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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022

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Patrick Hetzel

Je voudrais remercier à mon tour MM. Tavernier et Garnier pour leurs présentations respectives fort intéressantes. Ma question, relative à l'inflation, s'adresse à M. Garnier. Certains économistes nous disent : « Attention, ne comparons pas la situation actuelle avec ce qui a pu se passer dans les années soixante-dix mais retournons quelques décennies en arrière et regardons ce qui s'est passé dans les années trente. » Ils relèvent en outre que l'inflation ne toucherait pas de manière identique tous les secteurs de notre économie française et sont amenés à considérer que la crise actuelle contribuerait en fait à exacerber une tendance déflationniste à ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 20/01/2022

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Patrick Hetzel, député, rapporteur

Patrick Hetzel ‑ Effectivement les réseaux d'acteurs produisent des résultats. Je prends l'exemple de celui qui s'est organisé à Grenoble : le travail autour du CEA, en liaison avec le CHU de Grenoble, l'université et l'Inserm a abouti à la création de Clinatec et à la stimulation cérébrale profonde. Les représentants de France Biotech ont également vanté la mise en réseau lorsque je les ai auditionnés.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 20/01/2022

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Patrick Hetzel, député, rapporteur

Patrick Hetzel – Je vous remercie et j'en profite pour signaler que la note de référence n° 8 donne certains détails sur les actions militaires et sur l'avis du comité d'éthique de la défense. Lorsque de nouvelles technologies apparaissent, les questions éthiques se posent différemment en fonction des applications. Certains pays n'ont pas la même vision de la protection de l'individu.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 20/01/2022

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Patrick Hetzel, député, rapporteur

Patrick Hetzel . – Pour compléter la remarque du président Cédric Villani, je précise que la quarantaine d'auditions que j'ai conduites ont réuni près d'une soixantaine de personnes, certaines auditions s'étant déroulées sous forme de tables rondes. Il faut savoir que les électrochocs sont encore pratiqués, ce qui peut soulever des interrogations. Je ne cherche pas à cautionner, mais j'ai constaté que c'était encore la pratique et le terme « traumatisant » est assez évocateur. La dimension éthique est très présente et c'est pourquoi j'ai intitulé la note « Défis scientifiques et éthiques ». La science fait des progrès extraordinaires. Je suis frappé de voir les ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 20/01/2022

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Patrick Hetzel, député, rapporteur

Patrick Hetzel - Cette note scientifique est la conclusion d'un travail passionnant, qui porte sur un sujet d'intérêt scientifique mais aussi politique. En effet, les neurotechnologies peuvent avoir un impact fort sur l'avenir de nos sociétés et sont un sujet de préoccupation, car leur développement s'accompagne de certains aspects négatifs. Définissons d'abord les neurotechnologies. Il s'agit de technologies d'exploration ou de modulation du système nerveux, qui est un système biologique bien plus large que le seul cerveau. Ce dernier est la principale composante du système nerveux central alors que certains dispositifs neurotechnologiques sont connectés au système nerveux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021

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Patrick Hetzel

En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions s'élevaient respectivement à 492,1 millions d'euros et 40,8 millions d'euros. Elles constituent des ressources à part entière des budgets régionaux. Ces dotations ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale. Aujourd'hui, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle minoration qui amputerait les recettes des régions d'au moins 50 millions d'euros. Nous ne comprenons pas très bien la logique poursuivie, si ce n'est de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021

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Patrick Hetzel

Il s'agit de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui s'implantent dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) caractérisées par un manque d'entreprises artisanales. La suppression de cette mesure risque de freiner l'implantation d'artisans et le renouvellement du tissu entrepreneurial dans ces quartiers.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Patrick Hetzel

Le II-CF450 est un amendement de repli qui vise à prolonger d'une année la majoration.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Patrick Hetzel

La question des professionnels non adhérents à un OGA se pose effectivement. Il serait pertinent de prolonger la disposition fiscale.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial

Patrick Hetzel Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la difficulté de trouver des lieux d'implantation pour les prisons. J'ai eu l'occasion d'indiquer au garde des Sceaux que, dans ma circonscription, un centre de détention pouvait être agrandi et qu'un centre éducatif fermé pouvait être implanté. Or rien n'a été fait, alors que tous les élus y étaient favorables. Je peux vous trouver un certain nombre d'endroits où les élus sont également favorables à une telle implantation. À partir de 2022, le budget de l'AGRASC, qui relevait précédemment du programme 166 Justice judiciaire, migrera vers le programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial

Patrick Hetzel Nous sommes un peu surpris du lancement des états généraux de la justice, six mois avant une échéance présidentielle et alors que nous avons déjà débattu de trois lois. Cela témoigne d'un certain nombre d'errements. Les difficultés de la justice sont évidemment dues à un manque structurel de moyens. Malheureusement, ce quinquennat, malgré un léger effort, n'aura pas encore été celui qui aura permis à la justice de se redresser. Les grandes annonces médiatiques ne permettent en rien d'améliorer le quotidien des justiciables et des personnels de la justice. Le Gouvernement a beau scander des chiffres, la réalité est tout autre : les recrutements ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial

Patrick Hetzel Je vous rejoins en partie. Toutefois, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), créées en 2004, regroupent déjà des magistrats du parquet et de l'instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, qui bénéficient du soutien d'assistants spécialisés des douanes et des impôts et qui utilisent des moyens d'enquête innovants. Il est vrai que l'on peut s'interroger sur l'efficacité des JIRS et sur les moyens qui leur sont affectés. Cela dit, il vaudrait mieux les armer davantage plutôt que d'empiler les structures. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial

Patrick Hetzel En 2022, la mission Justice bénéficiera de 12,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,7 milliards d'euros en crédits de paiement. Le projet de loi de finances respecte la trajectoire budgétaire prévue dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. S'agissant des effectifs du ministère de la justice, le projet de budget prévoit la création de 1 200 emplois supplémentaires, dont 720 en 2022 et 500 recrutements par anticipation fin 2021. Ce projet de budget est positif, et l'on ne peut que s'en féliciter. La communication du Gouvernement est bien rodée : la trajectoire est respectée, et même plus que respectée, nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021

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Patrick Hetzel

Pour éviter ces risques de santé publique, un certain nombre de pays donnent accès à des dispensaires. Entre cette solution et la très grande ouverture qui est la nôtre, il y a évidemment une différence. L'amendement de Mme Louwagie me semble donc tout à fait pertinent. En ce qui concerne les fraudes, nous avons déposé un certain nombre d'amendements, qui ont systématiquement été considérés comme irrecevables. Cela pose vraiment problème : à quel moment la majorité nous laissera-t-elle aborder la question ? L'année dernière, une commission d'enquête, que j'ai eu l'honneur de présider, a travaillé sur cet enjeu et a formulé des propositions. Or c'est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Patrick Hetzel

La jurisprudence ayant consacré cette notion, c'est une raison de plus pour en discuter ! Surtout, nous sommes des législateurs et rien ne nous interdit de reconnaître le fonds libéral dans une loi de finances.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Patrick Hetzel

L'article 6 prévoit d'ouvrir, à titre temporaire, la possibilité d'admettre en déduction fiscale l'amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L'amendement vise à étendre cette possibilité à l'amortissement comptable des fonds libéraux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Patrick Hetzel

Il s'agit d'accorder une exonération d'IFI aux propriétaires de foncier agricole qui affectent durablement leur bien à une exploitation agricole ou viticole par un bail à long terme d'au moins dix-huit ans. De plus en plus de propriétaires sont en effet tentés de vendre, ce qui oblige les agriculteurs à mobiliser de la trésorerie pour acheter ces biens.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021

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Patrick Hetzel

Je voudrais remercier les rapporteurs pour le travail effectué, très important et documenté. Votre rapport est aussi l'occasion de montrer le rôle stratégique joué par les buralistes. Notre collègue Alain Bruneel disait que le rapport montre une augmentation de la consommation de tabac pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19. Je n'ai pas lu cette information dans votre rapport. Ce dernier montre surtout l'existence de ce double problème du marché parallèle, asséché durant la période, et des achats à l'étranger. Les achats de tabac dans les pays frontaliers posent la question de notre relation avec les pays voisins. Concernant le territoire ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021

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Patrick Hetzel

Vous avez indiqué que les éléments dont vous disposiez étaient, hélas ! incomplets, car le Gouvernement ne vous a pas fourni toutes les informations. Dès lors, considérez-vous que le budget peut être considéré comme sincère ou est-il insincère ? La dette publique atteignant un niveau inédit de 3 000 milliards d'euros, estimez-vous que le budget présenté par le Gouvernement reste encore soutenable ? Enfin, l'économiste Philippe Martin déclare ce matin dans Les Échos que « les nouvelles dépenses qui s'additionnent légitiment la réforme des retraites ». Partagez-vous cet avis ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Patrick Hetzel

Les essais de phase 3 des vaccins contre la covid sont toujours en cours. Or, le règlement européen 536-214 dispose que, à ce stade des essais cliniques, il faut un consentement libre et éclairé des personnes qui se font vacciner. Comment allez-vous procéder pour contourner cette règle de droit ?

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Patrick Hetzel

L'amendement CS5 vise à rendre un peu plus opérationnel l'article 59 de la LOLF en remplaçant la référence à la « juridiction compétente » par une référence explicite au Conseil d'État, en imposant au juge de se prononcer dans un délai de 48 heures, comme pour les référés-libertés, et en ne limitant pas ses pouvoirs à la prononciation d'une astreinte. Là encore, un amendement similaire sera déposé en ce qui concerne les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Patrick Hetzel

S'agissant des autres projets de loi, la communication des avis du Conseil d'État a été considérée comme constitutionnelle. Je ne vois pas en quoi ce ne serait pas le cas pour les textes financiers. Si on raisonne par parallélisme des formes, on voit bien que le dispositif peut être étendu sans contradiction avec l'article 39 de la Constitution.

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Patrick Hetzel

Depuis 2015, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt des textes, à l'exception des projets de loi financiers – le PLF, les projets de loi de finances rectificatives et les PLFSS –, mais aussi des projets de loi ratifiant des ordonnances et de ceux autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ses exceptions, qui résultent simplement d'une décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Nous proposons d'inscrire dans la LOLF le principe selon lequel les avis du Conseil d'État sur l'ensemble des textes financiers ...

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise à affirmer la fonction d'évaluation du Parlement en modifiant l'intitulé du titre V de la LOLF et celui du chapitre II de ce même titre V. Le titre V deviendrait alors : « De l'information, de l'évaluation et du contrôle sur les finances publiques », tandis que son chapitre II serait désormais : « Du contrôle et de l'évaluation ».

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Patrick Hetzel

Cet amendement soulève une question qui n'a pas été traitée dans l'amendement CS96 : il faudrait y revenir. En tant que rapporteur spécial pour la mission Justice, je constate que le ministère n'a pas renseigné tous les indicateurs de performance. Cela pose un problème de fond, car, dès lors, comment faire objectivement une bonne évaluation ? Il faut arriver à s'assurer que le ministère renseigne ces indicateurs. Aujourd'hui, nous n'avons pas vraiment de levier. Cela empêche le Parlement d'exercer pleinement son rôle d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Patrick Hetzel

Cette réforme de la gouvernance de nos finances publiques est évidemment la bienvenue – il faut savoir reconnaître quand les choses vont dans le bon sens. Ces propositions de loi, ordinaire et organique, entendent renforcer le rôle du Parlement pour le vote des lois de finances, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques. Les avancées proposées, très intéressantes, méritent d'être saluées. Le Printemps de l'évaluation, lancé à l'initiative du président Woerth, sera consacré dans la loi organique. L'importance de la pluriannualité dans les discussions budgétaires sera renforcée. Une programmation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/06/2021

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Patrick Hetzel

Comment l'augmentation des dépenses courantes, hors crise sanitaire, s'explique-t-elle ? Avez-vous des éléments sur la pertinence de ces dépenses ? La crise semble avoir renforcé la perte de maîtrise de la dette par le Gouvernement. La dépense publique atteint en France 3,8 points de PIB de plus qu'en 2001. Vous remarquez que les indicateurs économiques et sociaux de développement humain ou ceux de la qualité des services publics ne justifient pas une telle évolution. Comment assurer l'efficacité de la dépense publique ? C'est la condition du consentement à l'impôt. Je lis avec inquiétude que la Cour indique que la trajectoire d'amélioration des finances ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial

Patrick Hetzel Les éléments que j'ai mentionnés sont notamment issus des rapports de la Cour des comptes et de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Normalement, le rapport annuel de performance doit fonctionner en miroir avec le projet annuel de performance que vous avez présenté au Parlement. Le fait qu'un certain nombre d'indicateurs ne soient pas renseignés, alors que j'alerte sur le sujet depuis plusieurs années, est un problème. Vous n'avez pas répondu à cette question. Il existe une difficulté à s'interroger de l'intérieur dans nos institutions. Notre collègue François Cornut-Gentille a publié un rapport sur le département de la Seine ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

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Patrick Hetzel, rapporteur spécial (Justice)

Patrick Hetzel En 2020, la mission Justice a bénéficié de moyens en augmentation. Les engagements ont atteint 10 milliards d'euros, soit 10 % de plus qu'en 2019 et 20 % de plus qu'en 2018. Les paiements s'élèvent à 9,2 milliards d'euros. Les emplois du ministère de la justice sont également en progression, avec un plafond d'emploi réalisé à 99 %, soit 86 736 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2020, et un schéma d'emploi de 2 419 équivalents temps plein (ETP), supérieur de 49 emplois à la prévision. L'augmentation globale des moyens vaut pour chacun des programmes de la mission. Pourtant, les indicateurs laissent entrevoir une dégradation des performances du ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Le Gouvernement ne saurait ajouter par voie d'ordonnance des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique, car le Parlement est compétent pour procéder à ces modifications législatives. Il ne s'agit pas de refuser toute ordonnance, mais le Parlement ne doit pas se dessaisir de ses compétences s'agissant de questions comme celle-là. Tel est le sens de ces amendements.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Toujours afin de renforcer la démocratie sanitaire au sein de l'Agence, il est proposé de préciser explicitement que les représentants des associations agréées d'usagers participent à ses travaux.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Il s'agit d'étendre le champ des missions de l'Agence de la biomédecine en y incluant l'intelligence artificielle, puisque celle-ci contribue de plus en plus à la biomédecine.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

L'entrée d'associations non agréées au sein des instances de gouvernance de l'ABM ne doit pas se faire au détriment de la représentation des usagers par les associations agréées. Afin de renforcer la démocratie sanitaire au sein de l'agence, il est proposé de préciser de manière explicite que les représentants des associations agréés d'usagers participent à l'ensemble de ses travaux.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

L'évaluation réalisée par l'ABM doit prendre en compte les résultats des études et recherches médicales et scientifiques menées à l'étranger sur les risques spécifiques induits par l'utilisation des techniques d'AMP.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

L'amendement prolonge celui que j'ai précédemment défendu. Il s'agit cette fois d'inscrire dans la loi la liste des organismes représentés au CCNE – l'Académie des sciences, l'Académie nationale de médecine, le Collège de France et l'institut Pasteur –, ainsi que celle des organismes auxquels sont rattachés les chercheurs qui y sont nommés. J'entends bien l'argument légitime de la parité, mais elle peut être atteinte tout en s'assurant du respect de l'objectif de diversité. Le nombre total de membres concernés le permet ; il suffit en pratique de recommander aux organismes concernés de désigner soit un homme, soit une femme, tout cela relevant d'un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Afin de s'assurer de la pluralité des organismes représentés, il paraît légitime de préciser de nouveau dans le code de la santé publique la liste des quinze ministres chargés de nommer les personnalités qualifiées membres du CCNE. Si je vous rejoins pleinement sur les rôles respectifs du Parlement et du pouvoir exécutif, je pense que nous sommes dans notre rôle en précisant quels sont les ministres qui procèdent aux désignations. L'inscription de cette liste dans la loi a contribué à l'indépendance et à la pluralité du comité, et elle est une forme de garde-fou.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

L'absence de réponse écrite qui vaut confirmation, ce n'est plus du consentement. Il convient de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors des deux premières lectures.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Emmanuel Sapin, professeur du centre hospitalier universitaire de Dijon, spécialiste de chirurgie fœtale, indiquait dans une tribune : « Pour prendre conscience de la réalité de la réalité de la vie humaine des tout-petits nés à l'âge de développement concerné par l'amendement, j'invite les députés à venir dans un service de réanimation néonatale. » Il cherchait à sensibiliser au fait que les médecins réanimateurs néonataux et les infirmières puéricultrices consacrent leur vie et leur attention à ces petits bébés qui peuvent être nés dans des conditions très difficiles. La rédaction actuelle – « il existe une forte probabilité que l'enfant ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

L'article ouvre la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Ces tests ne peuvent être prescrits que lorsqu'ils ont une utilité clinique et le seul fait qu'ils soient disponibles et réalisables ne justifie ni leur prescription ni leur réalisation. Il est fondamental de maintenir la souplesse du dispositif actuel, qui peut évoluer en fonction des avancées scientifiques et des possibilités thérapeutiques.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Il s'agit d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 19 : « Toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal fait l'objet d'une autorisation législative. » En effet, la responsabilité de la mise en place des techniques de diagnostic en population générale ne peut être laissée à la seule appréciation des autorités administratives.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

L'article L. 2131‑1 du code de la santé publique concernant exclusivement le diagnostic prénatal, il vous est proposé de supprimer ici la référence au diagnostic préimplantatoire, qui ne présente aucune nécessité et avait été supprimée en première lecture à l'Assemblée nationale, de mémoire à l'initiative du rapporteur. Cela rendrait le texte plus lisible.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Selon l'alinéa 3 de l'article L. 1111‑4 du code de la santé publique, « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. » L'amendement prévoit donc qu'une information soit donnée tout au long du processus, de telle sorte que la femme enceinte puisse y consentir en toute connaissance de cause : il vise à préserver et à garantir en quelque sorte son information, faute de quoi on court le risque que son consentement ne soit pas libre et éclairé.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Après l'annonce des résultats du diagnostic prénatal, il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte. C'est pourquoi je propose de compléter l'alinéa 10 pour prévoir un délai d'une semaine avant qu'elle ne décide d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Cela me semble plus protecteur et de nature à permettre un meilleur accompagnement, même si je sais que certains ont développé des arguments contraires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Pour les parents, l'annonce que la fin de la grossesse peut se terminer par la naissance d'un enfant en situation de handicap entraîne certaines questions ainsi qu'une grande détresse. Bien souvent, ils ne savent pas comment réagir. Pour qu'ils puissent envisager le handicap autrement que comme une « anomalie » pour l'enfant et un « poids » pour la famille, il faut des moyens et des personnes qui leur permettront d'obtenir des réponses à leurs questions pour les aider à former un choix éclairé. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'alinéa 7 par un nouvel alinéa.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le précédent. À partir du moment où il y a couple, il est incompréhensible de créer une telle asymétrie, d'autant que beaucoup ici revendiquent l'institutionnalisation de ce couple.

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Patrick Hetzel

Il s'agit d'un sujet d'une extrême sensibilité. Alors que nous avons longuement débattu du projet parental, je trouve assez paradoxal d'en faire fi en l'espèce, en présumant que le sujet ne concerne que la femme qui porte l'enfant, alors qu'il concerne clairement les deux membres du couple, s'il y a couple.

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Patrick Hetzel

Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Cet amendement prévoit qu'une information doit être donnée tout au long des différentes étapes du dépistage prénatal afin que la femme enceinte y consente en toute connaissance de cause.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

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Patrick Hetzel

L'autorisation de recherches sur les caractères génétiques d'une personne contredit l'interdiction des pratiques eugéniques posée à l'article 16-4 du code civil.

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