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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

…à des citoyens qui n'ont aucune formation, aucune habilitation pour effectuer un tel contrôle. Vous allez créer un précédent, monsieur le ministre.

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

Vous créez donc bien une situation nouvelle, un hybride juridique par lequel vous confiez, pour la première fois dans l'histoire de notre droit, un pouvoir de police administrative, sanitaire en l'occurrence,…

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

Et vous voulez aujourd'hui autoriser des restaurateurs et des patrons de café à le faire ! M. le rapporteur a compris qu'il y avait un problème et renommé cela « vérification de concordance documentaire » – dont acte. Seulement, vous vous référez au droit bancaire et au droit des relations commerciales, qui ne sont en rien transposables à ce qui nous occupe ici. Vous vous référez, dans le code de la santé publique, à l'interdiction de la vente aux mineurs de tabac ou d'alcool, mais le cadre est très différent puisque le débitant de tabac, par exemple, est un préposé des douanes ; il est donc habilité par l'État, au nom duquel il intervient et pour ...

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

Je ne reviendrai pas sur ce qu'il y a de stupéfiant à avoir vu cette majorité ainsi que la précédente – à laquelle vous apparteniez, monsieur le ministre – refuser à de nombreuses reprises que des policiers municipaux, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, puissent procéder à des contrôles d'identité.

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Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

Monsieur le ministre, j'ai confiance dans les vaccins, mais je n'ai pas confiance dans les choix du Gouvernement qui, depuis deux ans, a dit tout et son contraire. Trois raisons expliquent mon amendement de suppression. Tout d'abord, en abandonnant le passe sanitaire au profit du passe vaccinal, vous ne faites qu'une seule chose : disqualifier les tests au moment où nous aurions le plus besoin de tester. C'est uniquement le résultat du test qui garantit de la non-contagiosité d'une personne, et pas le vaccin ; votre choix est donc totalement absurde. Deuxièmement, je n'accepte pas la quasi-obligation vaccinale pour les enfants à partir de 12 ans, alors que le ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

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Olivier Marleix

Madame la ministre déléguée, votre texte porte une immense promesse, celle de la reconnaissance et de la réparation envers les harkis et leurs familles. En l'état, quand on prend la peine de le lire, cette immense promesse n'est pas tout à fait tenue. La reconnaissance due aux harkis par la nation française est expédiée en trois lignes. Même si ces mots sont forts, trois lignes sont évidemment bien peu pour près de 100 000 vies déracinées, pour au moins 100 000 combattants abandonnés sur place et pour près de 60 000 victimes de massacres. La France, par la voix de l'Assemblée nationale, a déjà eu l'occasion de dire sa reconnaissance aux harkis. Une ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)

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Olivier Marleix

Je pense aussi à la question du lobbying des représentants d'intérêts, au sujet duquel le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a dressé un bilan pas totalement flatteur pour notre pays. Enfin, je pense plus généralement aux outils et à l'animation de la politique de prévention de la corruption, sur laquelle nous pourrions aller un peu plus loin. Le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption est un document qui fait neuf pages ; il est assez indigent. Le reste de la loi Sapin 2 appellerait aussi une mise à jour. J'espère que ce sera l'un de nos prochains rendez-vous. En attendant, merci encore, monsieur le rapporteur, ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)

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Olivier Marleix

Les députés du groupe Les Républicains voteront évidemment en faveur de ce texte, avec lequel nous faisons œuvre utile et concrète. Je voudrais à mon tour saluer l'intelligence avec laquelle le rapporteur a travaillé et préparé le texte, efficace et équilibré. Notre unanimité est un bel hommage que l'on doit à des gens qui, au nom de valeurs, au nom de l'éthique, n'hésitent pas à se mettre en danger et à aller contre leur intérêt personnel pour alerter la société sur un enjeu d'intérêt général qui les dépasse. Je voudrais quand même exprimer un regret, puisqu'à l'occasion d'une directive européenne, nous revenons sur l'un des chapitres de la ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)

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Olivier Marleix

Je défendrai en même temps l'amendement n° 3, qui le suit, tout en soulignant ma préférence pour le premier. Ce texte est primordial. Faire du Défenseur des droits l'interlocuteur privilégié des lanceurs d'alerte constitue une excellente solution ; il est en particulier important que lui revienne la charge de certifier la bonne foi du lanceur d'alerte et la sincérité de sa démarche, car c'est cet aspect qui manque le plus en l'état du droit. Encore faut-il qu'il donne une réponse. Ce n'est pas toujours le cas : Raphaël Gauvain et moi avons auditionné des lanceurs d'alerte qui témoignaient avoir sollicité le Défenseur des droits sans jamais avoir obtenu de ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

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Olivier Marleix

Il vise à étendre aux facilitateurs la protection renforcée prévue à l'article 5, notamment en les exonérant de leur responsabilité civile en cas de divulgation d'éléments habituellement couverts par le secret. Dans le texte, la protection est prévue uniquement pour les lanceurs d'alerte. Or le facilitateur, qui peut être une personne physique, risque lui aussi de se retrouver dans une situation comparable à celle qu'évoquait Ugo Bernalicis à l'instant.

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

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Olivier Marleix

Monsieur le rapporteur, je souscris à la logique de votre texte, qui réserve le statut de lanceur d'alerte à des personnes physiques et qui désigne par le terme « facilitateurs » les personnes qui peuvent leur apporter un concours. En revanche, il importe que ces personnes bénéficient du même régime de protection que les lanceurs d'alerte, notamment en matière de secret et de responsabilité civile.

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte

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Olivier Marleix

La loi Sapin 2, en introduisant dans notre droit l'expression de lanceur d'alerte, a apporté une juste reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui, en leur âme et conscience et le plus souvent en dépit de leurs propres intérêts qui les pousseraient à se taire, trouvent le courage de dénoncer un scandale dont la divulgation est d'intérêt général. Grâce à cette loi, le lanceur d'alerte ne peut plus en aucun cas être regardé par la société comme un délateur, risque souvent brandi, mais bien au contraire comme une personne dont le sens de l'honneur, l'éthique, l'oblige à agir contre des intérêts parfois très puissants. Il est impossible de ne pas ...

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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

Dès lors, donner l'autorité au juge contre l'autorité des parents pose un peu problème. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet : êtes-vous d'accord pour que ce soit le juge qui donne l'autorisation de vacciner, alors même que les parents disposent toujours de l'autorité parentale ? Merci de répondre à cette question, monsieur le ministre.

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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

Pardon de troubler cette belle unanimité, mais cet amendement n'est tout de même pas très clair. En effet, les enfants qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne sont pas tous forcément sortis du champ de l'autorité parentale.

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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

…puisqu'à partir du 30 septembre, le passe sanitaire sera étendu aux enfants à partir de 12 ans – je ne pense pas commettre d'erreur sur ce point. Ainsi, à partir du 30 septembre, un enfant de 12 ans qui, pour suivre ses copains et se rendre au McDonald's à la sortie du collège, photocopierait un document ou utiliserait le passe sanitaire d'un de ses petits camarades, tombera sous le coup d'une peine de prison de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros ! Vous rendez-vous compte du monde dans lequel vous nous faites entrer ? Je ne sais pas si vous avez mesuré la portée de ce qui n'est peut-être qu'une erreur ou une approximation, mais ce que vous faites est ...

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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire

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Olivier Marleix

L'alinéa 25 prévoit des peines totalement disproportionnées en cas d'usage d'un document frauduleux, à savoir cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende – excusez du peu ! Mais les choses deviennent totalement incohérentes quand on sait que ces peines disproportionnées s'appliqueront aussi à des enfants,…

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Olivier Marleix

Elle vise également, monsieur le ministre, à vous donner de l'inspiration pour votre réforme de l'enquête préliminaire. L'article 40-2 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'il classe une affaire sans suite le procureur avise les plaignants et, le cas échéant, les victimes, avec l'obligation, depuis 2007, de motiver sa décision. Malheureusement, ce sont souvent des formules toutes faites qui sont utilisées, telles que : « Après enquête, j'estime que les faits ne peuvent constituer une infraction pénale », ou encore : « L'enquête n'a pas permis d'identifier l'auteur des faits ». Ces formules laissent souvent le plaignant sur sa faim et peuvent ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Olivier Marleix

Il est inacceptable pour les citoyens de constater que la justice n'avance pas et n'est pas rendue. Et il est inacceptable, tant pour les citoyens que pour la justice, d'imaginer que le rythme de la justice puisse dépendre de considérations politiques.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Olivier Marleix

À l'époque, vous aviez parlé de « méthodes barbouzardes scandaleuses » et déclaré : « On est en train de voir les limites de ce système judiciaire qui devient fou. » Ma question rejoint donc totalement les discussions que nous avons eues dans le cadre de la commission d'enquête. Ne devrions-nous pas, par la loi, encadrer la mission du parquet dans le temps ? La conduite d'actions publiques rend inconcevables des enquêtes préalables au long cours. D'ailleurs, ne faudrait-il pas aussi encadrer les informations judiciaires dans des délais légaux, s'agissant notamment des affaires politico-judiciaires dont les citoyens ne voient jamais le résultat, hormis, ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Olivier Marleix

Dans un livre intitulé Bienvenue place Beauvau, publié en mars 2017, trois journalistes du Canard enchaîné écrivaient à propos de la présidence de la République : « Le Château est passé maître dans l'art de pousser et ou de ralentir le feu sous les casseroles politiques. Pour enterrer sans classer, il suffit de donner consigne de creuser en préliminaire ad vitam aeternam. » Évidemment, vous me direz, monsieur le ministre, que nous parlons là de temps forts anciens. Mais de la question du temps et du rythme de la justice, il est toujours question. Comment ne pas s'étonner des différences de chronologie sur un certain nombre de dossiers ? Dans l'affaire ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

Mes amendements visaient à éviter une éventuelle tentation à cet égard. Je regrette vraiment l'interprétation de l'article 45 par le service de la séance, qui conduit à écarter dès la première lecture trop d'amendements de députés. En bref, monsieur le garde des sceaux, il ne faudrait pas que derrière les belles intentions dont est parée la création d'un parquet européen se cachent de moins belles actions.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

N'en déplaise à M. Paris, je confirme que le groupe Les Républicains s'abstiendra majoritairement sur ce texte, notamment à cause du retrait, via un amendement de suppression de nos collègues de La République en marche, des dispositions de l'article 11. Nous faisons confiance à la commission mixte paritaire de demain, et aux sénateurs du groupe Les Républicains, pour vous aider à rétablir, chers collègues, cette disposition utile. S'agissant des pôles régionaux spécialisés en matière de délits environnementaux, je voudrais tout de même exprimer une certaine inquiétude sur la tentation qui est la nôtre de tout correctionnaliser en ce domaine, comme une ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

C'est un choix du Gouvernement. Monsieur le ministre, je ne le dis pas pour polémiquer mais parce qu'il s'agit d'un sujet important de ce texte. En commission des lois, notre collègue Philippe Gosselin a indiqué qu'un tel recul n'était pas acceptable et que, si les amendements de suppression étaient retenus, notre groupe s'abstiendrait sans doute sur l'ensemble du texte. Il est regrettable que vous n'écoutiez que votre majorité qui change d'humeur assez régulièrement sur les mêmes sujets.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

Il ne sait plus trop où il habite en ce qui concerne les questions d'ordre public.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

On recule au lieu d'essayer de progresser sur ce sujet au gré des lectures et des textes. C'est dommage. La disposition contenue dans la loi d'orientation des mobilités – LOM – a été censurée parce qu'elle était de portée trop générale. Le présent article, dont il me semblait qu'il avait été présenté à l'initiative du Gouvernement, propose une solution plus calibrée, permettant au juge de prononcer une peine plus adaptée, en désignant les parties de réseaux de transport urbains concernés. J'observe d'ailleurs qu'il n'existe pas de réponse alternative à ce jour. Les interdictions de transport scolaire, prononcées par des présidents de département ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

Mieux écrite qu'elle ne le fut auparavant, cette mesure aurait tout à fait mérité de rester dans le présent texte. Je regrette que le Gouvernement recule sous la pression de son aile gauche.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

L'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté une disposition de ce type, mais dans des termes beaucoup plus généraux qui pouvaient en effet poser des problèmes d'application pratique. La peine d'interdiction complémentaire étant trop générale pour être applicable et avait été censurée par le Conseil constitutionnel. La mesure nous revient à l'initiative du Gouvernement et, finalement, vous faites marche arrière, considérant qu'il n'y a pas lieu à interdire de paraître. Pourtant, l'interdiction de paraître figure déjà dans notre droit, visant notamment les hooligans. Vous feriez bien de vous en inspirer, monsieur le garde des sceaux, pour ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

C'est vous, monsieur le ministre, qui avez introduit cette disposition dans le texte.

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Olivier Marleix

Décidément, votre Gouvernement a un problème avec l'ordre public dont nous voyons dans quelles conditions il est maintenu – ou ne l'est pas, d'ailleurs car c'est un peu au choix – dans ce pays.

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Olivier Marleix

Un procureur de la République ne va pas décider n'importe quoi ! Vous ne faites pas confiance à ces magistrats ?

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Olivier Marleix

Vous avez l'air extrêmement choqué, monsieur le garde des sceaux, mais je vous rappelle que je propose simplement qu'on laisse le procureur de la République décider, dans certaines limites prévues par la loi. Il y a quand même un point que vous devez prendre en considération, même si ça ne relève pas – encore que – de votre ministère : c'est la pénurie d'experts psychiatres agréés auprès des tribunaux. Contrairement à ce que notre collègue Paris vient d'affirmer, dans certains départements, il ne reste qu'un médecin expert disponible, parce qu'on y compte très peu de médecins psychiatres exerçant en ville ou à l'hôpital et que, étant donné la ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

Permettez que je m'exprime jusqu'au bout avant de me répondre ! Je pense notamment aux cas où, à la suite du signalement ou de la suspicion de je ne sais quel geste déplacé, des collégiens ont été amenés entre deux gendarmes devant un expert psychiatre, ce qui peut être quelque peu traumatisant pour un mineur. On voit que le sujet n'est pas si simple. Il ne s'agit évidemment pas de limiter la capacité de la personne mise en cause à faire valoir les droits de la défense puisque les expertises que je vise sont à l'initiative du parquet. Je vous demande simplement de faire confiance au procureur pour juger que le degré de gravité des faits ne justifie pas que ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

Je pense que ce sujet mérite que vous lui consacriez un minimum d'attention sans a priori. Ce serait faire insulte à votre longue carrière d'avocat que de vous rappeler les situations compliquées, parfois pour des infractions extrêmement mineures.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

Vous devriez profiter du fait que nous débattons en présentiel pour lire attentivement mes amendements, monsieur le garde des sceaux : vous constaterez par exemple que l'un d'eux exclut totalement l'usage de la visioconférence en matière criminelle ; elle ne serait autorisée, dans mon esprit, qu'en cas d'infractions réellement minimes.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Olivier Marleix

Celui-là et le suivant ont pour objet d'appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la difficulté, dans un assez grand nombre de départements ruraux qui souffrent d'une pénurie de médecins, notamment de psychiatres, que rencontrent les parquets à faire réaliser les expertises psychiatriques rendues obligatoires par le code de procédure pénale pour de nombreuses infractions – systématiquement en matière d'infractions sexuelles – , même pour des faits extrêmement mineurs, au prix d'une mobilisation extrêmement lourde des forces de l'ordre. Mon amendement a pour objet, lorsque ces expertises sont à l'initiative du parquet, de permettre au ...

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