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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Elle n'était pas connectée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Nous parlons de la vidéosurveillance, pas de l'eau chaude.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Lors de la précédente audition menée par cette commission, Yvan Colonna était entre la vie et la mort. Aujourd'hui, Yvan Colonna n'est plus, ce qui est tout sauf anodin. Il est le premier prisonnier politique en Europe à perdre la vie depuis Bobby Sands, en 1981, sous le régime de Margaret Thatcher. Contrairement à Bobby Sands, M. Colonna n'a pas choisi de mettre fin à ses jours ; Franck Elong Abé l'a assassiné. Vous n'étiez pas tenu de connaître le parcours de ce dernier en Afghanistan, mais son parcours carcéral est assez éloquent. Il a pris des gens en otage et mis le feu à des cellules. Il s'est laissé pousser une barbe. Par radicalité, il refuse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Madame la présidente, je vous remercie de la tenue de ces auditions, qui sont si importantes pour le retour au calme et l'apaisement en Corse. Le peuple corse a exprimé, au cours des derniers jours, un désir profond et viscéral de justice et de vérité. Le drame qui est à l'origine de cette audition ne se serait pas produit si Yvan Colonna avait été incarcéré à la prison de Borgo, comme il aurait dû l'être. La responsabilité de l'État dans cette affaire est immense. Depuis cinq ans, nous n'avons cessé, députés et sénateurs, d'œuvrer pour que les prisonniers corses fassent l'objet d'une juste application du droit. Le maintien réitéré de leur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2022
Une autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques est un processus très long. Elle dure dix ans et fait intervenir plus de 300 études sur les aspects relatifs à la santé humaine et environnementale. Or plus de 1 200 études ont démontré la dangerosité des néonicotinoïdes, prouvant leurs méfaits considérables sur la biodiversité, leur impact sur les sols, les cours d'eau et, plus largement, sur la vie. Pourtant, face à l'urgence du danger qui menace l'entreprise betteravière, il faut agir pour protéger près de 40 000 emplois et une vingtaine de sucreries, qui sont dans une situation fragile. D'autres solutions ne sont-elles pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2021
Le hasard du calendrier veut que nous procédions à votre audition au moment où le débat sur la desserte maritime de la Corse et le futur recouvrement des 90 millions d'euros dus à Corsica Ferries cristallise toutes les tensions dans l'île. Une forte incertitude pèse sur l'avenir de la convention de délégation de service public (DSP), qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, ainsi que sur les 2 500 emplois directs et indirects qui en dépendent. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie au titre du contrôle des aides publiques accordées dans le cadre des contrats de DSP. Elle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
Le hasard du calendrier veut que nous procédions à votre audition au moment où le débat sur la desserte maritime de la Corse et le futur recouvrement des 90 millions d'euros dus à Corsica Ferries cristallise toutes les tensions dans l'île. Une forte incertitude pèse sur l'avenir de la convention de délégation de service public (DSP), qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, ainsi que sur les 2 500 emplois directs et indirects qui en dépendent. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie au titre du contrôle des aides publiques accordées dans le cadre des contrats de DSP. Elle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement résulte de discussions avec le Réseau action climat. Il vise à abonder les crédits de l'ADEME pour permettre la création et le déploiement de formations à l'utilisation de la méthode d'évaluation climat des budgets des collectivités. Cela répond également à une recommandation qui figure dans le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC), qui a une nouvelle fois souligné les insuffisances de pilotage des politiques publiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Alors que l'année 2021 a été marquée par des tempêtes hivernales, des inondations et des incendies, notamment dans le bassin méditerranéen, les risques liés au changement climatique deviennent des sujets de préoccupation majeurs pour nos concitoyens. Les pouvoirs publics commencent à prendre conscience de l'ampleur de la menace, mais des efforts restent à faire. L'année dernière, j'avais consacré une partie de mon avis budgétaire à la gestion des risques en matière d'inondation, recommandant de mieux y sensibiliser les populations exposées et d'améliorer leur prise en compte dans l'aménagement du territoire et l'urbanisme. J'avais alerté sur la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
S'agissant des crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur, nous saluons l'effort budgétaire annoncé dans la loi de programmation de la recherche, mais nous redoutons que la montée en charge soit insuffisante, d'autant qu'elle est répartie sur trois quinquennats. C'est particulièrement vrai dans les domaines du développement durable et de la gestion des milieux et des ressources, qui ne bénéficient pas directement de l'augmentation des crédits. Ainsi, la dotation des organismes de recherche dans ce domaine stagne, alors qu'ils jouent un rôle déterminant dans la recherche fondamentale. Quant au budget du ministère de la transition écologique, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/10/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021
Le secteur des transports, premier émetteur de CO2 en France et responsable de 31 % des émissions de gaz à effet de serre, est sur une mauvaise trajectoire depuis les années 1990. L'un des enjeux majeurs de ce projet de loi de finances réside donc dans l'application des mesures nécessaires pour verdir enfin notre mobilité. Or, à ce stade, je crains que les dispositions du texte soient insuffisantes. Concernant les transports publics tout d'abord, de nombreux élus locaux s'inquiètent de l'insuffisance des aides aux autorités organisatrices de la mobilité. Des moyens supplémentaires leur seront-ils accordés ? Par ailleurs, l'Association des maires de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/09/2021
En mars dernier, le Fontenoy du maritime a été l'occasion de réaffirmer un objectif : faire de la France l'un des leaders du transport maritime. Les perspectives sont importantes, puisque le commerce mondial devrait croître de 45 % au cours de la décennie. Ce dessein ne doit pas pour autant nous détourner d'une autre ambition : engager le transport maritime dans la transition écologique. À cet égard, il faut veiller à ce que les compagnies de ferries assurant une délégation de service public entre le continent et la Corse soient intégrées au dispositif proposé. Je sais notre rapporteur pour avis très sensible à ce sujet. Le Gouvernement a souscrit à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/09/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/06/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
L'amendement CD69 reprend une recommandation formulée par l'ARCEP dans un rapport intitulé « Pour un numérique soutenable ». Il s'agit de paramétrer nos box pour qu'elles se mettent en veille, par défaut, la nuit, à des heures où elles consomment une quantité d'énergie importante tant au bureau qu'à la maison.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Les fournisseurs de contenus, notamment les grands acteurs de la vidéo, priorisent le confort d'utilisation du consommateur et envoient le maximum de données sur le réseau pour diminuer le plus possible la latence des vidéos. Les géants américains de la vidéo Netflix et Google représentent ainsi respectivement 23 % et 17 % du trafic en France. Ces pratiques, qui aboutissent à une consommation d'énergie importante, ont un impact environnemental qu'il convient de limiter. Conformément aux préconisations du rapport du Sénat « Pour une transition écologique », cet amendement propose d'étudier l'instauration d'une taxe pour inciter les plus gros émetteurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi. Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur caractère soudain. Le but est d'éviter des tensions entre SIS et SAMU quant à savoir de qui relève une mission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Le groupe Libertés et territoires salue d'abord l'engagement sans faille des sapeurs-pompiers dans la gestion de la crise sanitaire, alors que nous les sollicitions, une fois de plus, bien au-delà de leurs attributions. Nous avons pu mesurer, madame la ministre déléguée, leur rôle prépondérant dans la réussite de la campagne de vaccination en Corse, où leur mobilisation nous a permis d'atteindre la barre des 20 % de la population ayant déjà reçu deux doses. Ils sont un maillon essentiel de la stratégie, qu'il s'agisse d'effectuer les tâches administratives, de vacciner ou d'assurer les déplacements des nombreuses personnes à mobilité réduite de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Le sujet est important. Je m'en suis tenu à la proposition d'un rapport pour éviter que l'amendement ne soit considéré comme irrecevable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité d'un renforcement du droit de préemption exercé par la SAFER. Le droit de préemption, outil indispensable pour lutter contre l'accaparement et favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, est trop souvent contourné. Dans le cas des démembrements de propriété, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption sur les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et sur celles de l'usufruit d'un bien par ses nus propriétaires. En Corse, la multiplication des baux de complaisance est un autre obstacle à la régulation exercée par la SAFER.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Je salue à mon tour la qualité du travail et l'effort de concertation de Jean-Bernard Sempastous. Dans les dix prochaines années, la moitié des agriculteurs devrait partir à la retraite. Un impératif se fait donc de plus en plus pressant : assurer la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. Afin d'y parvenir, deux problèmes doivent être traités en priorité : garantir un revenu décent aux agriculteurs, à la hauteur des efforts consentis, et limiter les coûts d'installation de plus en plus élevés, notamment en raison de l'évolution du prix des terres. Cette proposition de loi entend se pencher sur ce second volet. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/05/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/03/2021
D'abord, en ce qui concerne l'origine sociale des élèves fréquentant les écoles immersives en Bretagne, ces écoles émanent d'un tissu associatif surtout présent dans les territoires ruraux, au-delà des zones périurbaines. Ensuite, j'observe que certains opposent une fois encore l'apprentissage du français à celui des langues régionales, alors même que l'on sait désormais que les élèves des filières bilingues apprennent mieux que les autres la langue nationale : ce constat fait l'objet d'un consensus dans le monde entier. Enfin, s'agissant du problème de constitutionnalité, nos collègues sénateurs l'ont purgé – à moins que vous ne considériez ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/03/2021
Une langue qui ne s'apprend pas à l'école, ne se voit pas et ne s'entend pas dans la vie quotidienne ne peut être totalement appropriée par ses locuteurs. L'invisibilisation des langues régionales leur fait perdre une part de légitimité, les reléguant souvent au statut de langues de second rang. Or toutes les langues se valent et méritent d'être sauvées, car elles portent en elles une part inestimable de la richesse de l'humanité. La proposition de loi de mon collègue Paul Molac, discutée en deuxième lecture à l'initiative du groupe Libertés et territoires, entend fournir des outils permettant de répondre à ces deux nécessités que sont la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 01/03/2021
Nombreux sont les partenaires sociaux qui, au cours des auditions menées par la commission spéciale et les rapporteurs, ont regretté un manque ou une absence de concertation. La transition écologique et ses conséquences sociales et économiques devraient pourtant faire l'objet d'un dialogue adéquat, structuré et doté de moyens propres. À défaut d'avoir mis en œuvre une concertation suffisante en amont du projet de loi, avez-vous prévu, monsieur le ministre, des moyens supplémentaires pour que les instances de représentation, tel le comité social et économique (CSE), puissent faire face aux nouvelles obligations de dialogue environnemental dans les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 26/02/2021
Nous sommes particulièrement sensibles au rôle des territoires dans la mise en œuvre de la politique écologique définie par le Gouvernement par ce texte. Représentants d'ONG et d'associations, vous savez l'importance des initiatives des acteurs locaux, des collectivités territoriales et du tissu associatif et entrepreneurial, rouages essentiels de la lutte pour la préservation de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et, plus globalement, en faveur de la transition écologique. Les apports territoriaux doivent être encouragés pour mettre en œuvre au niveau local la lutte contre le dérèglement climatique et pour impliquer ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021
Nous souhaitons quant à nous insister sur la notion de limites planétaires, que le ministre a qualifiée hier de floue et peu consensuelle. Cette notion est cruciale pour l'avenir de la planète. Les limites planétaires sont des limites physiques que l'humanité doit s'astreindre à respecter, sous peine de détruire les conditions favorables à son existence. Elles sont au nombre de neuf, dont six ont d'ores et déjà été dépassées par la France : le changement climatique, l'érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles biogéochimiques de l'azote et du phosphore, la modification des usages des sols, l'acidification des océans, l'utilisation ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2021
Vous êtes sûrement familier, Monsieur le garde des sceaux, du concept des « limites planétaires », qui sont au nombre de neuf : ce sont les limites physiques que l'humanité doit s'astreindre à respecter afin de préserver les conditions favorables dans lesquelles elle a pu se développer. D'après un rapport du ministère de la transition écologique, la France dépasse actuellement six de ces limites, notamment celles concernant les émissions de CO2, toujours trop élevées, ou encore l'érosion de la biodiversité. Cela menace de saper les bases physiques des systèmes socio-économiques et de mener à une réduction importante du niveau de vie et à une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2021
Vous êtes sûrement familier, Monsieur le garde des Sceaux, du concept des « limites planétaires », qui sont au nombre de neuf : ce sont les limites physiques que l'humanité doit s'astreindre à respecter afin de préserver les conditions favorables dans lesquelles elle a pu se développer. D'après un rapport du ministère de la Transition écologique, la France dépasse actuellement six de ces limites, notamment celles concernant les émissions de CO2, toujours trop élevées, ou encore l'érosion de la biodiversité. Cela menace de saper les bases physiques des systèmes socio-économiques et de mener à une réduction importante du niveau de vie et à une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/02/2021
Dans le cadre du projet Hercule, la branche hydroélectrique devrait être filialisée, et ce sans bénéficier du statut protecteur de service d'intérêt économique général. Elle serait placée au sein d'EDF Azur et deviendrait alors un producteur d'électricité à part entière. Ces modifications pourraient avoir un impact régional très direct. La privatisation de l'exploitation des barrages hydroélectriques les ferait tomber dans le domaine du champ concurrentiel. Cela suscite une opposition, voire une crainte de la part de nombreux élus en Corse puisque l'énergie hydroélectrique est au cœur des enjeux sociaux, énergétiques et environnementaux de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
Dans le cadre du projet Hercule, la branche hydroélectrique devrait être filialisée, et ce sans bénéficier du statut protecteur de service d'intérêt économique général. Elle serait placée au sein d'EDF Azur et deviendrait alors un producteur d'électricité à part entière. Ces modifications pourraient avoir un impact régional très direct. La privatisation de l'exploitation des barrages hydroélectriques les ferait tomber dans le domaine du champ concurrentiel. Cela suscite une opposition, voire une crainte de la part de nombreux élus en Corse puisque l'énergie hydroélectrique est au cœur des enjeux sociaux, énergétiques et environnementaux de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/02/2021
Je souhaite attirer votre attention sur les zones non interconnectées (ZNI) – cela concerne les territoires d'outre-mer et la Corse, où la production d'électricité coûte beaucoup plus cher. Selon le projet Hercule, la filiale d'EDF en Corse, EDF SEI, devrait intégrer EDF Vert, qui comprendrait les activités rentables du groupe. Pouvez-vous nous assurer que cela ne posera pas de problème pour le maintien de la péréquation tarifaire et que les prix ne seront pas affectés ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2021
Je souhaite attirer votre attention sur les zones non interconnectées (ZNI) – cela concerne les territoires d'outre-mer et la Corse, où la production d'électricité coûte beaucoup plus cher. Selon le projet Hercule, la filiale d'EDF en Corse, EDF SEI, devrait intégrer EDF Vert, qui comprendrait les activités rentables du groupe. Pouvez-vous nous assurer que cela ne posera pas de problème pour le maintien de la péréquation tarifaire et que les prix ne seront pas affectés ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/01/2021
D'ici juin 2021, dans le cadre du Green Deal, la Commission européenne devra présenter un paquet législatif permettant à l'Union européenne de respecter son nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % en 2030. Plusieurs décisions seront prises, dont les contours du futur mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières. Quel serait le rendement d'une telle taxe ? Où en sont les négociations sur le périmètre du mécanisme ? Par ailleurs, la Corse ainsi que les autres îles méditerranéennes et les territoires périphériques ou ultrapériphériques sont vulnérables au dérèglement climatique, et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/01/2021
Comme nous l'avons souligné, le Brexit emporte un profond bouleversement pour les acteurs du secteur des transports, tout particulièrement pour les 4,5 millions de camions qui transitent chaque année par la Manche. Néanmoins, grâce à un accord signé in extremis entre Londres et Bruxelles, nous avons évité le pire. Pourriez-vous préciser l'état d'avancement du projet de frontières intelligentes, que la France prépare depuis trois ans ? Où en est-on de ce processus entièrement digitalisé, qui a mobilisé l'embauche de 270 douaniers ? Est-il fonctionnel ? Les chauffeurs sont-ils familiers avec ce dispositif ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/01/2021
La rénovation énergétique est une nécessité prioritaire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et assurer la transition écologique dans le secteur du logement. Des avancées notables ont été réalisées depuis le début de l'année dernière, avec l'élargissement du dispositif MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs, aux neuvième et dixième déciles et aux copropriétés. Il reste cependant quelques points à éclaircir pour garantir l'efficacité du dispositif. Afin d'inciter à rénover globalement les bâtiments et de ne plus se contenter d'actes isolés dont l'efficacité est limitée, avez-vous arbitré un seuil de rénovation ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/12/2020
Je salue la remarquable qualité du travail de nos collègues MM. Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit. Ce rapport souligne l'importance de la stratégie de sortie du glyphosate. Aujourd'hui, plus personne ne conteste l'impact du glyphosate sur la biodiversité, sur l'environnement et sur la santé humaine. En tant que médecin, je ne peux qu'être sensible à ces éléments et plaider pour l'interdiction de cette molécule, comme s'y était engagé le Président de la République en 2017. Il n'est plus l'heure de tergiverser. Si votre rapport se veut relativement rassurant, vous écrivez cependant noir sur blanc que l'analyse des coûts économiques de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/12/2020
Je salue la remarquable qualité du travail de nos collègues MM. Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit. Ce rapport souligne l'importance de la stratégie de sortie du glyphosate. Aujourd'hui, plus personne ne conteste l'impact du glyphosate sur la biodiversité, sur l'environnement et sur la santé humaine. En tant que médecin, je ne peux qu'être sensible à ces éléments et plaider pour l'interdiction de cette molécule, comme s'y était engagé le Président de la République en 2017. Il n'est plus l'heure de tergiverser. Si votre rapport se veut relativement rassurant, vous écrivez cependant noir sur blanc que l'analyse des coûts économiques de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2020
Je salue la remarquable qualité du travail de nos collègues Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit. Ce rapport souligne l'importance de la stratégie de sortie du glyphosate. Aujourd'hui, plus personne ne conteste l'impact du glyphosate sur la biodiversité, sur l'environnement et sur la santé humaine. En tant que médecin, je ne peux qu'être sensible à ces éléments et plaider pour l'interdiction de cette molécule, comme s'y était engagé le Président de la République en 2017. Il n'est plus l'heure de tergiverser. Si votre rapport se veut relativement rassurant, vous écrivez cependant noir sur blanc que l'analyse des coûts économiques de la transition a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
La France s'est fixé depuis une quinzaine d'années des objectifs incitatifs pour le développement des énergies renouvelables. Elle n'a eu de cesse, depuis, de renforcer son ambition. Le dernier exemple en date est l'adoption de la PPE, qui prévoit une montée en puissance des énergies électriques renouvelables (EnR) – elles devront représenter 40 % du total de la production nationale en 2030. Sans refaire le débat concernant notre mix électrique, je voudrais revenir, puisque la proposition de loi pose cette question, sur la place à accorder aux EnR, et plus particulièrement à l'éolien : je suis favorable aux grandes orientations établies par la PPE. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2020
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, ou plutôt, monsieur le « premier ministre de la montagne », titre décerné au congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), il y a quelques jours, à Corte, tant l'attente des élus de montagne est forte… Plus sérieusement, le Gouvernement n'a de cesse, depuis cet été, de clamer son attachement aux territoires et de plaider en faveur d'une décentralisation accrue. Nous attendions donc, dans le cadre du projet de loi de finances, des moyens renouvelés pour nos collectivités. C'est vrai, dans une certaine mesure, grâce à un budget de la mission « Cohésion des territoires » en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/10/2020
Paul-André Colombani, rapporteur pour avis
Paul-André Colombani Les membres du groupe Libertés et territoires soutiennent cette initiative en faveur des parcs naturels nationaux. Cela tient particulièrement à cœur à Jeanine Dubié, nouvelle présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM).
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/10/2020
Paul-André Colombani, rapporteur pour avis
Paul-André Colombani De l'aveu même de ses dirigeants, l'ADEME ne manque pas de moyens. Elle a été largement bénéficiaire du plan de relance, ce qui justifie une demande de retrait de l'amendement. En revanche, il y aurait un sujet concernant la bonne manière de dépenser les moyens. Je maintiens que de ne prévoir des emplois intérimaires que pour une durée de dix‑huit mois risque de faire perdre au plan de relance une partie de son efficacité. Il aurait probablement fallu procéder à des embauches et en faire profiter les territoires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/10/2020
Paul-André Colombani, rapporteur pour avis
Paul-André Colombani L'INERIS nous a alertés sur le fait que, ses effectifs diminuant, le nombre de missions d'inspection se réduisait, passant de 25 000 à 18 000 par an. Le Gouvernement s'est engagé à créer cinquante postes d'inspecteur, trente la première année et vingt l'année suivante, mais cela aura pour contrepartie la suppression de trente emplois administratifs, ce qui nous amène à formuler une réserve majeure. Votre idée me paraît bonne, madame Panonacle, mais le fonds Barnier change de destination cette année et est intégré au budget de l'État. Des esprits critiques y verront une forme de recentralisation. Je me demande, pour ma part, si cela n'intervient pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/10/2020
Paul-André Colombani, rapporteur pour avis (« Prévention des risques »)
Paul-André Colombani En 2021, pour la première fois, les crédits consacrés à la prévention des risques frisent le milliard d'euros, puisque le programme 181 est doté de 1 032,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 992,6 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit donc, à première vue, d'une forte augmentation des crédits par rapport à l'année dernière – de l'ordre de 26 % en AE et de 21 % en CP. En réalité, cette hausse apparente résulte d'un changement de périmètre, avec l'intégration au budget général de l'État des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », au sein du programme 181, pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/10/2020
Madame la ministre, monsieur le ministre, au vu de la hausse des crédits de plus de 50 % de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous semblez vouloir faire face à l'urgence climatique et environnementale avec encore plus de détermination qu'auparavant. Mais une augmentation budgétaire, si elle est de bon aloi, ne saurait suffire en tant que telle pour permettre une réelle transition écologique. Se pose la question de la ventilation des crédits et des priorités accordées dans ce budget. Le groupe Libertés et territoires estime que la rénovation énergétique des bâtiments doit être l'un des axes prioritaires de la relance, mais ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/10/2020
Je voudrais formuler tout d'abord quelques remarques sur notre système de recherche et sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Force est de constater que l'effort de recherche est largement insuffisant. Avec 2,16 % du PIB consacrés à la recherche, la France est loin d'atteindre l'objectif de 3 % qui a été fixé au niveau communautaire. Si le groupe Libertés et Territoires (LT) salue l'effort budgétaire annoncé dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, il regrette néanmoins que la montée en charge soit insuffisante et surtout étalée sur trois quinquennats. Nous craignons également que l'effort de ...
