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Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire
Patricia Lemoine Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à la convention AERAS, sur lequel l'avis de la commission est favorable.
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire
Patricia Lemoine Nous franchissons aujourd'hui une étape cruciale sur un sujet qui a alimenté de nombreux débats et réformes depuis près de quinze ans : l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. S'attaquer à ce marché était un pari osé et semé d'embûches, qui était loin d'être gagné. Et pourtant, nous y sommes parvenus ! La proposition de loi que je défends depuis près de deux ans pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, est le résultat de travaux menés conjointement avec le secteur bancaire, le secteur assurantiel, mais aussi les associations de malades – je salue tout particulièrement l'association ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre, il faut en convenir, d'un sujet sensible. En effet, personne ne peut rester insensible à la situation de Julien Assange qui, rappelons-le, encourt une peine d'emprisonnement de 175 ans pour avoir commis le crime d'être lanceur d'alerte. Bien entendu, c'est inacceptable sur le principe et contraire à nos valeurs humanistes et européennes. Je tiens donc à indiquer que je m'exprimerai au nom d'une large majorité des députés du groupe Agir ensemble qui ne peuvent soutenir ce texte, uniquement pour des raisons fondées sur le droit interne et le droit international. En premier lieu, vous nous invitez à accorder l'asile ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Je veux avant toute chose remercier le président du groupe Libertés et territoires, Bertrand Pancher, et le rapporteur, Charles de Courson, pour cette proposition de loi qui nous permet, à nouveau, d'aborder le sujet de l'exclusion financière et du plafonnement des frais bancaires. Depuis le début de la législature, nous avons eu l'occasion d'aborder à de nombreuses reprises ces enjeux, que ce soit sous la forme de débats lors de semaines de contrôle ou de l'examen de propositions de loi comme nous le faisons actuellement. Ces enjeux sont, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, cruciaux pour bien des Français, qui se voient prélever des frais bancaires ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est de la manipulation !
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
je retire également mon amendement. J'ai été convaincue par les arguments qui viennent d'être exposés.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Par solidarité avec mon collègue et par amitié pour la ministre ,
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération d'une part, et leurs communes membres d'autre part, en matière de commerce. Il précise qu'à ce jour la politique locale du commerce relève de la compétence de l'intercommunalité alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d'un intérêt communautaire.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…c'est-à-dire le moment où l'on doit effectivement décider de ce qu'il y aura ou non dans l'accord local, et le moment où les élus doivent se prononcer sur la répartition.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Monsieur le rapporteur, nous parlons bien de l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux…
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je retire l'amendement n° 852.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il s'agit d'un amendement de simplification, qui a aussi et surtout une portée pédagogique à l'intention de nos concitoyens, car ceux-ci parviennent à assimiler ce que représente une intercommunalité mais, dès que l'on rentre dans le détail des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles, ils n'y comprennent plus rien. L'amendement tend donc à regrouper dans la loi sous le même vocable d'« intercommunalité » l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, dans un souci de simplification et pour permettre à nos électeurs et concitoyens de bien comprendre de quoi nous parlons.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Mon collègue Thibault Bazin a raison : il existe des instances de concertation, mais elles ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans toutes les régions. L'amendement n° 832 s'inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent, puisqu'il propose de définir de manière plus précise le statut d'autorité organisatrice. Dans les domaines des transports et du développement économique, ce statut a démontré son utilité, mais il manque de clarté pour d'autres compétences. Nous demandons donc, par cet amendement également proposé à l'initiative de l'ADCF, de définir, pour toutes les politiques publiques, la notion d'autorité organisatrice aussi ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Issu d'une proposition d'Intercommunalités de France (ADCF), cet amendement vise à préciser le rôle du chef de file dans l'organisation de l'action publique locale. Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle de chef de file restent difficilement identifiables, ce qui engendre des tensions entre les différents échelons. L'article 72 de la Constitution indique seulement qu'un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d'une fonction de coordination de l'action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir. Afin de préciser le ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Je souhaiterais remercier les parlementaires d'avoir adopté ce texte qui touche à la fois au respect des droits du consommateur, à la simplification et au pouvoir d'achat. Son application ne coûtera pas un euro à l'État ; en revanche, pour le consommateur, je le répète, il constituera une belle avancée. Encore une fois, merci à tous !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine M. Labaronne avait déjà déposé cet amendement lors de l'examen du texte en commission ; tout en l'assurant que j'étais entièrement favorable au principe, je lui avais alors signalé une infime anomalie rédactionnelle. Il convenait également de modifier le délai, puisque le dispositif concerné n'entrera en vigueur qu'un an après la promulgation de cette future loi. Ces deux points ont été corrigés : par conséquent, avis favorable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Encore une fois, je comprends le sens de l'amendement, mais je souhaite en rester à la rédaction de l'article 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Je comprends le clin d'œil, et la question se pose effectivement. Toutefois, là encore, je renvoie à la rédaction de l'article 7 : ces sujets peuvent et doivent être évoqués dans la convention AERAS. L'adoption d'un tel amendement ne serait pas neutre ; il faut que tous les partenaires, notamment les assureurs et les banques exerçant des activités d'assurance, concourent à un travail de concertation, d'appréciation des risques que comporte votre proposition. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Une nouvelle fois, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Ils sont dus à Valérie Six, qui mène ce combat avec beaucoup d'ardeur et de conviction. Je lui donnerai la même réponse que précédemment, réponse que j'avais d'ailleurs déjà faite en commission des affaires économiques, où cette proposition était défendue par Thierry Benoit. Il importe que nous progressions sur ces sujets, mais nous avons besoin pour cela de données médicales dont, à notre échelle, nous ne disposons pas. C'est la raison pour laquelle l'article 7 prévoit que sera réunie très rapidement – dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce texte – l'instance de concertation et de dialogue qui devra formuler des ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Si j'étais malicieuse, messieurs les députés, je vous répondrais qu'afin d'éviter la discrimination qui fait que les malades rencontrent d'énormes difficultés à contracter une assurance emprunteur, la possibilité d'une résiliation infra-annuelle leur permettra de faire jouer la concurrence et donc de réaliser des économies à garanties identiques.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Demande de retrait ou avis défavorable. L'article 7 pose les fondements de la concertation qui doit s'engager autour de la convention AERAS. Il s'agit d'abord de voir de quelle façon nous pouvons réduire le délai de mise en œuvre du droit à l'oubli. Certains avancent qu'il faudrait passer de dix à cinq ans pour les personnes de plus de 21 ans, sachant que pour les personnes de moins de 21 ans, le délai est fixé à cinq ans. Il s'agit ensuite d'élargir le dispositif, aujourd'hui limité aux cancers, à d'autres pathologies. Il s'agit enfin de supprimer le plafond de 320 000 euros qui peut poser problème pour les emprunteurs, notamment dans les zones de fortes ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Elle n'a pas examiné cet amendement, issu de l'un de mes amendements adoptés en commission et qui vise à supprimer l'article 3 bis . Eu égard aux éléments que vient d'exposer M. le ministre délégué, je suis favorable à titre personnel à cette suppression. J'insiste néanmoins sur la nécessité d'informer l'assuré du coût de l'assurance sur huit ans car c'est une donnée intéressante pour établir des comparaisons.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Avis très favorable : il est décisif que l'information de l'assuré soit effective. Je profite de cette occasion pour remercier M. Adam du soutien marqué qu'il a apporté à cette proposition de loi et de la constance dont il fait preuve – rappelons que lors de la discussion du projet de loi ASAP, il avait déposé un amendement similaire au mien concernant la résiliation infra-annuelle.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs de contrôle et de sanction respectifs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter les nouvelles obligations d'information prévues à l'article 3.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine J'entends votre proposition mais la fiche standardisée individuelle existe déjà. On peut naturellement envisager qu'elle soit transmise en même temps que l'offre de crédit ; en attendant, sa délivrance est déjà prévue à l'article L. 313-10 du code de la consommation. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Sans surprise, mon avis sera défavorable à cette proposition de réécriture de l'article 1er car, si nous l'adoptions, elle dénaturerait entièrement l'esprit de la proposition de loi. Rappelons les grands principes qui ont inspiré ce texte : simplifier les procédures de résiliation de l'assurance emprunteur immobilier, garantir au consommateur le plein respect de ce droit de résiliation – car ce n'est hélas pas toujours le cas – et permettre, dans le cadre d'une concurrence juste et saine, à de nombreux foyers, à des primo-accédants, à des personnes aux revenus modestes, de réaliser sur leur assurance emprunteur des économies pouvant aller de 5 000 à ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
…et je me contenterai d'être brève ce soir, tout ayant déjà été dit ou presque sur ce texte, notamment hier. Je vous exposerai donc rapidement les trois points qui nous conduisent à le voter. Tout d'abord, nous pensons que la prime inflation sera à même de compenser l'augmentation des prix que nous connaissons depuis le début de l'année. Il s'agit non seulement du carburant, mais également des denrées alimentaires ou encore, évidemment, de l'énergie. Le Gouvernement instaure des mécanismes puissants pour répondre à cet enjeu qui inquiète nos concitoyens. La prime inflation et le chèque énergie exceptionnel prévus par le texte compléteront le ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Le groupe Agir ensemble votera en faveur du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. J'ai bien conscience de briser un suspense insupportable,…
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Après plusieurs semaines d'un examen attentif et intense en commission puis en séance, nous voilà réunis pour voter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022. Ce projet de loi est ambitieux, dans la continuité de la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité depuis quatre ans, mais aussi inédit, alors que nous sommes à la croisée des chemins entre sortie de crise, relance et investissement pour bâtir l'économie française de demain. Dans ce contexte grevé d'incertitudes, le Gouvernement n'a pas hésité à utiliser massivement son droit d'amendement. Nous regrettons évidemment, en tant que parlementaires, d'avoir examiné un texte ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'amendement de notre collègue Maina Sage a pour objectif la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable en outre-mer, avant le 1er janvier 2023.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'un amendement adopté lors de l'examen en commission des finances. Le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu'elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n'est pas tenue de le reverser. Dans un souci d'égalité, le présent amendement vise à corriger cette asymétrie, de sorte qu'on applique le même principe lorsque la taxe d'aménagement est perçue par la commune et lorsqu'elle est perçue par ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d'exonération de la TFPB sur les logements sociaux. Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd'hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient. Or, en France, la moyenne des coûts d'opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le mètre carré hors taxe. Il peut cependant arriver que ces plafonds soient dépassés, notamment lorsque les bailleurs ont ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à permettre aux collectivités de fixer plus librement les tarifs de la taxe de séjour s'agissant des meublés de tourisme non classés – de type Airbnb – et, ce faisant, de mettre en adéquation l'application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée, ce qui reste dérisoire au regard des prix pratiqués dans de tels hôtels.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous abordons cette fois le crédit d'impôt innovation (CII). Pour faire écho aux propos du rapporteur général et du ministre, nous proposons de la stabilité pour nos entreprises en prorogeant le dispositif du crédit d'impôt innovation jusqu'au 31 décembre 2024, afin de respecter les objectifs du Gouvernement en matière de soutien à la recherche et à l'innovation. Par ailleurs, l'amendement procède à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l'Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je le retire, au vu des arguments développés par le rapporteur spécial. Je fais confiance au travail des sénateurs pour parvenir à des avancées sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le groupe Agir ensemble soutiendra également cet amendement. Nous adressons par ce biais un message très important aux collectivités territoriales en faveur de la biodiversité. Ce n'est qu'un début – je crois, comme le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que cette dotation est appelée à grandir –, mais cet amendement pose déjà une bonne base.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d'éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l'INSEE de rester éligibles. Il me semble convaincant. Si tel n'était pas le cas, la navette permettrait de faire évoluer le dispositif.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je retire l'amendement, mais j'appelle le Gouvernement à porter une attention particulière à la lutte contre la prostitution des mineurs, qui constitue un sujet de société extrêmement grave.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Alexandra Louis, concerne la prostitution des mineurs. Le secteur associatif évalue le nombre de mineurs prostitués entre 7 000 et 10 000. Ce chiffre difficilement quantifiable connaît une hausse constante ces dernières années. En cinq ans, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé une progression de 70 % des mineurs victimes de proxénétisme. Cet amendement vise à augmenter le budget des départements en charge de l'aide sociale à l'enfance (ASE) afin qu'une véritable politique d'accompagnement soit développée sur ce sujet très délicat. Il est proposé d'abonder les ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Permettez-moi d'ajouter, pour défendre l'amendement, qu'il vise également à tenir compte du calendrier parlementaire de 2022, puisque le Parlement achèvera ses travaux à la fin du mois de février et les reprendra à la fin du mois de juin, ce qui pourrait nuire à la réactivité de l'État en cas de catastrophe naturelle majeure au cours de cette période.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement, que j'ai déjà déposé l'année dernière, vise à doter les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles d'une enveloppe de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et 88,52 millions en crédits de paiement, en augmentant de 40 millions les CP et de 40 millions les AE de l'action 01 du programme 122 Concours spécifiques et administration. Les événements climatiques de ces dernières années ont démontré que les catastrophes naturelles devenaient récurrentes et qu'elles engendraient des dégâts considérables dans les communes. Celles-ci ont donc besoin d'être rapidement soutenues ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'État a su par ailleurs soutenir les collectivités, notamment face à la crise qui a eu un impact sur leurs recettes comme sur leurs dépenses. Au total, elles ont bénéficié de près de 12 milliards d'euros, soutien massif qui porte ses fruits, puisque leur situation financière au sortir de la crise est bien meilleure qu'espérée. Cela s'explique également, il faut le souligner, par le fait que leur situation financière avant le début de la crise sanitaire était meilleure qu'elle ne l'était en 2008. La démarche contractuelle menée depuis 2017, notamment avec les contrats de Cahors, n'est sans doute pas étrangère à cette bonne gestion financière. Ce ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Notre débat de ce matin est l'occasion de revenir sur les crédits ouverts pour 2022, bien sûr, mais aussi plus largement sur la politique menée vis-à-vis des collectivités territoriales depuis plus de quatre ans. Plusieurs mots me viennent à l'esprit, à commencer par celui de continuité. Ce budget pour 2022 s'inscrit en effet dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement et la majorité depuis 2017. Pour la cinquième année consécutive, la DGF est stable à périmètre constant. C'est une constance que nous saluons, tout comme nous saluons l'augmentation de la DSR et de la DSU. Il n'en demeure pas moins que certaines collectivités ont connu des ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à faire retrouver plus rapidement leur capacité d'investissement aux communes, notamment aux petites communes, en leur permettant de récupérer la TVA par l'intermédiaire du FCTVA en année « n+1 » et non plus en année « n+2 ». Une telle mesure profiterait majoritairement aux petites communes de moins de 2 000 habitants.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
À cette occasion, je vais aussi faire une présentation générale rapide de tous les amendements déposés par le groupe Agir ensemble sur l'application d'une TVA à taux réduit pour certains établissements. Loïc Kervran propose d'appliquer ce taux réduit aux opérations de réhabilitation lourdes et conventionnées pour le logement social, notamment pour les bailleurs sociaux agréés en maîtrise d'ouvrage d'insertion. Lise Magnier propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le groupe Agir ensemble est évidemment favorable à cet amendement du Gouvernement. Si nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il comporte des imprécisions, force est de reconnaître qu'il apporte une vraie réponse à la problématique à laquelle de nombreux ménages vont se trouver confrontés. Cet amendement a indéniablement un aspect vertueux en ce qu'il va permettre de limiter la casse pour de nombreux ménages. C'est pourquoi, tout en étant d'accord sur le fait qu'il présente des lacunes, dénoncées par certains députés, nous le soutenons.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'année dernière, je n'ai pas déposé d'amendement à ce sujet, monsieur le rapporteur général. Cette année, le contexte est particulier. Les syndicats chargés du traitement et de l'incinération des déchets ménagers doivent procéder à des investissements extrêmement onéreux, pour lesquels ils ne sont pas accompagnés. Une crise a sévi en 2020 et 2021, et nombre de ces investissements ont été différés, car la commande publique a été ralentie. Mon amendement vise simplement à donner aux collectivités une année supplémentaire, pour leur permettre de se retourner. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause la trajectoire – qui est nécessaire ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Afin de relever les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la TGAP, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchets jusqu'en 2025. Il ne fait aucun doute que l'augmentation de la fiscalité portant sur le stockage et le traitement des déchets constitue un levier pertinent pour inciter à adopter de meilleures pratiques de consommation et de tri. Toutefois, le contexte de la fin d'année 2021 est particulier : la hausse du coût de l'électricité, du gaz et des matières premières affecte directement le pouvoir d'achat des ménages. En outre, et comme Mme Peyrol l'a ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Elle est plutôt de nature à rapporter de l'argent et elle répond à la problématique du logement social, dont Mme Pinel a parfaitement expliqué les enjeux. On ne peut pas, d'un côté, dire que les collectivités et l'ensemble des acteurs du logement social doivent participer à l'effort de construction de logements sociaux et, de l'autre, ne pas tenir compte des faits qui ont été parfaitement exposés par Mme Pinel à l'appui de sa proposition. C'est pourquoi, à titre personnel, je soutiendrai ces deux amendements.
