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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/01/2019
Je souhaite pour ma part redire un mot au sujet des déserts médicaux et de la santé. Un désert médical, c'est une punition pour tout le monde, pour le patient comme pour les médecins, mais aussi pour les élus locaux qui ne peuvent qu'y voir une menace pour la stabilité des territoires. En octobre 2017, le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures pour remédier à cette situation : le cumul emploi-retraite et le nouveau zonage pour les aides à l'installation, l'encouragement de la télémédecine et la valorisation du rôle des infirmiers. Plus d'un an après, pouvez-vous nous donner votre avis et votre vision sur ces annonces ? Commencent-elles à montrer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2018
Le rapport d'évaluation du CETA alerte sur les risques d'ingérence des intérêts privés des industries canadiennes et européennes dans les processus réglementaires des parties. Il montre également que le tribunal d'arbitrage d'investissement du CETA permettrait aux investisseurs canadiens de contester des politiques publiques, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Il est notamment écrit que « rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2018
Je salue, au nom du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, la stabilité budgétaire de ces deuxièmes budgets des affaires maritimes et de la cohésion du territoire pour la législature. S'agissant du budget de la cohésion des territoires, je souhaite revenir sur les maisons de services au public, auxquelles mon groupe est très attaché et auxquelles vous avez accordé, madame la rapporteure pour avis, une large place dans votre rapport. Les MSAP permettent, c'est important, de remédier au sentiment d'enclavement des territoires et ont pour objectif notamment d'endiguer la fracture territoriale. Il s'agit d'ailleurs de la volonté du ministre, comme l'a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
En effet, cela peut paraître un peu choquant, mais je suis fonctionnaire et administrative au fond de l'âme, et je sais que les formalités de contrôle et les démarches administratives seraient ralenties si la personne de confiance n'était pas de nationalité française. Dans mon esprit, il ne s'agissait en aucun cas d'une quelconque mise au ban de qui que ce soit, mais d'une volonté d'efficacité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
L'article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance qu'il aurait lui-même choisie, et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Si le but de cet article est louable, rien n'est dit sur les conditions de désignation de cette personne. Dès lors que nous avons affaire à des jeunes vulnérables, la loi devrait prévoir des conditions de désignation afin que nous puissions être sûrs que cette « personne de confiance » l'est réellement. L'âge de la majorité semble être un prérequis évident afin d'être certain que la personne choisie aura ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018
Le 3 juillet dernier, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a posé les jalons d'une révision constitutionnelle reposant sur plusieurs principes forts : l'efficacité, la représentativité et la responsabilité. Il a appelé de ses voeux des institutions fortes et du temps pour penser la loi, la concevoir, la discuter et la voter. Nous y voilà : les articles 4 et 7 de ce texte traitent particulièrement du temps et des moyens de la fabrique de la loi. L'article 4 vise à compléter l'article 42 de la Constitution, relatif à la procédure parlementaire, en y inscrivant, à travers une loi organique, la procédure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Afin de ne pas pénaliser les demandeurs d'emploi en situation de handicap susceptibles d'entrer dans l'expérimentation, il est proposé que la loi précise de manière claire que cette expérimentation dématérialisée soit accessible immédiatement à tous les types de handicap et qu'aucune charge considérée comme disproportionnée ne puisse être mise en avant pour en limiter l'accessibilité et la compréhension. Il s'agit d'instaurer une dynamique inclusive de l'ensemble des services numériques mis à disposition des demandeurs d'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont émis des doutes sur leur possibilité de se réunir si aucun document de cadrage n'a été transmis. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contrats courts, assortis d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l'emploi stable. Nous proposons d'ajouter un nouveau critère : le nombre des licenciements pour cause d'inaptitude, qui frappent près de 100 000 personnes chaque année. Il est essentiel d'encourager une responsabilisation des employeurs concernés en instaurant une mesure dissuasive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
J'adhère totalement à ce que vient de déclarer Mme Iborra.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Satisfaite par l'explication du rapporteur, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Le démissionnaire qui ne peut justifier de la réalité de démarches pour mettre en oeuvre son projet professionnel doit pouvoir être « sanctionné » par Pôle Emploi et rembourser les allocations d'assurance chômage perçues illégitimement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
En conséquence, les amendements AS571 et AS944 deviennent sans objet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Avant de retirer mon amendement, je voudrais dire que notre philosophie générale consiste quand même à simplifier et à alléger le code du travail. Le contrôle a posteriori par Pôle Emploi existant déjà, on n'est pas obligé de bâtir une usine à gaz. Cependant, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Le 2° du II de l'article L. 5422-1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi prévoit un contrôle en amont du projet du salarié démissionnaire par une entité qu'il sera nécessaire de créer et dont la forme et les moyens ne sont pas définis. Non seulement cela aura un coût élevé, l'étude d'impact tablant sur environ 30 000 dossiers à traiter par an mais, en plus, ce contrôle qui vise à lutter contre un prétendu aléa moral ne semble pas pertinent. Les conditions pour qu'un démissionnaire puisse bénéficier de l'assurance chômage semblent suffisamment strictes pour éviter un effet d'aubaine. Le contrôle a posteriori des démarches ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Compte tenu des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans d'accès à la formation et à l'emploi, et afin de s'assurer que cette préoccupation est pleinement incluse dans les missions de France compétences, nous proposons de préciser qu'il incombe à l'établissement public de formuler des recommandations sur leur accès à l'orientation, à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Au-delà des assurances que nous a données la ministre sur les ressources, il s'agissait de consolider le fonctionnement et le développement des écoles de production. Nous retirons cet amendement et nous le présenterons en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Comme M. Perrut, nous retirons l'amendement et nous le présenterons en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Il faut absolument donner un statut aux écoles de production. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour apprendre », les écoles de production constituent une offre complémentaire à celle existante dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis. Les écoles de production sont actives et performantes sur le créneau des jeunes qui ne sont pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci ont trop souffert jusqu'à la troisième pour continuer sur le même modèle au lycée professionnel, qu'ils n'ont souvent pas choisi : 27 % l'abandonnent. Ils ne sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Un doute persiste au sujet des modalités d'application du texte s'agissant de l'ouverture de l'indemnisation chômage aux démissionnaires ; vous y avez partiellement répondu, madame la ministre. La durée de cotisation nécessaire pour ouvrir des droits devait être de cinq ans ; encore était-il important de préciser que cette durée doit être continue. Pourriez-vous nous communiquer un chiffrage précis concernant cette ligne dont les conséquences pourraient être importantes ? D'autre part, le nouveau droit ouvert aux indépendants de percevoir une allocation forfaitaire n'est soumis à aucune contrepartie : aucune cotisation n'est créée pour participer au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2018
Presque toutes les questions que je souhaitais poser ont reçu une réponse, à l'exception de celle qui concerne les nouveaux critères pour moduler la contribution patronale en fonction du nombre de fins de contrats comptabilisés par Pôle Emploi au profit de l'augmentation du travail durable et de la diminution du travail précaire, ce à quoi nous aspirons tous.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Le groupe MODEM et apparentés est conscient des troubles psychiques affectant particulièrement les salariés. Cependant, reconnaître le burn out tel que cela est envisagé par la présente proposition de loi ne semble pas opportun. Tout d'abord, les ministres de la santé et du travail ayant annoncé qu'une réflexion globale sur les conditions de vie au travail conduirait à des avancées concrètes, nous considérons qu'il convient d'attendre les résultats de cette concertation avant de légiférer. Ensuite, le burn out n'est pas réellement défini par cette proposition de loi et il semble difficile d'en envisager sur cette base une interprétation uniforme par ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires sociales - Intervention le 02/11/2017
La principale question que souhaitent poser les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés dans le cadre de l'examen de cette mission concerne l'articulation des régimes spéciaux avec la réforme des retraites promise par le candidat Emmanuel Macron au cours de la campagne pour l'élection présidentielle. En effet, le Président de la République a révélé la complexité de notre système de retraite. Ce dernier conduit à des injustices et provoque une grande angoisse chez nos concitoyens qui ne savent plus s'ils peuvent s'y fier. On sait en particulier que les jeunes, pour nombre d'entre eux, pensent qu'ils n'auront jamais de retraite. Il est vrai ...
