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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola Il s'agit de simplifier la rédaction et d'intégrer la nouvelle faculté d'apport de titres aboutissant à une triple interposition dans l'alinéa actuel relatif aux apports aboutissant à une double interposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola Le CAE s'est appuyé sur la valeur des entreprises concernées. Ce peut être la valeur fondée sur son excédent brut d'exploitation (EBE), qu'on multiplie par 5 ou par 8. Mais la véritable valeur d'une entreprise, c'est le prix à laquelle elle est réellement achetée. Une PME familiale qui réalise 50 millions de chiffre d'affaires, avec 450 000 euros d'EBE, sera évaluée à 2,5 millions d'euros au moment de la transmission, mais vaudra probablement 3,5 millions d'euros au moment de la vente, cinq ou six ans plus tard. L'écart peut faire craindre des pertes fiscales pour l'État mais, en réalité, l'entreprise aura probablement grandi et gagné en rentabilité et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola Je n'ai tiré de cet excellent rapport que la présente proposition de loi ! C'est en travaillant sur tous les outils de partage de la valeur qu'on avancera sur le pacte Dutreil, je l'ai déjà souligné en évoquant l'évaluation. Le dispositif du pacte fonctionne bien, il est à peu près compris par les chefs d'entreprise de PME et d'ETI et plutôt bien défendu par les organismes consulaires et les délégations territoriales de la CPME qui accompagnent les chefs d'entreprise. Il ne faut donc pas tout bousculer. Mais il convient, d'une part, d'éviter certains abus et, de l'autre, de favoriser les transmissions intrafamiliales même lorsque certains acteurs familiaux ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola C'est pourquoi il existe une minorité de blocage, afin d'empêcher la dispersion du capital. C'est un risque, mais il n'existe pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola Ce ne sont jamais les salariés qui bénéficient du pacte Dutreil. Nous sommes dans le cadre d'un rachat intrafamilial. Si la société C n'est plus détenue à 50 % par les salariés, le redressement fiscal est automatique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola Mais cela ne se passe jamais comme ça en pratique ! On vise une entreprise, la plupart du temps détenue par une holding familiale composée des dirigeants. Lorsque les dirigeants mettent en place l'actionnariat salarié, ils créent une holding ad hoc dans laquelle ils conservent une minorité de blocage, pour éviter la dispersion du capital et de la surveillance lorsque les salariés revendent leurs parts à leur départ de l'entreprise. Quel serait l'intérêt d'un dirigeant d'entreprise de faire détenir la minorité de blocage par une autre famille que la sienne ? Ce serait du masochisme !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola Quand l'actionnariat est familial, il existe une holding de détention.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola Madame Louwagie, si effectivement notre pays se classe plutôt bien au sein de l'OCDE en matière de développement de l'actionnariat salarié, cela concerne malheureusement très peu de PME. Cela s'explique par le fait que le dispositif est extrêmement lourd à mettre en œuvre et qu'il existe un risque de dilution, de déséquilibre ou de dénaturation du capital ou de la prise de décision dans les conseils d'administration en cas de revente par un salarié de parts à des personnes extérieures. La seule solution, dans ce cas, consiste à nicher les actionnaires salariés, non pas dans le capital initial, mais dans une holding, société indépendante de détention, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Patrick Mignola Cette proposition de loi vise à rendre le dispositif Dutreil applicable, même en cas de triple interposition si une des sociétés interposées est détenue par des salariés de l'entreprise objet du pacte. Il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif Dutreil qui a constitué une avancée législative majeure en matière de transmission des entreprises mais simplement de tirer la conséquence des mesures prises dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Outre diverses avancées pour le monde entrepreneurial, le législateur avait alors décidé de mettre un accent particulier sur tous les dispositifs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Patrick Mignola J'y ai pensé, mais vous souhaitez en outre mentionner la préservation de la biodiversité sans rappeler les trois missions principales qui légitiment la prolongation de la concession. Du reste, si l'on rappelait ces trois missions en y ajoutant la préservation de la biodiversité, on retomberait sur la difficulté que nous avons évoquée à l'article 1er : ce serait une modification substantielle de l'objet même de la concession, qu'il ne s'agirait plus de prolonger mais de renouveler.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Patrick Mignola J'aurais vraiment aimé vous être agréable, Monsieur Orphelin, d'autant que vous vous êtes donné du mal en déposant quatre amendements, mais je suis contraint de donner là encore un avis défavorable. Vous proposez de remplacer « aménagement du Rhône », qui est un titre générique, par « maintien des usages du Rhône ». Or il faudrait plutôt parler de « développement des usages ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Patrick Mignola La rédaction du cahier des charges est très prudente à propos du projet de barrage à Saint-Romain-de-Jalionas. À ce stade, le projet n'est pas engagé. Il devra faire l'objet d'une concertation, qui définira les conditions de son éventuelle réalisation, dans le respect de l'ensemble des contraintes que vous avez évoquées. Selon moi, le législateur n'a pas à préjuger de l'issue de cette concertation. Nous ne disposons pas d'une étude d'impact, mais je rappelle les chiffres que j'ai donnés : CNR doit contribuer à hauteur de 20 % à la réalisation des objectifs de la PPE, dont 12 % grâce à l'optimisation de ses installations ; les travaux sur le site de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Patrick Mignola Le comité de suivi est constitué de trois commissions, compétentes chacune pour un sous-territoire : Haut-Rhône, Rhône moyen, Rhône aval. Il faut laisser aux préfets la possibilité de modifier périodiquement leur composition, en fonction des enjeux et des acteurs, plutôt que la fixer dans la loi, au demeurant centenaire. De même, il faut faire confiance au terrain en ce qui concerne la fréquence des réunions, point qui ne relève probablement pas de la loi. Surtout, imposer un avis conforme du comité de suivi nous exposerait là encore à un risque de contentieux. Les commissions ayant vocation à être aussi représentatives que possible, le refus de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Patrick Mignola L'intention est évidemment louable. Toutefois, la présente proposition de loi vise non pas à renouveler la concession, mais à la prolonger. Or, si nous ajoutons un quatrième objectif, l'opération s'apparentera à un renouvellement, ce qui fragilisera le texte. Cela ouvrira la voie à des contentieux, immédiats ou ultérieurs, et relancera le débat sur l'ouverture à la concurrence. Il ne faut en aucune manière laisser penser qu'il s'agit d'un renouvellement. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Patrick Mignola Je remercie l'ensemble des intervenants, souvent corédacteurs, comme M. Anthony Cellier, qui a largement contribué au texte, ou Mme Marie‑Noëlle Battistel, présente dès l'origine dans les discussions sur la prolongation de la concession. Mme la présidente Panot a évoqué l'abrogation par les préfets des dispositifs d'énergie réservée. Pour des raisons de cohérence, puisque onze départements sont concernés, il a été décidé que les préfets attribuaient l'énergie réservée, au lieu des conseils départementaux, comme le voudrait le code de l'énergie. Il a fallu donc écrire dans la loi que les préfets pouvaient également abroger les décisions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Patrick Mignola Plus de cent ans donc après cette « loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes », promue par des élus rhodaniens, nous examinons un nouveau texte relatif à l'aménagement de ce fleuve. Le Rhône a fait l'objet d'une concession octroyée par l'État à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en 1933, fondée sur un modèle unique car la mission confiée au concessionnaire est triple : elle porte non seulement sur l'utilisation de la ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 27/10/2021
Patrick Mignola Il est possible d'améliorer considérablement l'inscription sur les listes électorales, en utilisant par exemple les référentiels fiscaux. Cela doit passer par une loi et respecter les règles du RGPD, mais c'est tout à fait possible, pour peu que l'on informe nos concitoyens qu'ils ont été désinscrits et réinscrits. La question du millefeuille administratif mériterait une mission spécifique. Je dirai simplement que je ne crois pas à un modèle institutionnel unique appliqué sur tout le territoire de la République, quelles que soient les spécificités locales. Il faut une liberté d'organisation selon les territoires et leurs problématiques. Le vote à 16 ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 27/10/2021
Patrick Mignola Qu'avons-nous fait pour améliorer la contribution des partis au bon fonctionnement de la démocratie ? Pas assez, de toute évidence. Un parti politique se doit d'écouter et de voir. Les expérimentations que nous menons en ce moment même montrent qu'un mouvement politique doit d'abord écouter, plutôt que d'émettre des idées dont il chercherait absolument à convaincre du bien-fondé. Cette écoute ne doit pas être déléguée à des instituts de sondage travaillant sur tel ou tel panel représentatif de la population ; elle doit être la tâche des adhérents, des militants, des sympathisants, qui s'apercevront que les situations de nos concitoyens sont très ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 27/10/2021
Patrick Mignola Je vous prie d'excuser l'absence du président Bayrou, que je représente avec Isabelle Florennes, porte-parole de notre groupe. Je vous ai fait distribuer un document présentant le travail réalisé par le Mouvement démocrate sur la lutte contre l'abstention électorale. Si, comme l'ont très bien dit les deux orateurs précédents, les causes de l'abstention sont multiples, on peut répondre au phénomène – en dehors de la nécessaire réflexion politique qu'il doit susciter sur notre action, ses résultats et la manière de mieux faire vivre notre démocratie – par des propositions pratiques ou techniques. Je rappellerai donc en quelques mots les plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Pour le groupe que j'ai l'honneur de présider, s'agissant d'un sujet si profond et si intime, qui ressortit à notre émotion, à nos projections, à nos expériences personnelles souvent, la règle sera la liberté de vote – il ne peut pas en être autrement. Tout en reconnaissant la légitimité individuelle à se forger une position sur un tel sujet, je reconnais aussi la légitimité parlementaire à le faire, et salue le travail réalisé par notre collègue Falorni. Il est légitime que le Parlement s'exprime sur des sujets comme celui‑ci, même si on peut contester les formes et les conditions dans lesquelles il le fait. Il existe une forme de singularité ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 22/10/2020
Nous nous trouvons forcément dans une situation particulière, car il nous revient d'essayer de tirer les conclusions d'une crise qui n'est pas achevée. Vous me permettrez donc de vous poser une question regardant un peu l'horizon. Elle porte sur la manière dont nous abordons les crises et sur les conditions dans lesquelles nous mettons non seulement les responsables politiques, mais également l'ensemble de nos administrations face à ce type de crise. L'ancien Premier ministre nous appelait le 21 octobre à porter une réflexion sur le risque pénal attaché à l'ensemble des décisions pendant les périodes de crise. Les politiques que nous sommes sont habitués à ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 21/10/2020
Monsieur le Premier ministre, vous avez bien décrit la position hétérodoxe dans laquelle nous nous trouvons : nous essayons de tirer les leçons de la crise pendant la crise. Il faut à tout le moins que nos débats éclairent les décisions que nous serons amenés à prendre à l'avenir. J'aimerais vous interroger sur la tenue des élections municipales, car il n'est pas impossible que nous débattions de la tenue des élections départementales et régionales dans les mois à venir. J'ai un souvenir précis du jeudi 12 mars : autour de quatorze heures, l'Assemblée nationale bruissait de la rumeur selon laquelle le second tour des élections municipales serait reporté ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 30/06/2020
Comment expliquer que vous ayez dû faire face à des pénuries alors que vous dites avoir essayé de les anticiper ? Comment se fait-il que des vérifications de l'état des stocks et des mises à jour n'aient pas été effectuées régulièrement à partir de la doctrine de 2011 ? A-t-on craint d'être accusé de faire trop de stocks ? A-t-on manqué des procédures nécessaires ? Même dans les collectivités locales et chez les professionnels, qui devaient constituer des stocks, personne ne savait où ils se trouvaient. Dans ma propre mairie, j'ai dû appeler mon successeur pour lui expliquer qu'il y avait des stocks de masques. Comment peut-on ne pas avoir de mémoire ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 24/06/2020
L'un des objectifs de notre commission d'enquête est d'analyser la difficulté de la décision publique face à la controverse scientifique. Pendant deux mois, alors même qu'on était en pleine crise, les Français ont découvert sur les chaînes de télévision que des médecins ou des scientifiques préféraient s'opposer et polémiquer, plutôt que d'essayer de se convaincre. Finalement, ils ressemblaient aux hommes politiques dans ce qu'ils ont de moins bon. Vous avez parlé des conflits de personnes et des conflits d'intérêts. Mais comment éviter cela à l'avenir ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 24/06/2020
S'agissant de l'OMS, les informations qui vous ont été données pour que vous puissiez vous prononcer, provenaient-elles de l'État Chinois ou disposiez-vous d'autres sources ? Par ailleurs, vous avez été très clair sur le fait que notre pays était prêt à affronter une telle épidémie, au début des années 2010. En revanche, vous avez été lapidaire sur le processus de décision qui a conduit à changer de doctrine ; quand et comment cela s'est-il passé ? Les parlementaires ont-ils été consultés ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 16/06/2020
Ayant occupé des fonctions locales pendant une vingtaine d'années avant de devenir député, j'ai du mal à comprendre comment, au fil des épidémies successives, la difficulté d'approvisionnement en masques ou en tests n'a jamais surgi dans le débat public. J'y vois une marge incontestable de progression dans la relation entre l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les élus nationaux et les élus locaux, mais j'aimerais connaître votre avis sur ce point.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 20/05/2020
Patrick Mignola Je vous remercie pour la qualité et la précision de vos réponses. Vous avez dessiné des perspectives qu'il sera très utile de reprendre lorsque cette mission parlementaire se transformera en commission d'enquête parlementaire. L'objectif ne sera pas de trouver des coupables mais des solutions, après avoir fait le bilan de ce qui a marché et de ce qui a moins bien fonctionné.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 20/05/2020
Patrick Mignola Qui parle des outres n'est jamais dans l'outrance !
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 20/05/2020
Patrick Mignola En l'occurrence, la plupart des ordres de services émis par les collectivités locales durant le confinement notifiaient l'arrêt des chantiers plutôt que leur poursuite.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 20/05/2020
Patrick Mignola J'ajouterai une question sur le télétravail : pensez-vous qu'il ait vocation à se pérenniser, certes dans une moindre mesure ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 20/05/2020
Patrick Mignola Face à l'épidémie, notre pays, comme beaucoup d'autres dans le monde, a choisi de protéger la vie et la santé, fût-ce au détriment temporaire de la vie sociale et économique. C'est l'honneur de notre démocratie que d'avoir fait ce choix, et en parallèle d'avoir mis en œuvre des moyens exceptionnels pour sauvegarder l'économie et protéger ses acteurs, que ce soit à travers le chômage partiel, le fonds de solidarité pour les indépendants, ou les prêts garantis par l'État (PGE). Afin d'accompagner au mieux les structures économiques de notre pays, nous avons souhaité vous entendre sur la manière dont elles ont vécu le confinement, sur ce que doivent ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 13/05/2020
Patrick Mignola Madame, messieurs, je vous remercie pour la qualité et la transparence de ces échanges très approfondis.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 13/05/2020
Patrick Mignola Je ne peux que souscrire à cette excellente question savoyarde…
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 13/05/2020
Patrick Mignola Remobiliser les employés municipaux est primordial tant ils sont nécessaires à la remise en marche de notre pays. Dans quelles proportions ont-ils repris le travail ? Comment ce retour est-il favorisé ? J'ai bien pris note de votre suggestion de donner la priorité aux enfants de ces personnels dans les écoles. Pouvez-vous également nous éclairer sur le lien, tel qu'il est ressenti, des maires avec les préfets et les ARS ? Enfin, comment envisagez-vous la relance de l'investissement ? Certes, le principe de la libre administration des collectivités locales prévaut – et j'ai bien à l'esprit le débat sur la consolidation ou la nationalisation de la dette –, ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 13/05/2020
Patrick Mignola Mes chers collègues, la mise en œuvre du confinement, décidée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a fortement mobilisé les élus des territoires, au premier rang desquels les maires et les présidents d'intercommunalité. La sortie progressive du confinement, à compter de cette semaine, est une phase encore plus complexe à réguler, et nous avons été nombreux, sur tous les bancs, à considérer qu'elle ne pouvait réussir qu'en étant territorialisée. Quelle que soit notre couleur politique, nous pouvons nous réjouir que le plan national de déconfinement s'appuie sur le binôme maire-préfet, qui est parfois un trinôme quand s'y associe le ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 12/05/2020
Alors que le déconfinement a commencé il y a 36 heures, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés aimerait savoir comment les choses se passent dans les administrations publiques et les entreprises, quelles dispositions ont été prises en matière sanitaire et quel est le pourcentage de reprise de l'activité, par secteur, dans de bonnes conditions sanitaires.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 05/05/2020
Le respect des règles de distanciation va certainement se traduire par une moindre fréquentation des transports publics. Dans ces conditions, si nous allons maintenir le télétravail partout où il est possible, on peut tout de même craindre que les Français soient nombreux à utiliser leur véhicule individuel. Je salue le fait que vous ayez développé un plan vélo, mais il ne faut pas perdre de vue la possibilité de développer massivement le covoiturage, en Île-de-France et dans les grandes agglomérations. Cela peut se faire grâce à des voies dédiées – aujourd'hui à titre provisoire, mais demain peut-être de façon pérenne –, grâce à des ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Patrick Mignola Madame la directrice générale, monsieur le directeur général, je vous remercie au nom de la représentation nationale pour la pertinence de vos propos et pour votre disponibilité. Mes chers collègues, je vous souhaite un bon courage pour continuer à accompagner, dans chacune de vos circonscriptions, nos concitoyennes et nos concitoyens pendant ces moments délicats.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Patrick Mignola Un communiqué vient d'émaner du ministère de la santé et confirme ce que vient d'indiquer Mme la directrice générale à propos des 1 500 respirateurs qui ont été commandés pour les patients atteints du Covid-19, les autres étant destinés aux services de transport. Cela permet de clore cette polémique. Je me permets toutefois une suggestion qui prolonge la question d'un de nos collègues à propos des collectivités qui font beaucoup d'efforts – il faut le saluer – pour commander ou fabriquer des masques. Peut-être pourriez-vous coordonner ces commandes et ces distributions ? Nous n'en avions pas assez, et c'est une bonne chose que les régions, les ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Patrick Mignola Ce n'est pas seulement la situation mais aussi la manière de s'exprimer qui peut être anxiogène, mon cher collègue...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Patrick Mignola Monsieur Habib, je retiens bien sûr votre suggestion d'une note relative à la doctrine en matière de tests et à leur réalisation – cela recoupe d'ailleurs la question posée par Philippe Vigier à propos des tests sérologiques.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Patrick Mignola Beaucoup de Français nous regardent : pour être clair, cela signifie que le masque est utile, en particulier quand on ne peut pas pratiquer la distanciation sociale ni les gestes barrières, par exemple dans les transports publics. Il faut porter le masque en recouvrant bien le nez.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Patrick Mignola Que pouvez-vous nous dire au sujet des respirateurs, qui se trouvent au cœur de l'actualité depuis ce matin ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Patrick Mignola Vous vous trouvez au confluent des positions scientifiques – celles de l'OMS, du conseil scientifique, de l'Académie de médecine – et de la décision publique, qui doit poser un cadre général garantissant aux Français leur égalité devant la loi tout en permettant la différenciation territoriale. Il est nécessaire de définir une doctrine scientifique et médicale et de la faire évoluer en fonction de notre connaissance du virus pour permettre aux responsables publics de prendre des décisions éclairées. Il serait intéressant que vous nous disiez comment vous avez adapté vos décisions et votre aide à la décision aux évolutions de la connaissance du ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Patrick Mignola Madame, monsieur, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Nous savons votre mobilisation sans relâche et en première ligne face à cette crise sanitaire exceptionnelle qui met à rude épreuve notre système de santé, son organisation et ses soignants. De ceux-ci, je veux saluer l'engagement sans faille ; ils peuvent être fiers de ce qu'ils accomplissent auprès des malades. Dans la réponse à la crise, la direction générale de la santé (DGS) joue un rôle de premier plan car elle est chargée d'organiser et d'assurer la gestion des situations d'urgence sanitaire, ainsi que de coordonner ou de participer à la préparation des réponses aux situations ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 14/04/2020
Je voudrais revenir sur le sujet de l'école, car c'est une des questions importantes qui se posent depuis les annonces du Président de la République hier soir. Si, bien évidemment, nous réfléchissons tous à la façon dont pourrait s'organiser la rentrée après le 11 mai, il ne faudrait pas que l'on oublie qu'il y a un avant-11 mai et qu'il faut prendre des dispositions. En effet, cela a été souligné, le fait que les écoles soient fermées ne fait qu'accroître les inégalités entre les plus modestes et les autres ; il peut en effet y avoir des failles familiales, cognitives ou numériques. Les outre-mer ne sont pas épargnés par le risque de décrochage ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 08/04/2020
Je prolongerai la discussion autour du tracking, ou plus exactement du tracing. En effet, si les tests et les masques font partie de la stratégie de déconfinement, le tracing doit nous permettre d'éviter que la chaîne de transmission ne se réactive au lendemain de la sortie du confinement. La question qui se pose à nous est de savoir s'il s'agira bien d'un traçage et non d'un « traquage », car là se situe la crainte que peuvent avoir les parlementaires et chaque Français. Nous savons que vous avez été étroitement associée au travail d'élaboration, mené par Olivier Véran et par Cédric O, du projet d'application qui en est encore à ses prémices. Nous ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 01/04/2020
Au moment où l'inquiétude étreint tout le pays, cette mission revêt une très grande importance car nous avons besoin d'informations permanentes, fiables et transparentes. En temps de crise, l'information se trouve en effet souvent lourdement concurrencée par la désinformation. En outre, il doit être clair pour tous les acteurs que cette mission est de contrôle, non de défiance. Elle doit nous permettre de faire aujourd'hui résistance ensemble pour faire, demain, résilience ensemble. Si le temps de l'évaluation de la gestion de la crise viendra, nous ne pouvons aujourd'hui que faire bloc. Mairies, départements et régions doivent assurer un service public local ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
Je tiens à remercier l'ensemble des représentants de groupe pour les félicitations adressées à Nicolas Turquois, et dire au rapporteur, au nom de son propre groupe, notre amitié et notre admiration pour le travail accompli. Même si les désaccords avec l'opposition sont profonds, il n'a jamais été pris en défaut de respect à l'égard des groupes. Tous étaient présents, à l'exception notable de certains députés, dont l'absence a été fort légitimement soulignée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020
L'intervention de notre collègue Jumel est très intéressante parce qu'elle se situe au coeur de nos divergences, ce qui est sain. Le rapporteur l'a très bien dit : désormais, les règles seront les mêmes pour tous afin de respecter les différences de chacun. Où ces dernières étaient fondées sur des régimes, voire sur des entreprises – souvent publiques -, elles le seront désormais sur les personnes. C'est ce à quoi vise le système de répartition par points. Nicolas Turquois l'a dit, ce que j'ai apprécié : derrière tous ces systèmes, il y a des femmes et des hommes – nous devons donc gérer les transitions – ce qui implique aussi d'avoir les mêmes ...
