Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité du chèque réparation pour les appareils électriques et électroniques, que je vous ai précédemment proposé. Vous le jugiez prématuré, Madame la rapporteure : un rapport permettrait d'y réfléchir et d'identifier les meilleurs moyens de le mettre en œuvre.
La façon dont notre dispositif a été conçu s'explique par les contraintes de la recevabilité financière, mais j'aimerais que le Gouvernement réfléchisse à d'autres mécanismes ayant le même objet, car c'est une demande des filières elles-mêmes, avec lesquelles nous avons travaillé.
Nous proposons une transposition du Coup de pouce vélo aux appareils électriques et électroniques, sous la forme d'un chèque réparation pouvant atteindre 50 euros par an, pour réparer un écran, une batterie, reformater un téléphone portable, etc.
Je voudrais simplement une explication ! Pourquoi cette décision ?
Mon amendement a le même objet. Je m'interroge sur la cohérence des décisions relatives à la recevabilité des amendements : un autre de mes amendements a été jugé irrecevable alors qu'il est rédigé de manière identique, à ceci près qu'il porte sur les produits électriques et électroniques reconditionnés.
Imposer l'ouverture du code source lorsque la mise à jour n'est plus disponible permet d'éviter l'obsolescence logicielle, presque plus importante que l'obsolescence matérielle, et donc d'allonger la durée de vie des appareils. J'aimerais quelques explications sur les critères de recevabilité des amendements, car j'ai du mal à comprendre pourquoi certains sont recevables et d'autres pas. J'aimerais connaître, outre le taux d'irrecevabilité, la doctrine qui, d'une manière générale, a été appliquée.
Il vise à ouvrir le canal de communication des objets connectés, qui leur permet de recevoir et d'émettre des données. Ces appareils sont ceux qui auront le plus grand impact environnemental dans les prochaines années – davantage que les ordinateurs ou les téléphones d'ici à 2025. Les objets connectés sont bloqués par l'entreprise qui les vend et deviennent obsolètes si celle-ci fait faillite ou ne met plus à jour ses services ; il est donc nécessaire de permettre la poursuite de l'utilisation de ces objets dans pareille hypothèse.
Paula Forteza Les amendements demandant des rapports ne me semblent pas toujours pertinents, mais j'émets un avis favorable sur celui-ci.
Paula Forteza Il s'agirait d'une consultation, au même titre que de nombreux exercices de participation citoyenne. Le projet de loi organique sur le CESE, dont nous avons débattu récemment, en contient beaucoup, sans qu'elles aient forcément de conséquences. Par ailleurs, de telles expérimentations ont été proposées au niveau local, notamment à Paris.
Paula Forteza Il s'agit d'un amendement de repli puisque vous n'avez pas adopté l'article 1er. Il vise à créer une expérimentation pour les prochaines élections présidentielle et législatives afin de permettre aux jeunes entre 16 et 18 ans de prendre part au vote, mais de façon consultative. Cette simulation serait un exercice pédagogique dont on pourrait tirer les conséquences.
Paula Forteza Nous proposons de maintenir à 18 ans l'âge d'éligibilité, puisque, notamment au regard de la responsabilité pénale et civile, il ne semble pas possible pour une personne de 16 ans d'exercer un mandat. Historiquement, l'âge du droit de vote a été décorrelé du droit d'éligibilité – ce n'est qu'en 2011 que l'âge d'éligibilité a été fixé à 18 ans pour toutes les élections à l'exception des élections sénatoriales.
Paula Forteza J'étais rapporteure de la loi relative à la mise en œuvre du RGPD, je suis donc très rigoureuse sur ces questions. N'ayez aucune crainte, il n'y a pas de transfert de données entre le fournisseur de bien ou de service et l'État, le fournisseur informe simplement le client sur la façon dont il peut s'inscrire. Il n'y a aucun croisement de fichiers et aucun risque pour les libertés fondamentales, dont je suis une fervente défenseure.
Paula Forteza Des sociologues ont imaginé un dispositif où les fournisseurs de bien ou de service proposent à la personne qui a changé d'adresse son inscription sur les listes électorales. Sans aller jusque-là, nous nous sommes inspirés d'une mesure inscrite dans le projet de loi « ASAP », déjà expérimentée dans quatre départements, qui permet à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de récupérer directement l'information auprès des fournisseurs de bien ou de service. Cette collaboration simplifie et fluidifie les démarches. Dans le même esprit, nous proposons que les fournisseurs, lors d'un déménagement, informent la personne des conditions dans lesquelles ...
Paula Forteza Des exceptions existent déjà en cas de déménagement pour des motifs professionnels, de mutation pour les fonctionnaires, pour les militaires et pour les personnes acquérant la nationalité ou atteignant l'âge du droit de vote après l'expiration du délai. Pour les dernières élections européennes, la date limite a été repoussée jusqu'au 31 mars, par dérogation aux six semaines réglementaires. Autoriser les inscriptions le jour du scrutin, comme c'est le cas dans certains états des États-Unis, serait une belle avancée, mais je m'en tiendrais pour l'instant à votre proposition, sur laquelle j'émets un avis favorable.
Paula Forteza Beaucoup de jeunes nous ont expliqué qu'ils ne savaient même pas s'ils étaient inscrits sur les listes. Il s'agit donc de prévoir que les électeurs bénéficient d'une information accessible et régulière sur les conditions d'inscription sur les listes électorales ainsi que sur la consultation et la modification de ces listes.
Paula Forteza J'ai cru bon de remplacer l'idée d'automaticité par celle de facilitation, plus proche du caractère volontaire de l'inscription. Il est vrai que la France fait partie des quelques rares démocraties qui imposent aux citoyens de s'inscrire par eux-mêmes, ce qui ajoute une dose de complexité, au détriment des jeunes et surtout des jeunes non-diplômés. Il revient à l'État de mieux accompagner les citoyens dont on exige, par ailleurs, qu'ils se mobilisent. Quant à la hiérarchie des normes, je rappelle que beaucoup de lois ont traité de ce sujet et que la dernière, la loi dite Pochon-Warsmann, entre dans les détails quant aux modalités d'inscription, notamment en ...
Paula Forteza Il s'agit de faciliter, par tous les moyens, l'actualisation des listes électorales. Les inscriptions sont automatiques mais trop de personnes ne votent plus, du fait de déménagements ou d'aléas de la vie. La mal-inscription touche particulièrement les jeunes – 40 % des 25-30 ans et 25 % des 18-25 ans – et les non-diplômés – 60 % des non-diplômés de 25 à 44 ans. En 2019, quatre personnes sur cinq ayant déménagé dans l'année n'étaient pas réinscrites dans leur nouvelle commune. Le phénomène est si répandu que dans des villes comme Bordeaux et Montpellier, la moitié de la population est mal ou non inscrite.
Paula Forteza L'objectif de cet amendement n'est pas de dire qu'il ne se passe rien d'intéressant dans les lycées, mais de détailler le contenu de l'enseignement moral et civique (EMC). Il n'est pas fait mention du fonctionnement des institutions de la République et ce sujet n'apparaît que dans les programmes de terminale. Cette demande émane des syndicats lycéens et étudiants. Accordons aux jeunes de 16 ans le droit de vote, ils pourront ainsi avancer par la pratique, comme le suggère Erwan Balanant. On pourrait parler, avec cet amendement, de « conduite accompagnée citoyenne », puisqu'il prévoit un accompagnement dans le cadre scolaire. Cet enseignement permettra de gommer ...
Paula Forteza Nous proposons, par cet article additionnel, de renforcer l'enseignement moral et civique au collège et au lycée. Ces enseignements existent, mais les questions institutionnelles ne sont abordées qu'en terminale. Les jeunes que nous avons auditionnés ont demandé que, dès le collège, le fonctionnement des institutions républicaines et les modalités du droit de vote soient enseignés.
Paula Forteza Je voudrais être très claire sur ce que cette proposition de loi contient et sur ce qu'elle ne contient pas. La majorité civile ne change pas. En revanche, on ouvre un nouveau droit aux jeunes de 16 ans, le droit de vote. Cela n'emporte pas d'effet sur les protections dont les personnes âgées de 16 ans bénéficient par ailleurs. Pour ce qui est de la constitutionnalité de cette réforme, je le répète : la majorité n'est pas un concept unitaire – l'âge de la majorité pénale n'est pas le même que celui de la majorité sexuelle, pour s'en tenir aux exemples que je donne dans l'exposé des motifs. Il n'y a donc aucun obstacle à séparer la majorité électorale ...
Paula Forteza Il s'agit d'un amendement de coordination qui prévoit de fixer une dérogation pour la majorité électorale dans le code civil, afin de dissocier clairement majorité électorale et majorité civile.
Paula Forteza Ces débats sont particulièrement intéressants et de grande qualité. La constitutionnalité de la proposition de loi semble susciter des inquiétudes. Nous avons fait le choix de ne pas modifier la Constitution car des dispositions peuvent être prises au niveau de la loi ordinaire. M. Balanant a cité la Constitution, mais il a oublié une partie de la phrase. Notre texte fondamental dispose que sont électeurs tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, dans les conditions déterminées par la loi. Cette dernière précision, que vous avez oublié de citer, renvoie bien au législateur le soin de fixer les ...
Paula Forteza Cette proposition de loi vise à réconcilier les futures générations avec la pratique du vote. Elle abaisse l'âge du premier vote à 16 ans. Cette proposition, qui n'est pas nouvelle dans le débat public, n'est pas la mienne, ni celle du seul groupe EDS, ni celle d'un seul camp politique. Elle est avant tout celle de jeunes, d'associations, d'organisations, de personnalités publiques, de chercheurs, qui réfléchissent à cette question depuis de nombreuses années. Cette proposition est celle de Matthieu, président de l'Union nationale lycéenne, qui milite pour que les lycéens et les lycéennes soient entendus au sein de leur établissement. Elle est celle ...
Lorsque j'ai contacté la CNDP et le CESE, ils semblaient pourtant plutôt favorables. Si vous me garantissez que nous allons y réfléchir ensemble, je veux bien retirer mon amendement. En effet, le sujet est important et il ne s'agit que d'un soutien méthodologique : l'expertise de la CNDP en matière de débat public est reconnue depuis de longues années.
Mon amendement vise à permettre au CESE de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP), qui dispose d'une expertise reconnue en matière de participation.
Afin de garantir l'indépendance, dont nous avons déjà débattu, nous proposons de ne pas publier les travaux des conventions citoyennes dans les avis du CESE.
Cela ne me semble pas contradictoire avec la Constitution qui dispose que les citoyens participent à l'élaboration de la loi par leurs représentants ou par eux-mêmes. En outre, il ne s'agit que de débats et d'avis, ces consultations n'étant pas décisionnelles. À partir du moment où le Gouvernement, le CESE ou les parlementaires peuvent les déclencher, pourquoi pas les citoyens ?
Il s'agit de pouvoir déclencher des conventions citoyennes par voie de pétition, afin d'enclencher une mise à l'agenda des sujets « par le bas ».
C'est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons garantir l'indépendance des travaux de ces citoyens, y compris vis-à-vis des lobbies représentés au CESE. Le CESE accueillera les conventions citoyennes, mais n'organisera pas leurs travaux. C'est ainsi que s'est déroulée la Convention citoyenne pour le climat et il est important que ce principe demeure.
Lors de la Convention citoyenne pour le climat, le comité de pilotage, indépendant du CESE, était composé de personnalités expertes de la démocratie participative et du climat qui ont veillé à la sincérité et à la transparence de la consultation, ainsi qu'aux méthodes et aux bonnes pratiques de la démocratie participative. Le CESE ne saurait en décider, nous devons le prévoir dans la loi. Je ne retirerai pas mon amendement. Avançons sur le sujet pour la séance !
L'amendement CL66 tend à confier le pilotage des conventions citoyennes à un comité indépendant – nous avons pu constater l'importance d'un tel pilotage lors de la Convention citoyenne pour le climat. Cette gouvernance indépendante permettrait d'éviter de confondre le rôle du CESE comme lieu d'accueil de la consultation citoyenne et son rôle comme acteur institutionnel consultatif.
Les députés du groupe Écologie Démocratie Solidarité saluent ce projet de loi qui renforce les prérogatives du CESE en tant que chambre de la participation citoyenne. Supprimer ou affaiblir le CESE donnerait un signal inquiétant, à l'image de la décision récente du président Bolsonaro prévoyant la suppression de son équivalent brésilien. L'expérimentation réussie de la Convention citoyenne pour le climat doit être saluée, l'inscription de ce mécanisme dans ce projet de loi organique permettra d'institutionnaliser cette pratique par le CESE. Certains points peuvent être approfondis. La Convention citoyenne a montré que la participation est conditionnée ...
Vous avez déclaré récemment à la télévision que « les réseaux sociaux sont devenus une poubelle à ciel ouvert pour frustrés haineux toujours anonymes, et la première réforme à faire, et on peut la faire, c'est d'interdire toute communication sur les réseaux sociaux qui ne serait pas signée ». Quant au Premier ministre, il a comparé les réseaux sociaux au régime de Vichy, faisant allusion à l'anonymat des propos tenus. Avez-vous l'intention de légiférer sur la fin de l'anonymat en ligne ? Pouvez-vous clarifier votre position et les intentions du Gouvernement en la matière ?
L'amendement CL26 visait à conditionner la mise en place des mesures de sûreté à un suivi socio-judiciaire, mais il a été satisfait par un amendement de la rapporteure que nous avons examiné précédemment. Par conséquent, je le retire.
L'amendement de repli CL24 propose de faire passer la durée maximale de la mesure de sûreté en matière criminelle de vingt ans à quinze ans maximum.
L'amendement CL23 propose de faire passer la durée maximale de la mesure de sûreté en matière criminelle de vingt ans à dix ans maximum.
Le texte prévoit que les mesures de sûreté s'appliquent dans le cas d'une infraction répondant à la qualification d'un délit puni par une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement, un niveau qui nous semble trop élevé et que nous proposons de ramener à cinq ans.
Nous proposons la suppression du dispositif de surveillance électronique mobile, très intrusif et privatif de liberté. Nous sommes également préoccupés par le recours de plus en plus fréquent à ce type d'outils, qui nous entraîne vers un modèle de société dont nous ne voulons pas. De plus, le droit en vigueur permet déjà l'utilisation de ces bracelets dans le cadre du suivi socio-judiciaire pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle. Enfin, le pointage en présentiel est plus efficace.
Bien sûr, nous savons qu'il s'agit d'individus particulièrement dangereux et fautifs, mais le groupe Écologie démocratie solidarité (EDS) s'interroge : s'agit-il d'une double peine ? Les dispositifs sont-ils proportionnés ? Quels sont les risques d'inconstitutionnalité ? Ces questions expliquent nos amendements. Tout d'abord, les délais proposés nous semblent déraisonnables : nous proposerons de passer à cinq et dix ans – contre dix et vingt ans. Nous souhaitons supprimer les dispositifs liés à la surveillance électronique mobile, particulièrement intrusifs et privatifs de liberté, qui se révèlent inefficaces. Enfin, nous proposerons de conditionner les ...
Dans la droite ligne de l'ordonnance du Conseil d'État du 13 juin, notre amendement vise à protéger la liberté de manifester, qui constitue l'un des contre-pouvoirs républicains nécessaires à la démocratie.
Notre amendement CL60 tend à avancer au 10 septembre, au lieu du 10 novembre, la fin de l'application des mesures prévues à l'article 1er.
Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous comprenons que le virus continue à circuler et qu'il faut être en mesure d'agir rapidement, mais nous pensons, même si c'est peut-être un peu contre-intuitif, que l'état d'urgence sanitaire permet au Parlement d'assurer un contrôle et de ne pas sortir les libertés fondamentales du domaine de la loi. Les restreindre par la voie réglementaire constitue une ligne rouge pour nous. Pourquoi ne pas passer à une troisième étape de l'état d'urgence sanitaire, dont le champ serait davantage circonscrit ?
Le groupe Écologie Démocratie Solidarité s'oppose à ce dispositif qui implique une régression des libertés fondamentales dans la hiérarchie des normes. Nous sommes en effet en train de les retirer du domaine de la loi, avec tout ce que cela entraîne en matière de capacité de contrôle par le Parlement, par le Conseil constitutionnel et par les citoyens. Si la logique du dispositif n'évoluait pas d'ici à la séance, une ligne rouge serait franchie et nous serions obligés de voter contre. Néanmoins, soucieux de faire preuve de responsabilité et de comprendre les besoins concrets exposés par le Gouvernement, nous ne sommes pas fermés à des alternatives ...
Un système hybride, ou mixte, a vu le jour dans d'autres pays pour permettre de participer aux débats, de défendre des amendements et même de poser des questions au Gouvernement grâce à des systèmes de visioconférence et à l'utilisation d'un grand écran dans les salles de commission et en séance plénière. En Argentine, où Webex Meetings a été utilisé, une solution ad hoc est en cours de développement par la société d'État Arsat. Le recours aux nouvelles technologies va jusqu'à l'utilisation d'un système de reconnaissance faciale pour vérifier le quorum et sécuriser les votes. Des formations, des entraînements et des simulations ont eu lieu en grand ...
Paula Forteza L'identité numérique pourrait également être utilisée pour les pétitions. Nous sommes en train de mettre en place, sur le site de l'Assemblée nationale, une plateforme de pétitions, ainsi que l'a fait le Sénat, qui utilise, me semble-t-il, FranceConnect.
Paula Forteza S'il n'y a pas besoin, juridiquement parlant, de passer par le Parlement, il nous semble néanmoins qu'il est important que ce dernier puisse valider les grands principes, la gouvernance et le contrôle du dispositif. Cela contribuerait à le légitimer. Je voudrais par ailleurs avoir votre avis sur l'usage de l'identité numérique dans le domaine de la démocratie numérique, c'est-à-dire pour tout ce qui a trait au vote, aux consultations ou aux référendums. Pensez-vous que c'est un champ dans lequel l'identité numérique doive se déployer ?
Paula Forteza J'aimerais connaître votre position sur une question très présente dans le débat public dès lors qu'il est question de l'anonymat et du pseudonymat sur internet : pensez-vous que, d'une manière ou d'une autre, l'identité numérique puisse trouver un usage sur les réseaux sociaux ou pour l'expression en ligne ?
Paula Forteza Une supervision de la CNIL ou une supervision indépendante pourrait-elle être imaginée ?
Paula Forteza C'était la question que soulevait Baptiste Robert : existe-il des garanties, techniques ou juridiques, que les données des citoyens ne seront pas conservées par l'État ?
Paula Forteza Je souhaite clarifier la question des données, les personnes que nous avons auditionnées ayant des avis différents. Les données biométriques, et notamment le rapprochement entre la carte d'identité et les photos, sortent-elles du téléphone ? L'algorithme avec lequel fonctionne ALICEM tourne-t-il sur le téléphone ou les données sont-elles transférées ailleurs ?