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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les opérations de réhabilitation engagées par les OLS, qui durent deux à trois ans, sont toutes achevées. Il n'y a aucun risque. Le cas échéant, on pourrait proposer un dispositif d'agrément qui permette de sécuriser le dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Une aide fiscale est accordée aux organismes de logements sociaux (OLS) outre-mer pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux, ou encore le financement de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans. L'état de vieillissement du parc social ultramarin rend essentielles de telles opérations de réhabilitation, pour lesquelles ce dispositif est très important. Or le fait générateur de la réduction d'impôt n'est pas le même selon la nature des opérations. Pour la construction de logements neufs, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites, mais pour la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le dispositif d'aide fiscale à l'investissement structurant dans certains secteurs économiques jugés prioritaires, tels le tourisme et l'industrie, dans les collectivités ultramarines relevant de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, expirera en 2025. Compte tenu des trois à cinq ans que demande le montage des dossiers, cet horizon est un peu court, d'autant que la crise sanitaire a encore compliqué le contexte économique que connaissent ces collectivités ultramarines. L'amendement vise donc à proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le nombre d'étudiants calédoniens bénéficiant du passeport pour la mobilité est extrêmement réduit. En effet, seuls 27 % de nos étudiants sont boursiers, quand la moyenne est de 63 % dans le reste des outre-mer. Le passeport pour la mobilité prend en charge la moitié du prix du billet d'avion de certains étudiants non boursiers ; ils sont considérés comme étant trop riches pour bénéficier d'une bourse, mais sont trop pauvres pour payer l'autre partie du billet. C'est un problème récurrent dans notre territoire. L'amendement II-CF39 vise à appeler l'attention de la commission sur ce sujet, comme je l'ai fait avec le ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le budget pour 2022 s'inscrit dans la continuité des exercices précédents. Il est bon de pouvoir s'appuyer sur quelques lignes de force face aux effets de la crise sanitaire. Je tiens à souligner la solidarité exceptionnelle que l'État a manifestée à l'égard de ces collectivités lointaines, qui sont émancipées. En Nouvelle-Calédonie, les compétences qui ne ressortissent pas au domaine régalien sont exercées par le pays ; c'est le cas aussi, à un degré moindre, en Polynésie française. Or le Gouvernement a été à nos côtés dans la lutte contre l'épidémie. Il nous a envoyé des vaccins et des tests. Près de 300 membres de la réserve sanitaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2020
Nous en avons l'habitude ! (Sourires.)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/01/2020
Lorsque le président Macron s'est rendu dans la région Pacifique, il a passé trois jours en Nouvelle-Calédonie après son séjour en Australie, notamment pour préparer le référendum sur l'avenir du pays, dont la première séquence s'est soldée par un « non » à l'indépendance. Dans un discours prononcé le 5 mai 2018 au Théâtre de l'île, à Nouméa, il a développé la stratégie indopacifique déjà esquissée en Australie. Il a affirmé que cette stratégie s'insérait dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui reste une priorité majeure dans la région. Il a également déclaré que l'hégémonie chinoise – les termes ont suscité une réaction ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 03/10/2019
Je vous remercie à mon tour, madame la secrétaire d'État, d'avoir pris le temps nécessaire pour venir échanger avec les membres de la délégation aux outre-mer, qui en sont extrêmement honorés. Vous avez dit que la France avait une responsabilité particulière à l'égard des PTOM – c'est la fameuse idée de la France des trois océans, qui n'est pas seulement une formule marketing. Or l'Europe a elle aussi une responsabilité, parce qu'elle trouve dans les collectivités françaises du Pacifique une ultime déclinaison dans cet océan. La France et l'Europe ont donc une responsabilité particulière à l'égard de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Je vous en remercie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Nous avions nous-mêmes déposé un amendement similaire à celui de M. Guillaume Vuilletet. Mais sa rédaction était moins satisfaisante : nous l'avons retiré et nous rallions donc celui de notre collègue. Les violences conjugales représentent dans les outre-mer un fléau puissance dix par rapport au territoire métropolitain : depuis le début de l'année, il y a déjà eu deux meurtres par compagnon en Nouvelle-Calédonie – à rapporter aux six cas pour l'ensemble des outre-mer. Nous avons un niveau de violences conjugales statistiquement estimé aux alentours de 1 300 actes par an, soit l'équivalent des Yvelines pour un nombre d'habitants cinq fois inférieur. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
L'amendement CL23 tend également à améliorer la circulation de l'information au sein des juridictions en supprimant une restriction. Actuellement, les ordonnances de protection ne doivent être transmises au procureur de la République qu'en cas de violences susceptibles de mettre en danger les enfants. Nous demandons que le parquet soit systématiquement informé. Une telle évolution s'inscrit parfaitement dans l'esprit qui anime notre Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Je remercie le rapporteur pour l'accueil favorable qu'il a réservé à cet amendement. Je le retire bien volontiers afin d'adapter sa rédaction en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
L'amendement CL22 vise à ce qu'un certain nombre de mesures de l'ordonnance de protection deviennent renouvelables, notamment celle relative à la dissimulation de l'adresse à l'égard du conjoint violent. À l'heure actuelle, l'ordonnance ne peut être renouvelée que si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d'une requête relative à l'autorité parentale. Nous souhaitons que la dissimulation de l'adresse puisse être maintenue si la dangerosité du conjoint le justifie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
Cet amendement a trait au TIG, cette peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré dans un organisme d'intérêt collectif. En Nouvelle-Calédonie, comme ailleurs, seules les associations ou les institutions dotées de la personnalité morale sont susceptibles d'accueillir des TIG. Il est dommage de se priver des spécificités culturelles calédoniennes. Comme chacun sait, 40 % de la population calédonienne est d'origine kanak, le peuple autochtone du pays, et ce peuple kanak dispose de structures propres : les clans, les tribus, les conseils d'aire, les sénats coutumiers, ou ce que l'on appelle le groupement de droit particulier local. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Ces trois amendements visent à dynamiser la production de logements intermédiaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation de grave déficit. L'amendement II-CF993 vise à améliorer le dispositif dit « Pinel » en faveur du logement dans le secteur du logement intermédiaire dans les collectivités du Pacifique. Il n'est à l'heure actuelle pas suffisamment attractif, même si une majoration est prévue pour l'outre-mer. Le nombre de dossiers agréés chaque année est de vingt en Polynésie et entre cinquante et quatre-vingts en Nouvelle-Calédonie. Force est de constater que plus on est loin de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Il s'agit d'admettre au bénéfice de la défiscalisation les travaux de rénovation et de réhabilitation pour les logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans. C'est un dispositif qui existe de longue date dans les DROM et qui, probablement par une inattention du législateur, n'a pas été étendu aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Or, nous avons dans nos collectivités des parcs de logements sociaux qui, pour certains, sont très anciens et nécessitent des opérations de réhabilitation particulièrement lourdes, et il est donc indispensable qu'ils puissent être admis, comme dans les DROM, au bénéfice de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
La loi prévoit un délai de deux ans pour achever les fondations d'une construction financée par une opération de défiscalisation. Or des dossiers complexes par leur importance ou leur ampleur, ou par la nature du terrain, nécessitent des délais de réalisation plus longs. Cet amendement vise à prendre en compte cette réalité en précisant que le délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximale équivalente lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Cet amendement concerne un dossier que nous avons déjà présenté, notamment avec mon collègue Philippe Dunoyer. Il s'agit de rendre admissible au bénéfice de la défiscalisation tout ce qui relève du stockage d'énergie solaire. Nos territoires sont en effet engagés, aussi bien en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française et dans le reste de l'outre-mer, dans des schémas de transition énergétique extrêmement volontaristes. Il nous semble donc opportun que les investissements réalisés dans ce secteur puissent être soutenus par l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Je le retire : je m'en voudrais de défendre un amendement dangereux...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Cet amendement vise à rendre l'activité de monteur en défiscalisation incompatible avec l'exercice de certaines professions réglementées – en l'espèce celles d'avocat, de commissaire aux comptes, d'expert-comptable, d'huissier de justice et de notaire. Il s'agit d'encadrer davantage cette activité professionnelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
L'objet de cet amendement est le même que celui du précédent, même si les modalités diffèrent. L'idée est donc bien, je le répète, de ne pas dégrader le niveau d'aide apporté aux projets d'investissements réalisés dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait de la baisse du taux normal de l'IS – baisse qui n'affecte pas les départements d'outre-mer. L'aide fiscale apportée aux projets dans le cadre des opérations de défiscalisation reposant sur l'impôt sur les sociétés est directement proportionnelle au taux de l'IS en vigueur l'année du fait générateur de l'investissement. La trajectoire de baisse du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Vous venez de rejeter mon amendement de façon lapidaire, mais il ne s'agit pas du tout de créer un avantage supplémentaire ou d'augmenter le niveau d'aide fiscale. L'objectif est simplement de maintenir l'avantage au niveau précédemment fixé. La modification du niveau de l'IS a pour conséquence, pour les collectivités ayant une autonomie fiscale, que les schémas de défiscalisation reposant sur l'IS ne sont plus attractifs. Si on ne corrige pas le dispositif, ces schémas vont dépérir. En sus, je le répète, un certain nombre de dossiers ont d'ores et déjà été montés. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu'il était prévu que la proposition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Il est proposé, par cet amendement, de prendre en compte le fait que le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en métropole a vocation à diminuer – la trajectoire vise un taux de 25 % à l'horizon 2022. Or, dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les montages en défiscalisation dépendent du taux de l'IS. Ces collectivités subissent donc une atteinte forte ; l'attractivité des investissements s'en trouve nettement diminuée. On imagine bien les désordres que cela entraîne pour les projets qui ont d'ores et déjà été engagés. Pour cette raison, nous proposons tout simplement, à travers cet amendement et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
La loi de finances pour 2014 a prévu un dispositif d'extinction progressive de la défiscalisation traditionnelle en la transformant, en ce qui concerne les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros, en crédit d'impôt. Toutefois, le dispositif, qui avait vocation à décliner progressivement – jusqu'à 5 millions d'euros, puis zéro – était lié à la mise en place de financements pérennes par les établissements financiers. Pour les petites entreprises, qui ont peu de fonds propres et pour lesquelles l'accès au crédit bancaire est difficile, le passage au système du crédit d'impôt était quasiment impossible. C'est la raison ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
L'amendement II-CF1053 vise, d'une part, à ramener à dix ans la durée pendant laquelle il est fait obligation d'exploiter les infrastructures touristiques ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement. Actuellement, la durée est de cinq ans. Étant donné qu'un certain nombre de réorientations de l'investissement ont été constatées à l'échéance, il a été jugé opportun d'allonger cette durée. Le projet de loi vise ainsi à la porter à quinze ans. Il me semble que le fait de passer de cinq à quinze ans constituerait un handicap pour le développement de nouveaux projets. Il paraît donc opportun de limiter la durée à dix ans. D'autre part, en ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Je le maintiens. Si le vecteur juridique n'est pas le bon, nous corrigerons cet amendement en vue de la séance. Le FEI sera, bien sûr, susceptible d'accueillir ce type d'investissements, mais il faut mener une véritable politique d'investissement dans ces structures dans l'ensemble des outre-mer. Voilà pourquoi nous proposons d'étendre à ce secteur le dispositif pérenne de défiscalisation outre-mer, qui s'applique déjà à un certain nombre d'investissements, notamment aux logements locatifs, aux hôtels et aux résidences de tourisme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Cet amendement vise à étendre l'aide fiscale à l'investissement outre-mer au secteur des maisons de retraite – et, de manière plus générale, aux maisons pour personnes âgées, dépendantes ou non. Le besoin en la matière, pourtant avéré, n'est pas satisfait dans l'ensemble des outre-mer, et plus particulièrement dans les collectivités françaises du Pacifique. Le vieillissement accru des populations rend plus criante encore l'insuffisance du dispositif d'hébergement. Facteur aggravant, les dispositifs fiscaux favorables tels que le « Censi-Bouvard » ou le régime du loueur en meublé non professionnel ne sont pas applicables dans les collectivités ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/09/2018
Je souhaite aborder le sujet de la défiscalisation des investissements ultramarins, à propos duquel j'ai commis un rapport avec mon collègue Philippe Vigier. Nous concluions à la nécessité d'améliorer un certain nombre de mécanismes afin de les rendre plus efficaces, plus rapides et plus pertinents pour nos collectivités. Je ne rappellerai pas la situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui la majeure partie de nos collectivités, ni le niveau de chômage constaté. Ce dispositif constitue le levier essentiel en matière de développement économique de nos territoires. Entre 2010 et 2017, la dépense fiscale pour la mise en oeuvre de ces mécanismes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Nous proposons aussi de supprimer ce mot horrible de la Constitution de la République. Il n'a strictement aucun fondement d'aucune nature. Il est temps d'en débarrasser notre texte fondateur où il n'a pas sa place.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018
Pour la première fois, le bilan annuel 2017 de la sécurité routière inclut les statistiques de l'outre-mer. Je tiens à saluer cette évolution qui permet de rendre compte des réalités extrêmement disparates entre nos territoires. À cet égard, rappelons la situation désastreuse de la Nouvelle Calédonie : vingt-neuf morts pour 100 000 habitants contre sept pour 100 000 en métropole – un nombre de tués quatre fois supérieur à la moyenne nationale. Notre île détient ainsi un triste record, probablement l'un des taux de mortalité par accident de la circulation les plus élevés au monde. C'est dans ce contexte que le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Le groupe Les Constructifs partage les ambitions affichées par le Gouvernement et portées par le ministre, à savoir l'ambition que la France, puissance d'influence, puisse continuer ses efforts, dans le cadre d'une diplomatie au service de la préservation de la paix dans le monde – et les terrains ne manquent pas en termes de travail à effectuer. Cette puissance d'influence est aussi au service d'une meilleure défense de la planète : la lutte contre le réchauffement climatique est un enjeu qui nous concerne tous. En Océanie plus qu'ailleurs, nous en payons le prix : nous sommes parmi les plus faibles émetteurs de gaz à effet de serre, avec 0,03 % des gaz émis, ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Je tiens tout d'abord, au nom des Constructifs, à saluer un effort significatif, tant en termes de crédits inscrits qu'en nombre d'emplois créés. Nous approuvons également les cinq grands chantiers de la justice que vous nous avez présentés le 4 octobre dernier, qui nous semblent effectivement porter sur les sujets les plus importants, qui nécessitent des réformes urgentes. Parmi les réformes engagées, il y a bien sûr celles visant à remédier à cet échec français manifeste que constitue la surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation des centres de détention qui atteint 138 %. J'appelle à cet égard votre attention sur la situation particulière de ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017
Mon intervention vise à remercier les services de l'État et le Gouvernement car les restes mortuaires du tirailleur kanak Kalepo Wabete, qui a perdu la vie à l'occasion de la Première Guerre mondiale, seront rapatriés dans quelques jours en Nouvelle-Calédonie. Il va ainsi rejoindre sa terre natale, 99 ans après sa mort. C'est bien sûr un moment important pour la Nouvelle-Calédonie : un hommage sera rendu à l'homme, au soldat mort pour la France et, au-delà, à la mémoire du bataillon mixte du Pacifique, composé de tirailleurs kanaks, calédoniens, tahitiens et d'autres origines, qui a combattu pour la grandeur de la France et la défense du monde libre. Merci ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - affaires économiques - développement durable - Intervention le 24/10/2017
Au nom du groupe Les Constructifs, je tiens à vous faire part de ce que je n'entends pas être comme le renard de la fable qui considère que les raisins qu'il ne peut atteindre « sont trop verts […] et bons pour des goujats ». Je trouve au contraire que le projet de budget qui nous est ici présenté va dans le bon sens. Dans le contexte de contrainte budgétaire que vous savez, une augmentation de 700 millions d'euros est un effort significatif qui témoigne d'une volonté, d'une ambition. De même, un plan d'investissements de 7,6 milliards d'euros sur cinq ans montre à quel point on est engagé pour l'avenir de notre jeunesse et son insertion dans la société. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Votre amendement de coordination ne concerne que les communes, non les exécutifs locaux des territoires ou provinces. Je renouvelle donc ma demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'application de ce dispositif aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna requiert, selon un avis du Conseil d'État, une consultation des assemblées locales, du fait des dispositions particulières qui les régissent. Il convient donc de préparer rapidement les textes de telle sorte qu'on ne puisse imaginer que les dispositifs appliqués aux exécutifs locaux soient différents dans les territoires du Pacifique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement CL8 vise à introduire la possibilité de créer un statut de la profession de collaborateur parlementaire en précisant les conditions de la création d'un tel statut au sein de notre assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et des salariés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement CL7 vise à élargir le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de condamnation pour des faits criminels ou délictuels. Il est proposé d'aller plus loin que ce que prévoit le texte en instaurant une obligation pour chacun des candidats à une élection locale de présenter un casier judiciaire vierge. Toute candidature d'une personne ne pouvant produire un bulletin n° 2 vierge serait ainsi proscrite. Cet amendement reprend une proposition de loi adoptée en première lecture à la fin de la précédente législature, qui n'a pu achever son parcours législatif. Un second amendement, au projet de loi organique, ...
