Je souhaite que le rapporteur nous indique ce qu'il entend par « un document officiel portant photographie », dont la vérification compliquera d'ailleurs la vie quotidienne des serveurs dans les bistrots. Selon le ministère de l'intérieur, le site service-public.fr et le site du Gouvernement, il est possible de justifier de son identité et de la contrôler, sur un plan judiciaire et administratif, par tout moyen : titre d'identité – passeport, carte d'identité, permis de conduire –, autres documents – livret de famille, carte d'électeur, carte Vitale – ou simple témoignage de quelqu'un qui nous accompagne, ce que confirme d'ailleurs la jurisprudence. Sur ...
Depuis une dizaine d'années, Guillaume Larrivé et moi avons essayé dans plusieurs textes relatifs au terrorisme d'octroyer aux policiers municipaux la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité. À chaque fois, cette majorité et la précédente se sont offusquées de notre proposition. Aujourd'hui vous acceptez de confier ces contrôles à toute une série de gens… Conscients de la difficulté, vous trouvez un autre nom, « vérification de concordance documentaire », pour qualifier une mesure qui pose de nombreux problèmes de droit. Quels documents d'identité peuvent être présentés ? Selon le ministère de l'intérieur, outre la carte d'identité, le ...
. Comme l'indique la fiche de synthèse n° 35 publiée sur le site de l'Assemblée, « la commission nomme en son sein un rapporteur chargé d'éclairer ses travaux ». La réponse de M. le rapporteur sur l'inclusion des mineurs dans le passe vaccinal est un peu sommaire et mériterait d'être étayée. Y a-t-il un avis du Conseil scientifique à ce sujet ? Le 1er décembre, à l'initiative de Mme la présidente, nous avons auditionné le professeur Delfraissy, qui a indiqué que les enfants semblent plus fréquemment atteints par le variant Omicron, sans que l'on en connaisse encore les effets. La HAS a-t-elle émis à ce sujet un avis complétant celui publié en juin ...
Je propose moi aussi que les adolescents soient soustraits à la règle du passe vaccinal, par lequel le Gouvernement crée une quasi-obligation vaccinale. Dans son avis du 3 juin dernier, la HAS juge que cette population joue un rôle plus faible dans la transmission du virus. De plus, estimant que le bénéfice individuel de la vaccination, s'il existe pour elle, est moins évident que pour les adultes, la HAS justifie surtout sa vaccination par le risque de désocialisation des adolescents qu'impliqueraient les mesures alternatives de fermeture de classes. Les dispositions du texte vont atténuer ce bénéfice individuel en entraînant l'exclusion d'un certain nombre de ...
Le Conseil d'État a considéré que le fait de ne retenir que le passe vaccinal introduisait une forme de rigidité. Pour plus de souplesse, nous proposons que, en fonction des circonstances épidémiologiques, il soit possible de produire seulement un passe sanitaire.
Pour vous, le taux d'incidence est l'alpha et l'oméga. Le Conseil d'État lui-même a changé d'avis par rapport au précédent texte parce que le taux d'incidence a évolué. J'aimerais que nous tenions aussi compte d'autres critères, tels que la létalité du virus – a priori, le variant omicron serait moins dangereux que ne l'est le variant delta –, ou encore la situation des personnes hospitalisées en soins intensifs, qui peuvent présenter des comorbidités. Ces chiffres, nous ne les avons pas : la seule donnée derrière laquelle vous vous rangez, c'est le taux d'incidence. L'amendement de M. Bernalicis, qui propose d'adopter une approche départementale, est ...
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que vous rejetiez une mesure fondée sur le taux d'incidence alors que l'ensemble du texte proposé par le Gouvernement se justifie par l'augmentation de ce taux et la circulation plus active du virus.
Je ne comprends pas le choix de ne pas se satisfaire du test, alors qu'il est la seule garantie de non-contagiosité. Je veux être certain qu'après la pénurie de masques et autres incuries de la part du Gouvernement, nous ne votons pas un tel texte car nous serions à la veille d'une pénurie de tests en France – comme avant Noël où les pharmacies étaient au bord de la rupture. J'entends que les lits de réanimation ne seraient occupés que par des personnes non vaccinées. Mais « irréductible » n'est pas une maladie. Pour mesurer la proportionnalité des mesures prises, je souhaiterais connaître le profil de ces personnes, vaccinées ou non. Quelle part d'entre ...
Je m'interroge sur la proportionnalité des mesures prévues par ce texte, qui portent gravement atteintes aux libertés individuelles. Elles peuvent être certes justifiées mais à condition de disposer d'un certain nombre de données que le Gouvernement ne nous fournit pas, en particulier s'agissant du profil des personnes souffrant de formes graves de la maladie. Le ministre, étrangement, a expliqué qu'elles ne sont pas vaccinées mais n'est-ce pas plutôt les personnes souffrant de graves comorbidités ? Encore faudrait-il que nous disposions de tels éléments pour partager la stratégie du Gouvernement ! La situation des mineurs, quant à elle, est spécifique ...
En passant du passe sanitaire au passe vaccinal, vous ôtez leur validité aux tests qui sont pourtant le seul moyen de garantir la non-contagiosité d'une personne. Je ne comprends pas votre choix. Lors de son audition le 1er décembre, le professeur Delfraissy a indiqué que, selon les premiers éléments disponibles, le variant omicron était plus contagieux mais pas forcément plus létal. Or pour apprécier la proportionnalité des mesures proposées – ce que ne manquera pas de faire le Conseil constitutionnel –, nous devons en savoir plus sur la létalité ainsi que sur le profil des personnes admises en réanimation – souffrent-elles de pathologies ...
Remarquons l'incohérence entre les deux textes actuellement en discussion au Parlement : cette proposition de loi, qui accorde une place importante au secret des relations entre un avocat et son client, et le texte issu de la commission mixte paritaire, pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui bat en brèche ce secret professionnel. Je vous invite, madame la présidente, à trouver une solution qui pourrait s'inspirer de la proposition du Conseil national des barreaux.
La proposition de loi va effectivement au-delà de la simple transposition de la directive du 23 octobre 2019. Si la loi Sapin 2 a eu le mérite de se pencher sur la question des lanceurs d'alerte, elle était porteuse d'ambiguïtés, donnant le sentiment d'une reconnaissance des auteurs de signalement sans que toutes les précautions nécessaires pour leur protection effective soient réunies. La proposition a le grand mérite de mettre fin à ces ambiguïtés en apportant une réponse beaucoup plus claire. Elle supprime notamment le critère de désintéressement, sur le fondement duquel certains lanceurs d'alerte se sont vus privés du statut, au motif qu'ils avaient, ...
Je rejoins évidemment le brillant plaidoyer de notre collègue Guillaume Larrivé pour le retour à davantage de souveraineté dans l'exercice de cette mission de service public. Le contrat d'entreprise qui lie l'État et La Poste définit les missions de service public que l'État confie à cette entreprise, parmi lesquelles figure, par exemple, l'acheminement de la presse, qui est subventionné par l'État. On pourrait défendre un raisonnement similaire pour la propagande électorale. Je vous interroge aussi solennellement au sujet de l'attachement à la diffusion de la propagande électorale sous forme papier. J'ai été rapporteur pour avis des crédits de la mission ...
Quels sont les moyens d'enquête dont vous disposez pour vous assurer de la réalité de la déclaration réalisée lors du départ d'un fonctionnaire ou de son retour ? Disposez-vous de moyens de vérification auprès de l'administration et pouvez-vous, le cas échéant, exiger la communication de documents afin de contrôler les déclarations ? Par ailleurs, serait-il utile pour la HATVP d'avoir la capacité de sanctionner les manquements identifiés ? En outre, le délit de prise illégale d'intérêt, plus communément connu comme le délit de « pantouflage » et dont vous êtes le préventeur, a vu sa définition être révisée par le législateur voici quelques ...
J'ai bien noté la préférence que vous exprimez : il ne faut pas confiner la démocratie ni donner l'impression que l'organisation des élections est une question de convenance. Avez-vous envisagé le scénario consistant à jumeler les élections régionales et départementales avec l'élection présidentielle ? Il s'agit de la seule élection qui ne saurait être reportée car sa périodicité est inscrite dans la constitution. Y aurait-il des obstacles constitutionnels à organiser les élections locales en même temps que l'élection présidentielle, plutôt que de renvoyer celles-ci au mois de septembre 2022 ?
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Depuis le début du quinquennat, il y a indiscutablement un malaise dans l'emploi que le pouvoir fait des forces de l'ordre. Le premier acte, le plus symbolique, a été, en juillet 2018, quand un proche collaborateur du chef de l'État a pu se glisser avec un brassard de police parmi les forces de l'ordre pour frapper un manifestant. On imagine le malaise des fonctionnaires de police devant un tel mélange des genres. Ce malaise, c'est ensuite l'épuisement des forces de l'ordre, mobilisées week-end après week-end tout au long de l'année 2019 contre des manifestations du mouvement des « gilets jaunes ». En mai 1968, Georges Pompidou avait négocié les accords de ...
J'abonderai dans le sens de M. Guillaume Larrivé. On ne peut pas laisser la majorité répéter à l'envi que ce texte n'apportera ou ne changera rien : c'est totalement faux. Peut-être le garde des sceaux l'a-t-il affirmé dans un moment d'égarement ou par méconnaissance de ce qu'est le rôle du pouvoir constituant, mais on ne peut reprendre cet argument, si ce n'est au prix d'une certaine malhonnêteté intellectuelle. L'enjeu est la définition de la règle commune. M. Guillaume Larrivé vient de le rappeler : le Conseil constitutionnel considère que le principe de laïcité tel qu'il est défini dans notre Constitution ne peut s'appliquer qu'aux relations entre les ...
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Cet apport du Sénat était fondé en droit, puisque les régions, qui vont verser des aides économiques, auront besoin de communiquer pour les faire connaître. Or elles s'exposent à une jurisprudence du Conseil d'État qui peut considérer qu'il s'agit de campagnes de communication anormales en année pré‑électorale si on ne retient pas cette disposition. Nos travaux préparatoires doivent dire que les circonstances justifient que les régions engagent des dépenses qui devront être considérées par le juge électoral comme des dépenses non de communication mais d'information.
J'aurais aimé que le rapporteur précise de quels « actes avancés » il peut s'agir. L'expression est mal définie. On sait que, pendant le premier confinement, le Gouvernement a autorisé le personnel médical des établissements à prescrire aux patients des sédatifs puissants qui, habituellement, ne sont pas autorisés dans les EHPAD. Le sujet mérite que l'Assemblée nationale soit mieux informée.
Personne ne peut nier que l'urgence est aussi économique ; le Gouvernement y répond d'ailleurs en mettant énormément d'argent sur la table. Il ne s'agit pas uniquement de régler un cas particulier, monsieur le rapporteur ; je me permets de vous renvoyer à une communication de la Commission européenne datant du mois d'avril, qui invite les entreprises et États européens à prendre garde au risque de prédation par des investisseurs étrangers, vu les fluctuations, parfois importantes, des valeurs boursières – et Dieu sait pourtant qu'il n'est pas dans les habitudes de la Commission d'appeler les États à être vigilants face au marché ! S'y ajoutent des ...
Olivier Marleix La publication des avis est impérative car c'est la seule façon pour des tiers de vérifier que ces avis sont respectés. Nous espérons donc que leur publication sera systématique. Concernant la « pantoufle », la loi de transformation de la fonction publique prévoit la remise d'un rapport annuel sur la question. De nombreuses petites réformes ont également vu le jour dans les différentes écoles de la fonction publique.
Olivier Marleix Dès la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, nous avions ouvert le débat pour étendre à la haute fonction publique des dispositions applicables aux élus en matière de prévention des conflits d'intérêts. Notre rapport en 2018, puis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, ont permis de réaliser notre principale proposition : le transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à la HATVP. Je crois qu'il s'agit d'un travail législatif exemplaire. J'aimerais insister sur la publication des décisions de la HATVP concernant le « pantouflage ». Nous n'avons pas rendu la publication des avis ...
À rebours du rapporteur, je trouve votre témoignage très utile pour nos travaux. Les affaires sont closes jusqu'à nouvel ordre, et votre témoignage est assez édifiant. D'ailleurs, le supérieur hiérarchique de Mme de Leiris, l'ancien chef du pôle financier du parquet de Paris, a été récemment mis en examen dans une autre affaire, en raison des liens qu'il aurait entretenus avec le monde économique. Pensez-vous que cette mise en examen est de nature à vous aider à obtenir un regard plus attentif, notamment de la part de la procureure générale auprès de qui vous vous êtes manifesté ? Plus généralement, vous avez évoqué un problème qui est ...
Nous auditionnons demain Mme Christiane Taubira et Mme Nicole Belloubet, dont les témoignages en tant qu'anciennes ministres de la justice présentent un grand intérêt pour notre commission d'enquête. Cependant, nous avons depuis deux jours un nouveau garde des Sceaux, qui a visiblement des idées assez précises sur le fonctionnement de la justice ; il a d'ailleurs fait à ce sujet des annonces lors de la passation de pouvoir, qu'il a réitérées ce matin – notamment sur les enquêtes préliminaires et sur le respect du secret de l'enquête. Son agenda n'étant sans doute pas encore trop chargé, je pense que nous pourrions procéder demain à son audition, ...
La Cour européenne des droits de l'homme a consacré le principe de l'impartialité du juge, qui fait aussi partie de nos principes – enfin, je l'espère. Elle est notamment définie par l'absence de préjugés. Quand le même magistrat instructeur a quatre, cinq ou six affaires mettant en cause le même justiciable, en l'occurrence Nicolas Sarkozy – cela peut être un saucissonnage de dossier, ce qui n'est pas mal pour alimenter la chronique : on a parfois un peu l'impression que c'est le cas –, pensez-vous que cette personne peut encore avoir le sentiment d'avoir affaire à une justice impartiale, à un juge n'ayant pas de préjugés ?
Lors de la désignation d'un juge d'instruction ou lorsque Mme Houlette vous informe de l'ouverture d'une information judiciaire, êtes-vous amené à discuter de la qualification pénale des faits retenus ?
Vous avez dit que vous ne vouliez pas que M. Van Ruymbeke ait deux candidats à l'élection présidentielle – vous avez cité l'UMP.
Vous avez trouvé que Renaud Van Ruymbeke était un peu fragile – ou, en tout cas, vous aviez peur de trop charger sa barque… J'ai du mal à comprendre l'argument que vous avez évoqué : il aurait été chargé d'une affaire concernant l'UMP et Nicolas Sarkozy. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Je me souviens qu'il a refusé de signer le renvoi en correctionnelle de Nicolas Sarkozy dans le dossier des comptes de campagne, mais c'était en février 2016, un an auparavant. M. Tournaire avait alors signé seul le renvoi. Je ne vois pas ce que M. Van Ruymbeke avait encore comme dossier impliquant Nicolas Sarkozy au moment dont nous parlons.
Je voudrais revenir sur le choix du juge d'instruction. Vous nous avez dit que dans les affaires politico-financières les plus sensibles, celles que vous avez énumérées, vous avez fait le choix de désigner seul le premier juge d'instruction, au lieu de vous en remettre à une collégialité ou, plutôt, de consulter. Vous avez assumé seul cette responsabilité. MM. Davet et Lhomme, journalistes qui ont enquêté sur l'affaire dont nous parlons, et qui vous ont rencontré, me semble-t-il, vous ont demandé confirmation du fait que Mme Simon est venue se plaindre parce qu'elle se sentait écartée – le tableau de permanence, prévu par le code de procédure pénale, ...
Je n'aurais pas l'outrecuidance de m'interroger sur votre capacité à exercer les fonctions qui ont été les vôtres, où que ce soit – ce n'était pas l'objet de ma question. Vous prenez des précautions en ce qui concerne l'engagement ou l'apparence d'engagement politique, sur la façon dont les choses pourraient être perçues par le justiciable et l'opinion publique. Ma question portait sur le fait que deux des trois plus hauts postes à Paris sont occupés par des personnes qui ont eu, quoi qu'on en dise, un engagement auprès d'une personnalité politique. J'ai été en cabinet ministériel : on a quand même une petite sympathie pour son ministre. Je me demandais ...
Vous êtes très attentif, vous l'avez dit, au profil, plus ou moins politique, des magistrats – vous prenez soin de ne pas désigner une magistrate remarquable mais dont le père a le malheur de tenir un blog, et vous en écartez un autre parce qu'il a affiché des sympathies ou qu'il a un engagement potentiel à droite. Ces scrupules sont plutôt à votre honneur, mais si on pousse plus loin le raisonnement sur l'apparence d'impartialité de la justice, qui fait partie de l'impartialité elle-même, comprenez-vous que l'on peut s'interroger sur le fait qu'il y a en même temps à Paris un président du tribunal de grande instance – vous-même – qui a été le ...
Le doyen était Roger Le Loire.
L'un de vos prédécesseurs, ancien ministre de l'intérieur et qui a été également directeur général de la police nationale, écrit dans un livre à propos d'une enquête dont il a fait l'objet : « Est-il admissible que l'OPJ qui m'auditionne reçoive, gêné, un coup de téléphone du ministère de l'intérieur l'interrogeant sur mes propos alors que mon interrogatoire n'est pas encore terminé ? L'OPJ s'empresse de faire savoir à son interlocuteur qu'il ne peut lui répondre, le renvoyant vers ses supérieurs. Reste une question : par quelles facultés le ministère parvient-il à trouver si facilement l'OPJ qui m'interroge ? ». Cette pratique a eu lieu devant ...
La fuite revient, selon l'expression du président Mitterrand, à « jeter aux chiens » certaines personnes avant que toute enquête aboutisse et que tout procès équitable ait lieu. Vous avez évoqué le fait que l'IGPN pouvait être saisie. J'ai relu avec attention l'excellent rapport de Didier Paris et de Xavier Breton sur le secret de l'enquête et de l'instruction et n'y ai pas trouvé d'éléments quantitatifs relatifs au nombre de saisines de l'IGPN sur cette question. Cela me paraît important. À chaque fois qu'une victime de fuite saisit le parquet, les procureurs classent systématiquement l'affaire sans suite, ce qui est extrêmement regrettable. Les ...
Je reviens sur l'affaire des fadettes qui a enflammé à juste titre le barreau de Paris depuis les révélations du Point. Plusieurs dizaines d'avocats ont vu leurs relevés téléphoniques épluchés. Maître Jean Veil expliquait le 1er juillet à la télévision que les soixante avocats de son cabinet avaient tous été concernés. D'autres, comme Maître Dupond-Moretti, ont été géolocalisés. La procureure générale que nous avons interrogée sur le sujet a semblé dire que le cadre légal ne paraissait pas interdire cette pratique. La loi prévoit une protection pour les journalistes, mais pas pour les avocats. Cet exemple de « pêche au chalut » qui semble être ...
Et cela n'a pas alerté le parquet général ?
Cela fait alors deux ans que l'enquête préliminaire est ouverte !
Ma question n'appelait pas de réponse immédiate. Il s'agit d'un signalement, par quelqu'un qui a présidé une commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le financement de la campagne présidentielle du chef de l'État. Des signalements de la Commission nationale des comptes de campagnes sont également pendants depuis plus d'un an et demi. Ma dernière question porte sur l'affaire des fadettes des avocats parisiens, sur laquelle vous avez remis hier un rapport à la ministre de la justice. S'agissant du cadre procédural, il est incompréhensible que l'affaire dite Bismuth ait conduit à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 4 mars 2014, alors qu'une ...
Le président ou le rapporteur devront lui demander de confirmer ses propos par écrit. Venons-en à une question concernant la célérité de la justice. S'agissant de l'affaire Fillon, l'article du Canard enchaîné sort le 25 janvier. Le jour même, une enquête préliminaire est lancée. Quelques jours après, les éléments sont transmis au juge d'instruction. La mise en examen intervient un mois et demi plus tard. Au mois de janvier 2019, le journal Le Monde publie une pleine page consacrée à un signalement fait par un président de commission d'enquête. Cinq mois après, le parlementaire est auditionné, mais au bout d'un an et demi, il n'y a toujours rien de ...
J'en conclus que Mme Houlette aurait menti sous serment si elle fait état de davantage de demandes.
S'agissant du dossier Fillon, vous nous avez dit que vous vous êtes bornée à quatre demandes de remontées d'informations. Lors de son audition, Mme Houlette a affirmé sous serment avoir reçu de très nombreuses demandes, qu'elle avait recensées sur une fiche – demandes de transmission rapide, premiers éléments, demandes d'auditions, demandes de précisions sur les perquisitions en cours ou sur la réquisition supplétive. Comment expliquer cette différence ?