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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Le texte va évidemment dans le bon sens. Qui peut refuser de lutter contre le terrorisme, contre la propagation de ce fiel sur internet et contre ces atteintes à l'État de droit ainsi qu'à l'intégrité de nos concitoyens ? Néanmoins, on peut s'interroger sur la proportionnalité des dispositions qui sont prévues. Je regrette également l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact. Loin de moi toutefois l'impression que le texte est bâclé. Stéphane Peu a pointé la diversité des conceptions au sein de l'Union européenne sur des sujets qui pourtant nous réunissent. L'Union rassemble des États aux cultures, aux sensibilités et aux histoires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Je partage votre souci de renforcer la parité et l'égal accès aux fonctions électives, économiques ou sociales mais les mesures que vous proposez pourraient mettre en difficulté les petites communes. Elles témoignent d'une méconnaissance du fonctionnement des conseils municipaux de nos petites communes. Dans la Manche, on n'établit pas de listes politiques dans les petites communes, on essaie tout simplement de trouver des bonnes volontés ! Certains conseils municipaux ne sont pas complets, non pas en raison des règles de parité, mais parce qu'il manque de personnes prêtes à s'engager. Une petite commune ne se gère pas comme une grande où la majorité se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Cette proposition de loi va au-delà d'une simplification des procédures et soulève un certain nombre de questions. Contrairement aux apparences, le sujet traité n'est pas anodin : je regrette donc que nous ne disposions ni de l'étude d'impact ni de l'avis du Conseil d'État qui accompagnent les projets de loi. Le nom de famille ne relève pas uniquement de la sphère privée. Il compte énormément dans la sphère publique, et ce n'est pas un hasard si François Ier a, dans l'ordonnance de Villers-Cotterêts, fondé l'état civil sur le principe de l'immutabilité du nom. Certes, le droit actuel admet le changement de ce dernier dans certaines circonstances ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur cet amendement ? Il n'existe pas…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
De fait, le « quoi qu'il en coûte » est à géométrie variable. On vient de dépenser, en quelques semaines, 1 milliard pour financer les tests. Sans doute était-ce nécessaire, mais on ergote sur les quelques millions dont ont besoin les collectivités territoriales. Cessez de vous abriter derrière des arguties : les préfets, par exemple, ont agi, sur ordre du Gouvernement – ce qui peut se justifier dans certains cas –, sans se préoccuper des règles de compétence liées à la décentralisation ou des lois censées permettre aux territoires de respirer. Votre respect des collectivités territoriales et des élus locaux est donc, là encore, à géométrie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je m'étonne que nous nous retrouvions ce soir, alors que la CMP était en train de trouver un équilibre, en tout cas le recherchait. J'ai le sentiment, d'ailleurs partagé, d'entendre des arguties, et je m'étonne d'entendre, de la part de collègues de la majorité que nous avons connus plus modérés, des expressions telles que « marchands de tapis ». Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? Je fais un peu de pédagogie à l'attention de nos auditeurs : c'est une commission regroupant des députés et des sénateurs chargés de trouver un compromis, un accord. On peut qualifier cela de marchandage. Pour ma part, j'y vois autre chose : la recherche d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Vous n'étiez pas là !
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
Une commission d'enquête ne se limite pas à ce qui ressort des auditions. On peut recueillir des informations à titre personnel au cours d'échanges officieux ; on peut s'appuyer sur des statistiques de la chancellerie. Peut-être n'en avez-vous pas eu connaissance, mais il y a bien des détenus qui se sont radicalisés en cours de détention, y compris des détenus de droit commun. Je ne vous fais pas de mauvais procès, mais vous ne pouvez pas prétendre que la radicalisation en prison n'existe pas sous prétexte que le sujet n'a pas été abordé lors des auditions. Malheureusement, cela existe.
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
Cela vaut pour les engagements en cours, pas pour ceux qui auraient dû être lancés et ne l'ont pas été.
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
Encore faut-il que la loi soit respectée !
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
Sans passer sous silence les difficultés qui viennent d'être soulevées, je salue ce travail de longue haleine. Pour le dire de manière un peu triviale, la commission d'enquête s'est vraiment « décarcassée », se rendant un peu partout en France. Les propositions sont d'intérêt variable, parfois même elles sont redondantes, mais personne ne peut les contester et aucune ne mériterait d'être écartée. Certaines, sans que cela ne leur confère une qualité supérieure, reprennent les conclusions que Yaël Braun-Pivet, Stéphane Mazars, Laurence Vichnievsky et moi-même avions formulées il y a quelques années dans un rapport intitulé « Repenser la prison pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Vous l'avez reconnu vous-même, le passe vaccinal est quasiment une obligation déguisée. Dès lors, pourquoi ne pas attacher des conséquences juridiques à cette obligation, par exemple en permettant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de prendre en charge les indemnisations qui pourraient découler de cette vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom ? Une telle disposition engagerait la responsabilité de l'État. Vous semblez, comme certains collègues, balayer d'un revers de main la question des contrôles d'identité qui seront opérés notamment dans les bars et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin Pour répondre à notre collègue Christophe Euzet, je vais citer – une fois n'est pas coutume ! – le Président de la République. Le 7 décembre dernier, il a dit, à propos du non-cumul des mandats, qu'il voulait « retricoter quelque chose », parce que la question se pose, a-t-il dit, pour les numéros un ou deux de l'exécutif des petites villes. Le sujet n'est peut-être plus aussi tabou qu'il y a quelques années ; l'exercice du pouvoir et des pouvoirs a peut-être permis de s'apercevoir de certaines lacunes. Globalement, même s'il peut y avoir des nuances dans notre manière d'aborder certaines questions, nous avons tous à cœur d'assumer nos fonctions avec ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin Nous nous sommes creusé la tête sur cette question de la banque de la démocratie. La formule que nous proposons, qui est assise sur le code monétaire et financier, a l'avantage de donner un cadre législatif précis. La Banque postale peut déjà faire beaucoup de choses et, s'il y a une vraie volonté gouvernementale, on peut aller plus loin et résoudre très vite 90 % des difficultés. Il nous appartient d'être les porte-voix de cette mesure et aux collègues de la majorité de convaincre le Gouvernement. Il y a urgence. Il faut que l'expression pluraliste puisse s'exprimer ! L'argent ne fait pas tout, mais il contribue à la vie démocratique. Je veux rassurer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin Le financement public des partis consiste en des dotations de l'État, calculées en fonction du nombre de parlementaires et des résultats obtenus aux élections législatives. Or il nous paraît important d'assurer un peu plus de sécurité aux formations politiques, pour une durée un peu plus longue qu'aujourd'hui. Lorsqu'un parti politique qui a été dans la majorité se retrouve dans l'opposition, son financement connaît immédiatement une forte chute. Il nous semble qu'un parti qui a été aux affaires pendant de nombreuses années participe, par définition, à la vie démocratique, même lorsqu'il a de moins bons résultats électoraux. Il serait donc dangereux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin Il va de soi qu'il faut encadrer les choses pour éviter les excès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin Je n'ai pas changé d'avis au sujet de la réserve parlementaire depuis 2017. Il est clair que nous avons une approche différente du rôle du parlementaire. Celui-ci a des fonctions constitutionnelles, définies à l'article 24 de la Constitution : légiférer, contrôler et évaluer. Mais j'estime que le rôle de représentation de la nation se fonde sur un territoire donné, celui de nos circonscriptions, et une population donnée. Pour moi, le député est une forme d'incarnation – même si cela peut paraître présomptueux. Il est en « 3D », sur le terrain. Il arpente sa circonscription, au contact des associations et des entreprises, qui le sollicitent. Les gros ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin Le deuxième axe de notre rapport concerne le renforcement de l'exemplarité et de la probité. Il analyse les dispositifs relatifs à l'inéligibilité, à la vérification de la situation des parlementaires et des personnes nommées ou pressenties pour être nommées au Gouvernement, sans oublier la situation des collaborateurs parlementaires et du déontologue. Nous avons bien évidemment rencontré notre collègue Michel Larive, président de l'Association des députés-employeurs. La loi du 15 septembre 2007 a créé une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, dans le droit fil de la loi Sapin 2, en ciblant une série d'infractions dont la commission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin J'entends le souci de transparence mais il ne faudrait pas que, par défiance ou méconnaissance du fonctionnement parlementaire, le parlementaire devienne suspect de céder au grand capital, à tel groupe ou branche professionnelle. Nous ne sommes pas un gadget de la République. Le statut, comme l'immunité, du parlementaire sont constitutionnels. Tout cela n'est plus très bien compris, mais participe à notre protection et à notre capacité d'expression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin Il me paraît inutile d'alourdir la rédaction des amendements. En outre – mais la crainte est peut-être infondée –, je me méfie d'un regard a priori négatif systématiquement porté sur les amendements issus du « lobbying ». Dans ce terme, il ne faut pas confondre les cabinets spécialisés d'un côté – on en connaît tous et c'est à nous de ne pas céder et d'être vigilants – et, de l'autre côté, les fédérations professionnelles, le conseil national des barreaux (CNB), des syndicats, des associations, etc. Ainsi, quand un amendement au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Philippe Gosselin Vous avez raison, madame la présidente, globalement, nous partageons les mêmes conclusions. Les lois votées à l'été 2017 constituent une amélioration, avec quelques limites, dont l'une – la réserve parlementaire – peut paraître anecdotique, mais est en réalité assez révélatrice de notre approche différente du rôle d'élu. Mais, rassurez-vous, le rapport ne porte pas essentiellement sur la réserve parlementaire ! Les auditions, et nos débats, ont été beaucoup moins passionnés qu'à l'été 2017 – nous avons appris à nous apprivoiser ! Force est de constater que ces lois n'ont pas suffi à restaurer la confiance dans la vie politique et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Merci, monsieur le rapporteur, de mettre sur la table ce sujet qui fait débat chez les parlementaires, chez les élus et assez largement aussi dans la population. Le non-cumul est paré de toutes les vertus. Il est même souvent fantasmé. En réalité, les résultats de cette disposition, prise sous la présidence Hollande et adoptée par les députés socialistes de l'époque, ne sont pas à la hauteur des espérances. Le système s'est sclérosé. On s'envoie à la figure de nombreux arguments, tels que le temps plein que suppose l'exercice d'un mandat ou le caractère hors sol et la déconnexion des parlementaires ne cumulant pas les mandats. Qu'est-ce qu'un temps ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Entendons-nous bien : sur le fond, il n'y a aucune contestation de la proposition de loi. Les propos liminaires des orateurs de tous les groupes ont été très clairs. Toutefois, nous sommes ici pour faire la loi. Même si le sujet est douloureux et complexe, même s'il exige de l'empathie, nous devons être carrés. Nous ne pouvons pas nous permettre la moindre approximation. Or, sur ce point précis, le texte n'est pas clair. Sur d'autres sujets, honnêtement, nous monterions sans doute un peu rapidement au créneau pour dire « C'est bancal ». Le doute doit absolument être levé d'ici l'examen du texte en séance publique. Il est même un peu surprenant qu'il ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Quelque chose m'échappe. La loi est d'application immédiate et vaut pour l'avenir, mais elle n'est pas rétroactive par principe. Il ne faudrait pas laisser penser que des parents ayant connu un deuil il y a quelques mois ou quelques années peuvent solliciter cette inscription. Madame la rapporteure, il me semble que vous vous méprenez.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La mort périnatale est assez rarement abordée dans nos débats. Les sujets de législation funéraire sont toujours délicats, d'autant que, dans notre société, Éros est plus sexy que Thanatos. De nombreuses familles vivent ce deuil : les parents, le cercle familial et, le cas échéant, la fratrie en subissent les conséquences psychologiques. Jusqu'à une époque qui n'est pas si lointaine, il existait une habitude de la mort ; on vivait davantage avec. Depuis quelques dizaines d'années, nous assistons à une « révolution de la mort », selon le titre d'un livre de François Michaud Nérard. Sous la XIIIe législature, nous avons mené un travail sur le deuil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La spécialisation des tribunaux est une décision importante qui ne peut être prise dans le cadre d'une proposition de loi mais nécessite un engagement du garde des Sceaux. Notons que cette spécialisation existe déjà dans certains domaines – je pense notamment aux brevets d'invention – qui présentent un aspect très technique et où les dossiers requièrent un traitement spécifique. Gardons espoir, cela ne fait jamais que quinze ans que nous demandons un tel dispositif !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Oui, nous sommes loin des sacs à main de marque en vente sur le marché de Vintimille ! La contrefaçon recouvre désormais des filières, des réseaux mafieux, qu'ils soient internationaux ou locaux. Nous devons les démanteler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi. J'ai été rapporteur du projet de loi de lutte contre la contrefaçon sous la treizième législature : c'est dire qu'il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau. De fait, dans la Rome antique, l'usurpation de marque était sanctionnée par la fameuse loi de falsis et, en France, la contrefaçon a été considérée comme un crime jusqu'au Second Empire. Cette pratique immorale, antiéconomique et dangereuse pour les consommateurs nie en outre la propriété intellectuelle. En la matière, la France avait, pendant la Révolution, une longueur d'avance, qu'elle a d'ailleurs conservée : c'est encore elle qui donne en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Dans les propos de M. le rapporteur, que l'on remplace « élève » par « collégien », « lycéen », « salarié » ou « collègue de travail », et « école » par « lieu de travail », « entreprise », « service public » voire « Assemblée nationale », et il n'y aura plus de secret médical. Vous voulez vous montrer généreux en protégeant les enfants et leurs « congénères » – des « camarades de classe », tout simplement –, mais protégera-t-on les salariés ou les résidents dans les EHPAD, en affichant leur statut vaccinal ? Plus qu'une brèche ou une dérogation partielle, qui pourrait être équilibrée et se justifier, c'est une rupture de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Guillaume Gouffier-Cha évoquait le besoin de lisibilité des outils. On a là un parfait exemple d'illisibilité. L'horizon se défile : de prorogation en prorogation, la période courte qui était initialement prévue va aujourd'hui jusqu'à l'été 2022. Cela met en péril la crédibilité de la parole publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Depuis quinze jours, Pacôme Rupin essaie, amendement après amendement, d'alerter la majorité. Il propose des solutions de bon sens, qui permettraient de rendre ce texte beaucoup moins binaire. La territorialisation en est une. Elle a été refusée : un amendement de la majorité a procédé à un siphonage en règle la semaine dernière. Éliminer le passe sanitaire des situations les plus quotidiennes en est une autre. Le fait qu'il soit imposé dans le train en particulier soulève de vraies questions, puisqu'il ne l'est pas dans le métro – on voit ici la cohérence de l'ensemble. Mais ces propositions sont évidemment évacuées d'un revers de main. Dans moins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Je remarque qu'on balaye ainsi complètement un amendement du Sénat qui pouvait permettre de prendre un peu de hauteur et faisait suite à des révélations la semaine dernière sur les suppressions de lits. Des choses intéressantes auraient pu découler d'un tel rapport, par-delà les questions strictement liées à la sécurité sanitaire ou à la sortie de l'état d'urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Je relève l'excellence de l'exposé sommaire, qui pour toute cette série d'amendements tient en moins d'une ligne en précisant qu'il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée. Il n'aurait pas été inutile de donner quelques explications. Chacun y trouvera son compte et nos concitoyens pourront constater que le dialogue est bien rompu : il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Point barre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Je ne conteste pas cette règle ; je conteste la manière dont la majorité l'utilise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
On voit bien comment est organisé le déroulement de nos travaux : à chaque article, l'amendement du rapporteur placé en tête permet de faire tomber les amendements suivants. On va vite rétablir le texte qui avait été voté de justesse par la majorité. Quand Sacha Houlié évoque une « fin de non-recevoir » du Sénat, j'ai envie de dire : ne soyez pas plus royaliste que le roi. Voyez ce que vous êtes vous-même en train de faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le texte qui nous vient du Sénat nous convient parfaitement. Il fait la part belle au contrôle par le Parlement, à l'équilibre entre les pouvoirs, à la territorialisation et il respecte le secret médical. À défaut d'être paré de toutes les vertus, il se conforme aux éléments fondateurs du pacte républicain : le contrôle de l'action du Gouvernement. C'est l'un des pouvoirs que nous tenons de la Constitution et l'on n'abuse jamais de l'article 24 de la Constitution pour contrôler et évaluer l'action du Gouvernement. Nous ne sommes pas là pour voter tout simplement la loi. La semaine dernière, malgré une situation bloquée, le Gouvernement a refusé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent que 10 % environ des financements engagés par l'État en faveur des territoires ultramarins. Je salue une forme de continuité de la politique conduite depuis quelques années. Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d'avoir fait porter votre étude sur le logement, secteur caractérisé par des difficultés particulières. C'est le cas, comme vous l'avez constaté, madame la présidente, lors de votre déplacement en Guadeloupe et en Martinique, mais aussi à Mayotte, en Guyane et partout ailleurs en outre-mer. Non seulement les gens ont du mal à se loger mais ils occupent parfois des logements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Je voudrais, à mon tour, insister sur l'importance des réserves. Je me réjouis de la création d'une réserve opérationnelle dans la police, d'autant plus qu'elle a montré son efficacité au sein de la gendarmerie pour assurer la sécurité d'événements exceptionnels ou durant la période estivale. Je regrette, à cet égard, que les budgets des réserves soient la variable d'ajustement. Nous allons organiser de grands événements aussi faudrait-il accompagner la montée en puissance de ces réserves, ce qui suppose d'ouvrir des formations, de signer des engagements etc. Il faudra des moyens humains mais aussi financiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Ils sont souvent annulés d'ailleurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Étant moi-même réserviste, je voudrais avoir un peu plus de détails en ce qui concerne la réserve opérationnelle. Nous sommes nombreux à soutenir son développement ; encore faut-il que les financements permettent d'assurer la formation et de faire en sorte que cette réserve soit réellement opérationnelle. La prévention des suicides est également un point important : il serait bon que nous disposions d'éléments supplémentaires. En ce qui concerne la sécurité civile, il convient d'avoir une approche particulière dans les outre-mer. La semaine dernière, nous étions en mission dans les Antilles avec la présidente de la commission et Stéphane Mazars. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Philippe Gosselin Il est très difficile pour un élu local d'accueillir un établissement pénitentiaire sur son territoire, à cause de la peur des riverains, des effets sur l'opinion publique, etc., surtout à la veille de scrutins locaux. Il y a tout de même des territoires où l'on a envie de le faire – je songe à des projets que je défends depuis dix ans chez moi, comme élu local, membre du conseil départemental et député – parce que cela fait venir des familles et représente aussi de l'emploi, de façon pérenne. Toutefois, ces exemples encourageants ne sont pas la règle, je ne suis pas naïf. Il faut donc convaincre. À cette fin, il faudrait un travail de proximité, ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Philippe Gosselin Il faut, en effet, avoir en tête l'employabilité. Malgré de grandes ambitions, au demeurant indispensables, les faits sont têtus : nous avons affaire à un public particulier pour lequel la question de l'employabilité se pose.
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Philippe Gosselin Je vais compléter les propos de Laurence Vichnievsky puisque nous avons effectivement travaillé en duo de façon agréable et sympathique, avec un vrai appétit intellectuel. Nous avons regroupé nos forces. Je confirme l'intérêt de la commission des lois et de sa présidente pour la politique pénitentiaire et la situation des établissements pénitentiaires. Quelles que soient nos divergences sur les préconisations issues de nos travaux, il faut reconnaître que le sujet n'a absolument pas été laissé de côté. Grâce à de très nombreuses visites sur le territoire métropolitain ainsi qu'en outre-mer – j'accompagnerai la semaine prochaine une délégation de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Nous vous proposons d'être plus raisonnables dans la définition des peines encourues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
L'amendement CL276 vise, dans le même ordre d'idées, à réduire l'échelle des peines. L'avant-projet de loi prévoyait jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende, ce qui relevait de la provocation – plus c'est gros, plus ça passe ! Bien évidemment, le Conseil d'État a estimé qu'il n'était pas possible d'aller aussi loin, et le Gouvernement a gentiment ramené la sanction à l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, à savoir 1 500 euros. Toutefois, ce montant demeure élevé, compte tenu des erreurs que risquent de commettre involontairement des gens dont le métier n'est pas de contrôler les faits et gestes de leurs concitoyens – ...
