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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Je suis très attentif au revenu universel d'activité – ma collègue Stella Dupont et moi-même avons d'ailleurs publié un rapport sur ce sujet en juin 2021. J'ai bon espoir que les conclusions de M. Lenglart concernant la réforme du RSA nous seront communiquées, et je ne pense pas qu'un rapport supplémentaire soit nécessaire. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Depuis le lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, des moyens supplémentaires sont consacrés à l'insertion des bénéficiaires du RSA – à titre d'exemple, la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis vise cet objectif. Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport consacré à ces moyens, afin d'en avoir une vision globale et d'en tirer des conséquences pour approfondir les mesures existantes.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Nous demandons que soit remis au Parlement un état des lieux des sommes impayées par les départements à la Caisse d'allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre du service du RSA. Nous souhaitons y voir plus clair sur ce phénomène, qui peut découler de difficultés financières des départements.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Plusieurs travaux sont menés pour lutter contre le non-recours à la prime d'activité ; en particulier, des outils de récupération des données sont développés afin d'aboutir à un versement automatique de cette prime. En 2019, le Gouvernement a annoncé que ce versement automatique pourrait entrer en vigueur à brève échéance. Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport dressant un état des lieux de ces travaux.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Cet amendement est identique à celui que nous avons adopté l'an dernier ; il reprend les dispositions de l'article 262 de la loi de finances pour 2021. Pour assurer la lisibilité de la loi, je propose de ne pas l'adopter. Vous avez néanmoins raison de signaler que le rapport ne nous a pas été remis, alors qu'il devait l'être au 1er juin 2021 – je laisserai M. le secrétaire d'État apporter des explications. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Vous indiquez que votre amendement est un amendement d'appel. Il convient de rappeler néanmoins que l'État a renforcé depuis deux ans les moyens alloués à la protection des enfants victimes de violences. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants a notamment permis de déployer trente-cinq unités d'accueil et d'écoute pédiatriques « Enfants en danger » ou de généraliser un numéro d'écoute et d'orientation pour les personnes attirées sexuellement par les enfants. La stratégie de prévention et de protection de l'enfance, dotée de 240 millions d'euros, a permis de renforcer les cellules de recueil des informations préoccupantes, les lieux ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Cet amendement adopté par la commission des finances, à l'initiative de M. Philippe Chassaing, prévoit de financer une expérimentation nommée « Pilot' budget ». Celle-ci permettra de majorer la dotation allouée à certains points conseil budget (PCB) pour coordonner l'action des acteurs, fédérer les différentes catégories de créanciers qui s'engageraient à déployer des dispositifs d'information, approfondir l' « aller vers » et développer des parcours d'accompagnement personnalisé. L'objectif est d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de surendettement. J'émets un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Ces propositions sont intéressantes mais soulèvent deux difficultés, qui m'interdisent d'y donner un avis favorable. De nombreuses collectivités locales proposent déjà aux personnes dépendantes des chèques taxis, indépendamment de l'existence d'une zone à faibles émissions. Il existe donc un risque de doublon. En outre, vous proposez de réduire de 4,5 millions d'euros les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes pour financer ces dispositifs. Enfin, l'amendement n° 2113 prévoit d'affecter des moyens complémentaires aux MDPH : je crains toutefois que la création d'un nouveau canal de financement de ces maisons départementales sur la ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Cet amendement d'appel vise un double objectif. D'abord, celui de souligner les avancées permises par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en matière d'insertion des bénéficiaires du RSA. Ainsi, durant les auditions que j'ai menées, j'ai constaté que le taux de nouveaux bénéficiaires accompagnés en moins d'un mois atteint désormais 50 % contre 45 % en 2019. Si ce taux reste relativement faible, il n'en demeure pas moins encourageant, d'autant que l'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et une forte augmentation du nombre d'allocataires du RSA. Ensuite, deuxième objectif, il vise à insister sur les progrès restant à ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Les 148 EVARS jouent en effet un rôle considérable dans l'information des femmes au sujet de leurs droits et dans la promotion de la culture de l'égalité. Vous l'avez évoqué : afin de couvrir les territoires non encore pourvus, de consolider les structures fragilisées et de renforcer leur coordination, une augmentation de 0,7 million portera en 2022 leurs crédits à 4 millions, ce qui représente tout de même une hausse de 20 %. Rappelons en outre que cette dotation croît régulièrement depuis que les missions des EVARS ont été actualisées en 2018 : depuis 2019, elle a ainsi augmenté de 42 %. C'est la preuve de l'attention toute particulière portée au ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato En effet, d'après un rapport remis en juillet au Gouvernement, 7 000 à 10 000 mineurs se trouveraient en situation de prostitution, ce qui est inquiétant et nécessite que nous agissions. Un plan gouvernemental de lutte contre ce phénomène, en cours d'élaboration, doit être présenté cet automne : je laisse le secrétaire d'État préciser la date.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato L'AFIS est versée à des femmes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Il est tout à fait légitime que celles-ci puissent bénéficier de la solidarité nationale et je suis parfaitement conscient de leur situation difficile. Il convient toutefois de rappeler que le montant de l'AFIS et a été fixé par équivalence avec l'allocation versée aux demandeurs d'asile. Les femmes concernées peuvent également bénéficier d'un accueil en foyer ou d'un hébergement adapté à leur situation, et sont prioritaires pour l'accès au logement social. Ces éléments expliquent que le montant de l'AFIS soit différent de celui du RSA. Un soutien particulier a été ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Je tiens en premier lieu à saluer le travail de la commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. S'agissant des moyens alloués à l'aide alimentaire, ils progressent. Les crédits nationaux, alloués aux épiceries sociales ainsi qu'à l'aide alimentaire nationale et déconcentrée, augmentent de 0,4 million d'euros. L'enveloppe du FSE+ – Fonds social européen – est en hausse de 60 millions d'euros sur la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020, grâce à un cofinancement européen plus important, atteignant 90 %. Les campagnes du FEAD – Fonds européen d'aide aux plus démunis – ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Je crois qu'il y a une confusion quant aux dispositifs financés par la nouvelle action 21 du programme 304, issue d'un transfert en provenance du programme 177 : il s'agit non pas des missions locales mais de plusieurs aides sociales à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, résultant d'une compétence résiduelle de l'État en matière d'action sociale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Vous souhaitez ouvrir 1 milliard d'euros pour protéger les femmes de victimes de violences : ce sont 1,3 milliard d'euros qui seront dépensés par l'ensemble des ministères pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; le budget du programme 137 a, quant à lui, doublé depuis 2017. Vous appelez au vote d'une loi : nous avons déjà voté quatre lois sur le sujet depuis 2018. Vous souhaitez des formations : depuis le Grenelle contre les violences conjugales, ce sont plus de 88 000 policiers et gendarmes qui ont été formés. Vous souhaitez des moyens pour protéger les femmes : ce sont 3 000 téléphones grave danger (TGD) qui ont été distribués aux femmes et 1 000 ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Vous indiquez que les crédits du programme 137 visant à financer la prise en charge des auteurs de violence trouveraient mieux leur place au sein de la mission "Justice" , ce dont je ne suis pas certain. D'une part, la plateforme d'appel des auteurs de violence et les centres de prise en charge peuvent être mobilisés en dehors de la procédure judiciaire, d'autre part ces dispositifs visent à protéger les femmes contre les violences, notamment en leur permettant de rester chez elles, ce qui est une très bonne chose ; enfin, n'oublions pas que les crédits alloués au 39 19 et aux LEAO progressent en 2022 – je précise que tous ces dispositifs me paraissent ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Je comprends parfaitement que vous souhaitiez augmenter les dotations des LEAO, mais il faut savoir que les crédits qui leur sont alloués progressent chaque année depuis 2019. Comme vous l'avez dit, ils vont bénéficier de 1,6 million d'euros pour 2022. Si ce montant peut sembler modeste, il correspond tout de même à une multiplication par quatre depuis 2019. Ces crédits permettront de faire évoluer l'organisation de ces structures pour renforcer leur maillage territorial et améliorer leur visibilité. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Je crois que vous vous êtes trompée d'amendement, chère collègue. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Le montant du budget alloué à cette politique publique est loin d'être la seule condition pour parvenir à nos objectifs. Comme je le rappelais tout à l'heure, jusqu'en 2017, la consommation des crédits du programme 137 ne dépassait pas 75 % : il s'ensuit qu'au total, par rapport à 2017, les crédits inscrits sur le programme ont doublé. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Rappelons que les crédits du programme 137 ont doublé depuis 2017 et qu'avant 2018, leur taux de consommation n'atteignait que 75 %. Il importe de prendre la mesure des efforts accomplis. Par ailleurs, si les autorisations d'engagement baissent en 2022, le montant des crédits de paiement progresse, lui, de 9,1 millions d'euros pour atteindre 50,6 millions d'euros. Enfin, il faut noter que les crédits consacrés par l'ensemble des ministères à l'égalité entre les femmes et les hommes s'élèvent à 1,3 milliard d'euros. Le programme 137 ne regroupe qu'une infime partie des moyens alloués à cette politique publique, ne l'oublions pas. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Avis défavorable. Je suis moi-même attentif aux conditions de travail des mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs. Cet été, j'ai ainsi fait part au ministre des solidarités et de la santé des propositions formulées par l'interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM), selon laquelle les gains socio-économiques générés par l'activité de ces professionnels s'élèvent à 1 milliard d'euros. Toutefois, je pense que nous devons attendre les conclusions de divers travaux en cours avant de prendre des décisions.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato La prime, dont bénéficient 4,3 millions de foyers, a été déjà revalorisée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous avons adopté une disposition prévoyant la remise d'un rapport sur la création d'un chèque alimentaire. Des propositions devraient donc être formulées d'ici peu par le Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Vous proposez de recentraliser l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure semble un peu réductrice. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne rencontrent pas moins de difficultés que les départements et la politique menée depuis deux ans est plus ambitieuse, sans oublier le projet de loi relatif à la protection des enfants. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs. Nous avançons, peut-être insuffisamment vite, mais de manière substantielle depuis trois ans. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, 10 millions d'euros par an sont alloués aux départements pour lutter contre les sorties sèches. Des premiers résultats sont déjà perceptibles : 75 % des jeunes devenus majeurs en 2020 ont fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre du référentiel de la stratégie pauvreté ; le nombre de jeunes majeurs ayant un logement stable est passé de 61 % en 2019 à 79 % en 2020 ; 55 % des jeunes majeurs ont des ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Je rappelle qu'entre 2012 et 2017, le montant de l'AAH est passé de 776 euros à 810,9 euros, soit une hausse de 34 euros. Notre majorité a fait progresser le montant de cette allocation de près de 85 euros en quatre ans, ce qui représente un investissement au bénéfice des personnes en situation de handicap de 800 millions d'euros. Une nouvelle revalorisation de 110 euros en moyenne est prévue dans le présent projet de loi de finances pour 120 000 bénéficiaires en couple. Au-delà du montant de l'AAH, un droit à l'AAH est accordé à vie aux bénéficiaires dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % et non susceptible d'évolution favorable. Par ailleurs, la ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Nous sommes tous d'accord pour admettre que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Le taux de celui-ci souvent avancé concernant le RSA est de 35 %. Il faut savoir que nous avons du mal à l'apprécier. La lutte contre le non-recours est aussi un défi technique. Bien entendu, beaucoup d'initiatives sont en cours, notamment dans le cadre de la stratégie pauvreté, contrairement à ce que laisse penser votre exposé sommaire. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato Défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Anato En 2022, les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" s'élèveront à 27,6 milliards d'euros, soit 1,4 milliard de plus qu'en 2021. La hausse résulte en partie de l'expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, à laquelle seront consacrés 565 millions : ce département, qui cumule plusieurs difficultés, pourra ainsi mobiliser près de 150 millions en cinq ans afin de renforcer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Cette avancée majeure s'inscrit dans la continuité des mesures prises depuis trois ans en vue de soutenir les départements dans l'exercice de leurs compétences d'action sociale. La stratégie de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Patrice Anato Le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progresse à nouveau pour atteindre 27,6 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 50 % depuis 2017. Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de dresser la liste complète des dispositifs qui ont été créés ou renforcés dans le cadre de cette mission ; j'insisterai donc sur quelques-uns d'entre eux. Tout d'abord, l'expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine‑Saint‑Denis est particulièrement importante à mes yeux. Ce département cumulant nombre de difficultés, nous nous félicitons que l'État et le conseil départemental aient trouvé un accord offrant à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Il vise, dans le prolongement de l'expérimentation de la recentralisation du RSA, à souligner la nécessité de consacrer des moyens importants au profit des dispositifs d'insertion professionnelle. Il convient d'abord de dresser un état des lieux des moyens consacrés par les départements à ces dispositifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Le rapport ne porte pas sur l'expérimentation en tant que telle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato En lien avec l'expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, cet amendement vise à poursuivre le travail engagé pour mieux analyser les difficultés financières rencontrées par les départements et leurs effets sur l'activité des CAF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Il s'agit de demander la remise d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement des travaux conduits pour moderniser la délivrance de la prime d'activité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato La mesure prévue à l'article 43, qui sera applicable dès janvier 2022, améliorera le quotidien de nombreux bénéficiaires de l'AAH. En demandant la suppression de l'article, vous refusez à 120 000 personnes un complément de revenus substantiel. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Les crédits de l'aide alimentaire ne diminuent pas, bien au contraire. Il faut distinguer l'évolution faciale de l'action 14 du programme 304 et les moyens réels consacrés à l'aide alimentaire. Il est vrai que le PLF pour 2022 prévoit 56,7 millions d'euros, en baisse de 7,84 millions d'euros. Cette diminution s'explique par le montant plus faible des crédits consacrés à la reconstitution de la trésorerie de FranceAgriMer à la suite de refus de remboursement de l'Union européenne entre les années 2016 et 2018 – Stella Dupont avait parfaitement expliqué le mécanisme l'année dernière. En revanche, conformément au cadre financier pluriannuel européen ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Je vous rejoins quant à la nécessité de permettre que le 3919 traite l'ensemble des appels. Mais l'État et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ont signé une convention pluriannuelle d'objectifs en mai 2021, qui vise, comme le rappelle l'exposé sommaire de votre amendement, à étendre la plage horaire du 3919 pour qu'il fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L'État a ainsi augmenté le montant de la subvention versée à la FNSF. Celle-ci s'élèvera à 2,56 millions d'euros en 2022, contre 1,95 million d'euros en 2021 ; en 2018, elle était de 1,6 million d'euros. L'effort est donc croissant. La cible, en termes de taux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Je suis moi aussi convaincu de l'importance de ces lieux. Les moyens alloués à ces structures ont progressé de 3 millions d'euros depuis 2019, et ils augmenteront de 1,6 million entre 2021 et 2022. Par ailleurs, le budget du programme 137 dans son ensemble a augmenté de 20 millions d'euros en deux ans. Ce que vous appelez de vos vœux, la majorité l'a fait. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Vous indiquez que les AE du programme 137 diminuent de 1,3 million d'euros, mais les CP progressent de 9,2 millions d'euros, notamment pour couvrir les AE ouvertes en 2021. Depuis le début du quinquennat, la majorité a doublé les crédits du programme 137. Par ailleurs, l'ensemble des ministères consacreront 1,9 milliard d'euros en AE et 1,3 milliard d'euros en CP à l'égalité entre les femmes et les hommes en 2022. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Entre 2012 et 2017, le montant de l'AAH est passé de 776 euros à 810,9 euros, soit une hausse de 34 euros ; en quatre ans, notre majorité l'a fait progresser de presque 100 euros, ce qui représente un investissement au profit des personnes en situation de handicap de 800 millions d'euros par an. Par ailleurs, un droit à vie à l'AAH a été accordé aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité supérieur à 80 % non susceptible d'évolution favorable. Rappelons aussi tout ce qui a été fait depuis cinq ans pour favoriser l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap. L'emploi accompagné est monté en charge : le nombre de personnes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Un plan de formation des travailleurs sociaux figure dans le volet relatif aux mesures d'investissement social de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Deux millions d'euros y sont consacrés. Une grande partie des actions de formation ont débuté en 2021. Les six thématiques abordées ont été définies au terme d'une large concertation. Il serait préférable d'achever ce plan avant de définir des formations complémentaires. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Je salue le travail de M. Chassaing visant à améliorer les outils de lutte contre le surendettement, notamment les points conseil budget. Des efforts ont été réalisés dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Nous atteindrons bientôt les 500 points conseil budget labellisés. Le dispositif a montré son efficacité, même si des progrès restent à accomplir. L'expérimentation proposée par M. Chassaing permettrait d'aller plus loin et d'innover dans ce domaine. J'y suis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Il s'agit d'un amendement d'appel pour souligner les efforts réalisés dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en matière d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, et insister sur les marges de progression qui subsistent. L'amendement vise à analyser avec plus de finesse les moyens de rendre efficaces les dispositifs d'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato La loi interdit les sorties sèches durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et les quatre mois suivants. L'État en a compensé le coût pour les départements, à hauteur de 50 millions d'euros en 2020. Il couvrira l'intégralité de la dépense pour le deuxième volet du dispositif. Il s'est aussi engagé pour soutenir les départements dans l'exercice de cette compétence : en 2022, 253 millions d'euros sont consacrés à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dont 139,8 millions d'euros sont inscrits dans le budget général. Outre les moyens budgétaires, le projet de loi relatif à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Vous relevez que les moyens alloués à la protection de l'enfance ont stagné entre 2021 et 2022. Je vous rejoins sur la nécessité de multiplier les efforts en faveur de cette politique essentielle, en soutien aux départements, mais votre analyse est quelque peu biaisée. Les efforts engagés par l'État vont croissant. Les crédits alloués à sa participation au titre de l'évaluation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés diminuent de 27 millions d'euros, en raison d'une plus faible arrivée de mineurs du fait du covid. Il est possible que les crédits ouverts en 2021 soient sous-consommés, comme en 2020. À l'inverse, les crédits alloués à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Patrice Anato, rapporteur spécial
Patrice Anato Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s'élèvent à 27,6 milliards d'euros pour 2022, soit 1,4 milliard d'euros de plus qu'en 2021. Avec cette nouvelle hausse, ils auront progressé de 8,8 milliards d'euros depuis 2017, soit une augmentation de 50 %. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le Gouvernement et la majorité ont réalisé des efforts significatifs pour soutenir les personnes en situation de précarité et favoriser une réelle égalité des chances. La progression pour 2022 s'explique en partie par une mesure de périmètre, avec l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, à ...
Question orale du 05/10/2021 : Hausse des prix de l'énergie
Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, alors que la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de covid a creusé les inégalités sur tout le territoire de la République, et alors que nombre de nos concitoyens sont encore confrontés à des difficultés et s'inquiètent du maintien de leur pouvoir d'achat, l'augmentation des tarifs de l'énergie apparaît comme un véritable coup de massue. Le prix du gaz, qui connaît une augmentation spectaculaire de 57 % depuis le début de l'année 2021, atteint des records pour une simple raison : la demande de gaz est bien ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/07/2021
Il s'agit d'une demande de suppression de l'alinéa 18, qui ne permet pas d'approfondir la réflexion sur la coordination des mesures de gestion nationales de la crise par l'Union européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/07/2021
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a fait part de son inquiétude dans un communiqué récent. Alors que les nouvelles infections augmentent d'une semaine à l'autre, près de 90 % des pays africains n'atteindront pas l'objectif mondial de vacciner un dixième de leur population d'ici septembre. Au moins 225 millions de doses sont nécessaires, en urgence, afin que la majorité des pays puissent respecter ces délais. Où en est aujourd'hui la vaccination sur le continent africain ? L'Afrique compte pour environ 1 % des 2,1 milliards de doses administrées dans le monde. Seulement 9,4 millions d'Africains sont entièrement vaccinés et seuls 2 % du 1,3 milliard ...
