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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ça n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
…à des citoyens qui n'ont aucune formation, aucune habilitation pour effectuer un tel contrôle. Vous allez créer un précédent, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous créez donc bien une situation nouvelle, un hybride juridique par lequel vous confiez, pour la première fois dans l'histoire de notre droit, un pouvoir de police administrative, sanitaire en l'occurrence,…
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Et vous voulez aujourd'hui autoriser des restaurateurs et des patrons de café à le faire ! M. le rapporteur a compris qu'il y avait un problème et renommé cela « vérification de concordance documentaire » – dont acte. Seulement, vous vous référez au droit bancaire et au droit des relations commerciales, qui ne sont en rien transposables à ce qui nous occupe ici. Vous vous référez, dans le code de la santé publique, à l'interdiction de la vente aux mineurs de tabac ou d'alcool, mais le cadre est très différent puisque le débitant de tabac, par exemple, est un préposé des douanes ; il est donc habilité par l'État, au nom duquel il intervient et pour ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je ne reviendrai pas sur ce qu'il y a de stupéfiant à avoir vu cette majorité ainsi que la précédente – à laquelle vous apparteniez, monsieur le ministre – refuser à de nombreuses reprises que des policiers municipaux, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, puissent procéder à des contrôles d'identité.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Monsieur le ministre, j'ai confiance dans les vaccins, mais je n'ai pas confiance dans les choix du Gouvernement qui, depuis deux ans, a dit tout et son contraire. Trois raisons expliquent mon amendement de suppression. Tout d'abord, en abandonnant le passe sanitaire au profit du passe vaccinal, vous ne faites qu'une seule chose : disqualifier les tests au moment où nous aurions le plus besoin de tester. C'est uniquement le résultat du test qui garantit de la non-contagiosité d'une personne, et pas le vaccin ; votre choix est donc totalement absurde. Deuxièmement, je n'accepte pas la quasi-obligation vaccinale pour les enfants à partir de 12 ans, alors que le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je souhaite que le rapporteur nous indique ce qu'il entend par « un document officiel portant photographie », dont la vérification compliquera d'ailleurs la vie quotidienne des serveurs dans les bistrots. Selon le ministère de l'intérieur, le site service-public.fr et le site du Gouvernement, il est possible de justifier de son identité et de la contrôler, sur un plan judiciaire et administratif, par tout moyen : titre d'identité – passeport, carte d'identité, permis de conduire –, autres documents – livret de famille, carte d'électeur, carte Vitale – ou simple témoignage de quelqu'un qui nous accompagne, ce que confirme d'ailleurs la jurisprudence. Sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Depuis une dizaine d'années, Guillaume Larrivé et moi avons essayé dans plusieurs textes relatifs au terrorisme d'octroyer aux policiers municipaux la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité. À chaque fois, cette majorité et la précédente se sont offusquées de notre proposition. Aujourd'hui vous acceptez de confier ces contrôles à toute une série de gens… Conscients de la difficulté, vous trouvez un autre nom, « vérification de concordance documentaire », pour qualifier une mesure qui pose de nombreux problèmes de droit. Quels documents d'identité peuvent être présentés ? Selon le ministère de l'intérieur, outre la carte d'identité, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
. Comme l'indique la fiche de synthèse n° 35 publiée sur le site de l'Assemblée, « la commission nomme en son sein un rapporteur chargé d'éclairer ses travaux ». La réponse de M. le rapporteur sur l'inclusion des mineurs dans le passe vaccinal est un peu sommaire et mériterait d'être étayée. Y a-t-il un avis du Conseil scientifique à ce sujet ? Le 1er décembre, à l'initiative de Mme la présidente, nous avons auditionné le professeur Delfraissy, qui a indiqué que les enfants semblent plus fréquemment atteints par le variant Omicron, sans que l'on en connaisse encore les effets. La HAS a-t-elle émis à ce sujet un avis complétant celui publié en juin ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je propose moi aussi que les adolescents soient soustraits à la règle du passe vaccinal, par lequel le Gouvernement crée une quasi-obligation vaccinale. Dans son avis du 3 juin dernier, la HAS juge que cette population joue un rôle plus faible dans la transmission du virus. De plus, estimant que le bénéfice individuel de la vaccination, s'il existe pour elle, est moins évident que pour les adultes, la HAS justifie surtout sa vaccination par le risque de désocialisation des adolescents qu'impliqueraient les mesures alternatives de fermeture de classes. Les dispositions du texte vont atténuer ce bénéfice individuel en entraînant l'exclusion d'un certain nombre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le Conseil d'État a considéré que le fait de ne retenir que le passe vaccinal introduisait une forme de rigidité. Pour plus de souplesse, nous proposons que, en fonction des circonstances épidémiologiques, il soit possible de produire seulement un passe sanitaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Pour vous, le taux d'incidence est l'alpha et l'oméga. Le Conseil d'État lui-même a changé d'avis par rapport au précédent texte parce que le taux d'incidence a évolué. J'aimerais que nous tenions aussi compte d'autres critères, tels que la létalité du virus – a priori, le variant omicron serait moins dangereux que ne l'est le variant delta –, ou encore la situation des personnes hospitalisées en soins intensifs, qui peuvent présenter des comorbidités. Ces chiffres, nous ne les avons pas : la seule donnée derrière laquelle vous vous rangez, c'est le taux d'incidence. L'amendement de M. Bernalicis, qui propose d'adopter une approche départementale, est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que vous rejetiez une mesure fondée sur le taux d'incidence alors que l'ensemble du texte proposé par le Gouvernement se justifie par l'augmentation de ce taux et la circulation plus active du virus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je ne comprends pas le choix de ne pas se satisfaire du test, alors qu'il est la seule garantie de non-contagiosité. Je veux être certain qu'après la pénurie de masques et autres incuries de la part du Gouvernement, nous ne votons pas un tel texte car nous serions à la veille d'une pénurie de tests en France – comme avant Noël où les pharmacies étaient au bord de la rupture. J'entends que les lits de réanimation ne seraient occupés que par des personnes non vaccinées. Mais « irréductible » n'est pas une maladie. Pour mesurer la proportionnalité des mesures prises, je souhaiterais connaître le profil de ces personnes, vaccinées ou non. Quelle part d'entre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je m'interroge sur la proportionnalité des mesures prévues par ce texte, qui portent gravement atteintes aux libertés individuelles. Elles peuvent être certes justifiées mais à condition de disposer d'un certain nombre de données que le Gouvernement ne nous fournit pas, en particulier s'agissant du profil des personnes souffrant de formes graves de la maladie. Le ministre, étrangement, a expliqué qu'elles ne sont pas vaccinées mais n'est-ce pas plutôt les personnes souffrant de graves comorbidités ? Encore faudrait-il que nous disposions de tels éléments pour partager la stratégie du Gouvernement ! La situation des mineurs, quant à elle, est spécifique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
En passant du passe sanitaire au passe vaccinal, vous ôtez leur validité aux tests qui sont pourtant le seul moyen de garantir la non-contagiosité d'une personne. Je ne comprends pas votre choix. Lors de son audition le 1er décembre, le professeur Delfraissy a indiqué que, selon les premiers éléments disponibles, le variant omicron était plus contagieux mais pas forcément plus létal. Or pour apprécier la proportionnalité des mesures proposées – ce que ne manquera pas de faire le Conseil constitutionnel –, nous devons en savoir plus sur la létalité ainsi que sur le profil des personnes admises en réanimation – souffrent-elles de pathologies ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Madame la ministre déléguée, votre texte porte une immense promesse, celle de la reconnaissance et de la réparation envers les harkis et leurs familles. En l'état, quand on prend la peine de le lire, cette immense promesse n'est pas tout à fait tenue. La reconnaissance due aux harkis par la nation française est expédiée en trois lignes. Même si ces mots sont forts, trois lignes sont évidemment bien peu pour près de 100 000 vies déracinées, pour au moins 100 000 combattants abandonnés sur place et pour près de 60 000 victimes de massacres. La France, par la voix de l'Assemblée nationale, a déjà eu l'occasion de dire sa reconnaissance aux harkis. Une ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Je pense aussi à la question du lobbying des représentants d'intérêts, au sujet duquel le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a dressé un bilan pas totalement flatteur pour notre pays. Enfin, je pense plus généralement aux outils et à l'animation de la politique de prévention de la corruption, sur laquelle nous pourrions aller un peu plus loin. Le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption est un document qui fait neuf pages ; il est assez indigent. Le reste de la loi Sapin 2 appellerait aussi une mise à jour. J'espère que ce sera l'un de nos prochains rendez-vous. En attendant, merci encore, monsieur le rapporteur, ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Les députés du groupe Les Républicains voteront évidemment en faveur de ce texte, avec lequel nous faisons œuvre utile et concrète. Je voudrais à mon tour saluer l'intelligence avec laquelle le rapporteur a travaillé et préparé le texte, efficace et équilibré. Notre unanimité est un bel hommage que l'on doit à des gens qui, au nom de valeurs, au nom de l'éthique, n'hésitent pas à se mettre en danger et à aller contre leur intérêt personnel pour alerter la société sur un enjeu d'intérêt général qui les dépasse. Je voudrais quand même exprimer un regret, puisqu'à l'occasion d'une directive européenne, nous revenons sur l'un des chapitres de la ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Je défendrai en même temps l'amendement n° 3, qui le suit, tout en soulignant ma préférence pour le premier. Ce texte est primordial. Faire du Défenseur des droits l'interlocuteur privilégié des lanceurs d'alerte constitue une excellente solution ; il est en particulier important que lui revienne la charge de certifier la bonne foi du lanceur d'alerte et la sincérité de sa démarche, car c'est cet aspect qui manque le plus en l'état du droit. Encore faut-il qu'il donne une réponse. Ce n'est pas toujours le cas : Raphaël Gauvain et moi avons auditionné des lanceurs d'alerte qui témoignaient avoir sollicité le Défenseur des droits sans jamais avoir obtenu de ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Il vise à étendre aux facilitateurs la protection renforcée prévue à l'article 5, notamment en les exonérant de leur responsabilité civile en cas de divulgation d'éléments habituellement couverts par le secret. Dans le texte, la protection est prévue uniquement pour les lanceurs d'alerte. Or le facilitateur, qui peut être une personne physique, risque lui aussi de se retrouver dans une situation comparable à celle qu'évoquait Ugo Bernalicis à l'instant.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Monsieur le rapporteur, je souscris à la logique de votre texte, qui réserve le statut de lanceur d'alerte à des personnes physiques et qui désigne par le terme « facilitateurs » les personnes qui peuvent leur apporter un concours. En revanche, il importe que ces personnes bénéficient du même régime de protection que les lanceurs d'alerte, notamment en matière de secret et de responsabilité civile.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
La loi Sapin 2, en introduisant dans notre droit l'expression de lanceur d'alerte, a apporté une juste reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui, en leur âme et conscience et le plus souvent en dépit de leurs propres intérêts qui les pousseraient à se taire, trouvent le courage de dénoncer un scandale dont la divulgation est d'intérêt général. Grâce à cette loi, le lanceur d'alerte ne peut plus en aucun cas être regardé par la société comme un délateur, risque souvent brandi, mais bien au contraire comme une personne dont le sens de l'honneur, l'éthique, l'oblige à agir contre des intérêts parfois très puissants. Il est impossible de ne pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Remarquons l'incohérence entre les deux textes actuellement en discussion au Parlement : cette proposition de loi, qui accorde une place importante au secret des relations entre un avocat et son client, et le texte issu de la commission mixte paritaire, pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui bat en brèche ce secret professionnel. Je vous invite, madame la présidente, à trouver une solution qui pourrait s'inspirer de la proposition du Conseil national des barreaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
La proposition de loi va effectivement au-delà de la simple transposition de la directive du 23 octobre 2019. Si la loi Sapin 2 a eu le mérite de se pencher sur la question des lanceurs d'alerte, elle était porteuse d'ambiguïtés, donnant le sentiment d'une reconnaissance des auteurs de signalement sans que toutes les précautions nécessaires pour leur protection effective soient réunies. La proposition a le grand mérite de mettre fin à ces ambiguïtés en apportant une réponse beaucoup plus claire. Elle supprime notamment le critère de désintéressement, sur le fondement duquel certains lanceurs d'alerte se sont vus privés du statut, au motif qu'ils avaient, ...
Question orale du 28/09/2021 : Transfert de production des moteurs d'ariane 6 vers l'allemagne
En termes d'activité industrielle, comme technologiquement parlant, Prometheus ne fera que se substituer au moteur Vulcain dans les programmes Ariane Next, c'est-à-dire pas avant 2030. Vous lâchez donc la proie pour l'ombre. Et ce n'est pas le bilan de M. Macron et le démantèlement de nos grands programmes industriels, d'Alcatel à Alstom – tellement piteux que, sept ans après, vous êtes obligés de ramer pour racheter des morceaux d'Alstom – qui va nous rassurer sur votre savoir-faire pour protéger nos fleurons.
Question orale du 28/09/2021 : Transfert de production des moteurs d'ariane 6 vers l'allemagne
Dans quinze ans, s'il existe !
Question orale du 28/09/2021 : Transfert de production des moteurs d'ariane 6 vers l'allemagne
Si le modèle allemand vous inspire tant, inspirez-vous de la démocratie allemande et commencez par organiser un débat devant l'Assemblée nationale avant d'engager tout transfert !
Question orale du 28/09/2021 : Transfert de production des moteurs d'ariane 6 vers l'allemagne
Après les sous-marins, les fusées. Depuis cinquante ans, la France s'est battue avec succès pour prendre le leadership d'un programme spatial européen, dont l'élément central a été le lanceur Ariane. Or, il y a quelques semaines, votre gouvernement a signé un accord pour Ariane 6, aux termes duquel l'Allemagne, en échange d'une rallonge budgétaire de 140 millions d'euros, a obtenu de votre part le transfert de la production du moteur Vinci de Vernon vers Ottobrunn en Allemagne – l'Allemagne qui, c'est bien connu, a besoin d'emplois. Ce moteur n'est pas un simple propulseur comme Vulcain ; c'est le moteur à hydrogène rallumable du dernier étage de la fusée, ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Dès lors, donner l'autorité au juge contre l'autorité des parents pose un peu problème. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet : êtes-vous d'accord pour que ce soit le juge qui donne l'autorisation de vacciner, alors même que les parents disposent toujours de l'autorité parentale ? Merci de répondre à cette question, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Pardon de troubler cette belle unanimité, mais cet amendement n'est tout de même pas très clair. En effet, les enfants qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne sont pas tous forcément sortis du champ de l'autorité parentale.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
…puisqu'à partir du 30 septembre, le passe sanitaire sera étendu aux enfants à partir de 12 ans – je ne pense pas commettre d'erreur sur ce point. Ainsi, à partir du 30 septembre, un enfant de 12 ans qui, pour suivre ses copains et se rendre au McDonald's à la sortie du collège, photocopierait un document ou utiliserait le passe sanitaire d'un de ses petits camarades, tombera sous le coup d'une peine de prison de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros ! Vous rendez-vous compte du monde dans lequel vous nous faites entrer ? Je ne sais pas si vous avez mesuré la portée de ce qui n'est peut-être qu'une erreur ou une approximation, mais ce que vous faites est ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
L'alinéa 25 prévoit des peines totalement disproportionnées en cas d'usage d'un document frauduleux, à savoir cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende – excusez du peu ! Mais les choses deviennent totalement incohérentes quand on sait que ces peines disproportionnées s'appliqueront aussi à des enfants,…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021
Je rejoins évidemment le brillant plaidoyer de notre collègue Guillaume Larrivé pour le retour à davantage de souveraineté dans l'exercice de cette mission de service public. Le contrat d'entreprise qui lie l'État et La Poste définit les missions de service public que l'État confie à cette entreprise, parmi lesquelles figure, par exemple, l'acheminement de la presse, qui est subventionné par l'État. On pourrait défendre un raisonnement similaire pour la propagande électorale. Je vous interroge aussi solennellement au sujet de l'attachement à la diffusion de la propagande électorale sous forme papier. J'ai été rapporteur pour avis des crédits de la mission ...
Question orale du 15/06/2021 : Politique migratoire
Quant aux reconduites à la frontière, avec une moyenne tout juste supérieure à 21 000 par an, elles représentent 50 % de moins que la moyenne des expulsions sous Nicolas Sarkozy. Monsieur le ministre, il va donc falloir un peu plus que des gesticulations, à 300 jours de la présidentielle, pour nous faire oublier que vous travaillez pour un ancien collaborateur du Président François Hollande !
Question orale du 15/06/2021 : Politique migratoire
…40 % d'étrangers supplémentaires sont accueillis chaque année, sous la présidence d'Emmanuel Macron. En matière de politique migratoire, le Président Macron reste donc bien un disciple de François Hollande. Pire, le stock de titres de séjour en cours de validité, qui avait baissé pendant les cinq années du quinquennat de Nicolas Sarkozy, passant de 3 millions en 2007, à 2,6 millions en 2012 – chiffres d'ailleurs trop souvent passés sous silence –, a augmenté sous François Hollande, pour atteindre 2,9 millions à la fin du quinquennat, puis s'est envolé, avec vous, à plus de 3,3 millions de titres. S'il est un domaine où l'élève Emmanuel Macron a ...
Question orale du 15/06/2021 : Politique migratoire
Monsieur le ministre de l'intérieur, le Président de la République, dans sa stratégie consistant à annoncer une mesure de droite une semaine et une mesure de gauche la semaine suivante, vous a demandé, jeudi dernier – c'était donc une semaine de droite –, de mettre un coup de barre à droite et de procéder à l'expulsion d'étrangers délinquants. J'ai hésité à applaudir, avant de me souvenir qu'avec vous, il y avait souvent un océan entre la communication et la réalité. Je vous livre donc un petit bilan de votre politique migratoire. En matière d'accueil d'étrangers, depuis le début du quinquennat vous avez déjà délivré plus d'1 million de titres ...
Question orale du 11/05/2021 : Moyens des établissements en zep
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Si les établissements disposent encore de moyens globalement importants, c'est le fruit d'un héritage – oui, l'héritage peut parfois être positif. C'est pour l'avenir que nous nous faisons du souci. Je répète, les enseignants ont besoin de clarté en matière de NBI. Aujourd'hui, faute de classement, il leur est difficile de comprendre les différences de régime entre les lycées ; ce maquis représente une première difficulté. Et puis il faudrait que ces établissements fassent l'objet d'une vraie ambition à long terme, qui permettrait aux enseignants de travailler sans se demander, chaque année, si les moyens ...
Question orale du 11/05/2021 : Moyens des établissements en zep
Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l'engagement, je veux vous interpeller sur la politique d'éducation prioritaire dans les lycées. Il s'agit d'un sujet important. Dans ma circonscription, sur les quatre lycées professionnels de Dreux, trois – les lycées Gilbert Courtois, Édouard Branly et Maurice Viollette – bénéficiaient autrefois d'un classement en zone d'éducation prioritaire. En 2014, le gouvernement d'alors, s'était engagé à réviser et à transformer complètement la politique d'éducation prioritaire, ce qui a été fait pour les écoles et pour les collèges. Cependant, il s'est arrêté au milieu du gué, laissant de côté la ...
Question orale du 02/03/2021 : Condamnation de nicolas sarkozy
Monsieur le Premier ministre, un rapport d'enquête de l'inspection générale des services judiciaires vous sera remis. Je ne vous demande donc qu'une chose : qu'il soit rendu public. Vous n'avez pas à couvrir ou à protéger d'éventuels dysfonctionnements du PNF, mais, au contraire, à prendre des décisions pour faire respecter l'État de droit. Le PNF s'est invité trop bruyamment dans le fonctionnement de notre démocratie – je pense évidemment à ses innovations procédurales douteuses, en 2017, contre le candidat de la droite – pour ne pas accepter lui-même de rendre compte de ses méthodes.
Question orale du 02/03/2021 : Condamnation de nicolas sarkozy
Parmi les drôles de méthodes du PNF dans ce dossier, il y en a une sur laquelle nous attendons que la lumière soit faite : je veux parler de l'épluchage des relevés téléphoniques de nombreux avocats, « une dérive » selon le juge Van Ruymbeke, des méthodes « barbouzades », selon vos propres termes, monsieur le garde des sceaux.
Question orale du 02/03/2021 : Condamnation de nicolas sarkozy
Ce matin, le procureur national financier a une nouvelle fois innové, de manière assez stupéfiante en allant lui-même commenter à la radio cette décision de justice non définitive. Je profite de cette question pour lui répondre : non, monsieur Bonhert, la décision rendue ne prouve pas votre indépendance, parce que vous n'êtes pas indépendant, vous avez été choisi et nommé par l'actuel Président de la République.
Question orale du 02/03/2021 : Condamnation de nicolas sarkozy
Hier, le tribunal correctionnel de Paris a innové en condamnant le président Sarkozy en première instance à une lourde peine, alors même que le parquet national financier – PNF – ne disposait d'aucune preuve – seulement d'une intuition – et qu'aucun délit n'a été commis, juste une hypothétique intention. Nos compatriotes doivent savoir que cette condamnation n'a été possible que parce que Nicolas Sarkozy a été placé sur écoute sept mois durant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Au nom de mes collègues, je voudrais exprimer au président Sarkozy notre affection et notre conviction que son honneur sera lavé.
Question orale du 02/03/2021 : Condamnation de nicolas sarkozy
Monsieur le Premier ministre, un ancien Président de la République n'est pas au-dessus des lois, mais il a droit, comme n'importe quel Français, à un procès équitable.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Le temps de parole !
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Il n'y a pas besoin d'autorisation pour se déplacer !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/02/2021
Quels sont les moyens d'enquête dont vous disposez pour vous assurer de la réalité de la déclaration réalisée lors du départ d'un fonctionnaire ou de son retour ? Disposez-vous de moyens de vérification auprès de l'administration et pouvez-vous, le cas échéant, exiger la communication de documents afin de contrôler les déclarations ? Par ailleurs, serait-il utile pour la HATVP d'avoir la capacité de sanctionner les manquements identifiés ? En outre, le délit de prise illégale d'intérêt, plus communément connu comme le délit de « pantouflage » et dont vous êtes le préventeur, a vu sa définition être révisée par le législateur voici quelques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2021
J'ai bien noté la préférence que vous exprimez : il ne faut pas confiner la démocratie ni donner l'impression que l'organisation des élections est une question de convenance. Avez-vous envisagé le scénario consistant à jumeler les élections régionales et départementales avec l'élection présidentielle ? Il s'agit de la seule élection qui ne saurait être reportée car sa périodicité est inscrite dans la constitution. Y aurait-il des obstacles constitutionnels à organiser les élections locales en même temps que l'élection présidentielle, plutôt que de renvoyer celles-ci au mois de septembre 2022 ?
