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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Elle n'était pas connectée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Nous parlons de la vidéosurveillance, pas de l'eau chaude.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Lors de la précédente audition menée par cette commission, Yvan Colonna était entre la vie et la mort. Aujourd'hui, Yvan Colonna n'est plus, ce qui est tout sauf anodin. Il est le premier prisonnier politique en Europe à perdre la vie depuis Bobby Sands, en 1981, sous le régime de Margaret Thatcher. Contrairement à Bobby Sands, M. Colonna n'a pas choisi de mettre fin à ses jours ; Franck Elong Abé l'a assassiné. Vous n'étiez pas tenu de connaître le parcours de ce dernier en Afghanistan, mais son parcours carcéral est assez éloquent. Il a pris des gens en otage et mis le feu à des cellules. Il s'est laissé pousser une barbe. Par radicalité, il refuse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Madame la présidente, je vous remercie de la tenue de ces auditions, qui sont si importantes pour le retour au calme et l'apaisement en Corse. Le peuple corse a exprimé, au cours des derniers jours, un désir profond et viscéral de justice et de vérité. Le drame qui est à l'origine de cette audition ne se serait pas produit si Yvan Colonna avait été incarcéré à la prison de Borgo, comme il aurait dû l'être. La responsabilité de l'État dans cette affaire est immense. Depuis cinq ans, nous n'avons cessé, députés et sénateurs, d'œuvrer pour que les prisonniers corses fassent l'objet d'une juste application du droit. Le maintien réitéré de leur ...
Question orale du 22/02/2022 : Risque de rupture énergétique en corse
concernant la régulation du prix de l'essence, concernant l'évolution institutionnelle attendue. Et que dire d'une décision tombée pas plus tard qu'hier, prise par une commission administrative qui bafoue l'État de droit ?
Question orale du 22/02/2022 : Risque de rupture énergétique en corse
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais le compte n'y est pas. Le dossier corse traîne depuis plus de quinze ans dans les ministères : vous ne portez pas l'entière responsabilité de cette situation, évidemment, mais au moment où s'achève le présent mandat, le compte n'y est pas concernant la spéculation immobilière ,
Question orale du 22/02/2022 : Risque de rupture énergétique en corse
La Corse est au bord d'un nouveau black-out : tel est le cri d'alarme poussé par les représentants syndicaux d'EDF en Corse. Avec une population de 350 000 habitants et une fréquentation touristique d'environ 2,5 millions de personnes durant l'été, la Corse est au point de rupture énergétique, à tel point qu'EDF a demandé, l'été dernier, à ses clients de réduire leur consommation afin d'éviter des délestages, car notre capacité de production actuelle a atteint ses limites et le coût de l'interconnexion avec l'Italie devient exorbitant. Notre politique énergétique est à bout de souffle. Nos installations sont vétustes. C'est le cas de la centrale ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2022
Une autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques est un processus très long. Elle dure dix ans et fait intervenir plus de 300 études sur les aspects relatifs à la santé humaine et environnementale. Or plus de 1 200 études ont démontré la dangerosité des néonicotinoïdes, prouvant leurs méfaits considérables sur la biodiversité, leur impact sur les sols, les cours d'eau et, plus largement, sur la vie. Pourtant, face à l'urgence du danger qui menace l'entreprise betteravière, il faut agir pour protéger près de 40 000 emplois et une vingtaine de sucreries, qui sont dans une situation fragile. D'autres solutions ne sont-elles pas ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Cet amendement, ainsi que mes deux amendements suivants, sont des demandes de rapport. Par l'amendement n° 12, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et sociaux d'une interdiction du plastique fabriqué à partir du pétrole. Par l'amendement n° 8, nous demandons un rapport concernant l'opportunité de mettre en place une agence nationale du plastique. Quant à l'amendement n° 17, il vise à l'établissement d'un bilan des quantités de matière plastique mises sur le marché annuellement, de leurs composantes et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. En effet, ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Le rejeter reviendrait au contraire à reconnaître qu'on se satisfait d'une politique des petits pas, alors que la Terre et les océans meurent étouffés par nos déchets. Les scientifiques nous alertent : la cinquième limite planétaire, qui concerne spécifiquement les rejets chimiques et plastiques, vient d'être dépassée. En clair, nous mettons un peu plus en péril l'équilibre de la planète. L'heure n'est donc plus aux petites interdictions et aux gestes individuels vertueux. Nous devons, sans attendre, combattre l'inertie administrative et nous doter d'une feuille de route vers le zéro plastique. Pour atteindre nos objectifs, lutter contre les influences ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Un chiffre est plus éloquent qu'un long discours : chaque jour, l'équivalent de 500 conteneurs de plastique est rejeté dans la mer Méditerranée. Cinq cents ! Ces déchets se fragmentent, se répandent, s'accumulent. Souvenons-nous des images des continents de plastique qui sillonnent nos océans. Ils absorbent des polluants d'origine terrestre ; servent de support à des espèces invasives. Dans certaines zones, l'eau de mer contient plus de plastiques que de zooplanctons – ceux-ci sont pourtant à la base de la chaîne alimentaire. Cette densité atteint son maximum au large de la Corse, près de l'Italie et des Baléares. Nous, insulaires et habitants du ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Je souhaite simplement remercier l'ensemble des collègues qui ont su entendre le problème, exposé ce matin par notre rapporteur Jean-Félix Acquaviva, de la spéculation foncière et du logement en Corse, et l'urgence qu'il y avait à agir. En 2017, au moment où nous avons présenté nos candidatures, beaucoup de gens – y compris de chez nous – étaient sceptiques sur notre place au sein du Parlement. Aujourd'hui, j'ai entendu de nombreuses paroles bienveillantes à l'égard de la Corse : je vous en remercie tous.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Il est largement satisfait par l'adoption des amendements précédents : je le retire.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Ce texte marche en effet sur un chemin de crête, à la limite de la Constitution. M. Pupponi l'a dit : si le texte n'est pas attaqué au Conseil constitutionnel, un chemin peut s'ouvrir. Pourquoi ne pas donner un peu d'espoir au peuple corse qui a voté, à trois reprises, en faveur de l'autonomie ? La décision est entre vos mains.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Je les retire.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
De quoi parle-t-on ? François Pupponi vient de le rappeler : à leur arrivée dans l'île, certaines personnes ont bénéficié du crédit d'impôt para-hôtelier. Ce sont vos impôts, mes impôts, qui leur ont donné un abattement fiscal de 30 % ; il me semble donc normal – et surtout moral – que quelques années plus tard, la revente du bien soit taxée. On ne saurait percevoir un gain à l'entrée et un autre à la sortie. J'aurais certes préféré que l'amendement soit rédigé différemment, en plafonnant la taxe à 30 % pour laisser aux maires la liberté de l'ajuster, mais il me sied tout de même.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Il vise à porter de 5 % à 20 % le taux minimum de majoration.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
…à la question des prisonniers politiques ou encore à celle du statut de résident, qui constituerait une réponse adéquate au problème de la spéculation immobilière. En l'absence, je le répète, de la réforme constitutionnelle promise par le Président de la République et censée aboutir à la reconnaissance de la spécificité de la Corse, ce texte s'attache à trouver à droit constant des solutions à cette situation alarmante, à nous offrir des outils de lutte contre la spéculation. Je me permets de rappeler quelques-uns des chiffres vertigineux que son exposé des motifs cite : entre 2006 et 2019, le coût du foncier a augmenté en Corse de 138 % ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
…au projet de loi 3DS, qui ne fera aucunement progresser la Corse sur le chemin de l'autonomie,…
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
1 300 actes d'urbanisme en deux ans dans une commune de 2 600 âmes ! Rendez-vous compte de ce que cela représente et des conséquences dramatiques d'une telle situation en matière d'accès à la propriété et même au logement ! Nous ne sommes pas là dans le monde d'avant, madame la ministre, mais dans le monde présent, le vôtre. Il faut agir de toute urgence. Le Gouvernement doit rompre avec son inaction. Soyons clairs : nous arrivons au terme du quinquennat et, en ce qui concerne les revendications légitimes du peuple corse, rien n'a été accompli. Je pense à la réforme inaboutie de la Constitution,…
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Cette proposition de loi s'attaque à une tumeur maligne qui grossit de jour en jour et se métastase à travers toute l'île : celle de la spéculation immobilière et foncière incontrôlée. Le mal est si profond que le dernier rapport d'information consacré au sujet, en juillet 2019, par l'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse établit que « l'accès au bâti et au foncier pour se loger, créer une activité économique ou agricole, devient quasiment impossible pour une famille insulaire au revenu moyen ». La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit 37,2 % du parc contre 9,6 %, quatre fois moins, dans l'Hexagone. ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Avec un taux d'abstention de plus de 65 % au second tour des dernières élections régionales et départementales, notre démocratie souffre d'un manque de légitimité de plus en plus important et toute recherche de solution est à cet égard intéressante. Par cette proposition de loi de fin de législature, vous souhaitez instituer le vote par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. Une telle disposition concernerait potentiellement l'ensemble des scrutins, à l'exception de l'élection présidentielle, et induirait une modification majeure de notre façon d'appréhender la démocratie. Si le vote par correspondance ainsi que le vote ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Plutôt que de contraindre l'ensemble de la population, nous proposons de nouveau, avec le présent amendement, de cibler la population à risque, en l'occurrence les personnes reconnues comme souffrant d'une ALD – une affection de longue durée. Ces personnes, qui présentent malheureusement des comorbidités, doivent être identifiées et vaccinées le mieux possible.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il vise à réserver le passe vaccinal aux personnes âgées de plus de 50 ans. Depuis le début de la pandémie, les plus de 50 ans représentent, selon les chiffres de Santé publique France, 98,5 % des décès. Retenir ce seuil éviterait de contraindre une large partie de la population. Nos amis italiens ont fait ce choix pour leur pays où le variant omicron circule, contamine et entraîne des hospitalisations dans les mêmes proportions que chez nous. Depuis le 27 décembre, l'accès aux transports publics italiens est conditionné au port d'un masque FFP2. Les dirigeants italiens ont choisi de se préoccuper de la santé publique et non d'une campagne ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il va dans le sens de l'exposé qu'a fait M. Chenu. En l'état actuel des connaissances sur le variant omicron, cela me paraît être une mesure de bon sens.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Question orale du 04/01/2022 : Lutte contre la fraude aux passes sanitaires
Monsieur le ministre de l'intérieur, le renforcement de la lutte contre la circulation des faux passes sanitaires est une des priorités du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire que nous examinons en ce moment même. Vous avez fait état de 182 000 faux passes en circulation. Ce nombre est probablement encore très sous-évalué, puisqu'il ne prend en compte que les fraudes avérées. Les réseaux d'élaboration et de vente de faux passes fleurissent, notamment sur les réseaux sociaux. Alors que vous aviez vanté les mérites de ce système prétendument inviolable, nous apprenons par la presse que les faussaires profitent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2021
Le hasard du calendrier veut que nous procédions à votre audition au moment où le débat sur la desserte maritime de la Corse et le futur recouvrement des 90 millions d'euros dus à Corsica Ferries cristallise toutes les tensions dans l'île. Une forte incertitude pèse sur l'avenir de la convention de délégation de service public (DSP), qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, ainsi que sur les 2 500 emplois directs et indirects qui en dépendent. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie au titre du contrôle des aides publiques accordées dans le cadre des contrats de DSP. Elle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
Le hasard du calendrier veut que nous procédions à votre audition au moment où le débat sur la desserte maritime de la Corse et le futur recouvrement des 90 millions d'euros dus à Corsica Ferries cristallise toutes les tensions dans l'île. Une forte incertitude pèse sur l'avenir de la convention de délégation de service public (DSP), qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, ainsi que sur les 2 500 emplois directs et indirects qui en dépendent. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie au titre du contrôle des aides publiques accordées dans le cadre des contrats de DSP. Elle ...
Question orale du 23/11/2021 : Cdi quatre saisons en corse
Merci de votre réponse, madame la ministre déléguée. Comme vous l'avez saisi, le dispositif répond à une véritable attente des entreprises liées au tourisme en corse. L'idée n'est pas neuve ; elle est défendue par un grand nombre d'entrepreneurs dans une optique gagnant-gagnant, et la crise du covid-19 n'a fait que renforcer le besoin de ce dispositif.
Question orale du 23/11/2021 : Cdi quatre saisons en corse
Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre de la feuille de route territoriale pour la relance du tourisme en Corse, et notamment du dispositif du CDI dit « quatre saisons » réclamé par les professionnels du tourisme en Corse, lequel doit être expérimenté prochainement. Ce dispositif est un contrat qui comprend huit mois d'activité, une période de congé et un volet formation. Il sera, d'après le Gouvernement, l'occasion de tester les conditions d'une annualisation du temps de travail pour les saisonniers dans les entreprises insulaires. Il vise à répondre aux inquiétudes des socioprofessionnels des acteurs institutionnels dans une région qui ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je vous rappelle que ces spéculateurs ont déjà bénéficié du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse. Ce n'est pas celui qui est venu s'établir en Corse il y a quinze ans qui me dérange, c'est celui qui est venu y faire de la spéculation immobilière ces dernières années, et parmi ceux qui ont obtenu ces 1 300 permis de construire, ils sont nombreux à être dans ce cas.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je reviens encore une fois à la charge sur la question de la spéculation immobilière en Corse, en proposant qu'un zonage soit établi, sous la supervision, soit de la collectivité de Corse – c'est l'objet du premier amendement –, soit du représentant de l'État en Corse – c'est l'amendement de repli –, afin de repérer les zones où ce phénomène prend des proportions caricaturales. Je vous ai cité l'exemple de la commune que j'habite : dans cette commune de 2 600 habitants comptant plus de 70 % de résidences secondaires, 1 300 permis de construire ont été délivrés en deux ans ! Dans ces zones, les élus auraient la possibilité de majorer la ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je reviens à la charge, car ce qui vous paraît disproportionné est tout à fait proportionné à ce que nous vivons sur le terrain. Dans ma commune, 1 300 permis ont été délivrés en deux ans, alors qu'on y recense 2 400 votants. Vous imaginez ce que cela peut représenter ! Où sont les bonnes proportions ? Dites-moi où est le juste milieu. Quand un instituteur arrive chez moi, il ne peut pas se loger : comment fait-on ?
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement va exactement dans le même sens et vise à rehausser le plafonnement de la surtaxe sur les résidences secondaires. Nous parlons d'un phénomène qui pose un énorme problème chez nous, mais gagne de plus en plus de territoires français, dans lesquels la population locale peine à se loger et où les contraintes qui pèsent sur elle sont de plus en plus lourdes. C'est pourquoi nous demandons que les maires puissent disposer d'outils pour agir, sans que cela soit une obligation, s'ils ne le souhaitent pas.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La fiscalité pèse, en France, plus lourdement sur le foncier non bâti que sur le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible, du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliquées, ce qui incite les propriétaires à transformer et à artificialiser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside donc dans l'allégement de la fiscalité des espaces naturels, afin de leur conférer une rentabilité minimale. En ce qui concerne plus particulièrement la préservation des zones humides, le montant de l'impôt sur les propriétés non bâties est excessif au regard du potentiel économique desdites zones, sachant que l'impôt ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
On nous invite à spéculer sur la santé des Corses. Plus on fume en Corse, plus on apporte de recettes à la collectivité, plus on améliore l'état des routes. Monsieur le ministre délégué, je suis médecin : votre réponse n'est pas acceptable.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La création d'une taxe n'est jamais populaire, mais nos amis sardes ne se sont pas privés d'y recourir à quelques kilomètres de chez moi, Bonifacio, dans la réserve naturelle de La Maddalena. Aujourd'hui, ils récoltent les bénéfices de cette taxe pour leur région. Nous devons absolument lancer une réflexion sur la surfréquentation des sites naturels. Les taxes font partie des outils qui peuvent être utilisés par les collectivités locales pour lutter contre ce phénomène et les dommages irréversibles qu'il inflige à la biodiversité. Dans ma circonscription, plusieurs sites sont inabordables l'été et gravement abîmés par la surfréquentation.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Benoit Simian est très attaché à cet amendement, dont il est l'auteur. Même si nous avons déjà eu le débat, il faut savoir ce que nous voulons : voulons-nous, grâce à des avantages fiscaux qui leur permettent de conserver leur bien, protéger nos exploitants contre les personnes qui arrivent dans les territoires en profitant de mécanismes spéculatifs ? C'est un problème que l'on rencontre aussi, d'une certaine façon, en Corse.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ces trois amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. L'amendement n° 2660 vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits reconditionnés et sur les activités de réparation à compter du 1er janvier 2023. En effet, les produits reconditionnés sont imposés au même taux de TVA que les produits neufs alors qu'ils ont déjà fait l'objet d'un prélèvement. Cette mesure a pour objectif de soutenir l'économie circulaire. L'amendement n° 2662 prévoit une baisse de TVA sur les activités logistiques spécifiques à l'économie circulaire. Enfin, l'amendement n° 2661 propose d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bien évidemment nous accueillons favorablement l'invitation de M. le ministre. Le CIIC est un levier très important pour nos entreprises. Il est beaucoup plus difficile pour une entreprise d'avoir accès au secteur bancaire en Corse qu'à Marseille. La période, notamment électorale, qui s'annonce, n'aura pas d'impact pour les entreprises marseillaises, alors qu'elle en aura pour les entreprises corses si nous ne prorogeons pas ce crédit d'impôt.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La rupture d'égalité, monsieur le ministre délégué, se fait au détriment de nos hôteliers, qui se retrouvent en concurrence indirecte avec les résidences secondaires en raison des mécanismes fiscaux créés au bénéfice de ces dernières. Elle se fait aussi, par exemple, au détriment de ce couple de retraités que j'ai croisé la semaine dernière : ces deux commerçants ont travaillé toute leur vie à Porto-Vecchio et ne peuvent plus se loger maintenant qu'ils sont arrivés à l'âge de la retraite. Ça, c'est une véritable rupture d'égalité ! Peut-on encore parler de morale dans cette histoire ? Il est normal qu'il y ait des plus-values à la revente ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Compte tenu du fait qu'il est partiellement satisfait, oui.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à prolonger jusqu'en 2025 les avantages fiscaux liés aux ZDP, très importants pour nos entrepreneurs. Précisions que la loi de finances pour 2021 avait repoussé leur date d'échéance au 31 décembre 2022.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva porte sur le CIIC, dispositif fiscal majeur pour l'économie de la Corse instauré en 2002. Nous aimerions avoir davantage de lisibilité, c'est-à-dire avoir l'assurance qu'il sera prolongé au moins jusqu'en 2023. Par ailleurs, au vu de la crise sanitaire que viennent de subir les entreprises corses en plus de leur handicap naturel lié à leur insularité, il serait bon de pouvoir rediscuter d'un relèvement des taux de ce crédit d'impôt.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
L'objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est de rappeler l'effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d'aide. Beaucoup de citoyens et de foyers qui ne sont pas vraiment favorisés risquent d'être pénalisés par le seuil de 2 000 euros net. Il aurait été préférable de prévoir un effet dégressif de l'aide.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
L'objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est d'inscrire explicitement dans la loi que le décret d'application élaboré par l'exécutif pour mettre en œuvre l'indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d'activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics. L'objectif est d'éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre. La rédaction actuelle de l'article 12 n'offre pas de garanties pour ce qui concerne les modalités de calcul de l'indemnité.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Quelle surprise !
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le présent amendement de M. Castellani propose d'augmenter le budget de l'ANAH afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par cette agence, à savoir MaPrimeRénov' et Habiter mieux sérénité, à 4,2 milliards d'euros pour 2022. L'amendement se fonde sur un constat concernant la rénovation énergétique des logements privés : l'ensemble des crédits affectés à MaPrimeRénov' dans le cadre du plan de relance vont être consommés d'ici fin 2021, alors que le budget de France relance était prévu pour deux ans, jusqu'à fin 2022. Ainsi, pour MaPrimeRénov' spécifiquement, le Gouvernement a engagé un budget de 2,4 ...
