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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Patrice Anato Le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progresse à nouveau pour atteindre 27,6 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 50 % depuis 2017. Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de dresser la liste complète des dispositifs qui ont été créés ou renforcés dans le cadre de cette mission ; j'insisterai donc sur quelques-uns d'entre eux. Tout d'abord, l'expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine‑Saint‑Denis est particulièrement importante à mes yeux. Ce département cumulant nombre de difficultés, nous nous félicitons que l'État et le conseil départemental aient trouvé un accord offrant à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Il vise, dans le prolongement de l'expérimentation de la recentralisation du RSA, à souligner la nécessité de consacrer des moyens importants au profit des dispositifs d'insertion professionnelle. Il convient d'abord de dresser un état des lieux des moyens consacrés par les départements à ces dispositifs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato En lien avec l'expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, cet amendement vise à poursuivre le travail engagé pour mieux analyser les difficultés financières rencontrées par les départements et leurs effets sur l'activité des CAF.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Il s'agit de demander la remise d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement des travaux conduits pour moderniser la délivrance de la prime d'activité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato La mesure prévue à l'article 43, qui sera applicable dès janvier 2022, améliorera le quotidien de nombreux bénéficiaires de l'AAH. En demandant la suppression de l'article, vous refusez à 120 000 personnes un complément de revenus substantiel. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Les crédits de l'aide alimentaire ne diminuent pas, bien au contraire. Il faut distinguer l'évolution faciale de l'action 14 du programme 304 et les moyens réels consacrés à l'aide alimentaire. Il est vrai que le PLF pour 2022 prévoit 56,7 millions d'euros, en baisse de 7,84 millions d'euros. Cette diminution s'explique par le montant plus faible des crédits consacrés à la reconstitution de la trésorerie de FranceAgriMer à la suite de refus de remboursement de l'Union européenne entre les années 2016 et 2018 – Stella Dupont avait parfaitement expliqué le mécanisme l'année dernière. En revanche, conformément au cadre financier pluriannuel européen ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Je vous rejoins quant à la nécessité de permettre que le 3919 traite l'ensemble des appels. Mais l'État et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ont signé une convention pluriannuelle d'objectifs en mai 2021, qui vise, comme le rappelle l'exposé sommaire de votre amendement, à étendre la plage horaire du 3919 pour qu'il fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L'État a ainsi augmenté le montant de la subvention versée à la FNSF. Celle-ci s'élèvera à 2,56 millions d'euros en 2022, contre 1,95 million d'euros en 2021 ; en 2018, elle était de 1,6 million d'euros. L'effort est donc croissant. La cible, en termes de taux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Je suis moi aussi convaincu de l'importance de ces lieux. Les moyens alloués à ces structures ont progressé de 3 millions d'euros depuis 2019, et ils augmenteront de 1,6 million entre 2021 et 2022. Par ailleurs, le budget du programme 137 dans son ensemble a augmenté de 20 millions d'euros en deux ans. Ce que vous appelez de vos vœux, la majorité l'a fait. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Vous indiquez que les AE du programme 137 diminuent de 1,3 million d'euros, mais les CP progressent de 9,2 millions d'euros, notamment pour couvrir les AE ouvertes en 2021. Depuis le début du quinquennat, la majorité a doublé les crédits du programme 137. Par ailleurs, l'ensemble des ministères consacreront 1,9 milliard d'euros en AE et 1,3 milliard d'euros en CP à l'égalité entre les femmes et les hommes en 2022. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Entre 2012 et 2017, le montant de l'AAH est passé de 776 euros à 810,9 euros, soit une hausse de 34 euros ; en quatre ans, notre majorité l'a fait progresser de presque 100 euros, ce qui représente un investissement au profit des personnes en situation de handicap de 800 millions d'euros par an. Par ailleurs, un droit à vie à l'AAH a été accordé aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité supérieur à 80 % non susceptible d'évolution favorable. Rappelons aussi tout ce qui a été fait depuis cinq ans pour favoriser l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap. L'emploi accompagné est monté en charge : le nombre de personnes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Un plan de formation des travailleurs sociaux figure dans le volet relatif aux mesures d'investissement social de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Deux millions d'euros y sont consacrés. Une grande partie des actions de formation ont débuté en 2021. Les six thématiques abordées ont été définies au terme d'une large concertation. Il serait préférable d'achever ce plan avant de définir des formations complémentaires. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Je salue le travail de M. Chassaing visant à améliorer les outils de lutte contre le surendettement, notamment les points conseil budget. Des efforts ont été réalisés dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Nous atteindrons bientôt les 500 points conseil budget labellisés. Le dispositif a montré son efficacité, même si des progrès restent à accomplir. L'expérimentation proposée par M. Chassaing permettrait d'aller plus loin et d'innover dans ce domaine. J'y suis favorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Il s'agit d'un amendement d'appel pour souligner les efforts réalisés dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en matière d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, et insister sur les marges de progression qui subsistent. L'amendement vise à analyser avec plus de finesse les moyens de rendre efficaces les dispositifs d'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato La loi interdit les sorties sèches durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et les quatre mois suivants. L'État en a compensé le coût pour les départements, à hauteur de 50 millions d'euros en 2020. Il couvrira l'intégralité de la dépense pour le deuxième volet du dispositif. Il s'est aussi engagé pour soutenir les départements dans l'exercice de cette compétence : en 2022, 253 millions d'euros sont consacrés à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dont 139,8 millions d'euros sont inscrits dans le budget général. Outre les moyens budgétaires, le projet de loi relatif à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Vous relevez que les moyens alloués à la protection de l'enfance ont stagné entre 2021 et 2022. Je vous rejoins sur la nécessité de multiplier les efforts en faveur de cette politique essentielle, en soutien aux départements, mais votre analyse est quelque peu biaisée. Les efforts engagés par l'État vont croissant. Les crédits alloués à sa participation au titre de l'évaluation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés diminuent de 27 millions d'euros, en raison d'une plus faible arrivée de mineurs du fait du covid. Il est possible que les crédits ouverts en 2021 soient sous-consommés, comme en 2020. À l'inverse, les crédits alloués à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patrice Anato, rapporteur spécial

Patrice Anato Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s'élèvent à 27,6 milliards d'euros pour 2022, soit 1,4 milliard d'euros de plus qu'en 2021. Avec cette nouvelle hausse, ils auront progressé de 8,8 milliards d'euros depuis 2017, soit une augmentation de 50 %. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le Gouvernement et la majorité ont réalisé des efforts significatifs pour soutenir les personnes en situation de précarité et favoriser une réelle égalité des chances. La progression pour 2022 s'explique en partie par une mesure de périmètre, avec l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, à ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/07/2021

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Patrice Anato

Il s'agit d'une demande de suppression de l'alinéa 18, qui ne permet pas d'approfondir la réflexion sur la coordination des mesures de gestion nationales de la crise par l'Union européenne.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/07/2021

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Patrice Anato

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a fait part de son inquiétude dans un communiqué récent. Alors que les nouvelles infections augmentent d'une semaine à l'autre, près de 90 % des pays africains n'atteindront pas l'objectif mondial de vacciner un dixième de leur population d'ici septembre. Au moins 225 millions de doses sont nécessaires, en urgence, afin que la majorité des pays puissent respecter ces délais. Où en est aujourd'hui la vaccination sur le continent africain ? L'Afrique compte pour environ 1 % des 2,1 milliards de doses administrées dans le monde. Seulement 9,4 millions d'Africains sont entièrement vaccinés et seuls 2 % du 1,3 milliard ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/03/2021

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato Les financements sont-ils à la hauteur des enjeux ? L'Europe affiche sa volonté de financer cette politique industrielle, mais force est de constater qu'il y a un écart important avec, par exemple, les investissements réalisés par la Chine dans des entreprises qui ne sont pas soumises aux mêmes règles qu'en Europe. Notre droit de la concurrence limite nos possibilités de financement, mais les PIIEC permettent de financer des investissements stratégiques qui échappent un peu à la règle commune de prohibition des aides d'Etat. Nous traversons une crise sans précédent, dont nous ne savons pas quand nous sortirons. L'Europe doit faire preuve d'audace et prendre des ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/03/2021

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato Il a été souligné que les États membres ont des différences de points de vue, comme l'a montré le conseil des ministres d'avant-hier. La France défend de longue date une véritable politique industrielle européenne. Certains États du Nord de l'Europe sont beaucoup plus réticents, ce que nous avons constaté, avec Constance Le Grip, en nous rendant en Finlande dans le cadre d'un précédent rapport. Cette ligne de partage se retrouve au sein de la Commission européenne. Elle remonte aux débuts de l'Union européenne, mais elle se définit aujourd'hui comme une opposition entre les « pro-Vestager » et les « pro-Breton ». Toutefois, la DG COMP évolue aussi, en ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/03/2021

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato . Pour résumer ce que vient d'exposer M. Herbillon, le « temps des demi-mesures » est terminé. Il faut que l'Europe soit plus offensive et moins naïve. Il y a eu une vraie prise de conscience de la nécessité d'une politique industrielle européenne. Cette évolution des mentalités est en soi importante et mérite d'être soulignée. La nouvelle Commission a défini des objectifs pertinents, reliés au « pacte vert », qui tient compte aussi des caractéristiques des nouvelles technologies et de l'évolution du contexte international. Je crois qu'il y a désormais un accord entre les États européens sur le constat et sur les objectifs. La difficulté réside ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/03/2021

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato Quand on regarde les outils concrets de politique industrielle européenne, on ne peut s'empêcher d'être saisi d'un certain scepticisme. On distingue deux grands groupes d'outils. D'abord, le cadre des PIIEC, qui est le seul instrument concret, mais qui n'est pas assez agile et réactif. Ensuite, on a un grand nombre de concepts dont on ne voit pas toujours à quoi ils servent et comment ils s'articulent. Je cite : les « alliances industrielles », les « chaînes de valeur stratégiques » et, depuis un an, les « écosystèmes ». Les PIIEC, autrement dit les « projets importants d'intérêt européen commun » sont aujourd'hui l'instrument le plus concret de la ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/03/2021

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato Quelques semaines avant le début de l'épidémie, nous avons adopté un rapport intitulé Le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation, rapport présenté par ma collègue Constance Le Grip et moi-même. Ce rapport concluait qu'il ne fallait pas affaiblir le droit de la concurrence, mais qu'il fallait plutôt renforcer la politique industrielle, car c'est l'absence de politique industrielle européenne qui explique le retard croissant de l'Union européenne dans la compétition industrielle et technologique mondiale. Aujourd'hui, avec mon collègue Michel Herbillon, nous avons justement fait ce rapport pour dresser le bilan de la politique ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 16/02/2021

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Patrice Anato

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu en partie à mes interrogations. La première portait sur Erasmus+. Comment la France entend-elle négocier les accords bilatéraux avec les universités britanniques ? La seconde question concerne les exportations britanniques en France. Le gouvernement britannique promeut une stratégie de dumping et est en faveur du développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de l'autorisation de pesticides et de néonicotinoïdes en Grande-Bretagne ; or ces produits sont interdits en Europe, notamment en France. Comment la France contrôlera-t-elle les importations britanniques ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/02/2021

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Patrice Anato

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu en partie à mes interrogations. La première portait sur Erasmus +. Comment la France entend-elle négocier les accords bilatéraux avec les universités britanniques ? La seconde question concerne les exportations britanniques en France. Le gouvernement britannique promeut une stratégie de dumping et est en faveur du développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de l'autorisation de pesticides et de néonicotinoïdes en Grande-Bretagne ; or ces produits sont interdits en Europe, notamment en France. Comment la France contrôlera-t-elle les importations britanniques ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021

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Patrice Anato

Ma question concerne les dispositifs de garantie financière pour les entreprises du tourisme, particulièrement sinistrées par la crise sanitaire. La loi prévoit que les professionnels de ce secteur souhaitant exercer doivent disposer d'une responsabilité civile professionnelle, et d'une garantie financière. Or, dans le contexte de la crise, un certain nombre d'assureurs n'acceptent plus de nouvelles adhésions, empêchant ainsi des entrepreneurs de commencer leur activité sur ce marché. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur cette situation. Je souhaiterais également vous entendre concernant les perspectives des compagnies d'assurance-crédit pour les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2020

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Patrice Anato

L'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et 2,4 millions de salariés en France. Le numérique est une opportunité à saisir pour elle, car il est un levier d'innovation sociale ; on peut citer des exemples comme le site de commerce en ligne d'Emmaüs ou le mouvement Singa, qui a développé une plateforme de mise en relation entre particuliers et réfugiés à la recherche d'une solution temporaire d'habitation. De plus, comme pour les autres entreprises, le numérique peut transformer l'organisation du travail, tout particulièrement en cette période où le télétravail devient presque la norme. Or on a besoin d'accompagnement pour réussir la transition ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/10/2020

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Patrice Anato

Rapporteur pour avis de ces crédits en 2019, j'avais étudié le rôle du sport dans le développement de ces quartiers, notamment dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La politique de la ville est l'une des priorités du quinquennat. Après le discours du Président de la République en novembre 2017 appelant à une mobilisation nationale, la Grande équipe de la réussite républicaine s'est constituée en juin 2019, preuve de l'engagement de l'ensemble des pouvoirs publics. Je tiens à saluer l'augmentation des crédits alloués à la politique de la ville pour l'année 2021 en faveur de l'éducation, avec le lancement des 80 ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/10/2020

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Patrice Anato

. Les 15 et 16 octobre 2020, les dirigeants de l'Union européenne se sont réunis à Bruxelles pour évoquer, notamment, ses relations avec l'Afrique. 2021 sera une année charnière entre ces deux territoires continentaux, caractérisés par le lancement d'une nouvelle stratégie dans le contexte particulier de la Covid-19. Les conséquences de cette pandémie sont désastreuses pour nos économies, mais l'Union européenne a su répondre à la hauteur de l'enjeu par un plan de relance historique. Les systèmes économiques et de santé de nos partenaires connaîtront toutefois des difficultés, qui auront des conséquences à long terme, si nous ne les soutenons pas, sur ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/09/2020

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Patrice Anato

Monsieur le ministre, je me réjouis de votre nomination à cette fonction. Il ne fait aucun doute que l'accord européen sur le plan de relance obtenu sous l'impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande est historique. Néanmoins, les conditions d'octroi des fonds demeurent confuses pour nombre de nos concitoyens. La liberté d'expression, de presse et de réunion est aujourd'hui menacée dans certains États de l'Union. La réforme de la Constitution hongroise de 2011 a retiré à sa Cour constitutionnelle une large partie de ses prérogatives. Quelle image l'Union européenne donnerait-elle au monde si elle versait des aides à des États dont ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/09/2020

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Patrice Anato

Alors que l'industrie automobile française est confrontée à une crise économique sans précédent, les inquiétudes sont nombreuses et les espoirs reposent sur le plan de relance annoncé le 26 mai comme sur le plan de relance du 3 septembre. Au mois d'avril, l'industrie automobile a connu une baisse moyenne d'activité et de ventes de près de 80 %. Aujourd'hui, 18 % du chiffre d'affaires de l'industrie française sont en péril et ont besoin de notre soutien. Si la relance s'oriente déjà largement vers une mobilité plus responsable, avec un soutien de 7 milliards d'euros à l'hydrogène vert et à l'achat de véhicules propres, investir dans le domaine de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/09/2020

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Patrice Anato

Un certain nombre de micro-entrepreneurs n'ont pas pu reprendre leur activité, ou alors de façon très réduite. De plus, les entreprises ne peuvent pas faire appel à des indépendants pour des missions ponctuelles, et cela pourrait durer encore longtemps compte tenu des incertitudes de la crise sanitaire. Le plan de relance cible particulièrement l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; or l'entrepreneuriat constitue clairement une solution pour une partie d'entre eux. Un premier plan pour les indépendants avait été présenté en juin. Quelles sont les mesures du plan de relance visant à approfondir l'aide aux micro-entrepreneurs ? Propose-t-il une ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/09/2020

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Un certain nombre de micro-entrepreneurs n'ont pas pu reprendre leur activité, ou alors de façon très réduite. De plus, les entreprises ne peuvent pas faire appel à des indépendants pour des missions ponctuelles, et cela pourrait durer encore longtemps compte tenu des incertitudes de la crise sanitaire. Le plan de relance cible particulièrement l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; or l'entrepreneuriat constitue clairement une solution pour une partie d'entre eux. Un premier plan pour les indépendants avait été présenté en juin. Quelles sont les mesures du plan de relance visant à approfondir l'aide aux micro‑entrepreneurs ? Propose-t-il une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/09/2020

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Un certain nombre de micro-entrepreneurs n'ont pas pu reprendre leur activité, ou alors de façon très réduite. De plus, les entreprises ne peuvent pas faire appel à des indépendants pour des missions ponctuelles, et cela pourrait durer encore longtemps compte tenu des incertitudes de la crise sanitaire. Le plan de relance cible particulièrement l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; or l'entrepreneuriat constitue clairement une solution pour une partie d'entre eux. Un premier plan pour les indépendants avait été présenté en juin. Quelles sont les mesures du plan de relance visant à approfondir l'aide aux micro-entrepreneurs ? Propose-t-il une ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020

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Patrice Anato

Votre communication aborde des problématiques qui s'inscrivent dans un timing historique pour l'Union européenne avec l'accord sur le plan de relance survenu hier. Mon collègue Michel Herbillon et moi-même sommes rapporteurs pour cette commission sur le sujet de la politique industrielle. Ce travail a été arrêté entretemps par le confinement mais il se poursuivra avec de nouvelles auditions et tirera les enseignements de cette crise. Votre communication va dans le sens des différentes conclusions que nous avions établies à la suite de l'affaire Alstom-Siemens. En effet, au-delà du droit de la concurrence, c'était la politique industrielle de l'Union européenne ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020

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Patrice Anato

La crise de la COVID-19 a balayé de nombreuses certitudes. Elle a notamment remis en question la solidité du marché intérieure, qui devait offrir des avantages aux entreprises et aux consommateurs. Elle nous a fait prendre conscience de notre dépendance à l'égard de certains États tiers, qui ne respectent pas les mêmes règles. Au sein de l'Union, le principe de la loyauté de concurrence prévaut, ce qui n'est pas toujours le cas ailleurs. Comment adapter les règles de la concurrence aux défis du XXIe siècle ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/07/2020

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Patrice Anato

La question de la densification urbaine est épineuse. Un équilibre est nécessaire entre la construction de nouveaux logements, l'investissement dans les équipements publics et la végétalisation des villes. Quelle est votre position vis-à-vis de la densification urbaine ? Comment envisagez-vous de travailler avec les collectivités locales dans ce domaine ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/06/2020

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Patrice Anato

Peu avant le confinement, dans son calendrier de travail relatif à la stratégie industrielle de l'Union, la Commission évoquait la question de la souveraineté économique. Membre de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, j'ai cosigné un rapport qui soulignait la nécessité d'une adaptation de l'application du droit européen de la concurrence aux nouveaux enjeux de la mondialisation et évoquait la question du numérique. Si les aides d'État aux entreprises sont indispensables, la crise doit également être l'occasion d'accélérer la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle. La création d'écosystèmes ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/06/2020

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Patrice Anato

Peu avant le confinement, dans son calendrier de travail relatif à la stratégie industrielle de l'Union, la Commission évoquait la question de la souveraineté économique. Membre de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, j'ai cosigné un rapport qui soulignait la nécessité d'une adaptation de l'application du droit européen de la concurrence aux nouveaux enjeux de la mondialisation et évoquait la question du numérique. Si les aides d'État aux entreprises sont indispensables, la crise doit également être l'occasion d'accélérer la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle. La création d'écosystèmes ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/05/2020

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Patrice Anato

La crise sanitaire met en lumière la dépendance criante de l'Union européenne et de la France à certains produits essentiels dans la lutte contre le coronavirus, fabriqués pour la plupart à l'étranger, majoritairement en Chine. D'aucuns appellent une redéfinition de la souveraineté industrielle de l'Union, en lien avec celle de la politique commerciale commune. Le rétablissement de droits de douane, qui permettrait de maintenir les filières stratégiques en Europe, pourrait être contraire aux accords de libre-échange et aux règles de l'OMC, et ouvrirait une guerre commerciale avec les États-Unis et la Chine. Comment envisagez-vous l'avenir des relations ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/01/2020

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Patrice Anato

Je voudrais revenir sur la fusion avortée entre Siemens et Alstom. Le rejet de celle-ci par la Commission européenne a déclenché un vaste débat en France et en Allemagne sur la politique européenne de la concurrence et son articulation avec la politique industrielle. Quelle est votre position à ce sujet ? Par ailleurs, le marché des batteries électriques représentera à terme, dans le monde, 116 milliards de dollars. La Commission européenne a autorisé les États-membres à octroyer des aides d'État pour soutenir cette filière, dans laquelle sont très engagées la France et l'Allemagne, à hauteur de 3,2 milliards d'euros. Pensez-vous que ce soit la bonne voie ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/12/2019

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Patrice Anato

. Ma question est beaucoup plus générale. Dans votre rapport vous avez recommandé de rendre l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux plus accessible et plus lisible pour les citoyens, et d'inclure les citoyens dans cette évaluation par la création d'une contre-expertise citoyenne. De quelle manière cette contre-expertise citoyenne pourrait-elle compléter les évaluations confiées à des agences spécialisées ? Une telle évaluation requiert des compétences techniques complexes qui ne sont pas toujours à la portée du citoyen lambda.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/11/2019

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato Pour conclure, nous avons évoqué l'insuffisance du droit de la concurrence à adopter des réponses à tous ces enjeux, je voulais vous signaler que le prochain rapport sur lequel je travaillerai avec M. Herbillon portera sur la politique industrielle et pourra donc être le lieu du prolongement de ces débats.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/11/2019

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato Je voulais simplement revenir sur le but de notre proposition de tribunal spécialisé, qui n'est pas de vider de son sens le Tribunal d'instance existant, mais bien de créer un tribunal avec des compétences spécifiques pour lutter contre l'allongement des délais de procédure.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/11/2019

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato On ne peut pas faire endosser au droit européen de la concurrence toutes les difficultés que l'on peut rencontrer sur le marché mondial. M. Chassaigne souhaitait intégrer la création d'emploi dans les objectifs du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence a quatre pans, comme je le rappelais dans la présentation : le contrôle des ententes, l'abus de position dominante, le contrôle des aides d'Etat et le contrôle des concentrations. Je ne pense pas qu'il ait vocation à créer de l'emploi, mais seulement à créer un cadre régulé où la concurrence s'exerce dans de bonnes conditions. On pourrait toutefois mettre en place un outil de suivi pour évaluer par ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/11/2019

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato En ce qui concerne plus spécifiquement le contrôle des concentrations, nous proposons plusieurs voies de modernisation. D'abord, une révision du mode actuel de notification des opérations de fusions. Aujourd'hui, la Commission examine une écrasante majorité de cas sans intérêt concurrentiel et peut passer à côté de cas importants, en raison du critère du chiffre d'affaires. Nous proposons donc de nous inspirer du système britannique qui prévoit une notification volontaire, une possibilité pour les entreprises de signaler une fusion et surtout une revue générale des opérations de fusion faite par la DG Concurrence. Il faut laisser plus de flexibilité pour ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/11/2019

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Patrice Anato, rapporteur

Patrice Anato La mondialisation nous impose également de comparer notre droit de la concurrence avec celui de nos partenaires. Les États-Unis ont presque abandonné l'utilisation de ce droit qu'ils ont inventé, conduisant à des taux de concentration très élevés et donc à des augmentations de prix. La Chine, quant à elle, pratique un droit à la carte, favorisant ses propres entreprises. L'Europe apparaît donc plus sévère dans son application de ce droit. Mais ce n'est pas parce que les autres régions du monde ont abandonné, totalement ou partiellement, l'application d'un droit nécessaire que l'Union européenne doit faire la même chose ! En effet, au cours de nos auditions ...

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