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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2022

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Olivier Falorni

Entre les gilets jaunes, la crise sanitaire, les multiples confinements et les liaisons aériennes qui tournent au ralenti depuis plus de deux ans, difficile d'imaginer une situation plus compliquée pour le secteur touristique. Votre action s'en est trouvée fortement bouleversée. Par la force des choses, la plupart des dispositions qui ont été prises ont visé à faire face à la covid-19. La période des fêtes a été chaotique, en raison d'annulations de dernière minute de clients devenus cas contacts ou fuyant les lieux de sociabilité en raison de la vague de variant omicron. La Confédération des acteurs du tourisme a exprimé le besoin urgent de nouvelles ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/02/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2022

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Olivier Falorni

Je salue l'engagement et le travail remarquable de Richard Ramos, ainsi que le rapport rédigé avec Michèle Crouzet et Barbara Bessot Ballot. La charcuterie est un grand classique de l'alimentation des Français – deux sur trois déclarent d'ailleurs qu'ils ne pourraient pas s'en passer. Mais cette appétence est loin d'être un blanc-seing : les consommateurs sont plus regardants sur ce qu'ils mangent, ils veulent désormais une charcuterie plus naturelle, sans additifs et avec une faible teneur en nitrites. Si vous me permettez la formule – qui semble parfaitement appropriée ce matin – il ne faut pas prendre les Français pour des jambons ! Leurs attentes sont ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022

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Olivier Falorni

Le Gouvernement aura profité des fêtes de fin d'année pour remettre à l'honneur les produits phytopharmaceutiques. Le 27 décembre dernier, le ministère de l'agriculture a présenté un projet d'arrêté autorisant à nouveau l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes. Pourtant, on nous avait juré que ceux-ci ne seraient réutilisés qu'en ultime recours. Ainsi, ce qui devait être une exception redevient la règle, et les promesses présidentielles de réduire notre dépendance aux produits phytosanitaires sont de nouveau oubliées. Nous ne sommes pas vraiment surpris puisque nous avons tous en tête le précédent du ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2021

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Olivier Falorni

Alors que nous espérions un retour à la normale et que les perspectives de croissance étaient au rendez-vous, la cinquième vague et l'apparition du variant omicron nous placent de nouveau face à de grandes incertitudes. La question est de savoir si, au-delà de ces difficultés conjoncturelles, les décisions que vous avez prises au cours du quinquennat ont permis les transformations structurelles nécessaires à notre économie. Concernant l'industrie, la mesure phare du quinquennat est la baisse des impôts de production. Pouvez-vous en dresser un premier bilan ? Quelles entreprises ont pu en bénéficier et quel a été son impact sur leur compétitivité ? En avril ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/12/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

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Olivier Falorni

Mêmes arguments que le rapporteur pour avis. Il est important que ces amendements de suppression soient adoptés.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2021

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Olivier Falorni

« Les 30 milliards d'euros du plan France 2030 achèvent la construction d'une fusée à trois étages » : c'est ainsi que le Gouvernement a présenté la succession de mesures prises depuis le début de la crise sanitaire. Nous considérons pour notre part que chacune des étapes aura eu ses faiblesses, qui risquent de mettre en péril, à terme, la capacité de la France à décoller et à renouer avec sa souveraineté industrielle. S'agissant des mesures d'urgence, nous reconnaissons l'effort fait par l'exécutif pour amortir le choc économique tout en protégeant les salariés et les emplois, mais nous regrettons que la gestion de la crise ait été marquée par un ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2021

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Olivier Falorni

Pendant près de dix-huit mois, la covid-19 aura mis notre économie à rude épreuve. Aujourd'hui, les perspectives s'améliorent – j'en veux pour preuve les prévisions des instituts, qui tablent sur une croissance de 6 % en 2021 et pour 2022. Pour nos entreprises malmenées par la conjoncture se profile enfin, nous l'espérons, la promesse de jours meilleurs. Pour autant, plusieurs événements viennent ternir les perspectives de reprise : la disparition du fonds de solidarité au 1er octobre, puis le remboursement des prêts garantis par l'État pourraient avoir des conséquences importantes sur le tissu productif tricolore. La vigilance est de mise afin que les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021

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Olivier Falorni

En pleine épidémie de la covid-19, la France s'est lancée dans la course aux vaccins avec de bons espoirs de réussite. Or l'abandon rapide du principal projet de l'Institut Pasteur puis l'arrêt récent des travaux de Sanofi sur son vaccin à ARN ont sonné, dans nos débats, comme une énième preuve du recul de la recherche française sur la scène mondiale. Soyons plus nuancés : ces échecs ne peuvent être uniquement imputés aux capacités, notamment financières, de la recherche française. Toutefois, la crainte d'un déclin français dans ce domaine est une préoccupation légitime ; le décrochage de la France s'est accéléré ces dernières années. Dans le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021

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Olivier Falorni

Avant de nous projeter dans le futur avec le plan France 2030, le Gouvernement a tenté de préparer la relance en annonçant, au cours de l'été 2020, consacrer près de 100 milliards d'euros à la reprise économique. Un an plus tard, nous pouvons dresser un premier bilan de ce budget. D'après la Cour des comptes, ce ne sont pas 100 milliards qui ont été déployés, mais plutôt 68 milliards. Quant au Haut Conseil des finances publiques, il chiffre l'investissement à environ 50 milliards d'euros, avec 1,8 milliard décaissé en 2020, 28 milliards en 2021 et de 20 à 30 milliards l'an prochain. Il y a fort à parier que nous en resterons là, bien loin des chiffres ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021

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Olivier Falorni

Cette année, comme l'année dernière, le bilan et les perspectives du secteur touristique ont été ternis par la crise de la covid-19. Alors que la France pouvait se flatter d'être l'une des destinations préférées des touristes étrangers, le déclin de la fréquentation touristique a été patent et a tiré vers le bas les résultats de ce secteur. En juillet 2021, d'après les premières estimations d'Atout France, les recettes liées au tourisme international ont reculé de 34,2 % par rapport à juillet 2019. Aussi mauvais soit‑il, ce résultat doit néanmoins être relativisé compte tenu des performances de nos voisins européens ; de surcroît, il est ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/09/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/06/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/05/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2021

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Olivier Falorni

Face aux enjeux environnementaux, les technologies numériques révèlent leurs ambivalences. Sans elles, nous ne réussirons pas la transition écologique ; avec leur expansion, nous nous exposons à une consommation démultipliée de ressources. Les inquiétudes sont particulièrement grandes au sujet de la consommation électrique du secteur, amenée à croître de 9 % par an. À ce rythme, il faudrait presque une nouvelle révolution technologique pour être en mesure de satisfaire la demande à venir. Pourtant, ces enjeux d'avenir sont faiblement pris en compte dans nos politiques publiques. Pas un mot ou presque n'a été dit, dans le projet de loi « climat et ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/04/2021

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Olivier Falorni

Vous avez lu un extrait de l'une des plus belles lettres qui ait été écrite dans notre République française, celle d'Albert Camus à son enseignant. Cela parle évidemment à l'ancien professeur que je suis et à beaucoup d'enseignants, parce que le plus beau des salaires, la plus belle des récompenses, est la réussite de nos élèves, notamment quand ils viennent des milieux les plus défavorisés et qu'on les voit accéder à l'excellence. Cette lettre formidable résume l'ambition de la République. Tous ceux qui ont lu La gloire de mon père se rappellent le fameux concours des bourses. Sans être passéiste, il faut retrouver l'esprit qui animait les fondateurs ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Le titre d'une proposition de loi, c'est le sens ou l'objet que l'on souhaite lui donner. Je propose d'y insérer le terme « garantissant » : nous l'avons constaté durant ces débats, lorsque l'on donne un droit, il faut garantir son effectivité. Cela fait presque dix ans que je suis député, j'ai déposé des centaines d'amendements, mais c'est la première fois que j'en défends un signé par des représentants de la quasi-totalité des groupes – le temps nous a manqué pour rassembler davantage de parlementaires. Je savoure donc ce moment qui me voit vous présenter un amendement transpartisan, signé par deux cent vingt‑cinq députés ! Je salue la qualité de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Il est tout à fait légitime que les collègues opposés à ce texte aient déposé des amendements de suppression à chaque article. L'article 6 permet d'assurer la recevabilité du texte mais sa suppression n'emporterait aucune conséquence. C'est donc bien volontiers que j'émets un avis favorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Ce que vous avez dit est fort juste, mais l'avis sera, là encore, défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Que le rapport annuel ne soit pas remis constitue un problème démocratique. Je souhaite que la loi Claeys-Leonetti, telle que nous l'avons adoptée, soit appliquée dans tous ses aspects. Il en va de même pour le présent texte.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni La loi prévoyait la remise de plusieurs rapports : nous les attendons toujours.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Comme pour les précédentes demandes de rapport, je pense que le ministre des solidarités et de la santé pourra vous répondre en séance. Avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Nous souhaitons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant l'application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourra notamment s'intéresser à la problématique de la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière d'accompagnement et de mise en œuvre des procédures en fin de vie. L'évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs permettra d'informer le Parlement sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens. Je le répète, cette ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Vous soulevez, vous aussi, un véritable sujet. Je vous renvoie également au débat que nous aurons en séance avec le ministre des solidarités et de la santé, qui est évidemment le plus compétent en la matière. Il doit entendre ce message, et j'espère qu'il nous apportera des réponses suffisantes.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Vous avez déposé cinq amendements visant à demander des rapports sur le thème des soins palliatifs. Comme je l'ai dit à M. Chiche, il va de soi que cette question nécessite un échange ou un débat avec le ministre chargé de ces sujets. Il est légitime de chercher à enrichir le texte en renforçant ce type de soins, mais la proposition de loi ne porte pas sur les soins palliatifs, même si nous déplorons qu'ils ne soient pas suffisamment développés alors même qu'ils existent depuis de nombreuses années. Je vous invite à retirer vos cinq amendements visant à demander des rapports sur ce sujet ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni La question de la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs est effectivement très importante. Sans vouloir jouer un rôle de censeur, je vous invite à retirer votre amendement pour que nous ayons, en séance, un échange avec le ministre des solidarités et de la santé, qui sera beaucoup plus à même que moi de vous donner des éléments d'information sur ce sujet absolument majeur.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Ces amendements procèdent de la même logique que les précédents : ils visent à hiérarchiser le recueil des témoignages des membres de la famille.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Je vous lis, monsieur Mesnier, la question posée par l'institut Ipsos, en 2019 : « Êtes-vous favorable à un droit à l'euthanasie en France ? ». À 96 %, les Français s'y sont dits favorables, cette proportion s'élevant à 99 % chez les électeurs de La République en Marche. Seuls 4 % des Français et 1 % des électeurs de La République en Marche pensent qu'il ne devrait pas y avoir de droit à l'euthanasie en France. Vous constaterez que le terme « euthanasie » a été utilisé très clairement dans la question. M. Bazin a évoqué la situation dramatique des individus en fin de vie qui n'ont vraiment plus personne autour d'eux. Cela arrive, en effet. Tout au ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Il s'agit d'insérer un nouvel article, afin de hiérarchiser le recueil des témoignages par le médecin en l'absence de directives anticipées du patient et de désignation d'une personne de confiance. Je vais laisser à mes collègues le soin de détailler cette disposition.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Le message a bien été reçu, monsieur Mendes. Philippe Chalumeau et Jeanine Dubié ont répondu brillamment aux interrogations de Véronique Hammerer. Je pense que ces amendements vont être adoptés à l'unanimité, mais je suis absolument d'accord avec ce qu'a dit notre collègue Thibault Bazin : ils ne suffiront pas, si nous n'avons pas de moyens financiers et humains. J'espère que le plan annoncé par le ministre des solidarités et de la santé aura de vrais effets et que ce ne sera pas juste un énième plan.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Il s'agit de compléter l'article L. 1110-9 du code de la santé publique de façon à préciser que toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des points palliatifs et à un accompagnement « sur l'ensemble du territoire ». La précision est nécessaire pour rappeler l'impérieuse nécessité de développer les soins palliatifs partout. Je l'ai dit, il y a urgence à tout point de vue, notamment s'agissant des soins palliatifs : seules 20 % à 25 % des personnes éligibles aux soins palliatifs en France y ont effectivement accès. Les territoires ruraux sont particulièrement délaissés, sinon abandonnés, en ce domaine.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni M. Bazin a raté son train et une partie du débat. Nous supprimons l'article 5, car la clause de conscience a été déplacée à l'article 1er. Le texte a en effet été enrichi mais il garde toute sa cohérence. Il est même plus solide maintenant, et le sera plus encore dans les prochaines minutes, s'il est adopté. C'est pourquoi j'ai dit de ce texte qu'il était le mien au début de la réunion mais qu'il est désormais celui de ceux qui le soutiennent.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Que mes collègues Didier Martin et Marc Delatte ne prennent pas goût à ma volonté de supprimer des articles !

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni La clause de conscience spécifique à l'assistance médicalisée active à mourir a été intégrée à l'article 1er par voie d'amendement. Il convient donc de supprimer l'article 5, qui n'a plus lieu d'être.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Il s'agit de modifier le nom de la commission créée.

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Dans la logique des amendements AS206 et identiques, adoptés à l'article 2, il s'agit de préciser que l'acte d'assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Avis défavorable. Bien que je comprenne parfaitement l'argumentation, instituer un régime d'agrément des médecins et de contrôle par les agences régionales de santé (ARS) reviendrait à introduire des contraintes supplémentaires pénalisantes. Il faut certes former les médecins, mais cela ne relève pas du domaine de la loi.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni L'article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Cette disposition pourrait s'avérer bloquante si le patient n'a pas désigné de personne de confiance, même s'il a rédigé des directives anticipées. Il convient de modifier le dispositif, en indiquant que le médecin traitant transmettra la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l'affection dont souffre le patient, en cohérence avec la précision apportée à l'article 2.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Notre débat a été jusqu'ici digne et de qualité. Je ne peux pas laisser dire que nous travaillerions au galop : bien au contraire, la France est « au grand ralenti ». De grâce, défendez vos légitimes convictions mais ne nous accusez pas de tronquer un débat qui infuse dans la société depuis des années, comme l'a dit Mme Iborra ! Nous avons auditionné la semaine dernière un certain nombre d'acteurs, chez lesquels j'ai d'ailleurs perçu une certaine lassitude : en « off », ils m'ont confié qu'ils en ont un peu assez d'avoir à répéter la même chose et de tourner en rond. Les seuls à ne pas avoir délibéré à ce propos, nous confiaient-ils, ce sont les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Il s'agit de préciser que la volonté doit être exprimée d'une manière libre, éclairée et réfléchie mais aussi explicite : nous avons ajouté ce dernier terme à l'article 2 et il est normal de le faire aussi à l'article 3.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni J'émets un avis défavorable à ces amendements.

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Olivier Falorni, rapporteur

Olivier Falorni Il s'agit d'apporter une précision importante : l'acte d'assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées.

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