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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
À mon tour de remercier M. de Courson et le groupe Libertés et territoires de nous avoir permis de discuter de ces sujets. Sortons de la caricature : nous ne croyons pas aux libres forces du marché, ni à la libre concurrence, bien au contraire. Sinon, nous ne serions pas intervenus dès 2018 pour essayer d'apporter une régulation à celles et ceux qui étaient touchés par des frais d'incidents bancaires. Nous avons instauré un plafonnement à 20 et 25 euros, afin que les plus vulnérables soient protégés. Nous partageons l'importance de l'enjeu ; nous divergeons sur la méthode. Nous sommes d'accord pour considérer qu'il y a eu des avancées pendant la ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Je veux préciser, pour compléter les propos précédents, que, depuis le mois de février 2020, les associations peuvent saisir une cellule de la Banque de France pour témoigner des irrégularités pratiquées par les banques. Je pense que c'est un plus. Il va de pair avec le fait d'avoir rendu publics les critères d'identification et de détection de la clientèle fragile, ce qui permet de rendre les droits des consommateurs plus opposables par les associations. Dans le même temps, en février 2020, le ministre a proposé de passer aussi par le name and shame. Certes, ce n'est pas une sanction, mais la procédure a des conséquences commerciales importantes pour ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Enfin, si l'on demande demain aux banques de réaliser des opérations pour lesquelles elles ne seront pas payées, elles décideront tout simplement de ne pas le faire. En adoptant vos amendements, nous inciterions en réalité les banques à ne plus procéder à certaines opérations qu'elles réalisent actuellement pour leurs clients.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a pas de sanctions, mais il y en a. L'application de la charte qui précise le contenu et le périmètre des engagements des banques est contrôlée chaque année par l'ACPR. Cela peut donner lieu à des sanctions, même s'il est vrai que l'Autorité n'en inflige pas chaque année. Par ailleurs, l'objectif est avant tout que les ménages ne rencontrent pas de problèmes financiers et n'aient pas d'agios à payer. À cet égard, le meilleur moyen d'y parvenir me semble être de développer l'éducation financière et la prévention, nous en avons parlé par le passé et je pense que vous en conviendrez. J'estime qu'il s'agit ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Je ne suis pas hostile sur le fond à cette proposition, mais nous manquons encore de documentation. Un rapport a montré que les frais pour les travailleurs indépendants n'étaient pas si exorbitants. Avant d'inscrire une telle disposition dans la loi, nous devons mieux nous renseigner. Le groupe La République en marche votera contre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
De plus, je ne suis pas certain que ce soit en proposant la quasi-gratuité de ces opérations que l'on protégera mieux la population. Je pense pour ma part que nous devons agir davantage dans le domaine de l'éducation financière. En revanche, je suis d'accord avec vous pour que certaines opérations soient mieux encadrées, notamment l'application de frais lors d'une succession. À mon sens, il conviendrait néanmoins d'intégrer ce sujet dans une réflexion plus vaste sur la question de la succession. Je suis également d'accord avec vous sur le fait que nous devons donner à la fragilité financière une définition stable et identique pour toutes les banques. Le ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
En préambule, permettez-moi de revenir sur la politique d'inclusion bancaire qui a été mise en œuvre depuis le début de la législature. En septembre et en décembre 2018, sous l'impulsion du Président de la République et du ministre de l'économie, il a été demandé aux banques d'instaurer un plafond des frais bancaires pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière ; il s'élève à 20 euros par mois pour les détenteurs de l'offre spécifique, et à 25 euros pour les autres. Puis, en février 2020, afin d'homogénéiser les critères de détection de la fragilité financière, le ministre de l'économie a demandé aux banques de publier ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il s'agit à nouveau d'une demande de rapport, portant cette fois sur le niveau de recours aux différents dispositifs de formation professionnelle, avec le souci d'en rendre l'accès plus facile. Le rapport s'attacherait tout particulièrement à documenter les points suivants : le nombre d'utilisateurs et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation ainsi que les actions de formation suivies ; l'utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d'assurance formation ; la performance globale des fonds d'assurance formation des indépendants, à la fois sous l'angle de l'adéquation des formations proposées ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires
Je me réjouis, en cette semaine de contrôle, de pouvoir m'exprimer au nom de la majorité sur la question des frais bancaires et de leur plafonnement. Elle s'inscrit au cœur de notre politique d'inclusion bancaire et a été en quelque sorte le fil rouge de mon mandat. Je voudrais rappeler en préambule que l'inclusion bancaire est un élément déterminant de l'inclusion sociale : il est aujourd'hui indispensable d'avoir accès à des services bancaires et à des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique de la nation. Permettez-moi de revenir sur les avancées majeures en matière d'inclusion bancaire durant ce mandat. En septembre et en ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales précise que des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. Afin de lever toute ambiguïté d'interprétation de l'article par les autorités représentatives, l'amendement propose de remplacer le mot « et » par les mots « entre eux ou avec ». Voilà pour l'amendement n° 1485. L'amendement n° 1486 est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je retire l'amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir en Dordogne pour constater la situation.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Une fois de plus, j'appelle le Gouvernement à la vigilance sur la situation de certains territoires ruraux qui voient leurs terres agricoles s'enfricher. Le phénomène des friches agricoles, outre que sa définition souffre d'un certain flou, est traité de manière inégale selon les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui sont chargées d'en effectuer le recensement. Pour remédier à la réalisation inégale des inventaires dans les départements, il me semble nécessaire de mettre en commun les bonnes pratiques de recensement des friches agricoles. Aussi l'amendement propose-t-il d'octroyer des ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Philippe Chassaing Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission "Économie " et du compte de concours financiers "Accords monétaires internationaux" . Ces deux programmes regroupent les crédits attribués, d'une part, à l'INSEE et, d'autre part, à la direction générale du Trésor (DGT). Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, qui constituent le support financier de l'INSEE, sont en légère augmentation, s'établissant à 432 millions d'euros, contre 424 millions inscrits dans la loi de finances pour 2021. Le programme retrouve ainsi le niveau de ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons en effet proposé une expérimentation autour de quatre-vingts points conseil budget afin d'accompagner des personnes en situation de fragilité financière. Je voudrais à cet égard souligner les efforts qui ont été consentis pour protéger ces personnes depuis quatre ans. Cette expérimentation représente une voie inédite entre la politique d'accompagnement social et celle d'accompagnement des personnes en situation de fragilité financière. Nous pouvons ainsi espérer ouvrir un nouveau champ de traitement des populations concernées, afin de leur éviter de sombrer dans le surendettement.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Permettez-moi d'abord, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, de dire quelques mots sur le microcrédit. Le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d'insertion professionnelle et de lutte contre l'exclusion financière. Il s'adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique et vise à les aider à mener à bien des projets d'insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c'est donc un instrument particulièrement intéressant durant cette période de sortie de crise. Compte tenu de la ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2021 : Bilan de la loi Égalim et relations commerciales
Nous avons été nombreux à avoir été alertés, au moment des débats sur le CETA, notamment par des agriculteurs inquiets, qui s'appuyaient sur l'article 44 de la loi ÉGALIM. Si j'ai moi-même voté cet accord entre l'Europe et le Canada, parce que je ne crois pas aux vertus du protectionnisme, je me suis toutefois engagé auprès des agriculteurs de ma circonscription à faire preuve de vigilance, s'agissant des filières pouvant être menacées par cet accord, notamment la filière bovine. Quatre ans après son entrée en vigueur, quel bilan en tirez-vous ? Je voudrais aussi vous interroger sur les audits de la Commission européenne. Des fragilités sont ...
Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations
Philippe Chassaing Je voudrais avant tout saluer l'effort des associations, durant cette crise, pour aller au-devant des populations les plus fragilisées, les plus vulnérables : elles ont montré toute leur agilité. Toutefois, c'est sur l'accompagnement dont elles font l'objet que porteront mes questions. Fort de 2,4 millions de personnes, le secteur de l'ESS a su répondre aux attentes suscitées par la crise. Cela ne l'a pas empêché d'être durement éprouvé : 58 000 contrats courts y ont été rompus, et le nombre de ses associations diminue fortement. L'État n'a cependant pas manqué de leur venir en aide : elles peuvent contracter un PGE, elles sont éligibles au fonds de ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19
Dans chaque crise économique, nous savons qu'il existe un risque de perte de revenus pour un certain nombre de foyers. Dans la présente crise, je pense particulièrement aux étudiants, aux familles monoparentales et à celles et ceux qui ont connu et connaissent encore le chômage, sachant qu'en outre, la crise a parfois entraîné l'augmentation de leurs dépenses. Je salue à mon tour le plan de soutien lancé par le Gouvernement, notamment en matière d'activité partielle et d'aide exceptionnelle. Les mesures de soutien aux ménages leur ont sans doute permis de stabiliser leur budget ; elles présentent aussi l'intérêt pour les banques d'éviter ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2021 : Politiques de lutte contre la pauvreté
Je voudrais aborder la question de l'accompagnement des personnes fragilisées par la crise économique, notamment par les associations d'utilité sociale dont vous avez parlé tout à l'heure. La récession économique a immanquablement un effet sur le niveau de pauvreté dans le pays. S'il faut saluer les mesures de soutien prises par le Gouvernement, certaines populations et certains secteurs d'activité demeurent plus exposés à la crise et donc plus vulnérables à ses conséquences. Je pense notamment aux indépendants, aux étudiants ayant un job d'appoint, aux petits commerçants, ainsi qu'à certains publics caractérisés par des problèmes sociaux ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à demander un rapport qui dresse un état des lieux des points conseil budget, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021.
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il tend à demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur le microcrédit. Relativement méconnu et peu documenté, le microcrédit est très utile pour parcourir le dernier kilomètre qui sépare certaines familles du crédit. Dans cette crise, il peut être un outil supplémentaire de soutien aux familles relativement modestes.
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Par souci de simplification, nous proposons de fusionner deux rapports produits par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. En commission, le rapporteur général s'est opposé à la suppression de l'un des rapports : une fusion lui convient-elle ?
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Ces amendements portent sur le phénomène d'enfrichement, connu localement mais peu recensé, et dont la définition demeure floue. Pourtant, ses conséquences sont réelles – prolifération d'animaux et risques d'incendies, notamment. Je propose de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la remise en valeur de leurs terres, soit en augmentant la taxe sur le foncier non bâti soit en exonérant d'une part de cette taxe les propriétaires qui prennent l'engagement de remettre leurs friches en état.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je le retire, sous réserve que le Gouvernement s'engage à ce qu'une solution soit trouvée d'ici à la prochaine lecture.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement très technique, que j'ai déjà présenté l'année dernière, vise à simplifier la mise en oeuvre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM – et de favoriser ainsi la tarification incitative. Il apparaît en effet que si, un EPCI choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il s'ensuit des difficultés quand des usagers formulent des demandes de correction. Je sais, puisqu'on me l'a fait remarquer l'an passé, que ma proposition a pour conséquence de modifier le calcul du coefficient d'intégration fiscale – CIF – et nous avions d'ailleurs engagé une réflexion visant à résoudre ce problème. Je suis disposé ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci propose d'abonder le fonds de solidarité pour le logement pour venir en aide aux plus modestes dans cette crise, en contribuant à la prise en charge du paiement de leur loyer.
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Après avoir écouté la réponse de la ministre, je le retire.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Philippe Chassaing Votre amendement ne concerne pas réellement le programme 305. Mon avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Philippe Chassaing Cet amendement d'appel vise à insister une nouvelle fois sur la question du surendettement. L'expérience de la crise de 2008 est éclairante : le nombre de personnes surendettées a progressé de 20 % chaque année jusqu'en 2014. Nous devons en tirer les enseignements pour la crise actuelle et renforcer l'accompagnement des personnes qui pourraient être victimes demain de difficultés financières. Nous devons aussi absolument renforcer les outils visant à prévenir le surendettement. En définitive, il me semble nécessaire de vérifier, de manière assez urgente, que les modalités de notre politique de prévention du surendettement sont en adéquation avec la ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Philippe Chassaing Permettez-moi, pour commencer, de saluer l'entrée de l'action « Économie sociale, solidaire et responsable » dans le programme 305, dont j'ai eu l'honneur d'examiner les crédits. Votre amendement vise à augmenter de 3 millions d'euros les crédits du programme 305. Cela me semble prématuré puisqu'un secrétariat d'État chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable vient d'être créé, il y a quelques semaines. Laissons-le travailler et faisons en sorte de réviser les crédits correspondants dans un prochain PLFR.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Philippe Chassaing Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission « Économie », et du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». Ces deux programmes couvrent les crédits attribués, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – et, d'autre part, à la Direction générale du trésor – DGT – , qui verse notamment à la Banque de France une compensation pour les prestations effectuées pour le compte de l'État. En dépit d'un contexte économique compliqué, les crédits du programme 220 « ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2021
Le débat d'orientation des finances publiques est le premier rendez-vous du Parlement dans l'élaboration du budget annuel. Il est amené à s'exprimer sur les politiques publiques et sur l'orientation stratégique à donner à l'action de l'État. Après s'être déroulé dans un contexte inédit l'an dernier, alors que se tenait le grand débat national, il se tient cette année dans des circonstances tout aussi inouïes. Au terme des mois éprouvants traversés par notre nation, il me semble en effet que ce débat d'orientation budgétaire a une double tonalité. Il traduit certes la dégradation généralisée de l'économie et les nombreuses incertitudes pour ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Comme je crois savoir que notre collègue Fontenel-Personne s'apprête à retirer le prochain et dernier amendement, je profite de la discussion que nous avons sur celui-ci pour faire un tour d'horizon de nos échanges sur le texte. Monsieur Corbière, je vous remercie d'avoir proposé ce texte qui nous a permis de débattre d'un sujet capital, celui des frais bancaires. Nous ne sommes cependant pas favorables à sa philosophie, car nous considérons qu'une baisse uniforme pour tous les clients ne répondra pas à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat qui est poursuivi : cette baisse se traduira par l'augmentation d'autres frais. De même, nous ne sommes pas ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Je m'interroge sur le caractère opérationnel de la ristourne prévue par l'amendement. Les personnes qui touchent actuellement le RSA, le revenu de solidarité active, ou l'APL, l'aide personnalisée au logement, doivent-elles se présenter à la banque pour faire part de leur situation professionnelle et expliquer qu'elles ont besoin d'une telle remise ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, voire que ce soit très recommandé. De plus, comme l'a dit le secrétaire d'État, il est très probable que la situation de fragilité financière s'applique déjà à certaines personnes et permette le plafonnement des frais d'incident bancaire. Pour la Banque ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
J'aurais pu déposer moi-même cet amendement, qui émane, je crois, d'UFC-Que choisir. Il y a un besoin de transparence sur la tarification bancaire. Je sais que la réglementation française prévoit qu'une liste de douze incidents bancaires doit figurer sur la première page du document d'information, mais aussi que cette norme semble en contradiction avec une autre norme européenne, ce qui est source de confusion. Je considère donc cet amendement comme un appel au Gouvernement à clarifier la situation en apportant plus de transparence au client de telle sorte que la concurrence puisse mieux jouer, sachant qu'elle sera facteur de la baisse du prix des services ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
C'est le même combat que celui qu'il a fallu mener pour la diffusion de l'offre spécifique. Cet amendement met à juste titre sur la table la question de la diffusion du LEP parce qu'on sait que les gens qui disposent d'une épargne sont beaucoup moins frappés par le surendettement. Je sais, monsieur Corbière, que ce serait moins contraignant, mais pourquoi ne pas intégrer votre proposition dans la charte bancaire, aux côtés des nôtres, pour que les banques diffusent le LEP de manière plus systématique ?
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Les critères de détection d'un client fragile soulèvent en effet des questions. Le décret à venir clarifiera ces critères en imposant aux banques la transparence à leur sujet, ce qui constitue une étape importante, vous en conviendrez tous. En outre, et nous nous sommes battus pour cela, il permettra de détecter plus rapidement la fragilité financière : alors que, jusqu'à présent, de graves incidents pouvaient s'accumuler pendant trois mois sans autre remède qu'un plafonnement à la fin de cette échéance, on pourra désormais annoncer dès le premier mois aux intéressés que leurs frais bancaires seront plafonnés les trois mois suivants. C'est une autre ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Je serai bref, mais je tenais à intervenir car je suis le sujet des incidents et des frais bancaires depuis deux ans. C'est en réalité un problème très complexe, dont j'aimerais qu'on évite de le caricaturer en le réduisant à une cascade de frais. Le sujet de la fragilité financière dépasse largement le problème de l'accumulation de frais. C'est un problème d'accompagnement et d'éducation budgétaire. Or il convient de reconnaître que les banques se sont, elles aussi, attelées à ces questions. Elles ont déployé des moyens pour créer des services dédiés d'accompagnement des populations en fragilité financière. Il faut donc sortir de la vision ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il s'agit de faciliter le prélèvement de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Cet amendement extrêmement technique tend à simplifier la mise en oeuvre de la redevance et à favoriser la tarification incitative. Deux cas de figure peuvent se présenter : si l'EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – exerce la compétence déchets, il n'y a pas de problème ; en revanche, s'il choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il est alors contraint de passer par un régime dérogatoire pour prélever les recettes à sa place. Les EPCI sont incités à ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
L'amendement vise à encadrer la possibilité offerte aux communes de changer d'EPCI. Nous proposons qu'elles ne puissent le faire que dans l'année suivant une élection municipale, afin de stabiliser les intercommunalités.
Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Philippe Chassaing, rapporteur spécial
Philippe Chassaing Dans le secteur privé, le forfait mobilité durable correspond bien à un plafond et non à un seuil. Sachez en outre que les entreprises, en particulier celles de moins de dix salariés, ne sont pas contraintes de le mettre en oeuvre. Quant au montant, il est à la discrétion des entreprises. Mon avis est donc défavorable, et je propose au secrétaire d'État de nous préciser les modalités de mise en oeuvre de ce forfait.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Là n'est pas le propos !
Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Pouvoir d'achat des français
On a bien vu que l'objectif de votre PPL était de diviser un peu plus les Français en nous accusant de mener une politique injuste. J'ai le sentiment que nous essayons au contraire de contribuer à davantage de solidarité en faisant en sorte que celles et ceux aujourd'hui au chômage puissent travailler et ainsi contribuer à la solidarité en finançant les retraites de celles et ceux qui sont aujourd'hui inactifs.
Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Pouvoir d'achat des français
Cet article ayant pour ambition d'annuler la hausse de la CSG, je rappelle à ma collègue que 30 % des retraités sont exonérés de cette augmentation. Quiconque sait calculer s'aperçoit qu'en réalité, si on tient compte de la suppression de la taxe d'habitation, le gain est de 555 euros. Or nous avons décidé de supprimer l'augmentation de la CSG pour les personnes gagnant moins de 2000 euros, si bien que l'opération est blanche pour la plupart des retraités et que la perte de pouvoir d'achat est intégralement compensée par l'exonération de la taxe d'habitation. Quand vous nous accusez de conduire une politique injuste à l'égard des retraités, cela n'a pas ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Pouvoir d'achat des français
De plus, comparée aux autres pays européens, la France est un des pays les plus généreux envers les retraités, puisqu'elle leur consacre 3,4 % de PIB de plus. Enfin, aujourd'hui, le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui des actifs, comme l'a encore rappelé un rapport récent de France Stratégie. Nous comprenons bien votre logique : c'est essentiellement la question du pouvoir d'achat des retraités que vous soulevez et non celle de l'ensemble des Français. Vous devriez le dire plus clairement. Il est par ailleurs regrettable que vous fassiez abstraction de l'intérêt qu'il y a à faire financer l'assurance maladie et l'assurance chômage par ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Pouvoir d'achat des français
Je tiens à vous rappeler que l'augmentation de 1,7 point de la CSG ne concerne plus que 30 % des retraités : ceux qui touchent plus de 2 000 euros par mois.
Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022
J'ai le sentiment qu'à travers la réforme du financement de la protection sociale par la CSG, nous cherchons également à rénover l'État providence, autour duquel se bâtiront les nouvelles sécurités. En déployant un plan de formation ambitieux, nous contribuons de plus à renforcer les mobilités sociales et professionnelles et à édifier une société de compétences. Enfin, et peut-être de manière plus fondamentale, en ayant organisé le grand débat, en ayant été à l'écoute de nos concitoyens et en ayant incorporé à ce programme de stabilité des réformes qu'ils espéraient, nous avons fait progresser l'exercice de la démocratie en valorisant la ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022
J'en veux pour preuve la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , qui a créé un nouveau statut pour les entreprises, alliant mission sociétale et rentabilité, et qui a inscrit au coeur du code civil et du code de commerce le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022
… grâce au développement de l'intéressement et de l'actionnariat salarié. L'ensemble de ces mesures devrait, selon l'INSEE, conduire à un rebond du pouvoir d'achat de l'ordre de 2 %. Or, une telle hausse ne s'est pas vue en France depuis 2007 ! Il faut voir là les premiers résultats des réformes que nous avons engagées. Cette stratégie a également un effet bénéfique sur le niveau des prélèvements obligatoires. En effet, ils baisseront à leur tour à 44 % du PIB en 2019. Le poids des prélèvements obligatoires continuera de décroître grâce aux mesures fiscales, comme la baisse du taux nominal d'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. Au total, les ...
