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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022

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Patricia Lemoine

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022

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Patricia Lemoine

Merci, monsieur le Premier président, pour votre exposé, comme toujours très clair et pertinent. Le sujet de la gestion de la dette publique et des modalités de financement de l'État est technique, il faut bien le reconnaître, mais il est d'une importance capitale. La capacité de l'État à se financer, les conditions d'emprunt sur les marchés, les modalités de gestion de la dette publique sont autant d'enjeux qui préoccupent nos concitoyens. Le groupe Agir ensemble partage votre souci d'adopter et de suivre dans les prochains mois une trajectoire de dépenses publiques ayant vocation à réduire la dette de notre pays. Votre rapport était attendu et sera très ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022

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Patricia Lemoine

La question de la détaxe de TVA est un sujet peu connu. Je le découvre ce matin, alors que le territoire de ma circonscription accueille un lieu particulièrement concerné, Disneyland Paris. Vous avez indiqué que la détaxe constitue un gisement de croissance intéressant mais insuffisamment exploré ou exploité, et que la procédure de détaxe telle qu'elle existe aujourd'hui est encore trop complexe pour encourager les commerçants à y recourir. Le seuil minimum d'achat en France a certes été abaissé, mais il demeure supérieur à celui d'autres pays européens où la détaxe est possible dès le premier euro. Il s'agit d'un sujet qui mérite d'être de nouveau ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022

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Patricia Lemoine

Au nom du groupe Agir ensemble, je veux, monsieur le président, vous remercier pour ce rapport, extrêmement instructif sur le travail effectué par cette commission depuis le début de la législature. Plus généralement, j'aimerais vous remercier d'avoir présidé avec pragmatisme cette belle commission pendant cinq ans. Vous avez rappelé les innovations importantes apportées au cours de ce mandat aux travaux de la commission, avec le Printemps de l'évaluation, le cycle d'auditions « Au cœur de l'économie », la reprise des travaux de la MILOLF. Cela nous a permis de renforcer le contrôle de l'action gouvernementale, qui est extrêmement important, de renforcer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022

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Patricia Lemoine

Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour son travail, d'une grande qualité, et la présentation, très claire, qu'elle vient de nous livrer ce matin. L'assurance-crédit est très importante pour le fonctionnement de notre économie, tant dans les échanges domestiques qu'internationaux. C'est un sujet qui a pris de l'ampleur lorsque les échanges ont été fortement affectés par les restrictions sanitaires. Je suis certaine, madame la rapporteure, que les conclusions de votre rapport, qui ne comporte pas moins de vingt-quatre propositions, permettront d'avancer sur la voie d'une meilleure couverture des entreprises, notamment les petites entreprises, et d'une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022

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Patricia Lemoine

La transition énergétique passe par le développement des véhicules électriques, mais l'augmentation des prix de l'électricité amène les consommateurs à s'interroger sur la pertinence de l'achat de ce type de véhicule. Qu'en pensez-vous ? Plus globalement, comment appréhendez-vous les effets de la transition énergétique sur l'inflation ? Existe-t-il des instruments efficaces pour limiter les effets d'une telle transition sur les prix de l'énergie ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022

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Patricia Lemoine

Je remercie également les deux intervenants pour leur présentation très claire. Ma première question s'adresse à M. Olivier Garnier. Vous évoquiez, monsieur, des aléas, notamment la possibilité d'une boucle prix-salaires. Si cette éventualité se concrétisait, voyez-vous cela comme un effet provisoire et bénéfique ou comme une tendance de plus long terme ? Cela pourrait-il poser des risques sur l'économie de notre pays ou, au contraire, constituer une évolution souhaitable ? Par ailleurs, la politique des banques centrales est-elle susceptible d'alimenter une bulle spéculative ? Le cas échéant, comment prennent-elles en compte ce risque et comment ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Patricia Lemoine

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi qui nous permet à nouveau d'aborder un sujet extrêmement important et sensible pour nos concitoyens : le plafonnement des frais bancaires. Nous partageons tous le même objectif : renforcer l'inclusion bancaire, baisser les frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière, et garantir l'effectivité du droit au compte. Le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés sur ces sujets, obtenant des avancées comme la baisse des plafonds des frais bancaires pour les personnes en fragilité ou encore la plus grande effectivité du droit au compte grâce aux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022

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Patricia Lemoine

Le sujet de l'externalisation est complexe et peut aisément devenir polémique. Par conséquent, je remercie la présidente Véronique Louwagie et la rapporteure Cendra Motin pour l'effort de clarification entrepris avec ce rapport. Il faut s'extraire du débat caricatural, stérile et idéologique qui consiste à être « pour » ou « contre » l'externalisation, en considérant que le privé ferait mieux que le public, ce que vous faites bien dans le rapport. Madame Cendra Motin, vous formulez dix-neuf recommandations. Vous vous êtes attardée sur les recommandations n° 4, 8 et 16, c'est-à-dire : renforcer l'évaluation de l'activité externalisée par des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Nous avons longuement discuté du droit à l'oubli avec les associations de malades. Comme vous, je souhaite qu'on améliore le dispositif. Pour certains cancers, il sera possible de faire passer le droit à l'oubli de dix à cinq ans, notamment parce qu'on pourra s'appuyer sur les données publiées par l'Institut national du cancer (INCA) ; pour d'autres, ce sera plus difficile. Ce travail doit être engagé dans le cadre de la convention AERAS. Les auditions que nous avons menées ont montré que l'attente était forte et la demande pressante. Toutefois, je ne voudrais pas que l'on aille trop vite et que l'on produise des dommages collatéraux qui se traduiraient par ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Là encore, je partage votre constat. Le sida est un bon exemple des difficultés rencontrées. Mais il faut laisser les partenaires travailler sur ces sujets – je ne doute pas que vos amendements donneront de la matière pour alimenter les discussions qui auront lieu dans le cadre de la convention AERAS. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Vous avez raison de souligner ces difficultés, dont m'ont fait part, notamment, lors de leur audition, les associations RoseUp et UFC-Que Choisir. L'article 7 prévoit que ce travail de concertation sera engagé et que les partenaires devront se mettre d'accord sur ces points cruciaux pour les malades. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine La convention AERAS ne confère pas aux emprunteurs un droit systématique à une garantie, elle prévoit seulement une étude approfondie de leur dossier. Si vous souhaitez que des garanties soient systématiquement accordées, il convient de les définir et de déterminer qui assumera les risques, dans le cadre de la convention, avec l'ensemble de ses parties prenantes. L'article 7 charge l'instance de dialogue et de concertation de travailler sur ces sujets. Je partage votre objectif, mais on ne peut imposer d'emblée la garantie, sans concertation. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Je suis favorable sur le principe, mais il faudrait préciser la rédaction. Dans le dispositif de l'amendement, il est écrit que le rapport doit être remis « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi », mais le titre Ier ne doit entrer en vigueur qu'à l'échéance de ce délai. Je vous propose de retirer l'amendement et de le redéposer en séance, après avoir verrouillé la rédaction sur le plan juridique ; j'émettrai alors un avis favorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Le délai de douze mois me paraît assez long pour permettre aux acteurs de s'organiser. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Le 12 octobre, le CCSF a recommandé l'affichage du coût de l'assurance sur huit ans – qui est la durée moyenne de remboursement d'un emprunt immobilier – afin d'éclairer le choix des consommateurs. Par cet amendement, nous proposons d'introduire cette disposition dans la loi.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine L'obligation d'information annuelle et les sanctions prévues à l'article 3 me semblent essentielles. Lorsqu'on signe un contrat, quel qu'il soit, on est informé du fait qu'on peut renoncer à son engagement. Je souhaite que les sanctions prévues puissent, le cas échéant, s'appliquer. Toutefois, nous pouvons discuter d'ici à la séance de la forme que pourrait prendre cette information, et s'il est nécessaire d'envoyer tous les ans un écrit au client.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Vous avez raison : il semble suffisant de s'en tenir à une décision motivée. Avis favorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Le CCSF a étudié, au cours de ses réunions du 25 mai et du 14 septembre 2021, la possibilité de fixer une durée d'engagement : l'ensemble des représentants des secteurs bancaire et assurantiel a exclu cette éventualité. Ce serait une régression des droits des consommateurs par rapport à la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment dans les douze premiers mois suivant la souscription de l'assurance emprunteur. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Le CCSF indique dans son rapport que le taux de recours aux contrats alternatifs est deux fois plus élevé chez les emprunteurs de plus de 60 ans – 18 % – que chez les moins de 30 ans – 9 %. L'adoption de l'article 1er ne conduira aucunement à la catastrophe, comme vous le laissez entendre. L'essentiel est de laisser le consommateur choisir en son âme et conscience. Certains ne souhaiteront pas mettre les établissements en concurrence, car ils sont attachés à la relation privilégiée qu'ils entretiennent avec leur banquier, d'autres, quel que soit leur âge, feront le choix contraire. Cette proposition de loi leur en donnera la possibilité.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Je ne partage absolument pas votre analyse. Le risque de démutualisation est l'argument systématiquement avancé par le secteur bancaire depuis la loi Lagarde de 2010, mais aucune démutualisation ne s'est encore produite. Dans son bilan de 2018, l'ACPR écrit : « Les tarifs appliqués aux emprunteurs les plus âgés ne paraissent pas avoir subi d'augmentation significative, contrairement aux craintes qui avaient pu être exprimées, et il n'a pas été observé de dégradation de la qualité des garanties. Ces dernières ont d'ailleurs été améliorées […]. Il ne peut être établi que l'ouverture du marché a conduit à une éventuelle démutualisation ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine Tous les orateurs se sont dits prêts à voter cette proposition de loi, et je les remercie de leur soutien. Ce texte est utile et important pour nos concitoyens, surtout à un moment où le pouvoir d'achat est un enjeu majeur. Dans un contexte d'augmentation des prix des matières premières, de l'énergie et des carburants, tout ce qui permet de réaliser des économies revêt une grande importance. On sait combien l'acquisition d'un bien peut être difficile pour les primo-accédants ; les gains sur l'assurance emprunteur seront pour eux très appréciables. Monsieur Corceiro, nous aborderons en détail la question de la mutualisation des risques lorsque nous ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

Patricia Lemoine À l'heure où le pouvoir d'achat est au cœur des préoccupations des Français, cette proposition de loi prévoit une mesure juste et attendue par nombre de nos concitoyens, notamment ceux qui aspirent à mener à bien l'un des projets les plus marquants de leur vie, l'accession à la propriété. Elle est le résultat d'un travail collectif engagé en 2020 avec les acteurs des secteurs bancaire et assurantiel, des associations de malades et des associations de consommateurs. L'amendement que j'avais déposé dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a été adopté mais n'a pas été retenu lors de la réunion, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Patricia Lemoine

Nous souhaitons corriger une anomalie relative à la répartition du produit de la taxe d'aménagement. Dans l'état actuel du droit, le produit de tout ou partie de la taxe perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements. La taxe d'aménagement étant affectée à des dépenses d'équipement, il est parfaitement logique qu'il y ait une clef de partage entre les communes et l'intercommunalité au prorata des dépenses constatées. Cependant, le législateur a omis de suivre le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d'aménagement demeure communale et qu'une part du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Patricia Lemoine

Les élus sont très attachés au fait de rester maîtres de leurs décisions dans leurs domaines de compétence. En matière de fiscalité, par exemple pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, ils peuvent procéder à des abattements de manière quasiment discrétionnaire. Dans le cas précis des friches, il serait intéressant de leur laisser la faculté d'exonérer, de façon ponctuelle ou définitive, en fonction des circonstances. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), qui va venir en discussion dans notre assemblée, concerne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Patricia Lemoine

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 n'est pas seulement un collectif de fin d'année classique, procédant à l'ajustement des crédits ouverts en fonction de leur consommation effective. Il contient également des éléments importants, qui traduisent les annonces faites ces dernières semaines. Les redéploiements de crédits au sein de la mission Relance étaient attendus. Une lecture plus attentive du PLFR permettra d'y voir plus clair dans les mouvements opérés. Cette mission unique, consacrée à la relance, offre l'avantage de la réactivité, de l'adaptabilité et de la rapidité dans le décaissement des crédits, le corollaire étant une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Alors que nous nous trouvons à un tournant décisif pour notre économie, que l'activité reprend, que le chômage baisse, et que nous devons relancer de grands projets pour la France, le PLF 2022 prolonge l'effort financier en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. À cette fin, le budget dédié au travail et à l'emploi est stable à périmètre constant. Il bénéficie de 500 millions d'euros additionnels, prévus dans la mission Plan de relance. La réduction des effectifs traduit la résorption des mesures exceptionnelles prises pendant la crise. La baisse sera progressive, et doublée d'un effort significatif d'accompagnement des demandeurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

En 2022, les crédits de la mission s'élèveront à 2,01 milliards d'euros, soit une baisse d'environ 3 % par rapport à 2021, qui s'explique notamment par la contraction du nombre de bénéficiaires des pensions d'invalidité et de retraite du combattant. L'examen de cette mission nous permet de saluer une avancée concrète et attendue : la hausse du point de pension militaire d'invalidité, qui passera de 14,7 à 15,05 euros et concernera 8 000 bénéficiaires. Nous soulignons également les efforts au profit de la jeunesse : plus d'un million d'euros sont consacrés à la Journée défense et citoyenneté tandis que le service militaire volontaire, qui s'adresse à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et, dans la majorité des cas, incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Par ailleurs, nombreuses sont les intercommunalités qui méconnaissent ces nouvelles règles. Il semble donc nécessaire de les assouplir et de les rendre plus lisibles afin de permettre aux élus locaux d'avoir une plus grande marge de manœuvre dans la répartition de ces enveloppes. C'est pourquoi, nous proposons d'assouplir les règles de répartition de la DSC entre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Le problème que soulève Mme Pires Beaune se pose dans ma circonscription de Seine-et-Marne. Certaines communes de taille importante continuent de bénéficier de la DETR, tandis que les petites communes rurales ne sont pas servies.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Cet amendement relatif à la dotation d'amorçage est satisfait par l'adoption de l'amendement II-CF56. Je le retire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Certaines communes nouvelles issues du regroupement de plusieurs communes rurales ont une population supérieure à 10 000 habitants, ce qui les exclut du bénéfice de la DSR sans les rendre éligibles à la DSU, alors même que chaque commune fondatrice demeurerait éligible à la DSR si elle n'avait pas fusionné avec les autres. Les critères d'attribution de la DSR, notamment son plafonnement, ne tiennent pas compte de la situation particulière de ces communes nouvelles, dont le régime date de 2010. L'amendement vise à maintenir les dotations de péréquation au moins au niveau de celles perçues par les communes avant leur regroupement à partir de la quatrième ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Compte tenu de la réponse que vient de faire M. Cazeneuve, je retire l'amendement II-CF381.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission. Nous saluons les efforts importants consentis par l'État, qui a démontré une fois encore qu'il sait être aux côtés des collectivités territoriales. Nous saluons l'augmentation de 337 millions des crédits alloués au financement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) classique. Elle permettra aux collectivités de soutenir la relance dans les territoires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

J'ai déposé l'année dernière un amendement relatif à l'augmentation du fonds d'aide aux collectivités locales en cas de catastrophe naturelle, car je considérais qu'il n'est pas suffisamment abondé. Malheureusement, les événements climatiques m'ont donné raison, et nous avons dû voter une enveloppe supplémentaire en cours d'année pour tenir compte de la situation catastrophique du département des Alpes-Maritimes. Je propose d'abonder ce fonds à hauteur de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 88,52 millions d'euros en crédits de paiement, pour tenir compte de la récurrence accrue des événements climatiques et permettre aux communes qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Le groupe Agir ensemble salue l'augmentation globale des crédits alloués à cette mission. La crise sanitaire a aggravé la situation d'un secteur structurellement en difficulté et en transition vers le numérique, avec une érosion continue du nombre de lecteurs de la presse écrite. Il convient de saluer les aides à destination de la presse accordées durant le quinquennat, ainsi que la hausse de 1,1 million d'euros du FSER. S'agissant du livre et des industries culturelles, le Gouvernement répond aux bouleversements subis par ce secteur au cours des dernières années avec le développement du numérique et de géants sur le marché, avec le plan Bibliothèques, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Nous saluons la hausse de près de 1,9 milliard du budget alloué à l'enseignement scolaire, eu égard au rôle fondamental que joue l'école dans l'apprentissage, la socialisation et le respect des valeurs de la République. Le budget pour 2022 viendra concrétiser les conclusions du Grenelle de l'éducation. Une nouvelle enveloppe de 700 millions sera mobilisée en 2022, pour continuer de renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement. Elle permettra d'augmenter jusqu'à 3 000 euros net annuels la rémunération des enseignants en REP+. Des points de vigilance subsistent, notamment sur la baisse des effectifs dans l'enseignement technique agricole. L'action ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Même si la baisse est inférieure à ce que prévoit le schéma d'emplois, pour le groupe Agir ensemble, la suppression de 16 ETP dans la filière d'excellence qu'est l'enseignement agricole n'est pas acceptable. Je l'ai constaté dans le lycée agricole de ma circonscription, les conditions d'enseignement se dégradent, les classes sont surchargées. L'amendement vise donc à maintenir les seize postes dont la suppression est envisagée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

La mission Plan de relance est la pierre angulaire du plan France relance, présenté il y a un peu plus d'un an par le Gouvernement. Ce plan de 100 milliards avait pour ambition d'initier puis d'amplifier la relance dans les territoires afin de bâtir une économie d'après-crise solide. Après un an, nous pouvons en dresser un premier bilan. Tout d'abord, s'agissant de la rapidité de déploiement du plan, le contrat semble pour le moment rempli. Certains dispositifs ont connu un formidable succès, notamment MaPrimeRénov', la prime à la conversion et le bonus écologique. Par ailleurs, les jeunes se sont approprié le plan « 1 jeune, 1 solution » puisque, depuis ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Patricia Lemoine

Je tiens tout d'abord à souligner le rôle essentiel de la Banque de France et des banques centrales durant la crise et à saluer en particulier le rôle déterminant du gouverneur et de ses équipes en la matière. Vous avez évoqué la régulation des crypto-actifs. À ce propos, nous avons adopté la semaine dernière, dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, des amendements visant à mieux adapter la fiscalité à ces nouveaux actifs. Pouvez-vous nous en dire plus concernant la politique que vous souhaitez mener dans ce domaine ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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Patricia Lemoine

La surprise, c'est qu'il n'y a pas de surprise. Avec une augmentation de 1,7 milliard d'euros conforme aux ambitions de la loi de programmation militaire, le budget pour 2022 de la défense respecte les engagements pris. Lors de l'examen du PLF 2021, le groupe Agir ensemble avait alerté le Gouvernement sur deux points. Le premier était l'hypothèse d'un conflit de haute intensité. Le PLF 2022 y répond concrètement par la livraison de capacités critiques nécessaires pour crédibiliser nos forces armées. Elles recevront 245 véhicules blindés, une frégate multimissions ou encore un sous-marin nucléaire d'attaque. Le deuxième point que nous avions soulevé, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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Patricia Lemoine

Le groupe Agir ensemble salue la hausse globale des crédits de la mission Cohésion des territoires, dont l'objet est de favoriser l'accès de tous les citoyens à un logement décent ainsi qu'à promouvoir l'égalité des territoires. Cette augmentation permettra de poursuivre en 2022 les efforts engagés depuis le début du quinquennat : modernisation des aides au logement ; relance de la production de logements durables et abordables ; réhabilitation du parc dégradé ; soutien aux territoires au travers des politiques telles que l'agenda rural, le réseau France Services, Petites villes de demain et Action cœur de ville ; massification de la rénovation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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Patricia Lemoine

Comme de nombreux secteurs, le sport a consenti des sacrifices majeurs pendant la crise. Le Gouvernement a su être au rendez-vous, avec les mesures d'urgence et de relance qui ont été particulièrement saluées par les acteurs du sport. Ce soutien se traduit directement dans les crédits alloués au ministère des sports, dont le budget est en constante augmentation depuis 2019 et qui atteindra le niveau historique de 987 millions en 2022. Notre groupe tient à saluer : l'enveloppe de 122 millions du plan France Relance consacrée au sport, dont 30 millions soutiendront la création d'emplois dans le secteur des associations sportives ; la création du Pass'sport, qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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Patricia Lemoine

Le groupe Agir ensemble salue l'augmentation globale de près de 8 % des crédits de paiement alloués à la mission Justice. Qu'il s'agisse de l'investissement informatique, de l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle ou encore de l'administration pénitentiaire, tous les budgets sont en hausse. La justice de proximité et le recours massif aux mesures alternatives sont des priorités pour lutter efficacement contre la délinquance au plus près des victimes. À ce titre, nous tenons à saluer le travail exceptionnel de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) pour faciliter le développement du travail d'intérêt ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Patricia Lemoine

J'avais déjà déposé l'année dernière cet amendement, qui vise à prévoir le remboursement du FCTVA au cours de l'année suivant la dépense, et non deux ans après, pour permettre aux collectivités, notamment aux petites communes, de récupérer une capacité d'investissement plus rapidement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Patricia Lemoine

Les diverses augmentations de prix – gaz, électricité notamment – grèvent le pouvoir d'achat des Français. Pour concilier le respect des engagements environnementaux et la prise en compte de la situation économique, nous proposons de figer les taux de TGAP appliqués en 2021 pour l'année 2022, et de reprendre en 2023 l'évolution qui a été prévue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Patricia Lemoine

Cet amendement part d'un constat simple : la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers autres que la résidence principale est souvent un frein à leur vente. Or une partie de ces plus-values, qui peuvent être parfois très importantes, pourrait être réinjectée dans l'économie, notamment de proximité, en permettant aux propriétaires souhaitant valoriser une partie de leur patrimoine de financer la création ou la reprise d'entreprise sans les léser. Il est proposé que la plus-value réalisée lors d'une telle vente bénéficie d'une exonération totale, dans la limite de 250 000 euros de plus-value nette imposable par bien cédé au cours d'une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Patricia Lemoine

Il existe une rupture d'égalité entre les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés : alors que les bénéfices des premières sont imposés en totalité à l'impôt sur le revenu et soumis aux charges sociales, les secondes ne subissent pas les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices, et l'assiette de leurs charges sociales est limitée aux bénéfices distribués. Nous proposons donc de créer un compte d'attente qui n'intégrerait pas dans l'immédiat le périmètre du résultat fiscal de l'exercice et sur lequel l'entrepreneur individuel aurait la ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/09/2021

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Patricia Lemoine, rapporteure

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