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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Merci, monsieur le Premier président, pour votre exposé, comme toujours très clair et pertinent. Le sujet de la gestion de la dette publique et des modalités de financement de l'État est technique, il faut bien le reconnaître, mais il est d'une importance capitale. La capacité de l'État à se financer, les conditions d'emprunt sur les marchés, les modalités de gestion de la dette publique sont autant d'enjeux qui préoccupent nos concitoyens. Le groupe Agir ensemble partage votre souci d'adopter et de suivre dans les prochains mois une trajectoire de dépenses publiques ayant vocation à réduire la dette de notre pays. Votre rapport était attendu et sera très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
La question de la détaxe de TVA est un sujet peu connu. Je le découvre ce matin, alors que le territoire de ma circonscription accueille un lieu particulièrement concerné, Disneyland Paris. Vous avez indiqué que la détaxe constitue un gisement de croissance intéressant mais insuffisamment exploré ou exploité, et que la procédure de détaxe telle qu'elle existe aujourd'hui est encore trop complexe pour encourager les commerçants à y recourir. Le seuil minimum d'achat en France a certes été abaissé, mais il demeure supérieur à celui d'autres pays européens où la détaxe est possible dès le premier euro. Il s'agit d'un sujet qui mérite d'être de nouveau ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Au nom du groupe Agir ensemble, je veux, monsieur le président, vous remercier pour ce rapport, extrêmement instructif sur le travail effectué par cette commission depuis le début de la législature. Plus généralement, j'aimerais vous remercier d'avoir présidé avec pragmatisme cette belle commission pendant cinq ans. Vous avez rappelé les innovations importantes apportées au cours de ce mandat aux travaux de la commission, avec le Printemps de l'évaluation, le cycle d'auditions « Au cœur de l'économie », la reprise des travaux de la MILOLF. Cela nous a permis de renforcer le contrôle de l'action gouvernementale, qui est extrêmement important, de renforcer ...
Question orale du 22/02/2022 : Accès à un médecin traitant dans les déserts médicaux
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Je sais que le Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour rectifier le tir mais, pour le moment, les difficultés demeurent dans ces territoires qui manquent vraiment de médecins. Cependant je veux rester confiante au regard des éléments que vous venez de nous apporter.
Question orale du 22/02/2022 : Accès à un médecin traitant dans les déserts médicaux
Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, sur le sujet de la désertification médicale, que je connais bien puisque mon département a le triste privilège de figurer à la quatre-vingt-dix-septième place des départements, s'agissant du nombre de médecins. Les sollicitations des habitants de ma circonscription sont nombreuses, notamment dans sa frange la plus rurale. Un point en particulier revient régulièrement : celui du parcours de soins. Depuis la réforme de 2005, le médecin traitant joue en effet un rôle déterminant, puisqu'il est quasiment incontournable pour accéder à la plupart des ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire
Patricia Lemoine Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à la convention AERAS, sur lequel l'avis de la commission est favorable.
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire
Patricia Lemoine Nous franchissons aujourd'hui une étape cruciale sur un sujet qui a alimenté de nombreux débats et réformes depuis près de quinze ans : l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. S'attaquer à ce marché était un pari osé et semé d'embûches, qui était loin d'être gagné. Et pourtant, nous y sommes parvenus ! La proposition de loi que je défends depuis près de deux ans pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, est le résultat de travaux menés conjointement avec le secteur bancaire, le secteur assurantiel, mais aussi les associations de malades – je salue tout particulièrement l'association ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour son travail, d'une grande qualité, et la présentation, très claire, qu'elle vient de nous livrer ce matin. L'assurance-crédit est très importante pour le fonctionnement de notre économie, tant dans les échanges domestiques qu'internationaux. C'est un sujet qui a pris de l'ampleur lorsque les échanges ont été fortement affectés par les restrictions sanitaires. Je suis certaine, madame la rapporteure, que les conclusions de votre rapport, qui ne comporte pas moins de vingt-quatre propositions, permettront d'avancer sur la voie d'une meilleure couverture des entreprises, notamment les petites entreprises, et d'une ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre, il faut en convenir, d'un sujet sensible. En effet, personne ne peut rester insensible à la situation de Julien Assange qui, rappelons-le, encourt une peine d'emprisonnement de 175 ans pour avoir commis le crime d'être lanceur d'alerte. Bien entendu, c'est inacceptable sur le principe et contraire à nos valeurs humanistes et européennes. Je tiens donc à indiquer que je m'exprimerai au nom d'une large majorité des députés du groupe Agir ensemble qui ne peuvent soutenir ce texte, uniquement pour des raisons fondées sur le droit interne et le droit international. En premier lieu, vous nous invitez à accorder l'asile ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Je veux avant toute chose remercier le président du groupe Libertés et territoires, Bertrand Pancher, et le rapporteur, Charles de Courson, pour cette proposition de loi qui nous permet, à nouveau, d'aborder le sujet de l'exclusion financière et du plafonnement des frais bancaires. Depuis le début de la législature, nous avons eu l'occasion d'aborder à de nombreuses reprises ces enjeux, que ce soit sous la forme de débats lors de semaines de contrôle ou de l'examen de propositions de loi comme nous le faisons actuellement. Ces enjeux sont, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, cruciaux pour bien des Français, qui se voient prélever des frais bancaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
La transition énergétique passe par le développement des véhicules électriques, mais l'augmentation des prix de l'électricité amène les consommateurs à s'interroger sur la pertinence de l'achat de ce type de véhicule. Qu'en pensez-vous ? Plus globalement, comment appréhendez-vous les effets de la transition énergétique sur l'inflation ? Existe-t-il des instruments efficaces pour limiter les effets d'une telle transition sur les prix de l'énergie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Je remercie également les deux intervenants pour leur présentation très claire. Ma première question s'adresse à M. Olivier Garnier. Vous évoquiez, monsieur, des aléas, notamment la possibilité d'une boucle prix-salaires. Si cette éventualité se concrétisait, voyez-vous cela comme un effet provisoire et bénéfique ou comme une tendance de plus long terme ? Cela pourrait-il poser des risques sur l'économie de notre pays ou, au contraire, constituer une évolution souhaitable ? Par ailleurs, la politique des banques centrales est-elle susceptible d'alimenter une bulle spéculative ? Le cas échéant, comment prennent-elles en compte ce risque et comment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi qui nous permet à nouveau d'aborder un sujet extrêmement important et sensible pour nos concitoyens : le plafonnement des frais bancaires. Nous partageons tous le même objectif : renforcer l'inclusion bancaire, baisser les frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière, et garantir l'effectivité du droit au compte. Le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés sur ces sujets, obtenant des avancées comme la baisse des plafonds des frais bancaires pour les personnes en fragilité ou encore la plus grande effectivité du droit au compte grâce aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Le sujet de l'externalisation est complexe et peut aisément devenir polémique. Par conséquent, je remercie la présidente Véronique Louwagie et la rapporteure Cendra Motin pour l'effort de clarification entrepris avec ce rapport. Il faut s'extraire du débat caricatural, stérile et idéologique qui consiste à être « pour » ou « contre » l'externalisation, en considérant que le privé ferait mieux que le public, ce que vous faites bien dans le rapport. Madame Cendra Motin, vous formulez dix-neuf recommandations. Vous vous êtes attardée sur les recommandations n° 4, 8 et 16, c'est-à-dire : renforcer l'évaluation de l'activité externalisée par des ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est de la manipulation !
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
je retire également mon amendement. J'ai été convaincue par les arguments qui viennent d'être exposés.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Par solidarité avec mon collègue et par amitié pour la ministre ,
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération d'une part, et leurs communes membres d'autre part, en matière de commerce. Il précise qu'à ce jour la politique locale du commerce relève de la compétence de l'intercommunalité alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d'un intérêt communautaire.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…c'est-à-dire le moment où l'on doit effectivement décider de ce qu'il y aura ou non dans l'accord local, et le moment où les élus doivent se prononcer sur la répartition.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Monsieur le rapporteur, nous parlons bien de l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux…
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je retire l'amendement n° 852.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il s'agit d'un amendement de simplification, qui a aussi et surtout une portée pédagogique à l'intention de nos concitoyens, car ceux-ci parviennent à assimiler ce que représente une intercommunalité mais, dès que l'on rentre dans le détail des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles, ils n'y comprennent plus rien. L'amendement tend donc à regrouper dans la loi sous le même vocable d'« intercommunalité » l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, dans un souci de simplification et pour permettre à nos électeurs et concitoyens de bien comprendre de quoi nous parlons.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Mon collègue Thibault Bazin a raison : il existe des instances de concertation, mais elles ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans toutes les régions. L'amendement n° 832 s'inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent, puisqu'il propose de définir de manière plus précise le statut d'autorité organisatrice. Dans les domaines des transports et du développement économique, ce statut a démontré son utilité, mais il manque de clarté pour d'autres compétences. Nous demandons donc, par cet amendement également proposé à l'initiative de l'ADCF, de définir, pour toutes les politiques publiques, la notion d'autorité organisatrice aussi ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Issu d'une proposition d'Intercommunalités de France (ADCF), cet amendement vise à préciser le rôle du chef de file dans l'organisation de l'action publique locale. Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle de chef de file restent difficilement identifiables, ce qui engendre des tensions entre les différents échelons. L'article 72 de la Constitution indique seulement qu'un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d'une fonction de coordination de l'action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir. Afin de préciser le ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Je souhaiterais remercier les parlementaires d'avoir adopté ce texte qui touche à la fois au respect des droits du consommateur, à la simplification et au pouvoir d'achat. Son application ne coûtera pas un euro à l'État ; en revanche, pour le consommateur, je le répète, il constituera une belle avancée. Encore une fois, merci à tous !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine M. Labaronne avait déjà déposé cet amendement lors de l'examen du texte en commission ; tout en l'assurant que j'étais entièrement favorable au principe, je lui avais alors signalé une infime anomalie rédactionnelle. Il convenait également de modifier le délai, puisque le dispositif concerné n'entrera en vigueur qu'un an après la promulgation de cette future loi. Ces deux points ont été corrigés : par conséquent, avis favorable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Encore une fois, je comprends le sens de l'amendement, mais je souhaite en rester à la rédaction de l'article 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Je comprends le clin d'œil, et la question se pose effectivement. Toutefois, là encore, je renvoie à la rédaction de l'article 7 : ces sujets peuvent et doivent être évoqués dans la convention AERAS. L'adoption d'un tel amendement ne serait pas neutre ; il faut que tous les partenaires, notamment les assureurs et les banques exerçant des activités d'assurance, concourent à un travail de concertation, d'appréciation des risques que comporte votre proposition. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Une nouvelle fois, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Ils sont dus à Valérie Six, qui mène ce combat avec beaucoup d'ardeur et de conviction. Je lui donnerai la même réponse que précédemment, réponse que j'avais d'ailleurs déjà faite en commission des affaires économiques, où cette proposition était défendue par Thierry Benoit. Il importe que nous progressions sur ces sujets, mais nous avons besoin pour cela de données médicales dont, à notre échelle, nous ne disposons pas. C'est la raison pour laquelle l'article 7 prévoit que sera réunie très rapidement – dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce texte – l'instance de concertation et de dialogue qui devra formuler des ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Si j'étais malicieuse, messieurs les députés, je vous répondrais qu'afin d'éviter la discrimination qui fait que les malades rencontrent d'énormes difficultés à contracter une assurance emprunteur, la possibilité d'une résiliation infra-annuelle leur permettra de faire jouer la concurrence et donc de réaliser des économies à garanties identiques.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Demande de retrait ou avis défavorable. L'article 7 pose les fondements de la concertation qui doit s'engager autour de la convention AERAS. Il s'agit d'abord de voir de quelle façon nous pouvons réduire le délai de mise en œuvre du droit à l'oubli. Certains avancent qu'il faudrait passer de dix à cinq ans pour les personnes de plus de 21 ans, sachant que pour les personnes de moins de 21 ans, le délai est fixé à cinq ans. Il s'agit ensuite d'élargir le dispositif, aujourd'hui limité aux cancers, à d'autres pathologies. Il s'agit enfin de supprimer le plafond de 320 000 euros qui peut poser problème pour les emprunteurs, notamment dans les zones de fortes ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Elle n'a pas examiné cet amendement, issu de l'un de mes amendements adoptés en commission et qui vise à supprimer l'article 3 bis . Eu égard aux éléments que vient d'exposer M. le ministre délégué, je suis favorable à titre personnel à cette suppression. J'insiste néanmoins sur la nécessité d'informer l'assuré du coût de l'assurance sur huit ans car c'est une donnée intéressante pour établir des comparaisons.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Avis très favorable : il est décisif que l'information de l'assuré soit effective. Je profite de cette occasion pour remercier M. Adam du soutien marqué qu'il a apporté à cette proposition de loi et de la constance dont il fait preuve – rappelons que lors de la discussion du projet de loi ASAP, il avait déposé un amendement similaire au mien concernant la résiliation infra-annuelle.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs de contrôle et de sanction respectifs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter les nouvelles obligations d'information prévues à l'article 3.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine J'entends votre proposition mais la fiche standardisée individuelle existe déjà. On peut naturellement envisager qu'elle soit transmise en même temps que l'offre de crédit ; en attendant, sa délivrance est déjà prévue à l'article L. 313-10 du code de la consommation. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
Patricia Lemoine Sans surprise, mon avis sera défavorable à cette proposition de réécriture de l'article 1er car, si nous l'adoptions, elle dénaturerait entièrement l'esprit de la proposition de loi. Rappelons les grands principes qui ont inspiré ce texte : simplifier les procédures de résiliation de l'assurance emprunteur immobilier, garantir au consommateur le plein respect de ce droit de résiliation – car ce n'est hélas pas toujours le cas – et permettre, dans le cadre d'une concurrence juste et saine, à de nombreux foyers, à des primo-accédants, à des personnes aux revenus modestes, de réaliser sur leur assurance emprunteur des économies pouvant aller de 5 000 à ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
…et je me contenterai d'être brève ce soir, tout ayant déjà été dit ou presque sur ce texte, notamment hier. Je vous exposerai donc rapidement les trois points qui nous conduisent à le voter. Tout d'abord, nous pensons que la prime inflation sera à même de compenser l'augmentation des prix que nous connaissons depuis le début de l'année. Il s'agit non seulement du carburant, mais également des denrées alimentaires ou encore, évidemment, de l'énergie. Le Gouvernement instaure des mécanismes puissants pour répondre à cet enjeu qui inquiète nos concitoyens. La prime inflation et le chèque énergie exceptionnel prévus par le texte compléteront le ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Le groupe Agir ensemble votera en faveur du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. J'ai bien conscience de briser un suspense insupportable,…
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine Nous avons longuement discuté du droit à l'oubli avec les associations de malades. Comme vous, je souhaite qu'on améliore le dispositif. Pour certains cancers, il sera possible de faire passer le droit à l'oubli de dix à cinq ans, notamment parce qu'on pourra s'appuyer sur les données publiées par l'Institut national du cancer (INCA) ; pour d'autres, ce sera plus difficile. Ce travail doit être engagé dans le cadre de la convention AERAS. Les auditions que nous avons menées ont montré que l'attente était forte et la demande pressante. Toutefois, je ne voudrais pas que l'on aille trop vite et que l'on produise des dommages collatéraux qui se traduiraient par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine Là encore, je partage votre constat. Le sida est un bon exemple des difficultés rencontrées. Mais il faut laisser les partenaires travailler sur ces sujets – je ne doute pas que vos amendements donneront de la matière pour alimenter les discussions qui auront lieu dans le cadre de la convention AERAS. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine Vous avez raison de souligner ces difficultés, dont m'ont fait part, notamment, lors de leur audition, les associations RoseUp et UFC-Que Choisir. L'article 7 prévoit que ce travail de concertation sera engagé et que les partenaires devront se mettre d'accord sur ces points cruciaux pour les malades. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine La convention AERAS ne confère pas aux emprunteurs un droit systématique à une garantie, elle prévoit seulement une étude approfondie de leur dossier. Si vous souhaitez que des garanties soient systématiquement accordées, il convient de les définir et de déterminer qui assumera les risques, dans le cadre de la convention, avec l'ensemble de ses parties prenantes. L'article 7 charge l'instance de dialogue et de concertation de travailler sur ces sujets. Je partage votre objectif, mais on ne peut imposer d'emblée la garantie, sans concertation. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine Je suis favorable sur le principe, mais il faudrait préciser la rédaction. Dans le dispositif de l'amendement, il est écrit que le rapport doit être remis « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi », mais le titre Ier ne doit entrer en vigueur qu'à l'échéance de ce délai. Je vous propose de retirer l'amendement et de le redéposer en séance, après avoir verrouillé la rédaction sur le plan juridique ; j'émettrai alors un avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine Le délai de douze mois me paraît assez long pour permettre aux acteurs de s'organiser. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine Le 12 octobre, le CCSF a recommandé l'affichage du coût de l'assurance sur huit ans – qui est la durée moyenne de remboursement d'un emprunt immobilier – afin d'éclairer le choix des consommateurs. Par cet amendement, nous proposons d'introduire cette disposition dans la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine L'obligation d'information annuelle et les sanctions prévues à l'article 3 me semblent essentielles. Lorsqu'on signe un contrat, quel qu'il soit, on est informé du fait qu'on peut renoncer à son engagement. Je souhaite que les sanctions prévues puissent, le cas échéant, s'appliquer. Toutefois, nous pouvons discuter d'ici à la séance de la forme que pourrait prendre cette information, et s'il est nécessaire d'envoyer tous les ans un écrit au client.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine Vous avez raison : il semble suffisant de s'en tenir à une décision motivée. Avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Patricia Lemoine Le CCSF a étudié, au cours de ses réunions du 25 mai et du 14 septembre 2021, la possibilité de fixer une durée d'engagement : l'ensemble des représentants des secteurs bancaire et assurantiel a exclu cette éventualité. Ce serait une régression des droits des consommateurs par rapport à la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment dans les douze premiers mois suivant la souscription de l'assurance emprunteur. Avis défavorable.
