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Question orale du 08/02/2022 : Exécution des peines de prison

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Philippe Benassaya

On nous garantissait que, dans notre belle start-up nation, où il suffit de traverser la rue pour trouver un boulot, tous les détenus pourraient s'inscrire dans un parcours de formation. Or le nombre de travailleurs en prison a été divisé par deux, ce qui est une mauvaise nouvelle dans la lutte contre la récidive. Ces mauvaises nouvelles ne sont pas anodines. Prises individuellement, elles ont abîmé des maillons essentiels de notre chaîne pénale. Prises collectivement, elles ont grandement amoindri la confiance dans notre système judiciaire. Comme l'arbre qui cache la forêt, vous avez pris des mesures pour revaloriser le statut de nos courageux surveillants ...

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Question orale du 08/02/2022 : Exécution des peines de prison

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Philippe Benassaya

« Un principe : en matière de justice, toute peine prononcée est une peine exécutée ». Voilà ce que proclamait, en février 2017, le candidat Emmanuel Macron. Il entendait apparemment répondre à une situation lui paraissant intolérable : le fait que « les peines prononcées inférieures à deux ans ferme ne sont que très rarement exécutées […] ». Comment est-on passé de cette clairvoyance affichée à tant d'inaction et à une succession de vœux pieux ? On nous promettait hier l'efficacité mais 45 % des peines de prison ferme ne sont pas exécutées six mois après avoir été prononcées – probablement faute de places en prison. On nous annonçait ...

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Question orale du 08/02/2022 : Exécution des peines de prison

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Philippe Benassaya

J'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous répondrez à ma question avec plus de respect que vous ne l'avez fait la semaine dernière lorsque nous débattions des prisons dans l'hémicycle.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

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Philippe Benassaya

Troisième question : la radicalité et le renseignement pénitentiaire. Je regrette qu'il n'y ait, dans le rapport, qu'une seule proposition sur l'islamisme radical. Une seule proposition sur cinquante-cinq, c'est un peu court. Quels signaux veut-on envoyer ? Quant au renseignement pénitentiaire, il est quasiment absent du rapport. Ses agents sont les parents pauvres du renseignement. Ils n'ont toujours pas accès, contrairement à la proposition faite par mes collègues Éric Diard et Éric Poulliat, au fichier des personnes recherchées, en particulier au sous-fichier S. Il nous semble également essentiel de réassigner les agents du service national du ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

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Philippe Benassaya

J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi – que je vous ai adressée, monsieur le ministre – pour faciliter l'accès des agents au logement social sur le contingent préfectoral. Ne les oublions pas. Ils font un métier difficile, et ils le font avec courage.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

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Philippe Benassaya

…si l'on veut améliorer la réponse pénale, rénover les conditions de détention et les conditions de travail des agents. Évoquons justement la situation des agents, bien abordée dans le rapport. Selon un timing plutôt bien senti, ou peut-être inspiré par notre rapport, vous avez, monsieur le ministre, promis de revaloriser le métier de surveillant. À la bonne heure ! Mais qui a envie de devenir surveillant pénitentiaire ? Qui a envie d'évoluer dans un univers de plus en plus violent ? Je rappelle que plus de 4 000 agressions physiques contre des agents ont été recensées ces dernières années. Qui s'en émeut ? Les agents, trop longtemps « scotchés » ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

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Philippe Benassaya

Vous pouvez rire, monsieur le ministre, mais c'est mon discours, pas le vôtre. Cette surpopulation anxiogène entraîne une conséquence majeure sur la question de l'encellulement individuel. Certes, ce principe est difficile à respecter, je le reconnais. Mais peut-on se contenter d'un taux de 44 % d'encellulement individuel ? Il eût été préférable, dans le rapport, de fixer un taux à améliorer. Bref, la création de 1 950 places opérationnelles est dérisoire…

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

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Philippe Benassaya

Nous payons encore ce parti pris idéologique. Sur ce sujet, il faut dire la vérité et ne pas se payer de mots. Napoléon disait : « Rien ne marche dans un système politique où les mots jouent avec les choses. » En 2017, le candidat Macron, dans son programme, avait promis la création de 15 000 places de prison pendant le quinquennat. Un programme, ce n'est pas rien : c'est une feuille de route. Mais cette feuille de route n'a pas été respectée. S'agissant des chiffres, soyons clairs : sur les 15 000 places promises, seules 1 950 places opérationnelles ont été créées. On nous annonce 7 000 places de chantier lancées mais, en fait, ce sont 5 000 places ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

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Philippe Benassaya

Mais ne craignons pas les mots, et ne détournons pas notre regard. « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Pour beaucoup de nos compatriotes, la prison, ce sont d'abord des murs et, derrière ces murs, l'inconnu, un monde qui fait peur. Or la commission a cherché à comprendre et à faire comprendre ce qu'il y a derrière, le bien et le moins bien. Une commission d'enquête a pour objectif de pointer du doigt ce qui ne va pas et ce qui pourrait être amélioré. En l'espèce, il s'agissait non pas d'incriminer l'administration pénitentiaire, mais plutôt d'examiner sans complaisance notre politique pénitentiaire. Cet ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

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Philippe Benassaya

Nous sommes réunis pour débattre des suites à donner aux propositions de la commission d'enquête parlementaire, dont la création a été demandée par mon groupe Les Républicains, sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, que j'ai présidée. Pendant plusieurs mois, cette commission a auditionné plus de 130 personnes, dont vous-même, monsieur le ministre de la justice – ce dont je vous remercie – et effectué plusieurs déplacements sur le terrain pour accoucher d'un rapport fort documenté et agrémenté d'une cinquantaine de pistes de réflexion. Je tiens d'emblée à remercier la rapporteure de cette commission, ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Le débat a été vif mais rien de plus normal après six mois d'enquête et d'auditions sur un sujet aussi essentiel. Chacun des membres présents a pu relever les points positifs, exprimer ses réserves et ses critiques et reconnaître le travail accompli.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya À aucun moment la rapporteure n'a été visée directement, mais il est utile de le préciser.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Ne soyons pas manichéens. Le rapport a reçu des critiques mais aussi des compliments. Il faut savoir exposer les choses de manière équilibrée.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Au début de chaque réunion nous avons expliqué l'intitulé de la commission d'enquête, en disant que c'était la politique pénitentiaire qui était en cause et non l'administration. Il ne nous viendrait jamais à l'esprit de pointer du doigt l'administration pénitentiaire.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Le secrétariat de la commission a demandé le même document à plusieurs reprises, sans plus de succès.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Nous concluons les travaux de notre commission d'enquête par l'examen du rapport, qui va nous être présenté par Mme la rapporteure. En juillet dernier, le groupe Les Républicains, faisant usage de son droit de tirage, a demandé la constitution d'une commission d'enquête sur « les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française ». Ce titre a suscité beaucoup de débats. Notre groupe n'entendait nullement incriminer l'administration pénitentiaire, ses responsables opérationnels et ses dizaines de milliers de fonctionnaires engagés quotidiennement en première ligne : c'est la politique pénitentiaire qui était visée. Nous ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Philippe Benassaya

L'obligation imposée par la loi SRU aux communes de disposer de 25 % de logements sociaux ne prend pas en considération des spécificités locales comme l'attractivité touristique ou la protection du patrimoine classé – on en a beaucoup parlé mais il faut aller jusqu'au bout de ses idées –, la rendant difficilement applicable dans les faits. Il faut la redéfinir dans un cadre un peu moins restrictif. La loi SRU n'est pas un dogme, mes chers collègues : elle mérite, comme toute autre loi, d'évoluer, du point de vue des maires surtout. Certes elle a déjà évolué, M. le rapporteur pour avis l'a rappelé, mais beaucoup de maires ont toujours beaucoup de ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je vous remercie pour ces explications, monsieur le garde des sceaux. Je vous ferai parvenir la proposition de loi visant à soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya C'est un véritable chantier, d'autant que 65 % des personnes qui entrent en prison étaient sans emploi – c'est énorme – et qu'on y trouve 11 % d'illettrés.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Comment améliorer l'insertion en prison ? Comment comptez-vous faire pour atteindre le taux de 50 % de détenus qui travaillent en prison ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je souhaite que nous abordions le sujet du statut du personnel pénitentiaire, qui est mal reconnu. L'avancement est très lent. Les surveillants sont fréquemment des fonctionnaires de catégorie C et le demeurent souvent pendant toute leur carrière. Comment valoriser l'administration pénitentiaire ? Le personnel pénitentiaire fait face aussi au problème du logement. Lorsque j'étais maire, j'étais choqué de voir de jeunes surveillants pénitentiaires affectés à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy contraints de dormir dans leur voiture. J'ai déposé une proposition de loi pour rendre le personnel pénitentiaire éligible au logement social, en recourant au ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Il est en effet très difficile de choisir l'emplacement d'une prison. À Magnanville, dans mon département, une discussion est en cours ; la concertation sera certainement essentielle.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya À côté de ces aspects positifs, il y a peut-être des dysfonctionnements à identifier, des choses à améliorer. Nous traitons ici d'une question centrale dans le lien avec la nation, car on juge souvent une société à l'aune de ses prisons.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Comme nous l'avons dit, nous sommes dans un bon état d'esprit : nous respectons ce qui a été fait sous les législatures précédentes, comme nous saluons les réalisations accomplies depuis le début du quinquennat, comme les SAS, les médiateurs du fait religieux ou les états généraux. Est-il d'ailleurs prévu que les élus locaux y participent ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Il est vrai que nous avons travaillé dans un très bon état d'esprit, en regardant comment améliorer les choses, en émettant des critiques mais aussi en mesurant ce qui a été accompli depuis des années. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, monsieur Éric Dupond-Moretti, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Après un exposé visant à apporter des éléments de réponse au vaste questionnaire qui vous a été adressé, nous en viendrons à un temps d'échange afin que tous les députés qui le désirent puissent vous interroger. Compte tenu de l'étendue de ce questionnaire et du format de cette audition, nous vous saurons gré, monsieur le garde des sceaux, de compléter vos propos par des réponses écrites afin qu'elles puissent être prises en compte dans notre rapport d'enquête.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été créée à la demande du groupe Les Républicains en vue d'identifier les dysfonctionnements et les manquements de la politique pénitentiaire française, constatés de longue date mais que les pouvoirs publics peinent parfois à corriger. Nous nous sommes fixés un vaste cadre d'investigation. C'est naturellement que nous achevons avec vous, monsieur le garde des sceaux, les travaux préparatoires à la rédaction du rapport d'enquête, afin de faire le point sur tous les dossiers pénitentiaires que nous avons abordés depuis plus de trois mois. Nous avons ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/12/2021

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Philippe Benassaya

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Question orale du 30/11/2021 : Violences contre les forces de l'ordre

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Philippe Benassaya

Ma question est donc simple : quel sens donnez-vous au principe d'autorité de l'État ? Selon vous, faut-il plus et mieux d'État ? Un État plus fort et plus ferme ? Ou moins d'État, en baissant la garde et en promettant, par exemple, l'autonomie aux Antilles ?

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Question orale du 30/11/2021 : Violences contre les forces de l'ordre

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Philippe Benassaya

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais je ne le vois plus. De nouveau ce week-end, un peu partout en France, les forces de l'ordre ont été attaquées, mettant encore une fois à mal l'autorité de l'État. Les terribles images qui nous arrivent de Paris, de Nice ou des Antilles témoignent d'un phénomène généralisé : dans tous nos territoires, l'ordre républicain est bafoué, l'État défié. Dans mon département des Yvelines, qui, vous en conviendrez, ne passe pas pour l'un des plus dangereux, la situation est similaire. On se souvient malheureusement des policiers assassinés à Magnanville et à Rambouillet. Un peu partout dans mon ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

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Philippe Benassaya, président

Philippe Benassaya Je suis ancien maire de Bois-d'Arcy, commune qui abrite une maison d'arrêt importante, et les achats locaux y sont assez développés. Le pain provient par exemple d'artisans boulangers locaux. Le jour où nous avons appris que le pain était censé être livré désormais par une centrale d'achats, nous avons fait en sorte que le modèle existant soit maintenu. Les retombées économiques pour la ville d'accueil ne sont donc pas strictement nulles.

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