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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
En 1967, la contraception est autorisée ; en 1975, l'interruption volontaire de grossesse l'est également ; en 1982, la sécurité sociale rembourse l'interruption volontaire de grossesse ; en 2001, le délai légal de recours à l'IVG est porté de dix à douze semaines. En 2013, la contraception devient gratuite pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans ; en 2020, elle le devient pour les jeunes filles mineures de moins de 15 ans ; depuis le 1er janvier 2022, elle l'est pour toutes les jeunes femmes de moins de 26 ans. Aujourd'hui, nous allongeons le délai légal de recours à l'IVG pour le porter de douze à quatorze semaines. Le chemin de la liberté des femmes ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
À titre individuel, je suis favorable à l'article 1er de cette proposition de loi, qui tend à porter de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l'IVG. Cela a été dit, chaque année, plusieurs milliers de femmes dépassent le délai en vigueur ; les solutions qui s'offrent alors à elles sont extrêmement limitées. Elles peuvent soit mener à son terme une grossesse non désirée, avec les conséquences dramatiques qui peuvent en résulter, tant pour l'enfant que pour elles ; soit se faire avorter en France, de manière clandestine, et risquer leur santé ; soit se faire avorter à l'étranger dans les pays déjà cités, tels que l'Espagne, ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
« La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis […] qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire […] ». Ces mots de l'article 1er permettent enfin au Parlement d'inscrire, soixante ans après, dans le marbre de la loi, ce qui n'avait été qu'esquissé jusqu'alors. Il était temps. Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans le sort réservé à ces soldats qui avaient défendu leur pays avant d'être abandonnés sur leur terre d'origine à la merci de ceux-là mêmes qu'ils avaient combattus. Il ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
La proposition de loi pose la question de l'efficacité des mécanismes d'encadrement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles, et propose de nouveaux dispositifs. Nous avons abordé à maintes reprises la question des frais bancaires, mais nous en parlons beaucoup sans que ces discours aient une influence véritable, puisque ces frais ont encore progressé de 2,5 % cette année. Les frais d'incidents entraînent chaque année pour les banques françaises un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d'euros et des bénéfices de 4,9 milliards. En 2017, les frais bancaires s'élevaient en moyenne à 193 euros. En 2019, malgré l'adoption de certaines ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Les plastiques jetables, à usage unique, les suremballages détruisent nos paysages et notre biodiversité, du microplastique jusqu'au supercontinent de déchets, dans presque tous les océans, que nous avons beaucoup évoqué. C'est pourquoi le groupe UDI et indépendants avait cosigné la proposition de résolution du député Philippe Bolo relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique. La priorité absolue doit être la réduction du volume global de nos déchets, en particulier plastiques, puis, dans un second temps, le réemploi et l'amélioration du tri. Malgré toutes les alternatives ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes
Même si elle n'est pas directement visée, chacun a bien compris que c'est de la Chine dont il s'agit dans la proposition de loi que nous examinons. Ce pays ne respecte pas les principes éthiques en matière de prélèvement d'organes tels qu'ils résultent du droit international, le premier de ces principes étant le consentement libre et éclairé. La Chine organise un trafic au sein de sa propre population en prélevant les organes sur les prisonniers ou sur les minorités ethniques ou religieuses. Nous avons donc affaire ici à un État voyou, qui s'essuie les pieds sur les droits de l'homme les plus élémentaires en matière de transplantation d'organes. Si tel ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Affirmer l'identité des territoires de la République, leur permettre de gérer leurs spécificités, de se renforcer avec leur propre identité et leur propre culture, ce n'est pas affaiblir la République, c'est la renforcer. Pour ces raisons, sur ce dossier particulier, nous soutiendrons la proposition de loi qui a été examinée. Nous la voterons, et je tiens à exprimer mes remerciements les plus sincères aux parlementaires corses qui ont su dire, avec beaucoup de talent, l'amour de leur pays.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
C'est pourquoi le groupe UDI et indépendants soutient totalement cette proposition de loi et les dispositions qu'elle contient : le droit de préemption, les mécanismes d'encadrement, le droit à l'expérimentation législative qui autorisera la collectivité de Corse à expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration lorsqu'elles présentent, pour l'exercice de ses compétences, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île. Cette proposition de loi est le minimum que le Parlement puisse faire aujourd'hui. J'espère toutefois qu'après l'élection présidentielle, nous traiterons enfin de ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
La terre, dans une société insulaire, pour un Corse, n'est pas simplement un bien économique, c'est un élément fondamental de l'identité du peuple.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
On ne peut comprendre cette proposition de loi qu'à partir du moment où l'on comprend que si la tendance en matière de construction de résidences secondaires se poursuit au niveau constaté ces deux dernières décennies – alors que le taux de pauvreté des Corses est largement supérieur à la moyenne nationale –, si nous laissons les Corses devenir des étrangers sur leur propre terre, nous ne pourrons pas dire que nous n'avions pas été prévenus ; la situation dans laquelle nous laissons l'île tomber peu à peu est à même de créer des frustrations majeures au sein du peuple corse, qui n'aurait plus la place qu'il doit avoir chez lui.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
La présente proposition de loi essaie, avec volontarisme et imagination, de contourner ce fait majeur qui explique que les adaptations législatives ne peuvent être que marginales. Elle apporte donc une réponse partielle, insuffisante mais nécessaire dans le cadre juridique qui est le nôtre, celui de l'absence de dispositions constitutionnelles. Il faut souligner que la Corse est l'une des seules îles de l'Union européenne à ne pas bénéficier du cadre constitutionnel requis pour construire sa propre identité, en l'occurrence au sein de la République française. Nous ne pouvons que regretter ce manque.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
La Corse est confrontée à une difficulté majeure : l'absence de reconnaissance par la Constitution de la République française de sa singularité, de sa spécificité, de son histoire, de son identité, de tout ce qu'elle est.
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires
Enfin, la loi de 2017 s'est fixé pour objectif d'atteindre d'ici à trois ans un alignement total de seize tarifs bancaires de base entre les collectivités françaises du Pacifique et l'hexagone. Le travail accompli a porté ses fruits : nous avons pu progresser – il faut dire que la situation de départ était ubuesque. Toutefois, des écarts particulièrement surprenants subsistent. Citons quelques exemples. Le coût de l'abonnement aux services de banque à distance, outils désormais classiques, est de 75 francs CFP (change franc Pacifique) par mois en Nouvelle-Calédonie alors que dans 97 % des établissements bancaires nationaux, il est seulement d'un franc CFP ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires
…nous avons pu progresser. Mais cela a été davantage une marche à petits pas qu'un grand bond en avant ! Nous avons également poursuivi le travail engagé par le rapport Constans publié après l'adoption de la loi de 2013, qui a fait le point sur les écarts en matière de tarifs et fixé pour objectif à l'horizon de 2017 une réduction d'au moins 50 %– évolution qui paraissait raisonnable.
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires
Je vais essayer d'être à la hauteur de cette mission. C'est le 24 juillet 2012, voilà presque une décennie, que je suis intervenu la première fois dans cet hémicycle pour obtenir la convergence entre les tarifs bancaires métropolitains et ceux pratiqués dans les collectivités françaises du Pacifique, qui étaient alors deux fois, dix fois, vingt fois, voire cinquante fois supérieurs. Cette préoccupation a été prise en compte par le gouvernement d'alors, notamment dans le cadre de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, laquelle a prévu que les seize tarifs bancaires de base en vigueur dans les collectivités françaises du ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires
L'enjeu majeur de cette réflexion sur le plafonnement des frais bancaires réside principalement en la protection de nos concitoyens les plus fragiles financièrement, a fortiori dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la crise sanitaire bouleversent considérablement les ressources de nombreux ménages. Par ailleurs, la manière dont certaines banques de réseau servent leurs clients en difficulté est particulièrement inadaptée, terme pudique pour décrire une situation beaucoup plus cruelle, et peut même parfois participer au processus d'exclusion sociale. C'est là un schéma caractéristique ou l'exclusion entraîne l'exclusion. Un exemple ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie
Il s'agit en réalité de quelques observations plutôt que de questions stricto sensu. Lors de son intervention cet après-midi, M. Brotherson a procédé à deux remises en cause. D'une part, il a employé, à propos de la consultation du 12 décembre, la notion de « vote de recolonisation », dans la mesure où les indépendantistes avaient décidé de ne pas y participer. D'autre part, il a expliqué que la date choisie ne pouvait en aucun cas être retenue puisque les indépendantistes avaient décidé qu'ils ne pourraient pas y participer. Permettez-moi de faire part à la représentation nationale de mon appréciation sur ces deux points. Premièrement, le droit à ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie
C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie
C'est le consensus en Océanie qui constitue le socle des décisions politiques, à l'instar des accords de Matignon et de Nouméa, consensus local nécessaire pour un consensus national ultérieur, les deux étant intimement liés, d'autant plus qu'aux 97 % de « non » enregistrés lors de la dernière consultation répond en écho le silence assourdissant du « oui ». La consigne de non-participation du FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste – a été massivement suivie. L'accord de Nouméa étant constitutionnellement caduc au terme du mandat actuel des assemblées de province en 2024, la porte d'un autre avenir pour notre pays s'offre ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie
« Je ne crois pas que l'antériorité historique des Canaques sur cette terre suffise à fonder le droit. Histoire contre Histoire : les Calédoniens d'origine européenne ont aussi, par leur labeur, modelé ce sol, se sont nourris de sa substance, y ont enfoncé leurs racines. Les deux communautés face à face n'ont aucune chance d'imposer durablement leur loi, sans l'autre et contre l'autre – sinon par la violence et la violence elle-même atteindra ses limites. » Ainsi s'exprimait François Mitterrand dans sa Lettre à tous les Français, le 7 avril 1988, quelques jours avant le drame d'Ouvéa, où la violence devait effectivement atteindre ses limites. Notre pays ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
C'est d'abord une histoire de soldats, de soldats français dont les aïeuls ont défendu notre pays en 1870, en 1914 et en 1940 : des soldats vaillants et courageux. Les fils de ces glorieux aïeuls ont, eux aussi, porté l'uniforme de l'armée française entre 1954 et 1962, lors de ce qu'on a appelé pudiquement les événements d'Algérie. Ils étaient 200 000 éclaireurs, pisteurs, guetteurs, qui bénéficiaient d'une parfaite connaissance du terrain et qui combattaient sur tous les théâtres d'opérations : dans les Aurès, en Kabylie ou dans l'Atlas ; des soldats dont la France a même réussi à oublier qu'ils ont été des soldats français, puisqu'il fallut ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
…qui était nécessaire et qui a été accompli. Le groupe UDI et indépendants considère que le consensus entre les deux chambres et la précision gouvernementale attestent la qualité du travail. Nous voterons cet amendement.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Le général de Gaulle disait : « Je vais vers l'Orient compliqué avec des idées simples. » Mais il ne faut pas aller vers le secret professionnel compliqué des avocats avec des idées simples. Même si notre assemblée avait adopté à l'unanimité l'article 3, il se trouve qu'en chemin, il a été pour partie déconstruit, puis reconstruit par la commission mixte paritaire, avant d'être complété par le Gouvernement dans le cadre d'un travail de précision et d'ajustement,…
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Je vous remercie, au nom des populations les plus éloignées, d'avoir comblé cette insuffisance législative. Prenant acte de toutes ces avancées et des équilibres qui ont été trouvés, le groupe UDI et indépendants votera très majoritairement ce texte.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Cela doit nous interroger sur le travail que nous effectuons pourtant sincèrement et de bonne foi, comme nos prédécesseurs. Je remercie le Gouvernement pour cette mesure de justice sociale. Le projet de loi renforce la protection du secret de la défense, qui relevait jusqu'alors du rite incantatoire – tout a été dit sur le sujet. Nous persistons toutefois à nous interroger sur certaines dispositions, comme l'enregistrement des audiences : même si des garde-fous sont prévus, nous considérons que cette innovation n'est pas entourée de toute la sécurité nécessaire. Quant à la suppression des remises de peine automatiques, elle risque d'étouffer le système ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Lors de son examen en première lecture, j'ai rappelé le contexte dans lequel intervenait ce projet de loi : la justice est une institution mal aimée, coûteuse, lente et largement discréditée ; 62 % de nos concitoyens considèrent que les tribunaux fonctionnent mal. Seule une institution est plus mal aimée encore : les partis politiques – c'est dire l'ampleur du désamour à l'égard de l'autorité judiciaire, pour reprendre la formule de la Constitution. Comme l'a affirmé le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, lors de l'audience solennelle de rentrée : « La justice est ainsi de plus en plus contestée, brocardée, au risque de ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Il n'y a pas de justice sans séparation des pouvoirs ; il n'y a pas non plus de justice sans indépendance et impartialité des juges à l'égard du premier des pouvoirs : l'opinion, « cette prostituée qui tire le juge par la manche », selon maître Moro-Giafferi.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
J'ai écouté très attentivement les raisons qui ont conduit notre collègue à la présentation de cette motion de rejet. Il m'est revenu à l'esprit une formule – dont les termes ne sont pas tout à fait exacts cependant : l'excès d'opprobre est aussi insignifiant que l'excès d'autosatisfaction. Je dois avouer que, dans le cas présent, en matière de cirque parlementaire, on a rarement vu un tel numéro de cabotinage. Le groupe UDI et indépendants votera donc contre cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je remercie le ministre pour son intervention et pour l'attention particulière qu'il compte apporter à cette question importante pour le pays et sa jeunesse. Bien évidemment, les étudiants non boursiers, dans l'ensemble des collectivités ultramarines, bénéficient de la prise en charge de la moitié du prix du billet, dès lors que les revenus de leur famille n'excèdent pas un certain plafond – ce n'est pas du tout que nous soyons plus riches que les ménages métropolitains. Pour permettre que le pourcentage d'étudiants boursiers calédoniens atteigne au moins la moyenne nationale, il faudrait corriger le barème, qui ne prend pas en compte le coût de la vie en ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'appelle l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le passeport mobilité études, destiné, entre autres, aux étudiants calédoniens. Vous le savez, le dispositif est simple : il est ouvert à tous les boursiers et permet la prise en charge des frais de transport entre la collectivité d'outre-mer et le lieu d'études – le plus souvent, c'est la métropole, bien sûr. Or les critères d'attribution des bourses applicables à l'échelle nationale font que la Nouvelle-Calédonie a le privilège extraordinaire de compter seulement 27 % d'étudiants boursiers, alors que la moyenne nationale est de 38 %, et que la moyenne de l'outre-mer est de 63 %. ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
« N'en jetez plus, la cour est pleine », dit un proverbe. Je ne vais pas le respecter, et j'espère que M. le ministre ne m'en voudra pas. L'article L. 1803-4 du code des transports prévoit la possibilité d'un dispositif de continuité intérieure, dans le prolongement de la loi Chirac de 2002. Il dispose : « L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. » Voilà pour la base juridique. ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Non, je ne me le permettrais pas…
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ma question, un véritable serpent de mer – j'essaie en vain de faire évoluer la situation depuis ma première élection en 2012 – concerne l'aide à la continuité territoriale en faveur de l'ensemble des collectivités françaises du Pacifique, non pas seulement la Nouvelle-Calédonie. Le dispositif adopté dans les années 2000 sous la présidence de Jacques Chirac a mis du temps à se construire. À l'origine, la Nouvelle-Calédonie comptait 11 000 bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale, mais la réforme de 2011, qui s'est soldée par la révision des plafonds d'admission au bénéfice de cette aide, a eu des effets particulièrement drastiques ...
Question orale du 09/11/2021 : Référendum sur l'autodétermination en nouvelle-calédonie
…d'une part, du fait du nombre de décès qui a affecté très lourdement notre petite société insulaire, notamment les petites populations océaniennes qui ont été gravement touchées ; d'autre part, car la campagne électorale se tiendra dans des conditions très dégradées, faute de pouvoir réunir plus de quinze personnes et étant donné que le week-end, nous sommes soumis à un strict confinement. Pourtant, nous sommes intimement persuadés que si les réticences indépendantistes peuvent se comprendre, il nous faut absolument sortir le plus rapidement possible du tunnel référendaire dans lequel nous sommes engagés depuis trop longtemps, dont les ...
Question orale du 09/11/2021 : Référendum sur l'autodétermination en nouvelle-calédonie
Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux dispositions de l'accord de Nouméa, un référendum d'autodétermination doit être organisé le 12 décembre prochain. Hélas, le virus s'est invité en Nouvelle-Calédonie et les indépendantistes ont indiqué qu'ils ne participeraient pas à cette consultation et qu'ils demandaient son report au mois de septembre 2022. De leur côté, Les non-indépendantistes ont souhaité qu'il soit maintenu à la date prévue. En ce qui nous concerne, nous avions posé le principe suivant : la consultation devait se tenir dès lors que les conditions sanitaires le permettaient. Or les indicateurs sont en nette amélioration : le ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…et je souhaite vraiment, au nom de la population de Nouvelle-Calédonie, qu'une attention particulière soit portée à Aircalin, une compagnie essentielle à la survie et au développement des activités de l'archipel.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Précisons que les crédits d'impôt très importants mentionnés par la rapporteure spéciale ont été accordés dans le cadre de l'acquisition d'une nouvelle flotte, dans la perspective d'un déploiement de l'activité de la compagnie, avant bien sûr que la crise sanitaire n'intervienne – on aura compris que la mode n'est plus désormais au déploiement des activités des compagnies aériennes. Quoi qu'il en soit, je prends note avec satisfaction de la marque d'intérêt et d'attention du Gouvernement…
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des compagnies aériennes du Pacifique, plus particulièrement sur la compagnie Air Calédonie International, ou Aircalin, qui assume une mission de service public à plusieurs titres : d'abord, du fait du lien qu'elle permet avec la métropole dans le cadre de la continuité territoriale ; mais aussi parce que c'est la seule compagnie à relier les territoires ultramarins français du Pacifique ; et enfin, parce que c'est la seule qui relie Wallis-et-Futuna au reste du monde. C'est une compagnie saine, qui transporte chaque année plus de 400 000 passagers et 5 000 tonnes de fret. Elle est d'autant plus ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier du dispositif Advenir, créé en 2016 pour favoriser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides. Lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile française, le Président de la République a annoncé qu'une nouvelle enveloppe de 100 millions d'euros serait allouée à ce mécanisme, avec l'objectif ambitieux d'installer 100 000 points de recharge dans les prochaines années dans l'ensemble du territoire national. En Nouvelle-Calédonie, la circulation automobile émet 15 % des gaz à effet de serre, ce qui en fait la deuxième source de pollution ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les mers et les océans constituent un patrimoine naturel exceptionnel. Avec une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % relèvent des outre-mer, la France possède le second espace maritime au monde. Sa protection constitue un enjeu primordial, car il recèle une biodiversité exceptionnelle mais menacée par la surexploitation et un usage trop intensif des ressources. Je pense en particulier à la préservation des récifs coralliens. L'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a publié un rapport sur leur état de santé en 2020 qui a révélé un bilan contrasté, avec de grandes disparités entre les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les opérations de réhabilitation engagées par les OLS, qui durent deux à trois ans, sont toutes achevées. Il n'y a aucun risque. Le cas échéant, on pourrait proposer un dispositif d'agrément qui permette de sécuriser le dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Une aide fiscale est accordée aux organismes de logements sociaux (OLS) outre-mer pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux, ou encore le financement de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans. L'état de vieillissement du parc social ultramarin rend essentielles de telles opérations de réhabilitation, pour lesquelles ce dispositif est très important. Or le fait générateur de la réduction d'impôt n'est pas le même selon la nature des opérations. Pour la construction de logements neufs, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites, mais pour la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le dispositif d'aide fiscale à l'investissement structurant dans certains secteurs économiques jugés prioritaires, tels le tourisme et l'industrie, dans les collectivités ultramarines relevant de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, expirera en 2025. Compte tenu des trois à cinq ans que demande le montage des dossiers, cet horizon est un peu court, d'autant que la crise sanitaire a encore compliqué le contexte économique que connaissent ces collectivités ultramarines. L'amendement vise donc à proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le nombre d'étudiants calédoniens bénéficiant du passeport pour la mobilité est extrêmement réduit. En effet, seuls 27 % de nos étudiants sont boursiers, quand la moyenne est de 63 % dans le reste des outre-mer. Le passeport pour la mobilité prend en charge la moitié du prix du billet d'avion de certains étudiants non boursiers ; ils sont considérés comme étant trop riches pour bénéficier d'une bourse, mais sont trop pauvres pour payer l'autre partie du billet. C'est un problème récurrent dans notre territoire. L'amendement II-CF39 vise à appeler l'attention de la commission sur ce sujet, comme je l'ai fait avec le ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le budget pour 2022 s'inscrit dans la continuité des exercices précédents. Il est bon de pouvoir s'appuyer sur quelques lignes de force face aux effets de la crise sanitaire. Je tiens à souligner la solidarité exceptionnelle que l'État a manifestée à l'égard de ces collectivités lointaines, qui sont émancipées. En Nouvelle-Calédonie, les compétences qui ne ressortissent pas au domaine régalien sont exercées par le pays ; c'est le cas aussi, à un degré moindre, en Polynésie française. Or le Gouvernement a été à nos côtés dans la lutte contre l'épidémie. Il nous a envoyé des vaccins et des tests. Près de 300 membres de la réserve sanitaire ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Il s'inscrit dans le contexte de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle, dont les modalités ont été précisées par deux décrets du 28 mai dernier, qui ne prend pas suffisamment en compte les spécificités ultramarines. De plus, les particularités de l'outre-mer supposent un calendrier adapté, s'agissant de la prolongation de certains dispositifs d'aide d'urgence ou de leur levée progressive. Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d'urgence liées à la crise de la covid-19 qui soit spécifique à l'outre-mer, afin de ne pas compromettre la survie des entreprises à l'occasion d'une reprise d'activité, ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Je remercie le Gouvernement d'avoir tenu l'engagement pris par le Premier ministre lorsque Philippe Dunoyer et moi-même l'avons interpellé ici-même le 20 avril 2020, sur les conséquences considérables de la pandémie – alors à ses débuts – sur l'économie calédonienne. Un prêt a alors été garanti par l'État pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d'affronter les premières difficultés, notamment le financement du chômage partiel, qui est une compétence du pays. En revanche, nous avions demandé que la solidarité nationale puisse jouer afin de compenser les dépenses sanitaires, notamment celles liées à la quarantaine. En effet, lorsqu'on se rend en ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Cet amendement de notre collègue Pascal Brindeau s'inspire de sa proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5 % de TVA au secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Comme chacun le sait, ce secteur a énormément souffert du confinement. On considère que l'hôtellerie-restauration a enregistré une chute de son chiffre d'affaires de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d'Atout France pour la prochaine saison d'été estiment cette baisse à 50 %. Sachant que ce secteur compte près d'un million d'emplois dont 750 000 salariés, cette réduction de TVA pendant une durée limitée – dix-huit mois – ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
…sans évoquer les dispositions relatives aux infractions commises à l'égard des agents dépositaires de l'autorité publique. Elles donnent un signal clair, justifié et fort à l'opinion publique au moment où celles et ceux qui nous protègent sont de plus en plus exposés dans l'exercice de leurs missions. Monsieur le ministre, votre texte ne restaurera nulle confiance dans l'institution judiciaire. La confiance ne se décrète pas, elle ne se légifère pas : elle se construit. C'est pourquoi la majorité du groupe UDI et indépendants s'abstiendra sur ces projets de loi.
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
À ceux qui vous interpellaient sur le caractère populiste de cette déclaration quelques années plus tard, vous répondiez : « Certes, la formule est un peu facile, mais la cuisine française nous est enviée dans le monde entier, mais pas la justice. » Nous partageons donc cette ambition, d'abord parce que c'est la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice qui fondent l'État de droit. Et s'il n'y a pas de justice sans séparation des pouvoirs, il n'y a pas non plus de justice sans indépendance et impartialité des juges. Or la justice est mal en point. Elle est jugée coûteuse, lente, complexe et peu efficace. C'est une institution mal aimée par ...
