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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Je voudrais dire ma fierté, pour toutes les Françaises et les Français, pour toutes ces femmes et ces hommes qui vont poser leur sac à dos de souffrances. Je remercie vraiment la représentation nationale ; en ces temps difficiles, cela fait du bien d'éprouver la fierté de représenter nos concitoyens et nos concitoyennes. Merci, monsieur le ministre, et merci, chers collègues !
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Merci Elsa !
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal On a essayé !
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal La démocratie ne peut pas être une fiction, et les Français veulent des hommes et des femmes politiques à la hauteur, surtout dans le débat présidentiel. Ils veulent des réponses fortes. Lorsque la société civile est consultée, elle participe ! Je suis convaincu que pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. Trouvons de nouveaux espaces, arrêtons l'entre-soi parlementaire, installons des laboratoires citoyens, discutons de la fin de vie, débattons de la crise climatique, faisons de la jeunesse une priorité, réfléchissons à la nouvelle relation au travail, pensons l'organisation et l'administration des territoires après l'épidémie de ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Cette proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est parfaitement républicaine ! J'y vois un fort symbole et une nouvelle manière d'élaborer la loi qui régit notre vie sociale. Nous, les parlementaires, nous devons être les meilleurs avocats et les meilleurs représentants de nos concitoyens. Je vous rappelle le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants […]. » Face à cette formidable demande de participation, le politique peut se sentir démuni voire dépossédé de son pouvoir. Les Françaises et les Français ne veulent pas consommer la ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Voici un message que j'ai reçu ce matin : « Tenez bon, s'il vous plaît : allez jusqu'au bout. Tellement de vies dépendent de cette proposition de loi. Depuis que j'en ai eu l'écho, je n'en dors plus. Elle signifie, pour ma fille et moi-même, la fin de vingt ans de souffrances. Son père l'a reconnue à la naissance et elle porte son nom. Elle ne l'a pas choisi et ne l'a jamais connu. Vous avez reçu énormément de messages qui vous témoignent de ces mêmes souffrances. Cet après-midi, la représentation nationale votera cette proposition de loi. Monsieur le député, monsieur le garde des sceaux, merci pour votre soutien inoxydable : j'en avais besoin. De cette loi, ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Pas en silence !
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Je vous le confirme. L'emploi des mots « de plein droit », qui figurent d'ailleurs déjà à l'article 61-2 du code civil, me paraît plus correct sur le plan juridique. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Contrairement à ce que vous suggérez dans l'exposé sommaire de votre amendement, l'article 2 ne permettra pas aux enfants de moins de 13 ans de choisir leur nom. En revanche, si une fois devenu adulte, l'enfant souhaite choisir le nom de son autre parent, il aura à son tour la possibilité d'utiliser la procédure simplifiée nouvellement créée, une fois dans sa vie. Nous entendons donner le choix aux individus. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal La rédaction de l'alinéa 3 qui avait été adoptée par le Sénat a été modifiée afin de gagner en clarté : le renvoi à l'article 311-21 du code civil permet de couvrir tous les choix de noms possibles. C'est pour cette raison que la procédure ne doit pouvoir être utilisée qu'une seule fois au cours de la vie. Si une personne regrette son choix initial, elle devra passer par la procédure existante, prévue à l'article 61 du code civil. Avis défavorable aux deux amendements.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu'une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l'État n'a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non. De plus, l'adoption de ces amendements imposerait aux officiers d'état civil d'apprécier le caractère légitime du motif invoqué. Outre que ce n'est pas leur rôle, cela créerait des divergences d'application selon les territoires. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Je vois qu'un public nombreux assiste à nos débats dans les tribunes. Je vais être clair : nous avons voulu simplifier la loi, comme nous le faisons à l'article 2, pour des personnes qui souhaitent changer de nom pour diverses raisons – il peut s'agir par exemple d'un nom difficile à porter, ou de celui de votre bourreau. Allez demander au citoyen de la rue s'il pense que les lois sont conformes à ce qu'il souhaite, si nous allons assez vite pour changer la société. Je vous le dis de façon très amicale et sympathique, madame la députée, car je sais que vous êtes une élue de terrain. Imaginez quelqu'un qui a décidé de changer de nom parce que celui-ci ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal L'intervention d'un officier d'état civil n'a donc pas lieu d'être en la matière, tout simplement. En revanche, parce que nous faisons confiance à la jeunesse, le consentement de l'enfant de plus de 13 ans sera recueilli par l'agent en charge de l'enregistrement de la demande du titre d'identité si celle-ci s'accompagne d'une demande d'adjonction pour le seul nom d'usage. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Le nom d'usage ne fait l'objet d'aucune – je dis bien aucune – inscription à l'état civil.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Votre amendement vise à supprimer purement et simplement les mots « en temps utile ». Il produirait donc l'effet inverse de celui que vous recherchez, l'information de l'autre parent ne faisant plus l'objet d'aucune contrainte temporelle. J'estime préférable de conserver ces termes, qui pourront d'ailleurs être pris en considération par le juge si celui-ci est saisi en cas de désaccord. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Le nom d'usage ne peut pas être déclaré à l'officier d'état civil, car l'objectif est de simplifier les démarches et non de les complexifier. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Cet amendement est problématique, car par définition, un nom d'usage attribué à un enfant ne peut pas être définitif. Quand il deviendra adulte, l'enfant pourra légitimement changer de nom d'usage à raison de la filiation. Lorsqu'il se mariera, il pourra, tout aussi légitimement, décider de prendre le nom de son conjoint comme nom d'usage. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Madame Ménard, je partage votre objectif : il est évidemment souhaitable que les parents choisissent un même nom d'usage pour tous les enfants communs. Toutefois, l'adoption de votre amendement poserait plusieurs problèmes. Sur le plan pratique, elle conduirait à complexifier l'émission des titres d'identité lorsqu'ils sont demandés pour un seul enfant au sein d'une fratrie. En outre, elle ne permettrait pas de garantir que tous les membres d'une fratrie aient le même nom, puisque le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis. Nous devons et pouvons faire confiance aux Français. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Oui, des vrais gens !
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal L'amendement n° 3 ne vise pas seulement à en rester à l'état du droit : il tend purement et simplement à supprimer le nom d'usage à raison de la filiation. Avis défavorable, car un tel recul est absolument injustifié. Quant à l'amendement n° 4, il ne conduirait pas à la suppression du nom d'usage pour les enfants mineurs, mais à celle d'une précision apportée par l'alinéa 7 : le choix du nom d'usage d'un enfant mineur est fait conjointement par les parents exerçant l'autorité parentale. Pour ma part, je pense qu'il faut au contraire conserver cet alinéa et faire en sorte que les parents essaient de trouver un accord sur ce nom d'usage. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Cette précision est inutile : l'article 225-1 du code civil permet déjà à la personne qui décide d'ajouter le nom de son conjoint à son nom d'usage de choisir l'ordre des deux noms. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Cet article, qui ne porte que sur le nom d'usage, est au cœur de la réforme proposée. Nous ne comptons pas y renoncer, pour deux raisons : il donne plus de visibilité au nom d'usage à raison de la filiation en l'inscrivant dans le code civil ; il simplifie les démarches du parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant et qui veut l'ajouter au nom d'usage de l'enfant. Cher collègue, vous irez dire à des gens qui ont subi des souffrances physiques ou sexuelles que le fait de changer de nom ne compte pas pour eux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal …de société, une loi capable de rassembler, main dans la main, la majorité des élus, dans une chaîne d'union pour l'intérêt des citoyens, me semble être un beau geste. J'espère que la future majorité – que ce soit nous ou d'autres – sera capable de faire confiance à des collectifs de citoyens et de s'appuyer sur la parole citoyenne. Il faudra se rendre compte un jour qu'il n'y a pas que l'avis des sachants : il y a aussi des gens qui ont l'expérience quotidienne du terrain. J'espère que nous serons tous présents jeudi, dernier jour de séance de la session, pour voter en lecture définitive cette loi qui ne retire rien à personne, mais qui met du cœur. ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal …mais finir la session parlementaire avec une loi…
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Comment oser m'accuser de lobbying ? Comment ignorer le combat de l'association Porte mon nom ou encore les plus de 3 000 demandes de changement de nom chaque année ? Vous avez la possibilité de remédier à des souffrances, et on vous explique que vous faites du lobbying ou que vous détricotez la famille. Je ne sais pas si nous avons tout bien fait au cours de la législature. Je pense que nous avons commis des erreurs,…
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Le garde des sceaux l'a dit, la commission mixte paritaire des deux chambres, la semaine dernière, n'est pas parvenue à un accord. Je le regrette. Nous sommes donc réunis aujourd'hui afin d'examiner en nouvelle lecture la proposition de loi dont j'ai la fierté d'être le rapporteur. Il est fort probable que nous devrons nous retrouver pour un vote définitif le jeudi 24 février, et la loi entrera alors en vigueur le 1er juillet 2022. Ce sera un moment de célébration collective pour des milliers d'hommes et de femmes pris dans l'embarras des tracasseries quotidiennes, comme celui de devoir supporter une identité civile qu'ils abhorrent. Ils pourront enfin changer de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Patrick Vignal Cette réforme étant attendue par beaucoup de Français, je vous propose de rétablir une entrée en vigueur au 1er juillet 2022 : nous ferons ainsi beaucoup d'heureux et d'heureuses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Patrick Vignal Il s'agit de rétablir la procédure simplifiée et décentralisée de choix du nom issu de la filiation, formulée devant l'officier de l'état civil du lieu de naissance ou de résidence. Le délai de réflexion d'un mois qui devra être respecté avant confirmation de la demande, en personne, devant l'officier de l'état civil, apparaît comme un gage de solennité de la démarche.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Patrick Vignal Il s'agit de rétablir la possibilité, pour le parent qui n'a pas transmis son nom, de l'adjoindre au nom d'usage de l'enfant. Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir l'accord de l'autre parent, le parent qui veut ajouter son nom pourra le faire, sous réserve d'en informer l'autre. Ce sera donc au parent qui est en désaccord de saisir le juge, et non l'inverse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Patrick Vignal En effet, la CMP n'a pas été conclusive. Je propose donc que nous examinions quelques amendements afin de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, avant de procéder à la nouvelle lecture lundi à seize heures.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Monsieur Breton, l'entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre une bonne prise en compte des états civils. Le garde des sceaux vous l'a dit : pour cette réforme, un document sera publié, afin d'expliquer comment la loi s'appliquera dans les territoires et s'adaptera. Plus qu'une loi, vous êtes invités à voter pour un nouvel état d'esprit, une nouvelle relation dans le couple. La loi entrera en vigueur en juillet 2022, le temps que nous formions les services de l'état civil ; en effet, certains expliquent encore aux gens qu'on ne peut pas ajouter le nom d'usage ou qu'on ne peut pas inscrire le double nom. La loi Gouzes de 2002 avait fait un pas ; nous ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Nous prenons une mesure de simplification pour les majeurs protégés ; notre démarche vise à mieux garantir leur autonomie, pour les décisions relatives à la personne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal L'article porte sur le changement non pas du nom, mais bien du prénom.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Défavorables !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Avis défavorable. En commission, nous avons autorisé le dépôt de la demande de changement de nom à l'officier de l'état civil du lieu de résidence.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Actuellement, les changements de nom effectués sur le fondement de l'article 61 du code civil sont applicables de plein droit aux enfants de moins de 13 ans. Il serait incohérent de ne pas faire de même dans le cadre de la procédure simplifiée. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exprimées.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Mais non !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Avis favorable. Je vous remercie de cette proposition qui clarifie les choix possibles.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Ça va être dur de parler après elle !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Eh bien voilà !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Patrick Vignal Il n'est pas possible de confier à l'état civil l'appréciation d'un intérêt légitime : d'une part, ce n'est pas son rôle ; d'autre part, cela entraînerait des inégalités de traitement, certains officiers de l'état civil pouvant se montrer plus sévères que d'autres. La simplification doit être la même pour tous. Avis défavorable.
