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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Madame la rapporteure, je ne suis toujours pas convaincu de la constitutionnalité de cette proposition de loi, et ce, pour deux raisons. Premièrement, dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel indiquait expressément que la détermination du caractère illicite des contenus à caractère terroriste ne devait pas être soumise à la seule appréciation de l'administration. Deuxièmement, il déplorait qu'il n'y ait pas de recours au juge. La seule différence entre la proposition de loi que vous nous soumettez et celle qui a fait l'objet de la censure du Conseil constitutionnel, c'est le caractère manifeste. Or, dans la décision de justice du 31 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Je ne comprends pas pourquoi la personnalité qualifiée issue de la CNIL disparaît du dispositif, alors qu'elle avait un intérêt évident. Elle pouvait, le cas échéant, s'opposer à la qualification d'actes terroristes retenue par l'OCLCTIC. L'Arcom aura désormais une double casquette, puisqu'elle sera chargée à la fois de contrôler et d'appliquer les injonctions. Or le législateur avait expressément introduit la personnalité qualifiée issue de la CNIL pour contrôler les qualifications de l'OCLCTIC.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
L'article 1er prévoit un dispositif identique à celui que le Conseil constitutionnel avait censuré dans sa décision du 18 juin 2020. Dès lors comment pourrait-il être conforme à la Constitution alors que celle-ci n'a pas été modifiée ? Actuellement, une personnalité qualifiée est chargée au nom de la CNIL de contrôler les signalements et les demandes de retrait. Dans une affaire récente, l'Office central contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) avait retenu la qualification terroriste avant d'être contredit par la personnalité qualifiée de la CNIL. La décision judiciaire rendue le 31 janvier 2019 a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Philippe Latombe Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Philippe Latombe Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Philippe Latombe Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Philippe Latombe Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Philippe Latombe Le Sénat a commencé à travailler à un BALAI 3, qui sera essentiellement tourné vers les collectivités territoriales – il y a, là aussi, de la matière. Vous avez dit, et vous avez raison, qu'il faut travailler avec le Sénat : j'en appelle aux bonnes volontés pour le faire dans les deux ou trois mois qui viennent, afin de préparer le prochain texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Philippe Latombe La proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été déposée par les sénateurs Mme Valérie Létard et M. Vincent Delahaye, du groupe Union centriste. Le texte, en apparence technique, fait suite aux travaux de la mission dite BALAI (Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles), qui a recensé un grand nombre de lois obsolètes encore en vigueur. Nous avions déjà examiné en 2019 une proposition de loi dont le rapporteur était M. Erwan Balanant tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, qui abrogeait une cinquantaine de lois, adoptées entre 1819 et 1940. Ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Pour une personne habitant à Rennes et travaillant à Nantes, le train interrégional est un transport du quotidien. Le projet de loi vise les longues distances mais certaines personnes traversent quotidiennement la frontière régionale en TER. Comment fonctionne votre dispositif en pareil cas ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je m'interroge sur l'éventuelle modification des protocoles sanitaires en vigueur dans les établissements scolaires, qu'ils s'appliquent aux cours ou aux activités sportives. Si les mineurs sont soumis à l'obligation du passe vaccinal et subissent en plus des restrictions dictées par les résultats des tests, ils seront soumis, avant même certains majeurs, à la règle 2G+. Le passe vaccinal est-il l'alpha et l'oméga pour éviter que les mineurs ne soient soumis à la règle 2G+ dans le cadre scolaire et extrascolaire, notamment sportif ? Fait-il au contraire partie intégrante d'un fonctionnement normal au sein de cette règle, comme pour les majeurs ? Il s'agirait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Pardon, monsieur le rapporteur, mais, sur la forme, nous avons, en tant que parlementaires, l'obligation constitutionnelle d'entrer, autant que possible, dans le détail de la loi. Nous ne pouvons pas tout renvoyer à des décrets en attendant que le Conseil d'État les valide, ou alors nous ne servons plus à rien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Monsieur le rapporteur, pourquoi ne pourrions-nous pas adopter des jauges proportionnelles, alors que nous l'avons fait dans de précédents textes ? On pourrait admettre qu'elles soient plus réduites qu'avant, compte tenu de la vitesse de circulation du virus – même s'il faut prendre en considération d'autres changements, comme l'ampleur de la vaccination et l'institution du passe vaccinal. Mais cette mesure n'avait soulevé, en son temps, aucune difficulté constitutionnelle, alors qu'en instituant des jauges fixes, au début de la pandémie, le Gouvernement s'était fait taper sur les doigts par le Conseil d'État. Prévoyons dans la loi des jauges ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Selon vous, quelle est la différence entre le cachet électronique visible en norme 101 et celui en norme 105 ? La réponse est en rapport avec une partie de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit des vérifications d'identité par des personnes qui, habituellement, ne sont pas habilitées à effectuer des contrôles d'identité. La norme 101 est rigide. Le QR code n'est pas évolutif. Il n'est ni révocable ni modifiable, contrairement à la norme 105, qui permet d'intégrer la photo d'identité, par exemple. Votre administration avait d'ailleurs retenu cette norme pour la carte Vitale, après la découverte de fraudes. Or, depuis l'instauration du passe, et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Nous comprenons l'objectif de cet amendement, mais c'est sa déclinaison technique qui peut poser problème. Le diagnostic de cybersécurité doit-il apparaître à chacune des réponses à une recherche ou bien seulement sur la page vers laquelle envoie le lien fourni par le moteur de recherche lorsque l'on clique dessus ? Votre rédaction n'est pas suffisamment claire pour être efficace. Si j'étais rapporteur, je demanderais le retrait de l'amendement pour le retravailler en vue de la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Ce point est très important pour nous. Je suis d'accord pour retirer mon sous-amendement et travailler à une rédaction qui puisse faire l'objet d'un amendement commun pour la séance. Un travail en concertation n'en aurait que plus de poids.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Les règles de cybersécurité varient selon que les données sont hébergées en Europe, en Russie, en Chine ou aux États-Unis. Par conséquent, le niveau de protection est totalement différent. L'ANSSI, dans son référentiel d'exigences applicables à un prestataire de services d'informatique en nuage pour l'obtention de la certification SecNumCloud, consacre une part importante de son travail à la localisation. C'est dans la loi que doit figurer cet élément essentiel, en application stricte du RGPD. L'accord Privacy shield, couvrant le transfert de données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis, avait été conclu sur l'affirmation que le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés soutiendra la proposition de loi. La mission d'information de la Conférence des présidents sur la souveraineté numérique française et européenne, dont j'étais le rapporteur, a mis en lumière l'importance de la cybersécurité pour les acteurs économiques, les collectivités territoriales, mais aussi les consommateurs. L'Europe a fait de gros efforts en matière de protection des données personnelles et le RGPD a fait son chemin dans la société et auprès des consommateurs. Il faut désormais aller plus loin – c'était également l'une des conclusions du rapport à la suite des auditions. Il faut que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Je retire l'amendement au profit de celui du rapporteur, quitte à le présenter à nouveau en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Ces dernières années, les lanceurs d'alerte, dont le rôle a été renforcés par les réseaux sociaux, sont devenus des acteurs incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. L'affaire des Facebook files et l'audition, aujourd'hui, de Mme Frances Haugen ont montré combien il était important de leur accorder une protection de niveau élevé. Grâce à la loi Sapin 2, qui a fait du droit d'alerte une liberté fondamentale, la France a été en pointe sur cette question. Il est toutefois indispensable d'assurer une remise à niveau de notre droit, au nom de la transparence et de la préservation des droits et des libertés. Je félicite Sylvain Waserman ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le terme de « congénères » était certes malheureux, mais le caractère obligatoire de la vaccination fonde bien la démonstration. C'est parce que la vaccination est obligatoire que vous pouvez donner aux directeurs d'école la possibilité de déroger au secret médical et de connaître le statut vaccinal des élèves. Or, à moins que je n'en sois pas informé, la vaccination contre le covid-19 n'est pas obligatoire, ce qui signifie que la rédaction de l'article pose un problème constitutionnel. En adoptant l'article, nous ne sommes pas dans le cadre de ce que peuvent faire les parlementaires. À titre personnel, j'y serai défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le contrat de confiance avec nos concitoyens prévoyait que la collecte et le traitement des données de santé dans le cadre de la crise devaient s'achever au 31 décembre 2021. Le texte initial prévoyait même un arrêt à la fin de la crise sanitaire et au plus tard, au 31 décembre 2021. Or, depuis juillet, ce contrat a été modifié par la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, qui a transféré les données issues de l'épidémie au système national des données de santé (SNDS), ce qui n'est pas de nature à assurer la confiance définitive des Français. Les actions relatives à la collecte des données de santé, celles menées devant le Conseil d'État, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Une partie de cet article prévoit un certain nombre de sanctions en cas d'utilisation d'un passe sanitaire frauduleux. Depuis quelques jours, des clés de chiffrement du code-barres 2D-Doc des passes ont été divulguées. Des sites permettent même de modifier l'identité mentionnée, voire de créer un 2D-Doc. Le rôle constitutionnel d'un parlementaire étant de s'assurer que la loi est bien appliquée, je voudrais simplement que le Gouvernement nous dise en quoi le 2D-Doc, tel qu'il est prévu, permet l'application effective de la loi, et donc le contrôle et la sanction des passes sanitaires frauduleux. Le Gouvernement a-t-il par exemple la possibilité d'annuler un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous devons clarifier le régime de toute urgence car des difficultés commencent à se poser dans les entreprises, qui souffrent de ne pas être assez attractives auprès des dirigeants et cadres supérieures. Je maintiens ces amendements afin de rappeler l'absolue nécessité d'avancer sur cette question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il est assez fréquent, dans les entreprises en développement, que des salariés investissent en capital dans leur entreprise, aux côtés des investisseurs. Trois décisions du Conseil d'État, en juillet, ont introduit une incertitude quant au régime applicable en matière fiscale et sociale à ces management packages. S'inspirant des régimes existant dans les pays anglo-saxons, le premier amendement vise à faciliter le contrôle d'un éventuel avantage accordé lors de l'investissement, et à sécuriser le régime fiscal et social applicable aux revenus ultérieurs tirés des droits, parts, titres ou valeurs mobilières émis par l'entreprise au sein de laquelle les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Cette proposition de loi résulte d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet visant à remédier à une malfaçon de la loi PACTE. Elle comportait initialement un seul article, qui rétablissait l'égibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal concerné ou un tribunal limitrophe, disposition qui avait été supprimée par erreur lors de l'adoption de ladite loi. Le Sénat a amendé le texte, qui compte désormais quatre articles. Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l'article 1er. Ils ont conservé le rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice, et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021
Monsieur Lasvignes, je ne reviendrai pas sur le volet technique – il faudra intégrer les évolutions techniques, la 5G mais aussi les constellations de satellites en orbite basse, qui soulèvent la question de la capacité des services de renseignement à intercepter et à analyser les communications. Je souhaite vous interroger sur le volet juridique et les articulations que vous envisagez entre le contrôle de la CNCTR et la jurisprudence de la CJUE. Dans une série d'arrêts, commençant par l'arrêt Tele2 et allant jusqu'à l'arrêt Prokuratuur, rendu peu avant la décision du Conseil d'État, la Cour a eu tendance à contester la législation et les pratiques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Depuis 2017, nous avons accompli de grandes avancées en matière de sécurité. Elles nous ont permis de renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme, quitte à adapter certaines dispositions – ce que nous n'aurions pas envisagé dans d'autres circonstances. Nous avons toujours fait preuve de pragmatisme pour adapter le droit à la réalité des menaces qui pèsent sur nos concitoyens. C'est dans ce même esprit de réalisme que nous avions adopté en première lecture le texte que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture. Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés se réjouit que nous ayons pu trouver de nombreux points d'accord avec ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2021
Outre les nominations au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, la loi organique du 23 juillet 2010 contient une liste des emplois pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, la nomination est précédée d'un avis public des commissions compétentes, donné au terme d'une audition publique. Selon la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre 2013, cette liste, plusieurs fois modifiée, ne peut s'étendre sans limite. Mais la nomination à la présidence du CSA étant retirée de cette liste, celle à la présidence de l'ARCOM peut y être ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 09/06/2021
Philippe Latombe Je vous remercie, M. le ministre, d'être venu répondre à nos questions dans votre agenda contraint. Vous êtes pour nous une sorte de boussole, grâce à ce que vous avez construit et au cheminement de votre e‑administration. Je vous laisse le mot de la fin, si vous souhaitez porter des points particuliers à notre attention.
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 09/06/2021
Philippe Latombe Je poserai une dernière question qui s'adresse véritablement au ministère du commerce et des technologies de l'information de la République d'Estonie. Dans le domaine juridique, la Cour de justice de l'Union européenne a fait l'actualité depuis un peu plus d'an en invalidant par l'arrêt Schrems II, le Privacy Shield pour contrer le Cloud Act puis avec l'arrêt Prokuratuur dans votre pays et l'arrêt « La Quadrature du Net » en France. Sans que ma question concerne cet arrêt en particulier, comment appréhendez-vous l'intégration du droit proposé par la Cour de justice de l'Union dans votre droit national ? Suivez-vous ce problème au quotidien en l'intégrant ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 09/06/2021
Philippe Latombe Ma deuxième question porte sur vos projets en matière d'administration et d'e-administration. Vous avez été les pionniers de l'e-identité et de l'e-administration. D'autres pays européens comme le Luxembourg ont, eux aussi, innové en créant des e-ambassades. Quels sont aujourd'hui les projets de l'Estonie pour continuer à se trouver au sommet de l'état de l'art sur ces sujets ? La blockchain par exemple est-elle un outil que vous développerez pour améliorer encore l'efficacité de votre administration ? Je sais que vous avez échangé hier avec Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Sans dévoiler des secrets, ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 09/06/2021
Philippe Latombe Nous avons reçu hier le vice-ministre de la défense de Lituanie qui nous a expliqué sa vision géopolitique et géostratégique du numérique. Pour lui, la menace principale est constituée par la Chine tandis que la menace principale en matière de cybercriminalité provient plutôt de la Russie. Il considère qu'il est absolument nécessaire que l'ensemble des pays européens coopèrent de façon très étroite avec les États-Unis pour défendre la vision démocratique de l'Occident dans le monde. Partagez-vous totalement cette vision ou avez‑vous une position plus proche de celle de certains pays qui souhaitent que l'Europe suive une troisième voie, entre la ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 09/06/2021
Philippe Latombe, président et rapporteur
Philippe Latombe Nous avons l'honneur d'auditionner M. Andres Sutt, ministre du commerce et des technologies de l'information du Gouvernement de la République d'Estonie. M. le ministre, la mission d'information qui vous reçoit aujourd'hui poursuit depuis près d'une année ses travaux sur les principaux enjeux de la souveraineté numérique, parmi lesquels la numérisation dans l'administration, le rôle de la commande publique pour aider la croissance des entreprises innovantes et la formation au numérique. Notre attention a été attirée sur l'avance dont peut se prévaloir l'Estonie sur le plan numérique. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons particulièrement vous entendre ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 08/06/2021
Philippe Latombe M. le ministre, je vous remercie de votre message, de vos réponses et d'avoir consacré du temps à cette audition. Nous ne manquerons pas de relayer votre plaidoyer en faveur d'une coopération accrue avec les États-Unis en matière de cybersécurité, de même que votre message de vigilance à l'égard de la Chine.
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 08/06/2021
Philippe Latombe En conclusion, souhaiteriez-vous transmettre un dernier message aux parlementaires français en ce qui concerne la cybersécurité ? Considérez-vous qu'il existe un sujet sur lequel nous devrions absolument nous pencher ?
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 08/06/2021
Philippe Latombe Plusieurs évolutions technologiques sont attendues dans les années à venir : Internet des objets ; voitures autonomes ou semi-autonomes ; avions presque exclusivement gérés par l'informatique ; automatisation et robotisation des procédés industriels ; etc. Quelles sont donc vos craintes ou vos perspectives en matière de cybersécurité ? Pensez-vous que ces évolutions contribueront à changer la manière dont les cybercriminels s'attaquent aux entreprises ou aux administrations ? Devons-nous nous attendre à des évolutions technologiques telles que nous devrons modifier notre manière de répondre aux attaques ? Au contraire, conserverons-nous les mêmes modes de ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 08/06/2021
Philippe Latombe Nous sommes actuellement en phase de déconfinement et de reflux d'une pandémie contre laquelle nous disposons désormais d'un vaccin. Pensez-vous que cette période troublée de pandémie aura des effets bénéfiques sur la cybersécurité et sur la prise de conscience du risque cyber ? Les parties prenantes – les États, les entreprises et les citoyens – sont-elles désormais toutes convaincues que les avantages du numérique s'accompagnent d'un certain nombre de risques ? Y sont-elles plus sensibilisées ? Pensez-vous que cette évolution était nécessaire et qu'elle perdurera dans les années à venir ?
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 08/06/2021
Philippe Latombe Dans votre propos liminaire, vous insistiez également sur l'importance accrue de la cybercriminalité, qui a pris de plus en plus d'ampleur en 2020, et qui prendra de plus en plus d'ampleur dans les années à venir. Vous avez justement rappelé que nous devions agir autant que faire se peut pour éviter que cette cybercriminalité n'affecte les réseaux critiques : 5G, transport, énergie. Dans ce contexte, comment pouvons-nous renforcer la robustesse de nos réseaux ? Savez-vous si d'autres pays ont suivi votre modèle en auditant leurs réseaux ? Quels sont aujourd'hui les risques dont l'Europe devrait se prémunir en priorité par rapport à ses réseaux critiques ? ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 08/06/2021
Philippe Latombe Dans votre propos liminaire, vous mentionniez l'existence d'une task force spécialisée en cybersécurité constituée avec d'autres pays. Si j'ai bien compris, cette équipe a vocation à s'agrandir pour fédérer davantage de participants. D'après vous, quelle taille optimale devrait atteindre cette équipe pour collecter et partager un maximum d'informations sans perdre en souplesse de fonctionnement ? Par ailleurs, à qui cette équipe doit-elle s'adresser ? Doit-elle nécessairement cibler le secteur public et les institutions de l'Union européenne et des États membres ? Peut-elle éventuellement s'adresser aux entreprises du secteur privé, y compris aux plus ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 08/06/2021
Philippe Latombe Je reviendrai brièvement sur le sujet de la Russie pour compléter notre échange. Au-delà de l'activité cybercriminelle que vous venez d'évoquer, vous avez souligné que la notion de souveraineté numérique devait également s'entendre au sens des fake news et de la capacité à diffuser de fausses informations pour influer sur les scrutins, comme vous avez pu l'expérimenter lors de vos dernières élections législatives. Ce sujet fut également prégnant lors des élections présidentielles américaines de 2016 ayant porté Donald Trump au pouvoir. D'après vous, comment pouvons-nous concilier souveraineté numérique et vérification des informations ? ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 08/06/2021
Philippe Latombe Vous avez souligné que la Chine constituait la principale menace que vous appréhendiez. Pensez-vous que tous les États européens partagent la même sensibilité et la même vision de la menace que représente la Chine ? À l'inverse, pensez-vous qu'il existerait une forme de tropisme pour certains pays qui ne percevraient pas pareillement la menace chinoise ? Par ailleurs, vous avez évoqué le rôle de la plaque russe en matière de cybercriminalité, du moins en matière de cyberattaques. Existe-t-il donc, d'après vous, un risque géopolitique technologique avec la Russie ?
