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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022

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Philippe Chassaing

Je veux me faire ici l'écho des difficultés rencontrées par les transporteurs. Ces derniers souhaitent qu'une baisse de la fiscalité et des charges sociales vienne compenser l'augmentation du prix des carburants. Par ailleurs, pourriez-vous proposer une aide directe pour chaque poids lourd détenu par un transporteur ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022

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Philippe Chassaing

Je veux me faire ici l'écho des difficultés rencontrées par les transporteurs. Ces derniers souhaitent qu'une baisse de la fiscalité et des charges sociales vienne compenser l'augmentation du prix des carburants. Par ailleurs, pourriez-vous proposer une aide directe pour chaque poids lourd détenu par un transporteur ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022

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Philippe Chassaing

Sur la question de l'inflation, il semble que la perception ne soit pas identique entre les États-Unis, leur Federal Reserve System (Fed) et la BCE. La réaction de la Fed a été différente de celle de la BCE. L'inflation est-elle de nature identique aux États-Unis et en Europe ? Vous avez rappelé que nous souhaitions revenir à un taux d'inflation de 2 %. Cela correspondrait éventuellement à une politique monétaire plus contraignante. Quels en seraient les effets sur la croissance ? Vous avez indiqué que le manque de main-d'œuvre constituait un handicap pour la croissance de l'économie française. Des débats politiques actuels traitent de l'augmentation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022

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Philippe Chassaing

Il faut se féliciter de la situation économique au sortir de cette crise sanitaire. Le taux de croissance se maintient à un niveau exceptionnel, et le chômage demeure à un niveau relativement bas. Cette conjoncture démontre la résilience de l'économie française, que nous devons aux mesures d'accompagnement mises en œuvre pendant la crise. Des risques se présentent néanmoins, notamment l'inflation. Si celle-ci était de retour, cela conduirait la BCE à relever ses taux. Quel en serait l'impact sur la croissance française ? De plus, je m'inquiète de la conjoncture mondiale. Il semble que les États-Unis et l'Europe n'aient pas la même perception de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Philippe Chassaing

La rédaction actuelle de la loi me paraît suffisamment englobante et, au guichet d'une banque, évite à une personne d'avoir à se présenter comme victime de violences intrafamiliales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Philippe Chassaing

Je le répète, le risque serait que les banques décident de ne plus assurer un service dont un certain nombre de nos concitoyens ont besoin, qui est de se substituer à leurs clients, en cas de découvert ponctuel, pour payer un prélèvement qui se présente sur leur compte. On veut nous faire croire qu'il suffirait de plafonner tous les frais bancaires pour rendre du pouvoir d'achat. En réalité, vous savez bien que les banques factureraient d'autres services, tels que le traitement des chèques, et que la situation reviendrait finalement au même. Si j'ai d'abord été plutôt favorable au recours à la loi, je me suis aperçu que la discussion avec le sectaire ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Philippe Chassaing

Vous savez très bien que ce chiffre de 6,7 milliards n'est pas vrai ! Ne le reprenez pas à votre compte !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Philippe Chassaing

Ne craignez-vous pas que les banques réagissent en refusant d'intervenir et en rejetant systématiquement les chèques et les prélèvements qui se présenteront sur le compte ? Les interventions bancaires sont pourtant un service rendu à certaines populations. Ne pensez-vous pas non plus que cela pourrait créer un appel d'air ou entraîner une fuite en avant, les clients n'hésitant plus à émettre des chèques sans provision puisqu'ils bénéficient désormais d'un plafonnement des frais ? Pour ces deux raisons, le dispositif que vous proposez me semble très risqué.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Philippe Chassaing

Si je comprends bien vos amendements, vous souhaitez que le plafonnement intègre désormais les agios.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Philippe Chassaing

En quoi l'instauration d'un plafonnement par opération empêchera-t-elle les banques de créer d'autres types de frais ? Ce n'est pas la loi qui va définir l'ensemble des services bancaires qui feront l'objet d'un plafonnement ! Il convient plutôt d'agir en responsabilité et de continuer de protéger nos concitoyens en situation de fragilité financière. J'entends bien que vous essayez de diaboliser les banques, mais certaines d'entre elles sont des établissements mutualistes qui défendent des projets d'intégration de leurs clients. Ce serait trop rapide que de placer systématiquement les banques sur le banc des accusés : le sujet mérite autre chose que des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Philippe Chassaing

J'ai expliqué tout à l'heure que l'article 1er opérait une rupture avec la philosophie jusqu'à présent mise en œuvre par le Gouvernement, consistant à concentrer nos efforts sur nos concitoyens les plus vulnérables. Un partenariat a été conclu en 2018 avec les banques, avec lesquelles nous avançons de concert sur tous ces sujets. Contrairement à ce que vous dites, nous avons obtenu un certain nombre de résultats : ainsi, nous avons réussi à protéger davantage de personnes que nous ne le prévoyions initialement. Il nous semble donc plus utile de poursuivre notre action à destination des plus fragiles en travaillant avec le secteur bancaire que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Philippe Chassaing

Avant d'aborder le contenu de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler ce qui a été réalisé durant ce mandat. En 2018, le Gouvernement a fixé un plafond pour les incidents bancaires de 25 euros pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique. En février 2020, il a été demandé aux banques de publier les critères de détection des clients fragiles. Les banques ne respectant pas leurs engagements sont en outre sanctionnées par la procédure du name and shame ; celle-ci a déjà été appliquée. En juillet 2020, un décret a précisé les modalités d'appréciation de la fragilité ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Philippe Chassaing

Par cet amendement, suggéré par l'Association pour le droit à l'initiative économique, nous demandons un rapport pour expliquer le faible niveau de recours au compte personnel de formation par les travailleurs indépendants faiblement qualifiés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Philippe Chassaing

Lors des auditions, le professeur Michel Menjucq nous a alertés sur les risques de retenir le critère de l'utilité, auquel il préférait celui de nécessité. Pourquoi avoir retenu ce critère ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial

Philippe Chassaing Je peux partager votre point de vue sur la nécessité de financer l'innovation en matière sociale. Toutefois, l'activité de BPIFrance en la matière ne repose pas seulement sur le programme 305, mais également sur d'autres fonds de garantie, notamment les garanties France Active. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le redéposer en séance, si vous le souhaitez, pour en discuter avec le ministre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; compte de concours financiers Accords monétaires internationaux)

Philippe Chassaing Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, support de l'INSEE, augmentent légèrement de 424 millions à 432 millions, le niveau qui était demandé pour 2021. Ces crédits permettront à l'INSEE de poursuivre la mise en œuvre de projets structurants, en particulier la modernisation et la dématérialisation de ses enquêtes « entreprises » et « ménages ». Je salue les avancées déjà réalisées en la matière – et notamment la refonte de l'enquête « emploi », qui s'est faite sans rupture significative de série. Le financement de l'INSEE s'inscrit dans un contrat pluriannuel 2019-2022. Celui-ci fixe une trajectoire de crédits et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Philippe Chassaing

Le phénomène d'enfrichement des terres agricoles prend de l'ampleur et mériterait d'être documenté. La politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles agricoles sous-exploitées ou laissées à l'abandon, en raison d'une définition floue des friches agricoles, dont le recensement avance inégalement selon les territoires. L'amendement tend à octroyer des moyens supplémentaires aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), chargées de leur inventaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Philippe Chassaing

Il vise à compléter la formation initiale dispensée aux travailleurs sociaux en matière de lutte contre le surendettement et d'inclusion bancaire, que plusieurs rapports ont jugée perfectible. Il s'agit de mutualiser les documents issus de différentes formations. Le coût de la mutualisation étant difficile à estimer, nous proposons un amendement à un euro. Il pourra être précisé par la suite, avec l'accord du ministre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Philippe Chassaing

L'amendement vise à augmenter de manière expérimentale le budget de certains points conseil budget (PCB), afin de muscler l'accompagnement des personnes que l'on dit en fragilité financière. La proposition figure dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre. Il s'agit de tester un accompagnement renforcé de celles et ceux qui se trouvent dans l'antichambre du surendettement. Pour cela, il est proposé d'abonder l'action 19 du programme 304 à hauteur de 2,5 millions d'euros et minorer l'action 12 du programme 124 pour le même montant.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Philippe Chassaing

L'amendement vise à augmenter d'un million d'euros la dotation du fonds de garantie qui permet de développer le microcrédit. Le microcrédit personnel permet aux personnes qui ne sont parfois pas éligibles au crédit traditionnel de financer l'achat de voitures ou de biens pour reprendre une activité professionnelle. Il joue un rôle très important dans l'insertion professionnelle. L'amendement fait suite au rapport que m'a confié le Premier ministre sur la prévention du surendettement et le développement du microcrédit. Le fait d'abonder le fonds de garantie est un moyen de diffuser plus fortement le microcrédit et d'atteindre notre objectif de 158 millions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Philippe Chassaing

Pour lutter contre le décrochage scolaire que la crise sanitaire a considérablement accru, l'amendement tend à augmenter de 5 millions d'euros les crédits de l'action 06 Actions éducatives complémentaires aux enseignements et à soutenir ainsi les dispositifs de remédiation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Philippe Chassaing

Le Fonds pour le recyclage des friches du plan de relance pourrait inclure les friches agricoles, or tel n'est pas le cas. Cet amendement d'appel invite donc le Gouvernement à les intégrer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021

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Philippe Chassaing

Je vous remercie pour ce travail très intéressant. Avez-vous évalué dans quelle mesure le principe d'interdiction de vente de tabac aux mineurs était respecté ? Par ailleurs, avez-vous effectué une estimation de la vente de tabac sur internet ? Quels sont les réseaux permettant aujourd'hui d'acheter du tabac sur internet ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux)

Philippe Chassaing Il me revient de vous présenter l'exécution des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie. Je me suis par ailleurs intéressé, pour ce Printemps de l'évaluation, au secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Les programmes 220 et 305, qui représentent environ 30 % des crédits de la mission Économie, ont été peu affectés par la crise économique et sanitaire. Environ 830 millions d'euros, en AE comme en CP, ont été exécutés en 2020 ; ce montant est très proche de ce que nous avions voté en loi de finances initiale. Le programme 220 Statistiques et études économiques ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/02/2021

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Philippe Chassaing

Vous avez évoqué la fréquentation pour justifier la fermeture des bureaux de poste en milieu rural. La fréquentation baisse effectivement dans les territoires mais les élus locaux nous opposent à raison qu'il s'agit de services d'utilité sociale. Il me semble donc qu'à l'indicateur de baisse de la fréquentation pourrait être adjoint un indicateur d'utilité sociale, extrêmement utile pour mettre un terme à des débats sans fin. Par ailleurs, j'aimerais vous interroger sur la mission d'accessibilité bancaire, qui permet à chacun d'ouvrir un livret A. Il s'agit d'un outil très pertinent pour permettre aux « invisibles » d'avoir accès à des comptes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021

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Philippe Chassaing

Je souhaite mettre en avant la situation des entreprises multiservices, parfois partiellement fermées, qui du fait de leur code APE, ne sont pas éligibles aux aides. Avez-vous évalué le nombre d'entreprises de cette nature ? Que leur répondre face à cette iniquité ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021

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Philippe Chassaing

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Philippe Chassaing

L'extension du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de dix-huit à vingt-quatre mois après sa survenance rencontre des objections. L'allongement du délai d'obtention de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle conduit à retarder l'indemnisation des sinistrés. En outre, il semble possible de faire chaque année une nouvelle déclaration, en sorte que le passage de dix-huit à vingt-quatre mois aurait une portée limitée. C'est pourquoi, et c'est la proposition de certains maires, on pourrait en guise de compromis ramener le délai à vingt mois.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Philippe Chassaing

Quels sont le rôle et l'ambition de Bpifrance dans la distribution du microcrédit ? Portez-vous un regard particulier sur les caractéristiques qui s'imposent à ce crédit en matière d'échéances, de montants ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/01/2021

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Philippe Chassaing

Je souhaite interroger le gouverneur sur le surendettement. Avez-vous connaissance d'indices sur la détérioration de la situation budgétaire des ménages ? Par ailleurs, disposez-vous de premiers éléments sur la mise en place du décret de juillet 2020, qui fixe désormais à cinq incidents bancaires le seuil de détection des clients fragiles ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Philippe Chassaing

Il s'agit de demander un rapport d'information sur le microcrédit personnel, sur lequel la documentation manque, alors qu'il pourrait présenter un intérêt pour les clients modestes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Philippe Chassaing

Il est proposé de supprimer un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui fait doublon avec un autre rapport du même organisme remis au Président de la République.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Philippe Chassaing

Les parcelles agricoles laissées à l'abandon se multiplient car la définition des friches est floue, et le recensement effectif de l'enfrichement de nos territoires a pris du retard. Le code rural prévoit l'obligation de procéder à la remise en valeur de ces friches, mais en l'absence de sanctions, cette obligation à la charge des propriétaires est rarement respectée. L'amendement II-CF736 propose de responsabiliser les propriétaires en augmentant de 30 % la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains devant être remis en valeur. L'amendement II-CF735 confie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer cette majoration.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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Philippe Chassaing

Les crédits de la mission Cohésion des territoires progresseront de 5,3 % par rapport à cette année. Dans le contexte sanitaire actuel, nous ne pouvons que saluer l'augmentation de ce budget. Par ailleurs, les moyens disponibles seront complétés dans le cadre du plan de relance, qui comporte des mesures en matière de rénovation thermique, de soutien à la construction durable et d'aide aux personnes les plus précaires. La mission Cohésion des territoires rassemble notamment des crédits dédiés à la politique de la ville, qui concerne 1 514 quartiers prioritaires et un peu plus de cinq millions de personnes. Le groupe La République en Marche salue le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques, Stratégies économiques et compte de concours financiers Accords monétaires internationaux)

Philippe Chassaing Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégies économiques, qui forment la seconde partie de la mission Économie, ainsi que le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux. Ils couvrent les crédits attribués, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d'autre part, à la direction générale du Trésor. En dépit d'un contexte économique compliqué, les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, support de l'INSEE, augmentent légèrement, pour s'établir à près ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Philippe Chassaing

Mon intervention porte sur le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. La direction générale de l'alimentation conduit la politique de sécurité et qualité sanitaires des aliments et des végétaux au profit des consommateurs et dans le respect du bien-être des animaux. Ce programme bénéficie d'une augmentation de 5 % des crédits, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Le groupe LREM votera ces crédits et sera vigilant quant aux moyens attribués à l'ANSES.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2020

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Philippe Chassaing

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Philippe Chassaing

J'ai souvenir que lors de l'examen du PLFR 3, le ministre avait indiqué que le moment n'était pas opportun pour discuter du maintien ou non de la trajectoire financière, qu'il attendait les conclusions du rapport de CCI France pour apporter un certain nombre de réponses et qu'il était ouvert à une négociation lors de l'examen du prochain PLF. Nous y sommes. Pour ma part, je suis d'accord avec le rapporteur général : la question de la transition doit être clairement posée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Philippe Chassaing

Il s'agit d'un petit amendement, qui ne coûte pas très cher : peut-être aurai-je votre accord, monsieur le rapporteur général… Il s'agit d'exonérer certains publics fragiles du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, qui est une des composantes du permis de pêche, ce qui ferait donc mécaniquement baisser le prix de celui-ci.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial

Philippe Chassaing Le réseau international du Trésor a travaillé de concert avec le ministère des affaires étrangères dans le cadre de la crise sanitaire. Le Trésor fournit avant tout des informations économiques, mais il a également participé au rapatriement de ressortissants français à l'étranger et à l'identification de réseaux de fournisseurs, notamment de matériel médical. Le nombre de dossiers de surendettement n'a pas encore augmenté, mais cette situation peut s'expliquer par le fait que le confinement a rendu difficile de les constituer. En outre, la crise économique de 2008 avait provoqué une augmentation de ce nombre, et nous pouvons penser qu'il en sera de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques)

Philippe Chassaing 1 786 millions d'euros ont été consommés au titre des programmes 220 et 305. Le programme 220 Statistiques et études économiques porte le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont les crédits ont été légèrement sur-exécutés, avec 443,8 millions d'euros consommés pour 441,5 millions d'euros prévus. Les crédits complémentaires proviennent du fonds de concours et d'attribution de produits. L'INSEE a conclu en 2019 un contrat avec la direction du budget et le secrétariat du ministère de l'économie et des finances, qui fixe des objectifs stratégiques et détaille son financement pour la période 2019-2022, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/05/2020

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Philippe Chassaing

À l'intérieur de la filière bois existent des filières spécifiques à certaines essences. Avez-vous réalisé leur diagnostic ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/05/2020

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Philippe Chassaing

Je salue le travail effectué par tous les salariés des banques durant cette période pour diffuser largement le PGE. Disposez-vous du taux des refus apportés aux entreprises, ainsi que des différents motifs associés ? À moyen terme, l'accroissement des prêts accordés ne conduira-t-il pas à obérer votre capacité de crédit ? Pour les particuliers, quels seraient les critères pertinents pour déclencher plus rapidement l'alerte de fragilité financière, sans attendre les trois mois ? En 2019, vous vous étiez engagés à accroître de 30 % le nombre de personnes concernées par l'offre spécifique. Vous avez respecté cet engagement. Pensez-vous que d'autres ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/05/2020

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Philippe Chassaing

Vous connaissez mon tropisme sur la question de l'inclusion bancaire. Qu'en est-il de l'accroissement de la population en fragilité financière ? Les dossiers de surendettement ou les crédits à la consommation, qui peuvent en être un signe, ont-ils augmenté ? Je partage votre point de vue sur l'équilibre à trouver entre les contraintes pesant sur les banques et la protection des clients. Serait-il utile de promouvoir l'offre spécifique ? Faudrait-il détecter les clients fragiles plus rapidement que les trois mois fatidiques ? L'accroissement de la masse monétaire doit, normalement, conduire à une hausse de l'inflation. Celle-ci est relativement maîtrisée, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/05/2020

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Philippe Chassaing

Vous connaissez mon tropisme sur la question de l'inclusion bancaire. Qu'en est-il de l'accroissement de la population en fragilité financière ? Les dossiers de surendettement ou les crédits à la consommation, qui peuvent en être un signe, ont-ils augmenté ? Je partage votre point de vue sur l'équilibre à trouver entre les contraintes pesant sur les banques et la protection des clients. Serait-il utile de promouvoir l'offre spécifique ? Faudrait-il détecter les clients fragiles plus rapidement que les trois mois fatidiques ? L'accroissement de la masse monétaire doit, normalement, conduire à une hausse de l'inflation. Celle-ci est relativement maîtrisée, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Philippe Chassaing

Les banques proposent des offres pour la clientèle financièrement fragile, qui limitent les frais bancaires à 20 euros par mois. Les ménages qui n'entrent pas dans cette catégorie aujourd'hui doivent attendre que leurs comptes bancaires connaissent des dysfonctionnements pendant trois mois consécutifs pour en bénéficier. Quelles solutions sont proposées par les établissements bancaires aux personnes qui verront leurs revenus diminuer au cours des prochains mois ? Les TPE risquent aussi de subir des incidents bancaires : des solutions sont-elles prévues pour elles ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/03/2020

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Philippe Chassaing

Je reviens sur le paradoxe évoqué par monsieur Tavernier concernant la diminution du nombre de dossiers de surendettement et l'augmentation de la pauvreté. Pouvez-vous caractériser ce qui est à l'œuvre dans ce phénomène ? Quelle population se trouve aujourd'hui en décrochage ? D'un point de vue plus macroéconomique, la situation économique et les plans de relance à venir ne risquent-ils pas de susciter une remontée rapide du taux d'intérêt ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

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Philippe Chassaing

La segmentation entre le ménage et l'activité économique a tendance à s'éroder. Il s'agit d'un sujet important sur lequel nous gagnerions à être davantage documentés avant d'en discuter.

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