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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
N'oublions pas non plus la chimie du bois !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
Je me félicite également des multiples petits pas que nous avons faits ensemble, durant ces cinq années, sur tous les sujets. À la suite de la publication, en novembre 2021, du livre blanc de la Société botanique de France, j'aimerais vous interroger sur la possibilité d'introduire des essences exotiques en forêt. La forêt française doit s'adapter au changement climatique afin de continuer d'assurer l'ensemble de ses fonctions ; pour relever ce défi, les pouvoirs publics encouragent la plantation d'essences plus tolérantes à la chaleur et à la sécheresse, mais ces dernières sont pour beaucoup exotiques et majoritairement issues d'autres continents. Bien que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Météo-France fait partie des opérateurs les plus touchés par les mesures de restructuration de ces dernières années. Dans le PLF pour 2022, ses effectifs sont réduits de 60 ETP, ce qui est assez violent. Je propose de corriger une anomalie : les élèves de l'ENM sont comptés dans le plafond d'emplois de l'opérateur, ce qui représente 120 emplois – même si, à l'heure actuelle, les étudiants sont moins de 80. Météo-France se retrouve ainsi à devoir choisir entre le renouvellement de ses cadres et le maintien de ses effectifs. Or les deux dimensions devraient être séparées. Je propose donc de relever le plafond d'emplois de 120 ETP. Je suis contraint par ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot L'IGN connaît une baisse de 10 ETP en 2022, ce qui est beaucoup moins que les années précédentes. Le principal problème de l'IGN est lié aux effets de la gratuité totale des données. Il aurait sans doute été sage de la compenser. Pour l'instant, les crédits du plan de relance lui permettent de maintenir un équilibre financier positif et de continuer à investir, mais il faudra être attentif à la situation de l'opérateur dans les prochaines années. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Je partage votre constat. Météo-France doit avoir les moyens de nous accompagner. L'opérateur, comme d'autres, arrive au terme d'un long processus de restructuration. L'intégration des étudiants de l'École nationale de la météorologie (ENM) dans le plafond d'effectifs est une incohérence que j'ai relevée : je vous proposerai d'augmenter le plafond d'emplois de l'opérateur des 120 ETP correspondants, ce qui va bien au-delà de votre proposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Je partage votre analyse, mais l'amendement que nous venons d'adopter satisfait votre demande.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Après avoir subi une baisse annuelle moyenne de 2,3 % depuis 2015 – soit un total de 27 millions d'euros –, la subvention pour charges de service public du CEREMA baisse encore de 3,3 millions. L'IGA et le CGEDD, dans leur rapport paru en juin, font le constat que « le pronostic vital de l'établissement apparaît aujourd'hui engagé sur sa trajectoire financière actuelle » et recommandent de stabiliser les moyens du centre. Cette alerte, qui provient des services de tutelle, est impartiale et ne peut être ignorée. C'est une préoccupation que j'exprime moi-même depuis plusieurs exercices. Ce soutien paraît d'autant plus nécessaire que le CEREMA prend part au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Dans le PLF pour 2022, la subvention pour charges de service public versée à l'OFB passe de 51,5 à 53 millions d'euros pour prendre en compte le transfert des laboratoires d'hydrologie et le plafond d'emplois est relevé de 5 ETP : les moyens traditionnels de l'OFB sont donc préservés. En outre, il est bénéficiaire de 85 millions d'euros au titre du plan de relance. L'action de l'OFB est donc bien confortée. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Cet amendement est issu des propositions du rapport de la mission d'information sur la prolifération des plantes invasives que nous avons rendu avec Mme Nadia Essayan. Le Gouvernement a prévu 1,2 million d'euros pour 2022, alors que nous l'avons enjoint d'allouer un budget plus important à la lutte contre ces plantes exotiques qui ravagent la biodiversité. Je propose de porter ces crédits à 3 millions d'euros en transférant 1,8 million d'euros du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Les difficultés sont de deux ordres : l'existence d'un plafond, fixé à 2,191 milliards d'euros depuis le PLF pour 2021, et la mobilisation d'une partie des ressources sous plafond pour le financement d'autres politiques publiques, notamment la préservation de la biodiversité. Toutefois, le budget pour 2022 préserve les effectifs et les moyens des agences de l'eau. En outre, dans le cadre du plan de relance, 300 millions d'euros sont destinés à sécuriser des infrastructures de distribution d'eau potable en métropole et outre-mer. Enfin, le programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » prévoit 10 millions d'euros pour la restauration écologique des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Par ailleurs, l'objectif du plan de reboisement des forêts françaises est de planter 45 000 hectares de forêt, qui permettront de capter plus de CO2. Nous pouvons compter sur l'expertise des agents de l'ONF et sur ce budget.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Une augmentation de 4 millions d'euros, ce n'est pas rien : ces crédits financeront précisément l'observation et l'évolution des forêts. L'ONF nous a permis de traverser la crise sanitaire, notamment grâce à l'abattage massif d'arbres, dans le Jura et le Morvan. S'agissant de l'évolution des effectifs, les détecteurs du service rendu à la forêt doivent être mobiles, ce qui n'était pas intégré dans la culture de l'ONF. D'ailleurs, une approche globale des effectifs de l'ONF montrerait que l'office emploie quasiment le même nombre de personnes qu'il y a vingt ou vingt-cinq ans, mais à des tâches différentes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Chacun ici le sait, la situation de l'ONF est particulièrement compliquée : à la fin de l'année, son déficit atteindra 50 millions d'euros, ce qui devrait porter son endettement à environ 450 millions. Le Gouvernement agit de plusieurs façons. Dans le budget pour 2022, sa contribution passe de 10 à 14 millions d'euros. Dans le cadre de France relance, le plan de reboisement des forêts françaises et de soutien à la filière bois est doté de 200 millions d'euros. En 2021, 30 millions d'euros ont été versés et l'an prochain, une deuxième tranche financera la plantation de 45 000 hectares de forêt. Cela permet de conforter certaines actions de l'ONF. Nous devons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot L'augmentation de 15 millions d'euros des crédits du programme 113 est un bon pas en avant, d'autant qu'elle est fléchée vers la protection de la biodiversité, richesse de nos territoires. Je remercie les intervenants qui l'ont relevé. Une partie des hausses de crédits bénéficiera aux missions d'intérêt général de l'ONF, dont le budget passe de 10 à 14 millions d'euros. C'est un geste de soutien fort à cet établissement public dont chacun connaît les difficultés. Par ailleurs, 30 millions d'euros ont été alloués à la forêt dans le cadre du plan de relance, ce qui n'est pas rien. Je rappelle aussi que l'essentiel du budget de l'ONF est financé par le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot Mon rapport pour avis concerne deux des neuf programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Le programme 113 est au cœur des politiques publiques en matière de biodiversité, de gestion de la ressource en eau et de protection des espaces naturels. C'est pourquoi je me réjouis de la hausse de ses crédits à hauteur de 15 millions d'euros cette année, après les augmentations des trois dernières années. Le montant des crédits atteindra ainsi 244 millions d'euros en 2022, contre moins de 200 millions ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis, sur les crédits « Paysages, eau et biodiversité »
Patrice Perrot Je salue l'augmentation de quelque 3 % du budget global du ministère. Pour ce qui est du programme 113, les premières auditions montrent que l'évolution des crédits destinés aux opérateurs, notamment pour ce qui vise au maintien de l'environnement et de la biodiversité, est plutôt saluée. Je me félicite de la volonté exprimée par Mme la ministre de maintenir, enfin, des effectifs sur les territoires, combat que nous menons depuis plusieurs années et dont on voit finalement les fruits. L'évolution des effectifs pour les parcs nationaux, avec une augmentation de quarante emplois sur deux ans, mérite d'être saluée. Je saisis cette occasion pour revenir sur la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/07/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/07/2021
Les agriculteurs nivernais – 75 % en vaches allaitantes –, s'inquiètent du plafonnement des aides couplées animal et des écorégimes, qu'ils jugent trop restrictifs. Ils souhaiteraient que les mesures complémentaires concernant les zones intermédiaires soient réintégrées au premier pilier et que le paiement redistributif demeure limité à 10 % de l'enveloppe, avec un doublement du plafond sur les surfaces pour les zones intermédiaires. Vous l'avez expliqué, il s'agit, pour les agriculteurs, de savoir comment constituer leurs revenus afin de conserver des capacités d'investissement et de réussir la transition. Je relaie leurs inquiétudes, dans la mesure où ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot L'amendement, proposé par Mme Véronique Riotton et adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à renvoyer au décret en Conseil d'État prévu pour l'application de plusieurs dispositions de l'article 1er.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Il convient de conserver dans le futur calcul la spécificité des superficies des surfaces agricoles prise en compte dans le SDREA. Les parcelles de vignes et les parcelles céréalières bénéficient de coefficients d'équivalence distincts, compte tenu de leur valeur et de la taille moyenne des exploitations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Patrice Perrot La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur, au regard de la pérennité du modèle agricole, de la préservation de l'environnement, de la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité, mené par M. Jean-Bernard Sempastous. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a toutefois émis certaines critiques, auxquelles je répondrai succinctement et clairement ; nous ne pouvons en effet, au regard de l'enjeu, entamer le débat sur des approximations préjudiciables. Je rappelle que les SAFER n'ont pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Il est vrai que les opérations des SAFER concernant des prises de contrôle par acquisition de parts sociales seront exclues du champ du nouveau contrôle. Mais l'ensemble de l'action des SAFER est sous le contrôle de l'administration et il n'y a pas lieu de créer un contrôle spécifique sur cette catégorie d'opérations. D'ailleurs, la formulation de votre demande de rapport manque de clarté : pourquoi un rapport sur les procédures et non sur les acquisitions ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Votre amendement ne se rapportant pas à l'article 1er, sa rédaction laisse entendre que le rapport concernera les possibilités de recours dans toutes les matières juridiques, bien au-delà du foncier agricole ! Dans le cadre du dispositif visé par l'article 1er, la décision du préfet, qu'il s'agisse d'un refus ou d'une autorisation, qu'elle soit implicite ou explicite, est un acte administratif contre lequel un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif par toute personne ayant un intérêt à agir.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Nous aurions tous souhaité une grande loi foncière. Ce n'est pas le cas. Il convient de nous en tenir à ce texte dont l'objet est précis, urgent et bien circonscrit. Je vous suggère de retirer ces amendements car la question très compliquée qu'ils soulèvent n'est pas couverte par la proposition de loi. L'accaparement de terres agricoles et l'ensemble des spéculations foncières peuvent prendre des proportions dramatiques dans certains pays. Je crois déceler dans vos propos une confusion avec l'accaparement des terres françaises par les sociétés étrangères.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Les SAFER ne nous ont pas fait part de leur souhait d'étendre leur droit de préemption. La proposition de loi renforce leurs prérogatives en leur confiant une nouvelle mission mais elle ne prévoit pas de modifier le régime du contrôle des structures. Je vous propose de retirer cet amendement et de travailler sur cette piste en prévision de la séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Le sujet est intéressant mais cet amendement, dont l'adoption aurait des conséquences sur les ressources fiscales des collectivités locales, trouvera davantage sa place dans nos débats sur le prochain projet de loi de finances. Je vous suggère donc de le retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Il ne s'agit pas d'être libéral ou conservateur, mais de répondre aux enjeux qui se posent à l'agriculture française, et qui sont historiques : renouvellement insuffisant de la profession et souveraineté alimentaire. Ce texte assure un équilibre entre le besoin d'agrandissement des exploitants agricoles et la nécessité d'aider l'installation des nouveaux agriculteurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Ce dispositif permet de conjuguer le critère de surface importante cumulée avec la mise en œuvre des objectifs fondamentaux que sont le développement du territoire, la diversité des systèmes de production, l'installation d'agriculteurs ou la consolidation des installations existantes. Cette proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toute prise de contrôle de sociétés dans le domaine agricole.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Je rappelle que la Fédération nationale des SAFER soutient ce texte. L'intervention des SAFER dans cette procédure répond avant tout à un souci de pragmatisme et d'efficacité : elles sont déjà informées des transactions sur le marché sociétaire et disposent d'une compétence en matière d'observation du marché. La proposition de loi prévoit bien que c'est l'autorité administrative qui prend la décision. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Votre amendement a un double objet : faire reposer sur les services déconcentrés de l'État toute la charge de la procédure, et pas seulement l'analyse précédant la décision finale ; supprimer le dispositif de compensation. S'agissant de la répartition des rôles entre la SAFER et l'État, le dispositif proposé par le texte est pragmatique. Les SAFER ont une vision très concrète des situations spécifiques de chaque territoire et instruiront efficacement les demandes, tandis que les préfets auront le pouvoir de décision, ce qui est indispensable pour éviter que les SAFER soient accusées d'être juges et parties. S'agissant du dispositif de compensation, il ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot En l'occurrence, aucune ne sera contrôlée dans le cadre des exemptions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Selon les informations dont je dispose, les organisations professionnelles agricoles ne demandent pas, ou ne demandent plus, une telle exemption, qu'il s'agisse du troisième ou du sixième degré. Il ne faut pas refuser de reconnaître que des faits d'accaparement peuvent prendre la forme de transmissions familiales et que ces prises de contrôle ne sont pas toujours faites par de grosses sociétés. Je suis très réservé sur la justification d'une exclusion de certaines donations. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot L'alinéa 18 de l'article 1er exclut toutes les acquisitions de parts sociales par les SAFER du champ du nouvel outil de régulation. Je rappelle que les SAFER n'ont pas de but lucratif et que leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d'intérêt général. Il ne me semble donc pas logique de n'exempter qu'une partie de leurs opérations. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Il est important de conserver, dans le futur calcul, la spécificité des superficies des surfaces agricoles prise en compte dans le SDREA. Par exemple, les parcelles de vignes et les parcelles céréalières bénéficient de coefficients d'équivalence distincts, compte tenu de leur valeur et de la taille moyenne des exploitations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot La proposition de loi crée un outil de régulation destiné à lutter contre les dévoiements de l'utilisation des formes sociétaires. Il ne s'agit pas de condamner tous les agrandissements, dans toutes les régions et pour toutes les activités agricoles, mais de détecter et de contrôler les acquisitions de sociétés qui réunissent une pluralité de critères, la surface étant le premier d'entre eux. Le caractère problématique s'appréciera en tenant pleinement compte des caractéristiques de chaque territoire agricole, y compris à l'intérieur d'une même région, car ce qui peut être qualifié d'abusif dans un territoire ne le sera pas forcément dans le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Nous sommes dans un contexte de renouvellement des générations, de préservation de nos terres et de la biodiversité. L'histoire des professions agricoles a évolué, passant de structures familiales à de plus en plus d'activités sociétaires, comme l'a souligné Jean-Marie Sermier. L'un des enjeux est de trouver des outils de régulation. Ces mesures d'urgence ne visent nullement à freiner la transmission, mais à tenter de contrôler au mieux ce que l'on pourrait qualifier d'accaparements pour éviter des phénomènes bien connus, notamment l'évolution des prix, et à recenser ceux qui pourraient accéder au foncier en le destinant à autre chose qu'à de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Nous le savons tous pour avoir travaillé sur ces problématiques depuis 2017, la préservation de notre foncier agricole est un enjeu de politique publique primordial pour la pérennité de notre modèle agricole, la préservation de l'environnement et la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Souveraineté alimentaire, agroécologie, aménagement du territoire – notamment rural –, emplois : cette proposition de loi tant attendue relève des défis majeurs pour notre nation. Nous devons faire face à la raréfaction du foncier disponible, entravant l'installation de jeunes agriculteurs et aboutissant à un monopole de grandes exploitations. Nous devons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Dans le même ordre d'idées, l'amendement CS1304 vise à confier la gestion des identifiants aux caisses d'allocations familiales.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Il me semble que les études d'impact sont des procédures sérieuses qui prennent déjà en compte le volet sanitaire. J'ai noté, depuis le début de cet examen, votre volonté d'ajouter des contraintes afin de restreindre le déploiement des éoliennes sur l'ensemble du territoire. Je rappelle que l'ANSES et d'autres opérateurs rendent régulièrement des avis sur l'impact sanitaire des parcs éoliens. Cet article est malvenu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/11/2020
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot La subvention pour charges de service public est stable par rapport à l'année dernière, même si le plafond d'emplois baisse de 36 ETP. À l'avenir, c'est une évidence, l'IGN aura besoin de maintenir sa capacité de recrutement. Mais, lors de son audition, son directeur nous a confirmé que le schéma d'emplois pour 2021 restait soutenable. En outre, dans le cadre du plan de relance, l'IGN va bénéficier de 22 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en 2021, ce qui lui permettra d'initier le développement de la technologie dite LIDAR haute densité. Cet outil facilitera le travail de l'IGN et permettra notamment le suivi de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/11/2020
Patrice Perrot, rapporteur pour avis du programme « Paysages, eau et biodiversité »
Patrice Perrot Il convient d'abord de souligner que le budget total de Météo-France devrait passer de 373 à 393 millions d'euros entre la loi de finances initiale pour 2020 et le PLF 2021. Toutefois, comme vous l'indiquez dans votre amendement, cette augmentation résulte essentiellement de la hausse de la contribution de Météo-France à l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques. À côté de cet engagement, il est vrai que la subvention pour charges de service public est en repli de quelques millions d'euros, conformément aux engagements pris par Météo-France dans le cadre de son projet d'établissement et de la démarche « Action Publique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020
Patrice Perrot Cet amendement vise à limiter la baisse de la subvention pour charges de services publics du CEREMA, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, afin de couvrir intégralement les dépenses de personnel de l'opérateur. Établissement public à caractère administratif, créé le 1er janvier 2014 et placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique, le CEREMA est très présent autour des thématiques liées aux infrastructures, aux risques d'inondation continentale, aux risques littoraux et aux risques terrestres en particulier ceux provoqués par des mouvements de terrain et de sol. Il apporte ...
