements défendus tout à l'heure, concernant les moyens mis à disposition par l'administration pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales, sur le coût que cela représente pour la France et ses administrations et – dans l'espoir, peut-être, de convaincre le rapporteur spécial – sur les positions défendues par la France en Europe et sur le plan international.
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Pour ce qui concerne la nature de celles et ceux qui auraient pu être contrôlés par ces postes supplémentaires, je comptais à vrai dire sur les instructions que vous donnerez aux services. Monsieur le rapporteur spécial, vous le savez parfaitement, mais je vous rappelle que l'organisation de nos débats nous oblige à rester dans le cadre de la mission : il faut donc trouver une ligne budgétaire pour pouvoir faire une proposition et lancer ainsi un appel au Gouvernement à rétablir un certain nombre de crédits. Quant à votre troisième argument, certes, la France seule ne peut pas tout, pour autant nous ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les amendements nos 1335 et 1336 poursuivent le même objectif. J'ai rappelé tout à l'heure que les services du ministère allaient perdre 1 648 équivalents temps plein. L'amendement no 1335 tend donc à ajouter 11 millions d'euros au titre 2 de l'action 01, « Fiscalité des entreprises », et l'amendement no 1336 à ajouter 10 millions d'euros au titre 2 de l'action 03, « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », afin de pouvoir préserver ces postes et garantir les moyens des services du ministère pour mieux lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales. Je rappelle que celles-ci, comme nous l'avons vu dans l'actualité récente, se ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je dirai à mon tour quelques mots sur cette mission budgétaire. Après avoir exprimé une inquiétude et un regret, je formulerai quelques interrogations à l'intention de M. le ministre. Je commence donc par une inquiétude, que j'ai déjà exprimée en commission élargie. Nous avons tous en tête les dégâts causés par la RGPP – dans un rapport rendu en septembre 2012, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales avaient d'ailleurs souligné la brutalité de ce processus. ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport qui dresse le bilan des cessions de titres qu'il détenait au capital des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice-Côte d'Azur. Ce rapport devra notamment porter sur la santé financière de ces structures, leur respect des règles de sécurité et la compatibilité de ces cessions avec les problématiques de souveraineté nationale.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Sur le même sujet, cet amendement précise que le rapport doit évaluer le suivi ou non des recommandations de la Cour des comptes en juillet 2013. Selon la Cour, l'État ne se montre pas assez exigeant en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations, qu'il s'agisse de préserver le patrimoine ou de respecter les engagements pris dans les contrats de plan. Le rapport doit aussi vérifier la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence le 17 septembre 2014, notamment en matière d'attribution des marchés d'entretien ou de distribution des dividendes. En effet, il a été constaté que la politique de distribution des ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je tiens à remercier M. le ministre, car la précision qu'il vient d'apporter à Mme Pires Beaune répond à une des questions que j'ai posées sur la prise en charge des effets de l'article 3 ter qui avait été inséré par un amendement du Gouvernement. Reste toutefois une question, qui relève de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, et n'a pas de rapport avec notre débat : comment explique-t-on que bon nombre, pour ne pas dire la majorité des valeurs locatives définitives notifiées aux collectivités locales cette semaine soient en baisse par rapport aux valeurs locatives prévisionnelles annoncées au printemps dernier ?
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais aborder une troisième question, qui concerne les risques d'un accroissement de la complexité, notamment pour les collectivités. De fait, le dégrèvement de la taxe d'habitation se fera selon deux bases de référence : le taux constaté en 2000, pour les personnes déjà exonérées de la taxe d'habitation pour divers motifs, et le taux constaté en 2017, pour les nouveaux dégrèvements de la taxe d'habitation. Pouvez-vous vous engager à ce que cette réforme ne soit pas une source supplémentaire de complexité pour les élus locaux ? Quatrième question : pouvez-vous nous garantir que la suppression de la taxe d'habitation pour les contribuables sera ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Pires Beaune a déjà fait part de nos interrogations sur l'opportunité de cette réforme et la remise en cause du lien entre le contribuable et le territoire. L'occasion nous est offerte ce soir de soulever d'autres interrogations. La détermination du niveau de l'impôt local constitue une des modalités essentielles du pouvoir des collectivités, qui a été réaffirmé à maintes reprises et que le Gouvernement s'est engagé à maintenir. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous articuler cette affirmation avec l'exposé des motifs de l'article 3, qui annonce au contraire la mise en place d'un mécanisme de gel des taux de la taxe d'habitation dans les trois ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non sans avoir au préalable salué le travail des rapporteures, je souhaiterais centrer mon propos sur la question des dégrèvements, qui constituent désormais des éléments importants des concours financiers de l'État à destination des collectivités locales, puisqu'ils représenteront en 2018 14 % des relations qui les unissent. Ils connaissent d'ailleurs une augmentation de 26 % par rapport à l'année précédente, du fait de l'entrée en application, pour la première année, de la réforme de la taxe d'habitation, qui verra le nombre de ménages exonérés de cette taxe passer de 5 à 22 ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je souhaite intervenir en écho aux propos de M. Cazeneuve et de M. le ministre d'État. Monsieur le rapporteur spécial, je vous suggère de ne pas laisser entendre que c'est une chance ou, comme vous l'avez dit, une « cerise sur le gâteau » qu'un fonds exceptionnel ne soit pas compris dans l'enveloppe normée. C'est l'inverse qui serait un vrai problème ! Par ailleurs, puisque les discussions budgétaires sont l'occasion de prendre date, je me souviens qu'à l'occasion de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, nous avons adopté un amendement précisant que la dynamique du fonds de compensation pour la TVA ...
