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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

C'est rassurant : même les socialistes ne reçoivent pas de réponse !

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

Pour quelle raison ne souhaitez-vous pas de délai de réflexion ? C'est très simple, et le fait que vous ne répondiez pas est véritablement une preuve de mépris.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

D'un côté, vous nous dites : « Nous voulons un vrai débat », mais lorsque nos amendements posent de véritables questions, vous refusez l'obstacle. Monsieur le garde des sceaux, vous dites en permanence « Je veux débattre. » Mais, lorsque nous voulons débattre avec vous, il n'y a plus personne. Vous êtes dans la polémique en permanence.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

Il s'agit d'un sujet important. Nous disons : « Attention, ne faut-il pas prévoir un délai de réflexion ? », et il est surprenant vous rejetiez notre proposition par un simple « défavorable ».

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

Ne dites donc pas que votre porte est ouverte : ce n'est pas le cas quand on appartient à l'opposition.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

C'est inexact. Vous m'avez imposé une date et une heure auxquelles je n'étais pas disponible.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

Vous nous dites que votre bureau est ouvert, monsieur le ministre, mais, il m'est souvent arrivé, en tant que rapporteur spécial du budget de la justice, de ne pas recevoir de réponse aux questions que je vous posais.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

Le ministre distribue les bons et les mauvais points, c'est insultant pour les parlementaires !

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Patrick Hetzel

Chère collègue, c'est précisément sur ce point que nous divergeons. Vous prétendez vouloir simplifier la procédure qui existe aujourd'hui, alors que vous êtes en train de la supprimer, avec les garde-fous qu'elle comporte, sous prétexte qu'elle prend trop de temps. C'est quand même incroyable ! Pour le reste, il est un argument que je ne supporte pas d'entendre. Vous le savez mieux que tout le monde, monsieur le garde des sceaux, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : si votre administration met deux ans à traiter les dossiers, il vous revient d'améliorer son fonctionnement. Utiliser le prétexte de vos propres dysfonctionnements pour changer la ...

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

C'est d'ailleurs pourquoi nous avons rappelé à plusieurs reprises au Gouvernement la nécessité d'une clause de revoyure – nous y reviendrons –, car un minimum de contrôle parlementaire s'impose. On a en effet vraiment l'impression que, d'un côté, le Gouvernement suit de plus en plus une logique de contrôle de nos concitoyens alors que lui-même ne veut surtout pas être contrôlé.

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Sans remettre en question l'intérêt général de la vaccination, on peut douter de l'utilité de continuer à faire peser sur les épaules de nos concitoyens de nouvelles mesures de restriction – le Gouvernement l'a évoqué à plusieurs reprises. Voilà désormais deux ans que la pandémie s'est développée et le Gouvernement parle toujours de mesures d'exception. Or il faut raisonnablement se poser la question de savoir si, au bout de deux ans, on peut encore parler de mesures d'exception : on est en train d'intégrer au droit commun des mesures qui devaient rester, précisément, exceptionnelles.

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Cela pose un vrai problème : encore une fois, nous entrons dans une logique de société du contrôle qui est à l'opposé de ce qui se pratique par ailleurs. J'aimerais qu'on m'explique sur quoi vous vous fondez pour prendre une telle mesure, de quelle légitimité vous vous réclamez pour aller aussi loin.

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Effectivement, il y a là une vraie difficulté et, comme l'ont dit certains collègues, un problème de rédaction juridique du texte issu de la commission sur cette question du contrôle d'identité. Je voudrais insister sur le fait que contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, il y a là un vrai sujet de respect des libertés publiques. Je pense que vous pouvez comprendre l'argument. Aujourd'hui, et c'est très heureux, il y a énormément de scrupules en matière de droit privé : on fait en sorte, par exemple, que les policiers municipaux ne puissent procéder à un contrôle d'identité que dans des conditions extrêmement restrictives. Encore une fois, ...

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Je souhaite revenir sur un sujet sur lequel je vous avais interrogé il y a maintenant quarante-huit heures, mais auquel vous n'aviez pas répondu ou que très partiellement. Prenons l'exemple de la Suisse, pays voisin dans lequel l'immunité naturelle permet d'obtenir un certificat covid équivalent à celui obtenu grâce à la vaccination : un test positif donne ainsi accès à une certification valable 365 jours et une sérologie attestant de la présence d'anticorps à une certification de 90 jours. J'aimerais comprendre. Les Suisses sont-ils totalement dans l'erreur ou considérez-vous que cet exemple doit être écarté ? Dans cette hypothèse, pourriez-vous préciser ...

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Vous l'aurez compris, ces amendements s'inscrivent dans une logique d'incitation plutôt que de punition – même si nous avons bien compris que le chef de l'État n'est manifestement pas dans le même état d'esprit. Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur une question récurrente au sujet de l'incitation à la vaccination par les médecins généralistes. Ceux-ci nous disent que, même s'ils sont évidemment soumis au secret médical – ce qui est tout à fait normal –, l'assurance maladie est réticente à leur communiquer la liste des patients dont ils sont le médecin traitant. Ils aimeraient pourtant disposer de cette liste afin de pouvoir inciter ...

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Nous demandons que ce soit inscrit dans la loi – donc garanti légalement – et pas simplement dans le protocole.

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Il en appelle à l'humanité de l'Assemblée. Le troisième point de l'article 1er manque de précision dans la définition de ce que l'on appelle l'urgence. Il ne semble pas que la définition recoupe le cas de personnes qui rendraient visite à une personne mourante accueillie dans un établissement de santé social ou médico-social. Pour que l'on puisse respecter nos valeurs fondamentales et permettre à des proches de rendre visite à des personnes mourantes, qui risqueraient autrement de se retrouver privées de leur présence, il convient de préciser que le troisième point ne s'applique pas dans ce cas très précis. C'est un amendement non seulement de bon sens, ...

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

L'objectif de l'amendement est d'aller jusqu'au bout de la logique que nous défendons depuis le début, selon laquelle il faut exclure du passe vaccinal les jeunes de 12 à 18 ans. Il y a eu une avancée concernant la tranche d'âge de 12 à 15 ans, mais la question se pose pour les jeunes de 16 à 18 ans. Je ne comprends pas pourquoi on veut rendre obligatoire un passe vaccinal pour cette tranche d'âge. Les arguments que nous avons développés et qui ont tout leur sens concernant la tranche d'âge de 12 à 15 ans, s'appliquent évidemment de la même manière à la tranche d'âge de 16 à 18 ans, sauf si l'on cherche à la stigmatiser. Il serait souhaitable que cette ...

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

…on peut effectivement aller dans cette direction, mais si on s'inscrit simplement dans une visée sanitaire, le passe sanitaire assure une sécurité suffisante. Si, monsieur le ministre, vous disposiez d'informations scientifiques qui vont dans un sens différent, nous serions prêts à adopter une autre position. Toutefois, eu égard aux éléments scientifiques disponibles, rien ne justifie ces dispositions. Il s'agit bien, en effet, de chercher à emmerder nos concitoyens.

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Cet amendement de repli vise à maintenir la présentation du passe sanitaire – et non du passe vaccinal – pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris ceux qui ne sont vaccinés mais qui présentent un test négatif, puissent se déplacer librement sur le territoire. Il est vrai que le Président de la République nous a apporté son éclairage sur la question hier soir. Si on veut – pardonnez-moi l'expression – « emmerder » les Français,…

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Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

On peut en effet légitimement s'interroger s'agissant de cette mesure que souhaite instaurer le Gouvernement concernant la tranche d'âge des 12-18 ans. Monsieur le ministre, trois questions semblent importantes, et si vous n'y répondez pas, nous ne pourrons comprendre votre logique. D'abord, le rapport de l'OMS – Organisation mondiale de la santé – dit clairement que la vaccination des mineurs n'est pas prioritaire en matière de lutte sanitaire ; pourquoi, alors, en faites-vous une priorité ? Ensuite, un deuxième argument est régulièrement avancé, et il est essentiel pour comprendre ce que vous êtes en train de faire : si l'on introduit une obligation ...

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Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

On peut observer ce qui se passe autour de nous. Ainsi, en Suisse, où un dispositif similaire à notre passe sanitaire est en vigueur, il est possible, lorsqu'on a été atteint de la covid-19, de produire un test sérologique : lorsque ce test est positif, c'est-à-dire lorsqu'il met en évidence la présence d'anticorps, on peut l'utiliser comme passe sanitaire pendant trois mois. Considérez-vous cette pratique comme aberrante, monsieur le ministre ? Dans l'affirmative, quels sont vos arguments scientifiques ? Il y a eu un vrai débat sur cette question au parlement suisse, qui a considéré que procéder ainsi non seulement était logique mais scientifiquement fondé. ...

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Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

D'autant plus que vous dites vous-même que des personnes vaccinées peuvent, quand même, contribuer à véhiculer le virus, parfois à leur insu, quand elles sont asymptomatiques. C'est incompréhensible en matière de politique publique. C'est pourquoi nos concitoyens ne peuvent avoir confiance dans de telles orientations. Beaucoup de pays vont dans la direction que nous préconisons : regardez ce qu'est en train de faire Israël, qui considère finalement, après avoir enclenché un processus de quatrième dose, que le test est sans doute la bonne solution.

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Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Nous souhaitons, monsieur le ministre, vous interroger sur votre politique sanitaire. Il est problématique de constater que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement sont désormais exclus au profit du seul statut vaccinal. Cette mesure n'est nullement fondée scientifiquement : il suffit de voir les recommandations de la HAS. Vous avez pour objectif de resserrer l'étau liberticide sans traiter la question sanitaire. Pourquoi ne pas laisser aux Français la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades par un autre moyen que le seul statut vaccinal ?

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Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

En situation de crise sanitaire, le plus important est de créer un climat de confiance. Or, monsieur le ministre, depuis quelque temps, vous ne faites rien pour susciter ce climat. En effet, comme vient de l'indiquer mon collègue Philippe Gosselin, vous avez déclaré, dans une interview que vous avez accordée à Brut le 18 décembre, que le passe vaccinal est une forme d'obligation vaccinale déguisée. Sur des sujets aussi sensibles, on ne peut pourtant pas avancer déguisé face à nos concitoyens, qui ont, d'abord, droit au respect, et droit également à ce que s'instaure une véritable confiance. Vous contribuez donc à ce qu'il n'y ait plus de confiance dans la ...

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Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Il vise à instaurer au 28 février prochain une clause de revoyure pour la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime comporte en effet plusieurs dispositions exceptionnelles dont nous sommes quelques-uns à considérer qu'elles sont fortement attentatoires aux libertés individuelles. C'est le cas de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir sur une durée aussi longue, qui englobe d'ailleurs les élections présidentielle et législatives, sans qu'un contrôle parlementaire minimum soit effectué. Le Conseil d'État suggérait dans son rapport du mois de septembre 2021 ...

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Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Il y a là une contradiction. Or, vous le savez, lorsqu'on prend des décisions publiques, a fortiori des décisions politiques, elles doivent être comprises et légitimes. Surtout, elles ne doivent pas être absurdes. En réalité, vous prétendez travailler à renforcer la sécurité des Français, alors que le texte ne le permettra nullement. En quoi est-il cohérent de supprimer la référence au test négatif, valable seulement vingt-quatre heures et, de surcroît, payé directement par nos concitoyens, alors que les personnes vaccinées ne pourront pas garantir qu'elles ne transmettront pas le covid-19, puisque, comme vous l'avez souligné à de nombreuses reprises, ...

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Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Patrick Hetzel

Nous sommes plusieurs à nous interroger sur ce premier article et les dispositions qu'il prévoit, à propos desquelles je tiens à interpeller le ministre et le rapporteur. Vous entendez transformer le passe sanitaire existant en passe vaccinal. Dans la situation actuelle, on peut, pour disposer du passe sanitaire, soit bénéficier d'un schéma vaccinal complet, soit produire les résultats d'un test effectué auprès d'un laboratoire. Je rappelle que ces tests sont valables vingt-quatre heures et que les citoyens concernés les payent sur leurs deniers personnels. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que ce texte avait pour objectif de garantir une meilleure ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement

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Patrick Hetzel

Madame Fiat, j'entends vos arguments. Si la situation est celle que vous décrivez, et je n'ai pas de raison de mettre en cause vos propos, qu'est-ce qui s'oppose à l'adoption des amendements identiques que nous défendons ? Ils tendent justement à garantir par la loi le dispositif que vous évoquez.

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