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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Je veux me faire ici l'écho des difficultés rencontrées par les transporteurs. Ces derniers souhaitent qu'une baisse de la fiscalité et des charges sociales vienne compenser l'augmentation du prix des carburants. Par ailleurs, pourriez-vous proposer une aide directe pour chaque poids lourd détenu par un transporteur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Je veux me faire ici l'écho des difficultés rencontrées par les transporteurs. Ces derniers souhaitent qu'une baisse de la fiscalité et des charges sociales vienne compenser l'augmentation du prix des carburants. Par ailleurs, pourriez-vous proposer une aide directe pour chaque poids lourd détenu par un transporteur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022
Sur la question de l'inflation, il semble que la perception ne soit pas identique entre les États-Unis, leur Federal Reserve System (Fed) et la BCE. La réaction de la Fed a été différente de celle de la BCE. L'inflation est-elle de nature identique aux États-Unis et en Europe ? Vous avez rappelé que nous souhaitions revenir à un taux d'inflation de 2 %. Cela correspondrait éventuellement à une politique monétaire plus contraignante. Quels en seraient les effets sur la croissance ? Vous avez indiqué que le manque de main-d'œuvre constituait un handicap pour la croissance de l'économie française. Des débats politiques actuels traitent de l'augmentation ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
À mon tour de remercier M. de Courson et le groupe Libertés et territoires de nous avoir permis de discuter de ces sujets. Sortons de la caricature : nous ne croyons pas aux libres forces du marché, ni à la libre concurrence, bien au contraire. Sinon, nous ne serions pas intervenus dès 2018 pour essayer d'apporter une régulation à celles et ceux qui étaient touchés par des frais d'incidents bancaires. Nous avons instauré un plafonnement à 20 et 25 euros, afin que les plus vulnérables soient protégés. Nous partageons l'importance de l'enjeu ; nous divergeons sur la méthode. Nous sommes d'accord pour considérer qu'il y a eu des avancées pendant la ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Je veux préciser, pour compléter les propos précédents, que, depuis le mois de février 2020, les associations peuvent saisir une cellule de la Banque de France pour témoigner des irrégularités pratiquées par les banques. Je pense que c'est un plus. Il va de pair avec le fait d'avoir rendu publics les critères d'identification et de détection de la clientèle fragile, ce qui permet de rendre les droits des consommateurs plus opposables par les associations. Dans le même temps, en février 2020, le ministre a proposé de passer aussi par le name and shame. Certes, ce n'est pas une sanction, mais la procédure a des conséquences commerciales importantes pour ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Enfin, si l'on demande demain aux banques de réaliser des opérations pour lesquelles elles ne seront pas payées, elles décideront tout simplement de ne pas le faire. En adoptant vos amendements, nous inciterions en réalité les banques à ne plus procéder à certaines opérations qu'elles réalisent actuellement pour leurs clients.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a pas de sanctions, mais il y en a. L'application de la charte qui précise le contenu et le périmètre des engagements des banques est contrôlée chaque année par l'ACPR. Cela peut donner lieu à des sanctions, même s'il est vrai que l'Autorité n'en inflige pas chaque année. Par ailleurs, l'objectif est avant tout que les ménages ne rencontrent pas de problèmes financiers et n'aient pas d'agios à payer. À cet égard, le meilleur moyen d'y parvenir me semble être de développer l'éducation financière et la prévention, nous en avons parlé par le passé et je pense que vous en conviendrez. J'estime qu'il s'agit ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Je ne suis pas hostile sur le fond à cette proposition, mais nous manquons encore de documentation. Un rapport a montré que les frais pour les travailleurs indépendants n'étaient pas si exorbitants. Avant d'inscrire une telle disposition dans la loi, nous devons mieux nous renseigner. Le groupe La République en marche votera contre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
De plus, je ne suis pas certain que ce soit en proposant la quasi-gratuité de ces opérations que l'on protégera mieux la population. Je pense pour ma part que nous devons agir davantage dans le domaine de l'éducation financière. En revanche, je suis d'accord avec vous pour que certaines opérations soient mieux encadrées, notamment l'application de frais lors d'une succession. À mon sens, il conviendrait néanmoins d'intégrer ce sujet dans une réflexion plus vaste sur la question de la succession. Je suis également d'accord avec vous sur le fait que nous devons donner à la fragilité financière une définition stable et identique pour toutes les banques. Le ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
En préambule, permettez-moi de revenir sur la politique d'inclusion bancaire qui a été mise en œuvre depuis le début de la législature. En septembre et en décembre 2018, sous l'impulsion du Président de la République et du ministre de l'économie, il a été demandé aux banques d'instaurer un plafond des frais bancaires pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière ; il s'élève à 20 euros par mois pour les détenteurs de l'offre spécifique, et à 25 euros pour les autres. Puis, en février 2020, afin d'homogénéiser les critères de détection de la fragilité financière, le ministre de l'économie a demandé aux banques de publier ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Il faut se féliciter de la situation économique au sortir de cette crise sanitaire. Le taux de croissance se maintient à un niveau exceptionnel, et le chômage demeure à un niveau relativement bas. Cette conjoncture démontre la résilience de l'économie française, que nous devons aux mesures d'accompagnement mises en œuvre pendant la crise. Des risques se présentent néanmoins, notamment l'inflation. Si celle-ci était de retour, cela conduirait la BCE à relever ses taux. Quel en serait l'impact sur la croissance française ? De plus, je m'inquiète de la conjoncture mondiale. Il semble que les États-Unis et l'Europe n'aient pas la même perception de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
La rédaction actuelle de la loi me paraît suffisamment englobante et, au guichet d'une banque, évite à une personne d'avoir à se présenter comme victime de violences intrafamiliales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Ce genre de jugement personnel, monsieur de Courson, est inutile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Je le répète, le risque serait que les banques décident de ne plus assurer un service dont un certain nombre de nos concitoyens ont besoin, qui est de se substituer à leurs clients, en cas de découvert ponctuel, pour payer un prélèvement qui se présente sur leur compte. On veut nous faire croire qu'il suffirait de plafonner tous les frais bancaires pour rendre du pouvoir d'achat. En réalité, vous savez bien que les banques factureraient d'autres services, tels que le traitement des chèques, et que la situation reviendrait finalement au même. Si j'ai d'abord été plutôt favorable au recours à la loi, je me suis aperçu que la discussion avec le sectaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Vous savez très bien que ce chiffre de 6,7 milliards n'est pas vrai ! Ne le reprenez pas à votre compte !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Ne craignez-vous pas que les banques réagissent en refusant d'intervenir et en rejetant systématiquement les chèques et les prélèvements qui se présenteront sur le compte ? Les interventions bancaires sont pourtant un service rendu à certaines populations. Ne pensez-vous pas non plus que cela pourrait créer un appel d'air ou entraîner une fuite en avant, les clients n'hésitant plus à émettre des chèques sans provision puisqu'ils bénéficient désormais d'un plafonnement des frais ? Pour ces deux raisons, le dispositif que vous proposez me semble très risqué.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Si je comprends bien vos amendements, vous souhaitez que le plafonnement intègre désormais les agios.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
En quoi l'instauration d'un plafonnement par opération empêchera-t-elle les banques de créer d'autres types de frais ? Ce n'est pas la loi qui va définir l'ensemble des services bancaires qui feront l'objet d'un plafonnement ! Il convient plutôt d'agir en responsabilité et de continuer de protéger nos concitoyens en situation de fragilité financière. J'entends bien que vous essayez de diaboliser les banques, mais certaines d'entre elles sont des établissements mutualistes qui défendent des projets d'intégration de leurs clients. Ce serait trop rapide que de placer systématiquement les banques sur le banc des accusés : le sujet mérite autre chose que des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
J'ai expliqué tout à l'heure que l'article 1er opérait une rupture avec la philosophie jusqu'à présent mise en œuvre par le Gouvernement, consistant à concentrer nos efforts sur nos concitoyens les plus vulnérables. Un partenariat a été conclu en 2018 avec les banques, avec lesquelles nous avançons de concert sur tous ces sujets. Contrairement à ce que vous dites, nous avons obtenu un certain nombre de résultats : ainsi, nous avons réussi à protéger davantage de personnes que nous ne le prévoyions initialement. Il nous semble donc plus utile de poursuivre notre action à destination des plus fragiles en travaillant avec le secteur bancaire que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Avant d'aborder le contenu de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler ce qui a été réalisé durant ce mandat. En 2018, le Gouvernement a fixé un plafond pour les incidents bancaires de 25 euros pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique. En février 2020, il a été demandé aux banques de publier les critères de détection des clients fragiles. Les banques ne respectant pas leurs engagements sont en outre sanctionnées par la procédure du name and shame ; celle-ci a déjà été appliquée. En juillet 2020, un décret a précisé les modalités d'appréciation de la fragilité ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il s'agit à nouveau d'une demande de rapport, portant cette fois sur le niveau de recours aux différents dispositifs de formation professionnelle, avec le souci d'en rendre l'accès plus facile. Le rapport s'attacherait tout particulièrement à documenter les points suivants : le nombre d'utilisateurs et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation ainsi que les actions de formation suivies ; l'utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d'assurance formation ; la performance globale des fonds d'assurance formation des indépendants, à la fois sous l'angle de l'adéquation des formations proposées ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires
Je me réjouis, en cette semaine de contrôle, de pouvoir m'exprimer au nom de la majorité sur la question des frais bancaires et de leur plafonnement. Elle s'inscrit au cœur de notre politique d'inclusion bancaire et a été en quelque sorte le fil rouge de mon mandat. Je voudrais rappeler en préambule que l'inclusion bancaire est un élément déterminant de l'inclusion sociale : il est aujourd'hui indispensable d'avoir accès à des services bancaires et à des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique de la nation. Permettez-moi de revenir sur les avancées majeures en matière d'inclusion bancaire durant ce mandat. En septembre et en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Par cet amendement, suggéré par l'Association pour le droit à l'initiative économique, nous demandons un rapport pour expliquer le faible niveau de recours au compte personnel de formation par les travailleurs indépendants faiblement qualifiés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Lors des auditions, le professeur Michel Menjucq nous a alertés sur les risques de retenir le critère de l'utilité, auquel il préférait celui de nécessité. Pourquoi avoir retenu ce critère ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales précise que des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. Afin de lever toute ambiguïté d'interprétation de l'article par les autorités représentatives, l'amendement propose de remplacer le mot « et » par les mots « entre eux ou avec ». Voilà pour l'amendement n° 1485. L'amendement n° 1486 est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je retire l'amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir en Dordogne pour constater la situation.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Une fois de plus, j'appelle le Gouvernement à la vigilance sur la situation de certains territoires ruraux qui voient leurs terres agricoles s'enfricher. Le phénomène des friches agricoles, outre que sa définition souffre d'un certain flou, est traité de manière inégale selon les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui sont chargées d'en effectuer le recensement. Pour remédier à la réalisation inégale des inventaires dans les départements, il me semble nécessaire de mettre en commun les bonnes pratiques de recensement des friches agricoles. Aussi l'amendement propose-t-il d'octroyer des ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Philippe Chassaing Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission "Économie " et du compte de concours financiers "Accords monétaires internationaux" . Ces deux programmes regroupent les crédits attribués, d'une part, à l'INSEE et, d'autre part, à la direction générale du Trésor (DGT). Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, qui constituent le support financier de l'INSEE, sont en légère augmentation, s'établissant à 432 millions d'euros, contre 424 millions inscrits dans la loi de finances pour 2021. Le programme retrouve ainsi le niveau de ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons en effet proposé une expérimentation autour de quatre-vingts points conseil budget afin d'accompagner des personnes en situation de fragilité financière. Je voudrais à cet égard souligner les efforts qui ont été consentis pour protéger ces personnes depuis quatre ans. Cette expérimentation représente une voie inédite entre la politique d'accompagnement social et celle d'accompagnement des personnes en situation de fragilité financière. Nous pouvons ainsi espérer ouvrir un nouveau champ de traitement des populations concernées, afin de leur éviter de sombrer dans le surendettement.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Permettez-moi d'abord, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, de dire quelques mots sur le microcrédit. Le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d'insertion professionnelle et de lutte contre l'exclusion financière. Il s'adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique et vise à les aider à mener à bien des projets d'insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c'est donc un instrument particulièrement intéressant durant cette période de sortie de crise. Compte tenu de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Philippe Chassaing, rapporteur spécial
Philippe Chassaing Je peux partager votre point de vue sur la nécessité de financer l'innovation en matière sociale. Toutefois, l'activité de BPIFrance en la matière ne repose pas seulement sur le programme 305, mais également sur d'autres fonds de garantie, notamment les garanties France Active. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le redéposer en séance, si vous le souhaitez, pour en discuter avec le ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Philippe Chassaing Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, support de l'INSEE, augmentent légèrement de 424 millions à 432 millions, le niveau qui était demandé pour 2021. Ces crédits permettront à l'INSEE de poursuivre la mise en œuvre de projets structurants, en particulier la modernisation et la dématérialisation de ses enquêtes « entreprises » et « ménages ». Je salue les avancées déjà réalisées en la matière – et notamment la refonte de l'enquête « emploi », qui s'est faite sans rupture significative de série. Le financement de l'INSEE s'inscrit dans un contrat pluriannuel 2019-2022. Celui-ci fixe une trajectoire de crédits et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le phénomène d'enfrichement des terres agricoles prend de l'ampleur et mériterait d'être documenté. La politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles agricoles sous-exploitées ou laissées à l'abandon, en raison d'une définition floue des friches agricoles, dont le recensement avance inégalement selon les territoires. L'amendement tend à octroyer des moyens supplémentaires aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), chargées de leur inventaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Il vise à compléter la formation initiale dispensée aux travailleurs sociaux en matière de lutte contre le surendettement et d'inclusion bancaire, que plusieurs rapports ont jugée perfectible. Il s'agit de mutualiser les documents issus de différentes formations. Le coût de la mutualisation étant difficile à estimer, nous proposons un amendement à un euro. Il pourra être précisé par la suite, avec l'accord du ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
L'amendement vise à augmenter de manière expérimentale le budget de certains points conseil budget (PCB), afin de muscler l'accompagnement des personnes que l'on dit en fragilité financière. La proposition figure dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre. Il s'agit de tester un accompagnement renforcé de celles et ceux qui se trouvent dans l'antichambre du surendettement. Pour cela, il est proposé d'abonder l'action 19 du programme 304 à hauteur de 2,5 millions d'euros et minorer l'action 12 du programme 124 pour le même montant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
L'amendement vise à augmenter d'un million d'euros la dotation du fonds de garantie qui permet de développer le microcrédit. Le microcrédit personnel permet aux personnes qui ne sont parfois pas éligibles au crédit traditionnel de financer l'achat de voitures ou de biens pour reprendre une activité professionnelle. Il joue un rôle très important dans l'insertion professionnelle. L'amendement fait suite au rapport que m'a confié le Premier ministre sur la prévention du surendettement et le développement du microcrédit. Le fait d'abonder le fonds de garantie est un moyen de diffuser plus fortement le microcrédit et d'atteindre notre objectif de 158 millions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Pour lutter contre le décrochage scolaire que la crise sanitaire a considérablement accru, l'amendement tend à augmenter de 5 millions d'euros les crédits de l'action 06 Actions éducatives complémentaires aux enseignements et à soutenir ainsi les dispositifs de remédiation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Le Fonds pour le recyclage des friches du plan de relance pourrait inclure les friches agricoles, or tel n'est pas le cas. Cet amendement d'appel invite donc le Gouvernement à les intégrer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021
Je vous remercie pour ce travail très intéressant. Avez-vous évalué dans quelle mesure le principe d'interdiction de vente de tabac aux mineurs était respecté ? Par ailleurs, avez-vous effectué une estimation de la vente de tabac sur internet ? Quels sont les réseaux permettant aujourd'hui d'acheter du tabac sur internet ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
Philippe Chassaing Il me revient de vous présenter l'exécution des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie. Je me suis par ailleurs intéressé, pour ce Printemps de l'évaluation, au secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Les programmes 220 et 305, qui représentent environ 30 % des crédits de la mission Économie, ont été peu affectés par la crise économique et sanitaire. Environ 830 millions d'euros, en AE comme en CP, ont été exécutés en 2020 ; ce montant est très proche de ce que nous avions voté en loi de finances initiale. Le programme 220 Statistiques et études économiques ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2021 : Bilan de la loi Égalim et relations commerciales
Nous avons été nombreux à avoir été alertés, au moment des débats sur le CETA, notamment par des agriculteurs inquiets, qui s'appuyaient sur l'article 44 de la loi ÉGALIM. Si j'ai moi-même voté cet accord entre l'Europe et le Canada, parce que je ne crois pas aux vertus du protectionnisme, je me suis toutefois engagé auprès des agriculteurs de ma circonscription à faire preuve de vigilance, s'agissant des filières pouvant être menacées par cet accord, notamment la filière bovine. Quatre ans après son entrée en vigueur, quel bilan en tirez-vous ? Je voudrais aussi vous interroger sur les audits de la Commission européenne. Des fragilités sont ...
Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations
Philippe Chassaing Je voudrais avant tout saluer l'effort des associations, durant cette crise, pour aller au-devant des populations les plus fragilisées, les plus vulnérables : elles ont montré toute leur agilité. Toutefois, c'est sur l'accompagnement dont elles font l'objet que porteront mes questions. Fort de 2,4 millions de personnes, le secteur de l'ESS a su répondre aux attentes suscitées par la crise. Cela ne l'a pas empêché d'être durement éprouvé : 58 000 contrats courts y ont été rompus, et le nombre de ses associations diminue fortement. L'État n'a cependant pas manqué de leur venir en aide : elles peuvent contracter un PGE, elles sont éligibles au fonds de ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19
Dans chaque crise économique, nous savons qu'il existe un risque de perte de revenus pour un certain nombre de foyers. Dans la présente crise, je pense particulièrement aux étudiants, aux familles monoparentales et à celles et ceux qui ont connu et connaissent encore le chômage, sachant qu'en outre, la crise a parfois entraîné l'augmentation de leurs dépenses. Je salue à mon tour le plan de soutien lancé par le Gouvernement, notamment en matière d'activité partielle et d'aide exceptionnelle. Les mesures de soutien aux ménages leur ont sans doute permis de stabiliser leur budget ; elles présentent aussi l'intérêt pour les banques d'éviter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/02/2021
Vous avez évoqué la fréquentation pour justifier la fermeture des bureaux de poste en milieu rural. La fréquentation baisse effectivement dans les territoires mais les élus locaux nous opposent à raison qu'il s'agit de services d'utilité sociale. Il me semble donc qu'à l'indicateur de baisse de la fréquentation pourrait être adjoint un indicateur d'utilité sociale, extrêmement utile pour mettre un terme à des débats sans fin. Par ailleurs, j'aimerais vous interroger sur la mission d'accessibilité bancaire, qui permet à chacun d'ouvrir un livret A. Il s'agit d'un outil très pertinent pour permettre aux « invisibles » d'avoir accès à des comptes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
Je souhaite mettre en avant la situation des entreprises multiservices, parfois partiellement fermées, qui du fait de leur code APE, ne sont pas éligibles aux aides. Avez-vous évalué le nombre d'entreprises de cette nature ? Que leur répondre face à cette iniquité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
L'extension du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de dix-huit à vingt-quatre mois après sa survenance rencontre des objections. L'allongement du délai d'obtention de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle conduit à retarder l'indemnisation des sinistrés. En outre, il semble possible de faire chaque année une nouvelle déclaration, en sorte que le passage de dix-huit à vingt-quatre mois aurait une portée limitée. C'est pourquoi, et c'est la proposition de certains maires, on pourrait en guise de compromis ramener le délai à vingt mois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Quels sont le rôle et l'ambition de Bpifrance dans la distribution du microcrédit ? Portez-vous un regard particulier sur les caractéristiques qui s'imposent à ce crédit en matière d'échéances, de montants ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/01/2021
Je souhaite interroger le gouverneur sur le surendettement. Avez-vous connaissance d'indices sur la détérioration de la situation budgétaire des ménages ? Par ailleurs, disposez-vous de premiers éléments sur la mise en place du décret de juillet 2020, qui fixe désormais à cinq incidents bancaires le seuil de détection des clients fragiles ?
