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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Madame la rapporteure, je ne suis toujours pas convaincu de la constitutionnalité de cette proposition de loi, et ce, pour deux raisons. Premièrement, dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel indiquait expressément que la détermination du caractère illicite des contenus à caractère terroriste ne devait pas être soumise à la seule appréciation de l'administration. Deuxièmement, il déplorait qu'il n'y ait pas de recours au juge. La seule différence entre la proposition de loi que vous nous soumettez et celle qui a fait l'objet de la censure du Conseil constitutionnel, c'est le caractère manifeste. Or, dans la décision de justice du 31 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Je ne comprends pas pourquoi la personnalité qualifiée issue de la CNIL disparaît du dispositif, alors qu'elle avait un intérêt évident. Elle pouvait, le cas échéant, s'opposer à la qualification d'actes terroristes retenue par l'OCLCTIC. L'Arcom aura désormais une double casquette, puisqu'elle sera chargée à la fois de contrôler et d'appliquer les injonctions. Or le législateur avait expressément introduit la personnalité qualifiée issue de la CNIL pour contrôler les qualifications de l'OCLCTIC.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
L'article 1er prévoit un dispositif identique à celui que le Conseil constitutionnel avait censuré dans sa décision du 18 juin 2020. Dès lors comment pourrait-il être conforme à la Constitution alors que celle-ci n'a pas été modifiée ? Actuellement, une personnalité qualifiée est chargée au nom de la CNIL de contrôler les signalements et les demandes de retrait. Dans une affaire récente, l'Office central contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) avait retenu la qualification terroriste avant d'être contredit par la personnalité qualifiée de la CNIL. La décision judiciaire rendue le 31 janvier 2019 a ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Ces dernières années, les lanceurs d'alerte se sont imposés comme de véritables vigies de la démocratie et de l'État de droit. Les réseaux sociaux, l'exploitation massive des données ou les enjeux environnementaux leur donnent, aujourd'hui plus que jamais, une importance particulière. Il est impératif de leur assurer un niveau de protection élevé, à la hauteur de ce que nous leur devons. La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d'alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Philippe Latombe Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Philippe Latombe Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Philippe Latombe Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Philippe Latombe Le Sénat a commencé à travailler à un BALAI 3, qui sera essentiellement tourné vers les collectivités territoriales – il y a, là aussi, de la matière. Vous avez dit, et vous avez raison, qu'il faut travailler avec le Sénat : j'en appelle aux bonnes volontés pour le faire dans les deux ou trois mois qui viennent, afin de préparer le prochain texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Philippe Latombe La proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été déposée par les sénateurs Mme Valérie Létard et M. Vincent Delahaye, du groupe Union centriste. Le texte, en apparence technique, fait suite aux travaux de la mission dite BALAI (Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles), qui a recensé un grand nombre de lois obsolètes encore en vigueur. Nous avions déjà examiné en 2019 une proposition de loi dont le rapporteur était M. Erwan Balanant tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, qui abrogeait une cinquantaine de lois, adoptées entre 1819 et 1940. Ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Pour une personne habitant à Rennes et travaillant à Nantes, le train interrégional est un transport du quotidien. Le projet de loi vise les longues distances mais certaines personnes traversent quotidiennement la frontière régionale en TER. Comment fonctionne votre dispositif en pareil cas ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je m'interroge sur l'éventuelle modification des protocoles sanitaires en vigueur dans les établissements scolaires, qu'ils s'appliquent aux cours ou aux activités sportives. Si les mineurs sont soumis à l'obligation du passe vaccinal et subissent en plus des restrictions dictées par les résultats des tests, ils seront soumis, avant même certains majeurs, à la règle 2G+. Le passe vaccinal est-il l'alpha et l'oméga pour éviter que les mineurs ne soient soumis à la règle 2G+ dans le cadre scolaire et extrascolaire, notamment sportif ? Fait-il au contraire partie intégrante d'un fonctionnement normal au sein de cette règle, comme pour les majeurs ? Il s'agirait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Pardon, monsieur le rapporteur, mais, sur la forme, nous avons, en tant que parlementaires, l'obligation constitutionnelle d'entrer, autant que possible, dans le détail de la loi. Nous ne pouvons pas tout renvoyer à des décrets en attendant que le Conseil d'État les valide, ou alors nous ne servons plus à rien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Monsieur le rapporteur, pourquoi ne pourrions-nous pas adopter des jauges proportionnelles, alors que nous l'avons fait dans de précédents textes ? On pourrait admettre qu'elles soient plus réduites qu'avant, compte tenu de la vitesse de circulation du virus – même s'il faut prendre en considération d'autres changements, comme l'ampleur de la vaccination et l'institution du passe vaccinal. Mais cette mesure n'avait soulevé, en son temps, aucune difficulté constitutionnelle, alors qu'en instituant des jauges fixes, au début de la pandémie, le Gouvernement s'était fait taper sur les doigts par le Conseil d'État. Prévoyons dans la loi des jauges ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Selon vous, quelle est la différence entre le cachet électronique visible en norme 101 et celui en norme 105 ? La réponse est en rapport avec une partie de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit des vérifications d'identité par des personnes qui, habituellement, ne sont pas habilitées à effectuer des contrôles d'identité. La norme 101 est rigide. Le QR code n'est pas évolutif. Il n'est ni révocable ni modifiable, contrairement à la norme 105, qui permet d'intégrer la photo d'identité, par exemple. Votre administration avait d'ailleurs retenu cette norme pour la carte Vitale, après la découverte de fraudes. Or, depuis l'instauration du passe, et ...
Question orale du 07/12/2021 : Réquisition des données de connexion
Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom du respect de la vie privée, un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion – comme les factures détaillées téléphoniques – dans le cadre d'une enquête préliminaire. Cette censure était attendue, au vu de la jurisprudence des cours européennes. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très attaché au respect des libertés, notamment au respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle j'ai eu l'occasion d'aborder cette éventuelle censure avec vous, et de souligner la nécessité d'en anticiper les ...
Question orale du 07/12/2021 : Contournement de la non-brevetabilité des logiciels
Je vous remercie de cette réponse. Il n'est pas question de remettre en question la juridiction unifiée des brevets, dont les entreprises ont effectivement besoin. J'appelle simplement votre attention sur le fait que cette juridiction sera un prolongement de l'Office européen des brevets, qui tord le modèle juridique et accepte la brevetabilité de logiciels au motif qu'ils peuvent offrir des avantages techniques. Avec une telle juridiction, nous risquons de voir valider en première et deuxième instances des brevets qu'il sera difficile de faire respecter dans les différents pays de l'Union, ou auxquels il sera difficile d'appliquer le droit de l'Union. Il ne faut ...
Question orale du 07/12/2021 : Contournement de la non-brevetabilité des logiciels
Depuis qu'en 2005, le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner cette interdiction. Téléguidée par l'Allemagne, qui abrite l'Office européen des brevets, la Commission européenne a tenté de mettre sur pied la signature d'un accord commercial en dehors des traités de l'Union, manœuvre qui ôte au Parlement européen un droit de regard et d'avis sur le texte. La délégation française aurait déjà donné son accord pour l'organisation d'une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d'une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Nous comprenons l'objectif de cet amendement, mais c'est sa déclinaison technique qui peut poser problème. Le diagnostic de cybersécurité doit-il apparaître à chacune des réponses à une recherche ou bien seulement sur la page vers laquelle envoie le lien fourni par le moteur de recherche lorsque l'on clique dessus ? Votre rédaction n'est pas suffisamment claire pour être efficace. Si j'étais rapporteur, je demanderais le retrait de l'amendement pour le retravailler en vue de la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Ce point est très important pour nous. Je suis d'accord pour retirer mon sous-amendement et travailler à une rédaction qui puisse faire l'objet d'un amendement commun pour la séance. Un travail en concertation n'en aurait que plus de poids.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Les règles de cybersécurité varient selon que les données sont hébergées en Europe, en Russie, en Chine ou aux États-Unis. Par conséquent, le niveau de protection est totalement différent. L'ANSSI, dans son référentiel d'exigences applicables à un prestataire de services d'informatique en nuage pour l'obtention de la certification SecNumCloud, consacre une part importante de son travail à la localisation. C'est dans la loi que doit figurer cet élément essentiel, en application stricte du RGPD. L'accord Privacy shield, couvrant le transfert de données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis, avait été conclu sur l'affirmation que le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés soutiendra la proposition de loi. La mission d'information de la Conférence des présidents sur la souveraineté numérique française et européenne, dont j'étais le rapporteur, a mis en lumière l'importance de la cybersécurité pour les acteurs économiques, les collectivités territoriales, mais aussi les consommateurs. L'Europe a fait de gros efforts en matière de protection des données personnelles et le RGPD a fait son chemin dans la société et auprès des consommateurs. Il faut désormais aller plus loin – c'était également l'une des conclusions du rapport à la suite des auditions. Il faut que ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte et se réjouit de l'unanimité dont il fait l'objet. Au-delà du fait que le rapporteur vienne de ses bancs et que le texte soit adopté, notre groupe est fier, parce que nous faisons œuvre utile – vous l'avez tous dit ; il est fier aussi parce que c'est une proposition de loi, une initiative parlementaire, qui permet au Parlement de transposer une directive européenne – à l'unanimité. Cela nous rend fiers de siéger sur ces bancs, et plus encore de faire œuvre utile. Il est beaucoup plus flatteur et important pour nous de montrer le soutien aux lanceurs d'alerte ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Il s'agit du même que ceux déposés par notre collègue et par les groupes de la majorité. Ce complément représente un vrai plus, et il serait souhaitable que la représentation nationale se prononce à l'unanimité pour son adoption. L'amendement garantit aux lanceurs d'alerte que, si jamais l'un d'eux se trouve dans une situation difficile, l'État, par l'intermédiaire du juge, pourra le protéger : cela envoie un signal fort à tous ceux qui voudraient lancer une alerte. J'appelle mes collègues à l'unanimité ; je pense que nous pouvons nous accorder, étant donné les interventions de chacun lors de la discussion commune.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Dans le débat que nous avons eu tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous disiez qu'il était difficile d'accorder le statut de salarié protégé au lanceur d'alerte : à partir de quand, jusqu'à quand serait-il protégé ? Cet amendement traite du référent nommé dans l'entreprise. Il n'y a pas de problèmes de dates ici : il est protégé pour la période où il occupe cette fonction. Nous éviterions ainsi les rétorsions. Je ne reprends pas toute la discussion, mais je ne partage pas ce qui a été dit tout à l'heure sur le fait que le statut de salarié protégé ne serait pas adapté.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Je ne suis pas d'accord. Monsieur le rapporteur, vous demandez combien de temps durerait cette protection : sous-amendez donc pour en préciser la limite. Mais le fait générateur est bien là : le salarié a dénoncé certains agissements dans l'entreprise, et il est reconnu comme lanceur d'alerte. Quant au statut de salarié protégé, il n'est pas si général que vous le dites : on l'accorde aux femmes enceintes, ou encore à des salariés victimes d'un accident du travail, auquel cas la durée dépend des conséquences de l'accident et de la décision de la médecine du travail. Les protections prévues par la proposition de loi sont très bonnes. Mais les tribunaux ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Il vise, en quelque sorte, à faire de la médecine chinoise pour les lanceurs d'alerte. Trêve de plaisanterie, le texte parle de guérir, de réparer les éventuels dommages : peut-être pourrait-on commencer par prévenir les dommages et accepter que, lorsque le lanceur d'alerte est salarié d'une entreprise, sous réserve que le Défenseur des droits lui ait officiellement reconnu le statut de lanceur d'alerte, il lui soit accordé le statut de salarié protégé. Cela lui permettrait de continuer à exercer son activité au sein de l'entreprise, alors qu'il a dénoncé des faits ou des agissements suffisamment graves pour que le statut de lanceur d'alerte lui soit ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Cette intervention me permettra de défendre par avance l'amendement n° 98, que j'ai déposé à titre personnel. Je partage la position exprimée par M. Bernalicis à l'amendement n° 29. Je ne suis pas, moi non plus, contre les secrets ; mais les secrets existants – le secret défense, le secret médical – faisaient l'objet de dispositifs d'alerte spéciaux, internes. En choisissant d'appliquer la directive telle quelle, alors qu'on a la possibilité de prévoir un mieux-disant, vous n'avez pas aménagé de dispositifs spéciaux. Par conséquent, le texte bloquera, de fait, tous les lanceurs d'alerte qui souhaiteraient agir dans ces domaines. C'est un problème, car ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Ces dernières années, les lanceurs d'alerte sont devenus des acteurs essentiels et incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Les réseaux sociaux leur donnent un intérêt supplémentaire, comme en témoigne l'affaire des Facebook Files. Il est donc impératif d'assurer un niveau de protection élevé des lanceurs d'alerte, ces véritables vigies de la démocratie. La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d'alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et libertés, il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Je retire l'amendement au profit de celui du rapporteur, quitte à le présenter à nouveau en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Ces dernières années, les lanceurs d'alerte, dont le rôle a été renforcés par les réseaux sociaux, sont devenus des acteurs incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. L'affaire des Facebook files et l'audition, aujourd'hui, de Mme Frances Haugen ont montré combien il était important de leur accorder une protection de niveau élevé. Grâce à la loi Sapin 2, qui a fait du droit d'alerte une liberté fondamentale, la France a été en pointe sur cette question. Il est toutefois indispensable d'assurer une remise à niveau de notre droit, au nom de la transparence et de la préservation des droits et des libertés. Je félicite Sylvain Waserman ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le terme de « congénères » était certes malheureux, mais le caractère obligatoire de la vaccination fonde bien la démonstration. C'est parce que la vaccination est obligatoire que vous pouvez donner aux directeurs d'école la possibilité de déroger au secret médical et de connaître le statut vaccinal des élèves. Or, à moins que je n'en sois pas informé, la vaccination contre le covid-19 n'est pas obligatoire, ce qui signifie que la rédaction de l'article pose un problème constitutionnel. En adoptant l'article, nous ne sommes pas dans le cadre de ce que peuvent faire les parlementaires. À titre personnel, j'y serai défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Le contrat de confiance avec nos concitoyens prévoyait que la collecte et le traitement des données de santé dans le cadre de la crise devaient s'achever au 31 décembre 2021. Le texte initial prévoyait même un arrêt à la fin de la crise sanitaire et au plus tard, au 31 décembre 2021. Or, depuis juillet, ce contrat a été modifié par la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, qui a transféré les données issues de l'épidémie au système national des données de santé (SNDS), ce qui n'est pas de nature à assurer la confiance définitive des Français. Les actions relatives à la collecte des données de santé, celles menées devant le Conseil d'État, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Une partie de cet article prévoit un certain nombre de sanctions en cas d'utilisation d'un passe sanitaire frauduleux. Depuis quelques jours, des clés de chiffrement du code-barres 2D-Doc des passes ont été divulguées. Des sites permettent même de modifier l'identité mentionnée, voire de créer un 2D-Doc. Le rôle constitutionnel d'un parlementaire étant de s'assurer que la loi est bien appliquée, je voudrais simplement que le Gouvernement nous dise en quoi le 2D-Doc, tel qu'il est prévu, permet l'application effective de la loi, et donc le contrôle et la sanction des passes sanitaires frauduleux. Le Gouvernement a-t-il par exemple la possibilité d'annuler un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous devons clarifier le régime de toute urgence car des difficultés commencent à se poser dans les entreprises, qui souffrent de ne pas être assez attractives auprès des dirigeants et cadres supérieures. Je maintiens ces amendements afin de rappeler l'absolue nécessité d'avancer sur cette question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il est assez fréquent, dans les entreprises en développement, que des salariés investissent en capital dans leur entreprise, aux côtés des investisseurs. Trois décisions du Conseil d'État, en juillet, ont introduit une incertitude quant au régime applicable en matière fiscale et sociale à ces management packages. S'inspirant des régimes existant dans les pays anglo-saxons, le premier amendement vise à faciliter le contrôle d'un éventuel avantage accordé lors de l'investissement, et à sécuriser le régime fiscal et social applicable aux revenus ultérieurs tirés des droits, parts, titres ou valeurs mobilières émis par l'entreprise au sein de laquelle les ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
La proposition de loi initiale était le fruit d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet, et visait à remédier à une malfaçon de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette proposition comportait un seul article rétablissant l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans un tribunal limitrophe, supprimée par erreur lors de l'adoption de la loi PACTE. Le Sénat a amendé la proposition, qui compte désormais quatre articles. Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l'article 1er . Ils ont conservé le rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice dans un tribunal limitrophe et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Cette proposition de loi résulte d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet visant à remédier à une malfaçon de la loi PACTE. Elle comportait initialement un seul article, qui rétablissait l'égibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal concerné ou un tribunal limitrophe, disposition qui avait été supprimée par erreur lors de l'adoption de ladite loi. Le Sénat a amendé le texte, qui compte désormais quatre articles. Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l'article 1er. Ils ont conservé le rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice, et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021
Monsieur Lasvignes, je ne reviendrai pas sur le volet technique – il faudra intégrer les évolutions techniques, la 5G mais aussi les constellations de satellites en orbite basse, qui soulèvent la question de la capacité des services de renseignement à intercepter et à analyser les communications. Je souhaite vous interroger sur le volet juridique et les articulations que vous envisagez entre le contrôle de la CNCTR et la jurisprudence de la CJUE. Dans une série d'arrêts, commençant par l'arrêt Tele2 et allant jusqu'à l'arrêt Prokuratuur, rendu peu avant la décision du Conseil d'État, la Cour a eu tendance à contester la législation et les pratiques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Depuis 2017, nous avons accompli de grandes avancées en matière de sécurité. Elles nous ont permis de renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme, quitte à adapter certaines dispositions – ce que nous n'aurions pas envisagé dans d'autres circonstances. Nous avons toujours fait preuve de pragmatisme pour adapter le droit à la réalité des menaces qui pèsent sur nos concitoyens. C'est dans ce même esprit de réalisme que nous avions adopté en première lecture le texte que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture. Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés se réjouit que nous ayons pu trouver de nombreux points d'accord avec ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2021
Je remercie sincèrement Mme et MM. les rapporteurs de la qualité des rapports d'étape sur le cannabis thérapeutique, le CBD et le cannabis récréatif. Elle donne une image fidèle de la bonne tenue des travaux que nous avons menés au sein de la mission d'information sur la réglementation et sur les impacts des différents usages de cannabis. Commune à six des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, ce qui constitue un record, elle illustre l'importance prise par l'enjeu du cannabis. Ces trois rapports démontrent que nous commençons à disposer d'un état des lieux très précis de la consommation des cannabinoïdes en France, qui en couvre tout le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2021
Outre les nominations au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, la loi organique du 23 juillet 2010 contient une liste des emplois pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, la nomination est précédée d'un avis public des commissions compétentes, donné au terme d'une audition publique. Selon la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre 2013, cette liste, plusieurs fois modifiée, ne peut s'étendre sans limite. Mais la nomination à la présidence du CSA étant retirée de cette liste, celle à la présidence de l'ARCOM peut y être ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Même si l'adoption des amendements n° 230 et 304 a fait tomber tous les amendements suivants à l'article 14 bis B, je voudrais intervenir sur deux points afin que nous mesurions tous la portée légistique de ce qui vient d'être voté. Vous prévoyez de modifier le code de la propriété intellectuelle dans un texte dont on ne sait pas quand il sera promulgué. Cela signifie d'abord, madame la ministre, que votre compromis n'est pas encore effectif puisque c'est la décision de la commission copie privée qui sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L'économie sociale et solidaire n'est donc pas exonérée du barème ...
