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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
C'était trop beau !
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Philippe Berta Les dernières lois de finances pour le budget de l'enseignement supérieur et la vie étudiante ont été fortement affectées par la crise sanitaire, en particulier le programme 231 Vie étudiante, qui a été mobilisé pour garantir aux étudiants des conditions de logement et d'alimentation leur permettant d'étudier avec sérénité. Les mesures de soutien à leur pouvoir d'achat demeurent une priorité dans ce projet de budget pour 2022. Depuis 2017, la dynamique haussière du budget de l'enseignement supérieur n'a pas cessé. Le nombre d'étudiants augmente, de même que les crédits qui leur sont consacrés et dans une proportion plus importante chaque année. Le ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Bioéthique
Je me réjouis à mon tour d'aborder dans notre hémicycle l'ultime étape de l'adoption définitive de la loi de bioéthique, plus de trois années après le lancement des états généraux de la bioéthique par le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE), états généraux auxquels ont participé quelque 30 000 Français, à raison de 65 000 contributions, et dont l'action se devra d'être poursuivie voire amplifiée. Au bout du compte, il aura fallu près de dix ans pour mener à bien la révision de nos lois de bioéthique. La nouvelle lecture effectuée à l'Assemblée en début de mois a principalement consisté à rétablir les équilibres trouvés au cours des ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta J'aimerais quand même préciser de quoi nous parlons s'agissant du dépistage néonatal : nous parlons d'enfants qui sont bien là. Il faut savoir que la France a accumulé un retard fantastique par rapport aux autres pays concernant le nombre de pathologies détectées grâce à ce type de diagnostics. La moyenne au plan international se situe autour de trente à quarante. Pourquoi procédons-nous à ces dépistages ? Nous ne détectons que les pathologies pour lesquelles il existe une solution : à travers elle, c'est la survie de l'enfant qui est en jeu. Il existe des pathologies de type métabolique pour lesquelles, quand on les connaît à la naissance, il suffit de ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Il faut faire attention à ce que l'on écrit et à ce que l'on propose. Si nous adoptions ces amendements, nous nous interdirions simplement tout recours à la thérapie génique dans notre pays. Je l'ai dit : il y a déjà dix-huit produits de thérapie génique sur le marché. Nous soignons ainsi les enfants atteints d'amyotrophie spinale, à qui nous donnons une chance de vivre. Dans le monde, 1 200 essais thérapeutiques sont actuellement en phase 3. Nous avons des espoirs fantastiques ; je vous invite à regarder les travaux présentés chaque année par l'Association française contre les myopathies dans le cadre du téléthon. Nous ne pouvons pas prendre le risque de ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Je rappelle que nous essayons de comprendre, in vitro, à partir des cellules souches induites – le modèle dont j'ai exposé les limites, en termes de qualité – la façon dont s'effectue la gamétogénèse. Nous avons en effet besoin de comprendre ce mécanisme pour lutter plus efficacement contre les infertilités, les stérilités. Il n'a bien sûr jamais été question de créer des embryons à partir de ces gamètes. Le texte précise très clairement cette interdiction ; il ne pourrait être plus clair. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta L'objectif de ce texte est précisément d'éviter la dérive que vous craignez légitimement. Il pose un cadre, tandis que, de son côté, l'Agence de la biomédecine fait son travail. Je suis totalement confiant dans le respect des normes éthiques que nous sommes en train d'adopter, et je me réjouis de leur mise en place, pour servir à des institutions dont je ne doute pas du bon fonctionnement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta J'ai déjà répondu à ce type d'observations lorsqu'il a été question de la suppression de l'article 17. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Ces amendements font l'amalgame entre gastruloïdes, organoïdes et embryons, qui n'ont strictement rien à voir. Nous parlons ici de modèles – je tiens d'ailleurs à souligner au passage que les modèles organoïdes ayant permis la fabrication de morceaux de poumon ont contribué de façon tout à fait intéressante à la compréhension du mode d'action de la covid –, qui s'effondrent sur eux-mêmes et ne sont absolument pas voués à évoluer. Mes explications sont donc les mêmes que tout à l'heure, et mon avis reste défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Je ne vais pas relancer le débat parce qu'on pourrait poursuivre cette conversation très longtemps. Si vous ne voulez pas comprendre l'intérêt de cet article, je ne sais plus comment m'employer à vous l'expliquer. Mon avis reste évidemment défavorable compte tenu de l'importance de ces recherches à finalité thérapeutique.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Il me sera difficile de répondre à la totalité des arguments, puisqu'on aboutit aux FIV à trois parents… Je vais essayer de débroussailler. Tout d'abord, la Cour de justice de l'Union européenne a effectivement établi, par son arrêt Brüstle contre Greenpeace de 2011, qu'il ne faut surtout pas confondre les embryoïdes avec les embryons, laissant les différents pays européens libres de leurs choix bioéthiques. Vous proposez de supprimer l'article 17, ce qui aurait pour conséquence d'empêcher différentes choses, à commencer par la possibilité de l'adjonction de cellules humaines à des embryons animaux. Or, de telles recherches présentent un véritable ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta J'évolue dans ce milieu depuis un certain nombre d'années, comme d'autres dans cet hémicycle, et je n'imagine pas un seul collègue se mettre dans une telle situation. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta …dont nous mesurons, alors que nous portons nos masques, à quel point ils répondent à nos besoins : il faut les encourager. Le monde de la recherche ne connaît pas des situations de délinquance comme celles que vous craignez. En outre, pour un chercheur, deux ans de prison et 30 000 euros d'amende constituent déjà une sanction très lourde, qu'il ne prendra pas le risque de se voir imposer. Le dispositif actuel est donc déjà largement suffisant et dissuasif.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Avant tout, je souhaite que l'on adresse un message de confiance à nos chercheurs,…
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Nous avons décidé en votant l'article 14 d'adopter un système déclaratif pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Les amendements que vous défendez visent à distinguer les cellules souches induites en revenant à un système d'autorisation pour les recherches qui les concernent. Je croyais que notre souhait collectif était d'accélérer les recherches sur les cellules IPS, d'améliorer leur production, notamment en trouvant d'autres solutions que les quatre gènes que j'ai cités tout à l'heure. Soumettre ces recherches à une autorisation serait une des meilleures façons de décourager les chercheurs d'emprunter cette direction, et de les ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta J'avoue ne pas très bien comprendre. Selon moi, le texte encadre parfaitement la pratique dont nous débattons. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Mais reprenons le cas d'espèce qui nous occupe. Pourquoi placer des cellules souches dans un environnement extraembryonnaire, de tissu animal ? On en a besoin en tant que tissu nourricier, ainsi que pour valider l'état souche des cellules. La mention des zoonoses s'explique par des recherches commencées il y a plusieurs décennies, dont les résultats commencent à être intéressants ; ils devraient l'être davantage encore à terme, comme je l'ai expliqué en commission spéciale. La zoonose que vous citez fait référence aux miniporcs, bien connus des biologistes, parce que leur système immunitaire est très proche de celui de l'homme. J'ai expliqué qu'il s'agissait ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Je préfère le terme de xénogreffe. C'est là une pratique quotidienne : c'est en greffant des cellules tumorales humaines dans des modèles de souris et de rats que nous avons enfin des perspectives pour soigner les tumeurs.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta C'est peut-être l'utilisation du mot « chimère » qui provoque ces réactions… C'est sans doute une erreur de l'avoir utilisé.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Nous venons d'entendre l'étalage de tous les fantasmes qui peuvent traîner ici ou là.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta La production de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites n'a jamais été interdite en France. Ce texte a précisément pour vertu de l'encadrer. Nous débattons d'une loi de bioéthique française : la production d'embryons avec ce type de gamètes est rigoureusement interdite. Ce qui se fait au Japon relève des problèmes éthiques japonais, mais nous ne légiférons pas pour les Japonais. Nous débattons du projet de loi qui est franco-français. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Votre amendement, madame la présidente, vise à supprimer les alinéas 4 à 7. Ce serait un retour en arrière ! Nous retirerions tout cadre juridique et tout contrôle sur les cellules souches induites, ce qui n'est pas du tout l'objectif du texte. Celui-ci veut au contraire définir un encadrement similaire à celui des cellules souches embryonnaires. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta La réponse a déjà été donnée : il est interdit de créer des embryons à partir de gamètes « normaux » ou de gamètes artificiels. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Pour clarifier et préciser à nouveau, je rappelle que la création d'embryons in vitro dans une boîte de Petri est rigoureusement interdite, que les gamètes utilisés soient « classiques », disons-le comme cela, ou artificiels – il faudrait d'ailleurs probablement définir ce dernier terme. Le problème ne se pose donc pas. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Dès que c'est possible, on préfère utiliser les fameuses cellules IPS à la place des cellules souches embryonnaires humaines. Malheureusement, comme l'a dit Mme la ministre, les deux modèles ne sont pas identiques. Grâce au travail de Shinya Yamanaka, prix Nobel de médecine en 2012, les cellules induites le sont par l'ajout de différents gènes, dont SOX2, OCT3/4 et surtout c-MYC, qui pose problème parce c'est un oncogène : il favorise la survenue de cancers. Les cellules IPS nous éloignent d'un modèle plus proche du in vivo. Nous en sommes, pour l'instant, au stade de modèles qu'il faut continuer à améliorer. Nous devons également trouver comment se ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta J'ai donné la réponse cinq fois, je vais la donner une sixième fois… On peut très bien être signataire de la convention d'Oviedo et pourtant ne pas produire de cellules souches dans le respect de nos règles éthiques françaises. À l'inverse, on peut ne pas être signataire de cette même convention et tout à fait respecter les principes éthiques du droit français. La rédaction du projet de loi semble donc la plus appropriée, car elle fixe des critères bien identifiés. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Avis défavorable. Vous faites à mon sens une erreur sur la portée de la modification introduite par l'alinéa 29 que vous mentionnez. Cet alinéa modifie le régime de contrôle des importations de cellules souches embryonnaires humaines. Le principe de l'autorisation par l'Agence de la biomédecine demeure, bien sûr. Avec l'alinéa 29, il pourra être exigé une attestation d'obtention de ces cellules en conformité avec les principes fondamentaux du code civil. L'Agence disposera ainsi d'un document opposable et qui lui permettra dans l'avenir, au contraire, d'améliorer encore sa capacité de contrôle.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Vous voulez encore revenir sur ce que nous avons discuté, sur les choix qui sont opérés et sur le distinguo à effectuer entre cellules souches et embryons. L'avis reste donc, bien sûr, défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta J'insiste : ce n'est pas d'embryons que nous parlons, mais d'embryoïdes, c'est-à-dire d'amas cellulaires qui sont simplement des modèles servant à la recherche fondamentale pour la compréhension du développement précoce. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Vous voulez supprimer l'alinéa 25. Vous dites que cet alinéa autorise ces recherches. Je pense que vous ne comprenez pas le texte, ou qu'à tout le moins vous l'interprétez à l'envers. Rien n'empêche aujourd'hui dans la loi d'effectuer n'importe quel type de recherche sur les cellules souches, embryonnaires comme pluripotentes induites, y compris la constitution de gamètes. Demain, grâce à ce projet de loi, l'Agence de la biomédecine disposera d'une faculté d'opposition. Cet alinéa permet donc de mieux encadrer ces recherches. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Ces amendements nous ramènent à la question du régime, déclaration ou autorisation, des protocoles de recherche, dont nous avons débattu tout à l'heure. Vous souhaitez subordonner de nouveau l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires à l'absence d'alternative, en l'état des connaissances scientifiques. Je répète que nous souhaitons, comme vous, ne plus avoir à faire appel aux cellules souches embryonnaires humaines. Mais ce souhait, pour l'instant, n'est pas réalisable. Les cellules souches pluripotentes induites, dont nous aurons l'occasion de parler à l'article 15, ne peuvent, comme tous les spécialistes en attesteront, remplacer les ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Ces amendements ne sont cohérents ni avec la version actuelle du texte, ni avec les modifications récemment apportées au Sénat par le groupe Les Républicains. Ils poseraient problème pour les recherches, dont nous avons parlé tout à l'heure, visant à comprendre la gamétogénèse, c'est-à-dire comment les gamètes apparaissent et comment se déroule la méiose. Il serait dommageable de s'interdire ce type d'analyse, car, comme vous l'avez dit vous-même, notre point de mire est la compréhension d'une grande partie des infertilités. Je ne nie pas que cela pose des questions éthiques – vous avez raison. Pour cette raison, la différenciation en gamètes des ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Je rappelle qu'il est hors de question de créer des embryons de novo. Tout ce que nous sommes capables de faire, tout ce que nous faisons, c'est produire des modèles cellulaires – vous pouvez les appeler « embryoïdes », « blastoïdes », ou « gastruloïdes ». Ces artefacts, qui s'écroulent d'eux-mêmes, nous aident à comprendre et à analyser les mécanismes de développement embryonnaire précoce. Ce ne sont que des modèles scientifiques très éloignés des embryons. Puisque l'éthique règne, bien sûr, ils ne peuvent jamais être implantés et n'ont pas vocation à l'être. Ces amendements me paraissent donc inutiles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Je comprends bien votre intention. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, une telle liste existe déjà et ces lignées sont répertoriées, classées, numérotées. Toutefois, cela n'empêchera jamais que ces cellules, comme toutes les autres, à force de se multiplier en culture, finissent par dégénérer, par dériver. Cela nous contraint, dans un nombre extrêmement limité de situations, à retourner à une cellule-souche étalon, « fraîche », pour ainsi dire, directement issue d'un embryon. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Je partage bien entendu votre avis, mais l'article L. 2141-8 du code de la santé publique concerne les embryons destinés à naître. Ce n'est pas du tout le même sujet : il ne faut pas créer une confusion qui serait totalement regrettable. Nous parlons ici de recherche sur des cellules souches embryonnaires qui n'ont aucunement vocation à devenir des embryons. Les problématiques éthiques sont donc d'un tout autre ordre. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Je suis tout à fait d'accord avec vous pour souligner l'importance des recherches sur la fertilité et la stérilité, puisque, comme vous l'avez souligné, cette dernière augmente. Nous n'allons pas évoquer ici l'incidence de l'environnement sur la santé, mais il y a bien sûr beaucoup de choses à comprendre dans ce domaine. Un couple sur six rencontre des problèmes de fertilité : plus nous réussirons à les résoudre, moins la procréation médicalement assistée sera utilisée et moins d'embryons seront engendrés. Nous en serions collectivement heureux. Le texte vise à donner à la recherche les moyens de mener des investigations destinées à comprendre ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta C'est la sixième fois que nous avons cette discussion. L'intérêt premier de ce texte est d'établir une limite dont l'absence posait problème. Reste ensuite à la fixer : nous avons entendu une multitude de propositions, allant de sept à quatorze jours. Le Sénat avait proposé, lors de sa première lecture du texte, de retenir une limite de vingt et un jours. Nous avons trouvé une position d'équilibre à quatorze jours, stade de développement où apparaît la différenciation des trois feuillets embryonnaires – mésoderme, ectoderme et endoderme. Cette limite, qui semble tout à fait acceptable, est généralement respectée dans les autres pays même si certains ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta L'amendement n° 1304 vise à supprimer l'alinéa 15 de l'article 14, ce qui reviendrait à supprimer tout encadrement de ces recherches. Ce serait fort dommageable. L'avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta …que j'aurais d'ailleurs souhaité rattacher davantage au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) qu'au ministère des solidarités et de la santé (MSS) car elle contrôle des activités de recherche, mais je n'y parviendrai pas dans le cadre de ce texte. L'ABM fonde ses décisions sur les critères suivants : faisabilité des protocoles ; pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche – facile à établir grâce aux publications et aux contrats ; les titres, les diplômes, l'expérience et les travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membres de l'équipe ; les locaux, les matériels, les équipes ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Je voudrais rappeler l'extrême sérieux de l'Agence de la biomédecine,…
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta La très large majorité des embryons donnés par les couples à la recherche ne seront jamais utilisés. Une très faible proportion l'est notamment, mais de façon très rare, pour régénérer les souches embryonnaires. La fin du projet parental modifie la destination de l'embryon, dont le destin ne concerne plus le couple, le membre survivant ou la femme seule ; une fois que l'embryon a été donné à la recherche, il concerne le chercheur. Entre le moment du don et celui de son éventuelle utilisation par la recherche, il peut s'écouler des mois ou des années. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Le dispositif de vos amendements est prévu à l'article 16 adopté conforme par le Sénat. J'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Pour lever toute ambiguïté sur le texte et les pratiques réalisées, je rappelle que lorsqu'on fait don d'un embryon à la recherche, le consentement est requis. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta L'intention de votre amendement est déjà satisfaite par la rédaction de l'alinéa 11, qui prévoit les principes éthiques applicables à l'embryon et les finalités interdites. Quant au respect de l'intégrité physique, elle est incompatible avec l'arrêt du développement de l'embryon intervenant au quatorzième jour. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Le principe de respect de l'intégrité physique des embryons n'est pas compatible avec les recherches qui seront réalisées sur ceux-ci. De toute façon, il sera mis fin au développement embryonnaire le quatorzième jour qui suit leur constitution, si cette disposition est votée – nous aurons l'occasion d'en discuter plus tard. Lorsque des cellules souches embryonnaires sont prélevées sur un embryon surnuméraire donné à la recherche, son intégrité physique est atteinte puis le reliquat est détruit. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta Ces amendements sont déjà satisfaits. L'autorisation d'utilisation des embryons humains est conditionnée à la démonstration qu'il n'existe pas de méthodes alternatives. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Philippe Berta En deuxième lecture, je l'avais supprimé ; il a été de nouveau rétabli par les sénateurs, et nous avons finalement décidé d'accepter leur proposition. Pour citer Mme Imbert, « toute recherche sur l'embryon participe potentiellement de l'ambition de réaliser des progrès médicaux sans qu'il puisse être démontré avec précision et ab initio l'intérêt d'une recherche fondamentale en termes thérapeutiques. Afin de sécuriser, sur le plan juridique, les décisions d'autorisation des protocoles de recherche sur l'embryon, il convient d'ajouter au prérequis de la finalité médicale l'objectif d'amélioration de la connaissance de la biologie humaine, plus ...
