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Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/03/2022
Mon groupe et moi-même avons une pensée pour le peuple ukrainien, en particulier les civils qui font l'objet de bombardements constants dans un certain nombre de villes. Quelle est la position de la présidence française de l'Union européenne à l'égard de la demande d'adhésion immédiate formulée par le président ukrainien ? Considérez-vous que les fournitures d'armes létales par l'Union européenne sont suffisantes pour garantir la riposte ukrainienne, alors même que la domination militaire de la Russie passe par l'air, ce qui aura pour conséquence que la réponse au sol ne sera que limitée, et donc, à terme, sans doute inachevée, voire inutile ? Des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/12/2021
Les rapporteurs ont su, en effet, se montrer exhaustifs en présentant un accord qui intervient dans le contexte d'un renforcement des relations entre nos deux pays. Vous avez évoqué un dialogue exigeant avec le Qatar ainsi que le standard démocratique occidental – droits de l'homme, condition des femmes – tout en rappelant les avancées qatariennes dans ces domaines. Même si nous pouvons regretter qu'aucune des vingt-huit candidates n'ait été élue en 2021, nous espérons que ces premières élections entraîneront une évolution de la société qatarienne qui se traduira à l'avenir au sein du Conseil de la Choura, le parlement du Qatar. La presse internationale ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je remercie la ministre pour son avis favorable sur mon amendement CL810, qui reprend effectivement les dispositions de ma proposition de loi. Les intégrer dans ce projet de loi nous permet de gagner du temps. L'article 27 quater est en effet sans objet, dans la mesure où l'article L. 361-1 du code de l'environnement prévoit en tout état de cause une délibération du conseil municipal pour autoriser que le plan départemental des itinéraires comprenne un chemin rural.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cet amendement a le même objet : rétablir les dispositions de l'article 235 du projet de loi précité, adopté de manière consensuelle par l'Assemblée nationale et le Sénat, mais qui ont été considérées comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de protéger les chemins ruraux – qui ont été réduits de moitié en quarante ans – en prévoyant que seule l'absence d'utilisation du chemin comme voie de passage par le public permettra leur désaffectation préalable à une vente. Cela permet de revenir sur une jurisprudence constante assez néfaste pour la protection des chemins ruraux. La commune pourra imposer une contribution ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Ces amendements, qui sont peut-être perçus par certains de nos collègues comme une provocation, sont en fait des amendements d'appel. Soulever la question des seuils, c'est aborder le fond du débat : le temps et l'implication exigés par un mandat parlementaire interdisent-ils réellement l'exercice d'une fonction exécutive locale ? Nous pouvons entendre – et c'est en cela que notre proposition de loi organique est modérée – que l'implication du maire d'une commune de 3 500 habitants, aussi forte soit-elle, n'est pas de même nature que celle du maire d'une commune de 100 000 habitants. C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements, par lesquels nous vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Je suis effaré par les arguments de ceux qui s'opposent au texte. Certains d'entre eux nous contestent le droit de mettre sur la table cette question dans une période préélectorale. Si, à l'occasion d'une élection présidentielle, on ne peut plus parler que d'immigration et d'identité nationale, on se prive de bien des sujets ! Qui plus est, en évoquant l'ancrage des parlementaires dans leur territoire, on est au cœur d'un débat qui non seulement dépasse l'élection présidentielle à venir mais reviendra lors des prochaines législatures. D'autres nous expliquent que, par construction, un parlementaire ne pourrait pas être maire ou adjoint, même d'une petite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Outre les sanctions prévues, mon collègue Jean-Christophe Lagarde propose que l'on puisse décider la fermeture administrative d'un établissement qui se serait rendu coupable à plusieurs reprises d'un défaut de contrôle du passe sanitaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Le groupe UDI-I a déposé un amendement à l'article 7, plutôt qu'à l'article 1er. Nous considérons qu'il s'agit là de mesures disciplinaires, que nous jugeons disproportionnées, et cela d'autant plus que la philosophie générale du texte est de responsabiliser les professionnels concernés et de privilégier l'incitation – même si cela peut aller jusqu'à la suspension du contrat pour un temps limité. Nous proposerons pour notre part un reclassement d'office sur un poste ne présentant pas de danger pour le public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Les délais qui nous sont imposés ne sont pas satisfaisants. Il y a urgence et la période de fin de session était déjà chargée. Les délais sont infernaux mais nous n'avons pas d'autre choix que de poursuivre notre travail cette nuit et d'essayer d'achever l'examen des amendements à l'heure la plus raisonnable possible, tout en veillant à ce qu'ils soient tous débattus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Dans l'esprit de l'amendement de M. Rudigoz, il convient de donner un peu de souplesse à l'application de mesures générales en les territorialisant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il ne sera possible de contrôler le passe sanitaire qu'aux entrées de ces grands centres commerciaux. Je comprends bien que vous cherchiez à répondre à la remarque du Conseil d'État, mais le principe selon lequel certains produits doivent rester accessibles aux populations dépourvues de passe sanitaire me semble totalement inopérant. Soit le passe sanitaire doit être exigé pour toute activité présente dans le centre commercial, soit il ne peut pas du tout être requis dans ce type d'établissement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
L'intelligibilité de la mesure par nos concitoyens pose problème, au-delà du fait que le décret déterminera une distance ou une durée de trajet. S'agissant des transports en commun, vous augmentez le risque quand vous concentrez, même sur un temps court, une population dans un espace confiné. On prévoit de le faire pour des trajets en TGV au cours desquels où on ne se trouve pas à proximité immédiate de son voisin, mais pas pour les rames du métro ou du RER parisien, qui sont bondées. Or le risque sanitaire est beaucoup plus élevé dans cette dernière configuration. Le Gouvernement doit répondre à cette question et donner de la lisibilité à nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Oui au passe sanitaire à l'intérieur des restaurants et des cafés, non à l'extérieur. La distinction avait d'ailleurs été faite lors du déconfinement, la réouverture des terrasses étant intervenue avant celle de l'intérieur des restaurants et cafés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Monsieur le ministre, votre argument sur la simplicité du dispositif s'entend : ne pas soumettre au passe sanitaire les consommateurs à l'extérieur d'un restaurant ou d'un café engendrerait des difficultés. Toutefois, nous avons déjà connu cette distinction entre intérieur et extérieur : il y a une période, pas si lointaine, où seules les terrasses des restaurants et des cafés étaient ouvertes et accessibles au public. Lorsqu'on devait entrer dans l'établissement, il fallait porter un masque. Par ailleurs, pour que cette mesure soit acceptable, il faut qu'elle soit immédiatement compréhensible. Comment justifier que l'on impose un passe sanitaire pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que pour être efficace, le passe sanitaire doit être généralisé et que l'on ne saurait faire de distinction selon les âges dans les établissements recevant du public de plus de cinquante personnes. Je comprends cette logique, mais des questions concrètes se posent. Quel type d'ERP serait concerné ? Selon quelles modalités le passe sanitaire serait-il contrôlé ? Prenons l'exemple de l'hôtel de ville d'une grande commune : s'y trouveront forcément plus de cinquante personnes simultanément. Le public qui le fréquente devra-t-il présenter un passe sanitaire ? Si nous répondons par l'affirmative, qu'en sera-t-il des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il s'agit d'exclure la possibilité de fermer de nouveau des commerces ou établissements dont l'ensemble du personnel justifierait d'un statut vaccinal complet. J'avoue, monsieur le rapporteur, n'avoir pas bien saisi votre réponse au précédent amendement. Vous avez parlé du passe sanitaire, lequel peut être présenté par les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées pouvant attester d'un test PCR ou d'un rétablissement après contamination. Or l'amendement portait uniquement sur les personnes vaccinées, dans le cas où des restrictions supplémentaires, comme des fermetures, un confinement ou un couvre-feu, interviendraient.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement vise à exclure les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient être prononcées en cas de quatrième vague, comme le confinement ou le couvre-feu. Une personne vaccinée peut contracter le virus, dans sa forme la moins grave, et être contagieuse, mais beaucoup moins qu'une personne non-vaccinée. Il faut lui donner une « prime de liberté ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Nous avons une divergence méthodologique depuis le début : le Gouvernement veut ceinture et bretelles, il va le plus loin possible en matière de niveau et de durée de l'état d'urgence. Mais ce délai que vous allongez est celui où le Parlement est dessaisi de ses prérogatives constitutionnelles au profit de l'exécutif. Certes c'est prévu par la Constitution, certes la situation justifie des mesures exceptionnelles, mais vous devez comprendre que pour emporter l'adhésion de nos concitoyens à ces mesures restrictives, le Parlement doit jouer son rôle. C'est la caisse de résonance du débat public : s'il ne se fait pas ici, il aura lieu dans la rue, avec des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Même si je ne partage pas toute l'analyse d'Ugo Bernalicis, la publication de ce décret interpelle. Cela alimente le malaise et l'incompréhension de nos concitoyens par rapport aux mesures, mais surtout à la méthodologie de l'exécutif. Ce décret n'est pas pris en vertu de la loi du 31 mai 2021. Il va être rétroactivement validé puisque, dans le projet de loi qui nous est soumis, figure la date du 2 juin. Nous sommes membres de la commission des lois et il est normal que nous nous interrogions sur un mécanisme qui consiste à inscrire dans un projet de loi une date antérieure à l'adoption de ce projet de loi, ce qui le rend rétroactif. Bien sûr, on peut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
« Apprendre à vivre avec le virus », ces mots prononcés par le Président de la République résonnent crûment à l'aube de la quatrième vague, que nous allons malheureusement vivre cet été, en raison notamment du variant Delta. Nous sommes amenés à nous prononcer dans l'urgence – certains collègues l'ont regretté ou dénoncé – sur un nouveau texte, qui prévoit des mesures particulièrement fortes et contraignantes, dont certaines risquent de porter atteinte aux libertés individuelles. Nous aurons un débat à ce sujet, comme chaque fois que nous avons examiné des dispositions analogues. Certains se feront les tenants d'un équilibre entre les mesures de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Comme il est impossible de couvrir tout le champ du texte en une minute, je m'en tiendrai à trois questions. Premièrement, quelles seront les personnes habilitées à contrôler le passe sanitaire dans les établissements concernés ? Deuxièmement, il est évoqué la possibilité d'une « rupture du contrat de travail » lorsqu'une personne reste non vaccinée à l'issue d'un certain délai. Qu'entendez-vous par là ? Dans l'avant-projet de loi, le terme de « licenciement » avait été utilisé. Cela revient-il au même ? Si licenciement il y a, quel en sera le motif ? Qu'en sera-t-il dans le secteur public ? Y aura-t-il radiation des cadres ? Enfin, quid de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
L'amendement CS503 poursuit le même objectif : permettre une décision libre et éclairée, accompagnée d'ailleurs par les équipes pluridisciplinaires. Cela suppose que toutes les informations nécessaires ont été fournies à la femme placée devant ce choix et qu'elle dispose du délai de réflexion nécessaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur : la loi est la même pour tous les organismes, qu'ils soient publics ou privés. Nous le rappelons souvent, la recherche française est publique. Toutefois, des opérateurs privés interviennent dans l'environnement. C'est la raison pour laquelle, dans ce cas, le régime d'autorisation est plus protecteur, afin d'éviter certaines dérives, car ces organismes privés peuvent être à capitaux français, mixtes ou internationaux. Un tel pare-feu supplémentaire est souhaitable : c'est l'objet de l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Plutôt qu'un régime d'autorisation, il convient d'établir un régime de déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine pour les organismes qui souhaitent assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires. Je souhaiterais aussi m'assurer que les organismes dont il est question pourraient être à la fois publics et privés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Dans le même esprit, l'amendement vise à maintenir un système d'autorisation, non de déclaration, pour l'importation de cellules souches aux fins de recherche. C'est une forme d'amendement de repli.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel d'autorisation de l'Agence de la biomédecine, par opposition à une simple déclaration, pour l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche. Il complète le dispositif en subordonnant à la condition de la participation d'un organisme de recherche français au programme de recherche international quand il s'agit d'exportation desdites cellules souches.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Tout l'enjeu de ce débat sur le « mélange » de cellules souches humaines et de cellules animales est de trouver le point d'équilibre entre, d'une part, les grandes avancées qu'engendre potentiellement la recherche scientifique, notamment en matière thérapeutique et médicale – certaines grandes découvertes ont été permises par la transgression des principes établis, que l'on a su dépasser pour le meilleur –, et, d'autre part, les barrières éthiques qui doivent rester infranchissables car elles engagent la conception que nous avons de notre propre civilisation et de notre rapport à la nature. Les débats toujours plus intenses que nous avons sur la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Personne ne souhaite opposer recherche fondamentale et appliquée à vocation thérapeutique. Nous savons que la première fait progresser le niveau global des connaissances lesquelles, parfois, peuvent être appliquées sur un plan médical et thérapeutique. Seulement, outre que la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires est très particulière, les procédures de déclaration et d'autorisation ont été libéralisées. Vous comprendrez donc que nombre d'entre nous s'inquiètent des dérives qui peuvent exister à l'étranger et qui, par capillarité, peuvent remettre en cause notre modèle bioéthique tel qu'il s'est constitué depuis des dizaines ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Il convient d'encadrer strictement l'autorisation et la réalisation des recherches sur embryon afin de préserver ce fondement du modèle bioéthique français qu'est le principe de précaution, en complétement l'alinéa 7 par une référence à « un impératif thérapeutique absolu ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
On dit qu'il ne faut pas pénaliser ces enfants en raison d'une décision prise par leurs parents contraire à l'option « morale » – c'est le terme que j'ai entendu – relative à la GPA. Certes, mais les parents ont pris cette responsabilité en toute connaissance de cause : ils savaient qu'en recourant à une GPA à l'étranger, ils se plaçaient dans une situation d'illégalité par rapport au droit français. Or nous ne pouvons pas balayer cela d'un revers de la main et considérer qu'il est nécessaire de trouver un dispositif, quel qu'il soit, pour permettre l'établissement de la filiation de manière définitive et totale, sans qu'on ait à en discuter. C'est ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Ils s'en exonéreront puisque c'est la volonté qui prime.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Une première remarque : nous modifions le code civil et le droit de la filiation dans un projet de loi relatif à la bioéthique. Comment ces dispositions ont-elles passé le tamis de plus en plus resserré de l'article 45 de la Constitution, alors que nous sommes de plus en plus contraints dans nos possibilités d'amender les textes qui nous sont soumis ? Par ailleurs, Il ne faut pas confondre droit de la filiation et réalité sociale des familles. Du reste, le code civil n'est pas là pour régir la réalité sociale des familles : ainsi, une femme seule, un homme seul, deux femmes ou deux hommes, voire un couple hétérosexuel – même si beaucoup pensent le contraire ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Du fait des consignes sanitaires entraînant une limitation de la présence des députés en commission, l'amendement de Mme Lorho aurait dû être considéré comme défendu, ce qui aurait permis d'en débattre ! Tel est le sens d'une décision de la conférence des présidents.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
L'amendement porté par notre collègue Philippe Gomès vise à définir la bonne conduite, en posant le principe de l'absence rapportée d'incidents. Mais il me semble que l'amendement du rapporteur est plus complet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Nous n'avons pas déposé d'amendement visant à supprimer le dispositif, car nous comprenons l'objectif visé – la réduction au mérite, à l'effort – et nous voulons bien croire que la pratique en matière de réduction de peine n'en sera pas modifiée. Simplement, la réduction automatique de peine présente l'avantage de la lisibilité. Le juge de l'application des peines comme le détenu savent dès le début de la détention quel est le tarif, si j'ose dire ; cela peut nourrir la motivation qui soutient la bonne conduite et l'effort de réinsertion. C'est la carotte. Elle est complétée par le bâton : la peine prononcée ne sera pas rallongée, mais le juge de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Monsieur le rapporteur, je comprends le principe de l'automaticité. Mais certains cas d'espèce, autres que l'absence d'hébergement, doivent être prévus, sans quoi on aboutira à une sortie sèche. Il faut prévoir ces exceptions, même si l'on ne va pas en dresser la liste dans le cadre de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Si l'alinéa 10 rend en quelque sorte automatique la libération sous contrainte, le juge de l'application des peines doit toutefois pouvoir conserver son pouvoir d'appréciation au cas par cas, et ce non pas seulement en l'absence de possibilité d'hébergement – la seule exception à la règle que prévoit pour l'instant le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Si l'objectif est de pallier un manque potentiel de magistrats, comme le rapporteur l'a évoqué, il faut circonscrire plus tôt ce principe dans les cours criminelles départementales, puisque, a priori, les cours d'assises n'ont pas de problème d'effectifs de magistrats depuis les recrutements. Mais si, comme le garde des Sceaux le préconise, ce principe est une façon de changer la culture et de mettre fin aux corporatismes des magistrats, magistrats du siège, procureurs, avocats, il faut le rendre obligatoire dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales. Pour les avocats honoraires, c'est un autre sujet car il faudra les trouver. Si telle est la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Nous rejetons l'idée qu'un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles. Cette proposition n'a fait l'unanimité ni chez les magistrats ni chez les avocats qui ont été auditionnés. Vous nous avez assuré que les recrutements qui ont eu lieu, du côté des magistrats, font que ce sont désormais des « questions de riches » qui se posent dans certains tribunaux. On ne devrait donc pas être obligé de faire appel à des avocats honoraires. Par ailleurs, il résulte des conditions prévues – outre la question de l'âge, les avocats concernés ne devront pas avoir exercé leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel depuis un certain temps – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Il y a, monsieur le rapporteur, quelque contradiction à affirmer que la généralisation des cours criminelles départementales ne contreviendrait pas au principe de jury populaire puisqu'on le retrouve en appel. Certes, mais vous avez expliqué qu'il y avait moins d'appels grâce à ces cours et à la meilleure acceptation des décisions. Mais on voit ainsi que l'on passe d'un système de jury populaire à un autre, dans lequel il intervient moins, de façon mécanique et numérique. Tout aussi contradictoire est votre argumentation selon laquelle les citoyens seront toujours au cœur de la justice, à travers les jurés, puisqu'il y aura toujours autant de crimes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Diminuer le nombre de jurés ne met pas fin à cette souveraineté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Notre amendement de suppression s'inscrit dans la logique des préoccupations que nous avions déjà exprimées à l'égard de ce nouveau dispositif lors de l'examen de la loi de programmation pour la justice. Vous lui trouvez aujourd'hui deux vertus : la première, c'est d'accélérer un certain nombre de procédures, la seconde d'éviter la correctionnalisation, en particulier dans les affaires de viol. Pour autant, il paraît un peu antinomique de vouloir accélérer sur le principe les cours criminelles départementales et de généraliser avant même la fin de l'expérimentation l'exclusion des jurés populaires de la justice pénale alors que l'un des objectifs du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je crois que nous sommes tous d'accord sur l'objectif. Toutefois, l'amendement de Mme Avia pourrait prêter à interprétation. L'avancée, ce serait l'automaticité du mécanisme. Ce qui protégera la défense, ce qui, par sa vertu pédagogique, permettra d'éviter les fuites, c'est le fait que le contradictoire devienne automatique dès que la presse fait mention de faits attachés à une personne nommément citée. Nul besoin d'interprétation. Il faudrait à mon sens opter pour une rédaction plus simple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
On ne peut pas dire que l'on vide le texte de sa substance. On y ajoute une catégorie, en l'occurrence les crimes et délits économiques et financiers, en raison de leurs ramifications et leur complexité. Je ne peux pas entendre l'argument du feuilleton dans les journaux : cela est vrai autant en matière criminelle que financière. Nous avons tous en tête des affaires à retentissement, y compris récentes. Cela feuilletonne dans les deux cas. Ce n'est pas la matière qui est en cause.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Les crimes et délits économiques et financiers revêtent une grande complexité. Les délais de réponse de certains organismes sont tels que l'on peut concevoir un allongement des délais, au même titre que pour les crimes et délits déjà couverts par le délai de trois plus deux ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
La nullité est-elle de plein droit ou faisant grief ? Les actes déclarés nuls sont-ils uniquement ceux qui interviennent après la procédure ou la théorie des actes subséquents s'applique-t-elle ? Une précision ne s'imposerait-elle pas ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Dans certaines situations comme la confrontation d'une victime avec l'accusé, le fait de savoir que l'on est filmé et que cela pourra être diffusé peut avoir une répercussion sur les comportements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Il est identique au moins dans son esprit ; je le rectifie donc pour qu'il soit parfaitement identique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Au risque de vous décevoir, je maintiens mon amendement, identique à celui de Mme Avia.
