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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
Je voudrais à mon tour, calmement, exprimer ma colère face à vos réponses. D'où vient l'argent ? Vous évoquez des marges identiques à celles de Korian, mais ce n'est pas la réponse à ma question. D'où viennent vos marges ? Pourquoi votre groupe est‑il aussi lucratif ? L'argent doit bien venir de quelque part. Votre groupe poursuit deux objectifs, si je comprends bien : satisfaire les souhaits de rentabilité des actionnaires ; constituer un empire immobilier. Quelle stratégie économique et financière permet de dégager de telles marges ? Quelle rentabilité vous demandent les actionnaires ? Et, pour y répondre, que demandez‑vous aux établissements ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
Lors de leurs auditions, nous avons eu droit à un déni systématique de la part de la direction actuelle d'Orpea comme de ses anciens dirigeants : tout était faux, les faits rapportés étaient marginaux, relevaient d'erreurs humaines et non d'un système – or c'est bien cela, l'enjeu. En 2017, j'ai posé au Gouvernement une question écrite – consultable sur le site internet de l'Assemblée nationale – faisant état de la situation dans un EHPAD de votre groupe. J'y décrivais ce qui a ensuite été documenté par ailleurs : l'optimisation maximale qui pèse sur le personnel et sur les résidents, les remplacements qui ne sont pas faits comme ils le devraient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Le secteur de l'autonomie et du grand âge est devenu un marché – on parle de silver economy –, que nous avons vu se développer à grande vitesse ces vingt dernières années. Je pense pour ma part que c'est un système qui n'est pas viable et qu'il faut s'attaquer au modèle à but lucratif. Permettez‑moi d'insister sur les mesures conservatoires, que je ne vous ai pas entendue évoquer. Eu égard aux situations qui ont été documentées, pensez‑vous en prendre ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Je formulerai tout d'abord un regret, presque un reproche. Il porte sur la loi « grand âge et autonomie », promise en 2017, en 2018, en 2019, en 2020, puis en 2021 et qui n'est toujours pas venue. Nous voyons bien qu'elle était nécessaire. Vous avez évoqué la création de la cinquième branche, qui a été brandie par la majorité comme grande mesure historique. Nous constatons que cette cinquième branche n'est pas encore bien branchée et que son déficit de ressources n'est absolument pas réglé – par‑delà les questions de fond que peut poser sa structuration. Il faut des ressources supplémentaires pour l'autonomie. C'est un choix politique, et pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Le sujet n'est pas nouveau ; il est même central depuis cinq ans. Dès 2018, j'avais posé une question écrite au Gouvernement sur la situation des personnels dans les établissements, suite à une rencontre avec des salariés vivant des situations intenables. Il est grand temps de revaloriser les métiers, en leur apportant de la reconnaissance, et le salaire qui va avec. Mais il est aussi temps de lancer un grand plan de recrutement : nous avons besoin de beaucoup plus de personnels dans les établissements. C'est la première chose que demandent les salariés, car ils n'arrivent plus à faire leur métier et que cette perte de sens engendre une souffrance au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Comme l'a rappelé Jeanine Dubié, l'ensemble des établissements souffrent d'une insuffisance de financement. Toutefois, les établissements publics sont particulièrement frappés du fait de la taxe sur les salaires, qui peut se traduire par 3 ETP en moins que les autres établissements, ce qui n'est pas rien. Il faut vraiment réfléchir à la question du financement, en gardant à l'esprit que si l'on augmente la masse financière consacrée à l'accompagnement de l'autonomie, il faut veiller à ce que cela se fasse au bénéfice des résidents. Beaucoup de travail reste à réaliser pour atteindre ces objectifs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Compte tenu du temps qui nous était imparti, nous n'aurons peut‑être pas réponse à toutes vos questions. Nos travaux méritent d'être approfondis, et sans doute l'Assemblée se saisira‑t‑elle de ces sujets lors de la prochaine législature. Madame Peyron, pour confirmer l'ampleur des malversations, il faudrait mener une enquête fouillée, laquelle est probablement en cours hors de l'Assemblée, du moins je l'espère. Vous demandez si les mesures que nous proposons, à la suite des abus constatés en matière de gestion immobilière, permettront une meilleure régulation ou iront jusqu'à mettre en cause l'existence du secteur lucratif. Il nous faudra ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Je profiterai de cette journée internationale des droits des femmes pour rendre hommage à toutes celles, nombreuses, qui ont choisi les métiers de l'humain et prennent soin de nos anciens, et qui méritent beaucoup plus de reconnaissance. On le sait, la situation est critique. Le secteur de l'autonomie manque de financements, ce qui a d'ailleurs incité à ouvrir plus largement la porte au domaine privé à but lucratif. Le nombre d'EHPAD mercantiles croît tandis que l'offre publique se tarit. L'offre privée lucrative représente un peu plus de 20 % des EHPAD de l'ensemble de la France, mais est devenue prépondérante dans certaines régions. Ainsi, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Je salue également le travail de celles et ceux qui nous ont accompagnés durant toutes ces années. Cette commission a été un lieu de confrontation, d'échanges, de travail, de construction de propositions et de mesures pour essayer de faire face à des enjeux considérables auxquels nous sommes et nous avons été confrontés. J'éprouve évidemment un peu d'amertume en me souvenant du démarrage des travaux de notre commission avec une habilitation à légiférer par ordonnances qui nous avait été demandée par le Gouvernement : c'est un signal qui, dès notre élection, était peut‑être un peu rude ou peut‑être aussi un peu annonciateur, en vérité. Mais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Je vous remercie d'être venus témoigner, à nouveau, de la réalité que vivent les personnels et les résidents dans les établissements. Vous la dénoncez depuis longtemps. Comment pourrait‑on être surpris par les révélations provenant du livre Les Fossoyeurs et des enquêtes de journalistes qui paraissent régulièrement ? C'est un choix politique que nous devons faire : quelle société voulons‑nous construire ? Voulons‑nous véritablement accompagner les femmes et les hommes tout au long de leur vie ou est‑ce moins grave si, à certains moments, on ne le fait pas ? Je pense que nous avons besoin d'un haut niveau de protection sociale et d'un service ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Qu'en est‑il du respect du droit du travail dans le groupe Orpea ? Quel discours tient‑on aux directeurs et aux personnels à propos des organisations syndicales ? L'inspection du travail est‑elle intervenue dans les établissements où vous avez exercé ? Qu'en a‑t‑il résulté ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
À mon tour, je veux vous remercier pour votre témoignage. Votre prise de parole est forte, courageuse, sensible et nécessaire. Vous nous avez donné de nombreux renseignements qui vont nous être précieux pour effectuer le travail politique qui est devant nous. La première question que je me pose est une fausse question : comment pouvait‑on ignorer tout cela ? Des rapports avaient été faits ; des témoignages existaient dans l'espace public. La question montait et on se demande finalement pourquoi les autorités sanitaires n'ont pas pris la mesure de ce phénomène. Comment l'expliquer ? Est‑ce à cause du poids d'Orpea ? Est‑ce que les choses étaient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame la directrice générale, vous avez abordé dans la presse, ces derniers jours, la question de la place du secteur à but lucratif. C'est un débat qu'il faut avoir. J'observe qu'on laisse un peu entendre, d'une part, que le secteur à but non lucratif n'est pas si différent et, d'autre part, qu'on a besoin du secteur à but lucratif. Ajoutons à cela qu'il peut y avoir de la maltraitance institutionnelle partout – j'en conviens. Le livre de Victor Castanet montre que le système actuel peut conduire à une sorte de dumping. Pouvez-vous affirmer qu'il n'y a pas de recours abusif aux contrats précaires dans votre groupe ? Avez-vous fait l'objet, en la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Quelle est la place éventuelle des GAFAM dans les dispositifs numériques ? N'est‑il pas nécessaire de faire monter en puissance une fonction publique numérique qui ne doive pas avoir recours à ce type d'opérateurs ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Je n'ai pas de raison d'en douter, ils m'ont été rapportés personnellement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Je me demande qui est responsable de faits aussi graves. Les individus qui défilent devant nous, notamment les dirigeants d'Orpea, nous disent qu'ils ne sont pas concernés par ces problèmes. À ma connaissance, des contrôles ont été conduits par l'inspection du travail ; des procès‑verbaux ont été dressés et des signalements effectués. J'imagine que vous en avez été informé. Comment avez‑vous réagi ? En 2017, j'avais rencontré des agents travaillant dans un établissement de votre groupe, qui m'avaient décrit une situation très problématique. Je me souviens de leur état de fatigue morale, du caractère insupportable de leurs conditions de travail ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Il m'importe de savoir quel était l'état de vos connaissances avant la parution de ce livre. Comment de tels événements ont‑ils pu survenir ? Pourquoi n'en avez‑vous pas eu connaissance ? Envisagez‑vous des actions en justice ? Quelles mesures avez‑vous pris depuis ces quelques jours ? Comment évaluez‑vous la nature du travail conduit avec les services de l'État ? Disposez‑vous d'une capacité d'intervention sur les conditions de travail ? Il semblerait que cet établissement propose des tarifs entre 8 000 et 12 000 euros par mois. Quel regard portez‑vous sur ces tarifs ? Quelles seraient selon vous les évolutions à conduire ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Monsieur le président‑directeur général, je ne suis même pas surpris de vos propos. Vous êtes comme le lapin pris dans les phares : quand vous prenez l'air étonné, j'ai l'impression que nous sommes dans un film. L'autonomie et les EHPAD posent un problème structurel plus large, mais, en effet, vous n'êtes ici que le représentant d'un système, que personne ne peut méconnaître. Votre groupe, à but lucratif, vise à faire un maximum de profits – c'est le capitalisme. En tant que président du conseil d'administration, vous en étiez garant et, il faut le reconnaître, vous avez poussé la machine à fond. Il est un peu indécent de vous entendre parler au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
La disposition que vous souhaitez rétablir renforce un contrôle déjà omniprésent et qui pèse lourdement sur la vie quotidienne. Vous n'hésitez pas à franchir certaines limites et à vous affranchir de règles qui permettent aujourd'hui de savoir qui contrôle qui. Vous essayez de minimiser le problème en usant d'une subtilité terminologique – il s'agirait d'une vérification de concordance et non d'un contrôle d'identité – mais il ne faut pas prendre le Conseil constitutionnel pour un imbécile. Vous ne vous en sortirez probablement pas aussi facilement. Nous maintenons l'opposition que nous avons affirmée au Sénat et en première lecture ici.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Les mesures prises par la majorité ont peu sonné et beaucoup trébuché, si l'on en juge par leurs résultats. Surtout, elles ont été financées directement par les salariés et les retraités. Elles ont eu également des répercussions sur l'impôt, dont vous avez accru le caractère injuste au fil des lois de finances. Il faut arrêter de contourner le salaire, comme vous l'avez fait en permanence. Le salaire est juste et nécessaire, et il faut le respecter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Personne ne l'a oublié, Emmanuel Macron a été durant tout son quinquennat le président des riches, et la majorité a suivi la même voie. Vous essayez de donner le change en faisant circuler des chiffres et des éléments de langage, mais la réalité est là : vous avez méprisé le salaire, vous avez fait le strict minimum en matière de politique salariale, vous avez développé de fausses solutions. J'entends d'ailleurs, dans le débat qui s'amorce, que certaines forces politiques entendent poursuivre dans cette direction, voulant supprimer des cotisations sociales, ce qui ne peut qu'affaiblir le financement de notre système de protection sociale. Pour notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Le sujet fait encore débat : peut-être que la majorité n'est‑elle pas si sereine qu'elle le dit, ce qui est une bonne nouvelle. Par ailleurs, Thomas Mesnier explique le retard du décret par la crise sanitaire. Mais c'est bien parce qu'il y a une crise sanitaire que le Gouvernement ne doit pas tarder à prendre ce type de décision ! Il me semble que notre rôle est de contrôler l'exécutif, qui doit appliquer les dispositions que nous votons. Nous nous honorerions à adopter cette proposition de loi qui va plus loin que ce que le Gouvernement souhaiterait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Dans la situation actuelle, les collectivités locales et les maires sont en concurrence pour essayer d'attirer les médecins. C'est à qui construira la plus belle maison de santé, à qui donnera un terrain au médecin pour qu'il s'installe... – cela existe. Ce ne sont pas de véritables solutions. Cela ne veut pas dire que chaque collectivité ne doit pas essayer de créer les meilleures conditions pour l'installation des médecins, mais cela ne peut pas produire des miracles. Certains prétendent que la proposition de loi créerait plus d'effets de bord délétères que d'effets positifs. Je n'y crois absolument pas. Au contraire, nous avons besoin de régulation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Merci, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi. Il est des clous sur lesquels il faut taper plusieurs fois pour les enfoncer. Je recevais vendredi dernier, dans ma circonscription, les représentants d'un collectif de la ville d'Istres, qui compte 50 000 habitants. Il avait recueilli 3 000 signatures sur le sujet des déserts médicaux, et en particulier de la pénurie de médecins à Istres. Un peu partout, des gens se mobilisent parce qu'ils s'inquiètent de la situation. Au moins 11 % des Françaises et des Français sont concernés par cette pénurie, et nous connaissons les inégalités de santé qui frappent les territoires. Un certain nombre d'entre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Nous ne préconisons pas de remettre l'ensemble de la carte des périmètres sur le métier. Ce serait un nouveau big bang et, avec tous les efforts produits jusqu'ici, ce n'est pas imaginable. En revanche, il faut regarder de près quelques GHT qui semblent dysfonctionnels pour lesquels, peut-être, il serait bon de revoir le périmètre. Nous envisageons plutôt le sujet ainsi. Agnès Firmin Le Bodo a évoqué le rôle des ARS et elle a raison : c'est une partie de la réponse sur les relations entre les GHT, les établissements publics et le reste des acteurs de santé. Il ne faut pas oublier que les ARS ont un rôle central à jouer dans l'articulation et dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Ce rapport est destiné à alimenter le débat pour essayer de prendre les meilleures décisions et je pense effectivement que le fardeau mis sur les épaules des GHT est un peu lourd. Même si ce n'était pas inscrit ainsi dans la loi, nous avons au fil du temps fini par penser qu'ils constituaient la solution ; ce n'est peut‑être pas tout à fait le cas en réalité. Les GHT peuvent être une partie de la solution mais peut-être faut‑il être un peu plus mesuré dans les objectifs que nous leur assignons, ne pas tout faire passer par eux. Stéphane Viry demandait s'il s'agissait d'améliorer l'offre de soins ou de rationaliser. Dans la loi, les deux objectifs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Je m'associe aux remerciements déjà formulés aux deux co-présidents et aux services de la commission, ainsi qu'à celles et ceux qui ont accepté d'échanger avec nous et nous ont reçus au cours de cette mission. Marc Delatte vous a exposé sa vision d'une réforme non dénuée de bonnes intentions mais qui s'est révélée globalement assez inopérante quant aux enjeux de l'accès aux soins et de l'amélioration des conditions de travail. Je partage l'essentiel de ses observations sur les tensions qui s'expriment à travers la mise en œuvre des GHT. Mais je ne suis pas très surpris qu'il en soit ainsi et je pense que c'était même inéluctable, s'agissant d'une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/12/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021
Merci, madame, pour votre présentation. Je remercie également Jeanine Dubié, qui vient de citer le rapport de notre mission d'information. Celui-ci formulait un certain nombre de propositions concernant l'ANSM. Je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous n'en avez pas pris connaissance, madame Delahaye-Guillocheau, mais j'aimerais connaître votre sentiment sur ces propositions. L'agence est un instrument fondamental pour assurer la sécurité sanitaire ; nous l'avons redécouvert à l'occasion de la crise. Or il existe une tension entre la volonté de disposer rapidement de certains médicaments et celle d'assurer la sécurité. Parfois, la pression est ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 25/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 25/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Ce que vous avez rappelé est exact, je le dis publiquement. Vous avez en effet organisé un certain nombre de réunions, auxquelles j'ai pu participer à chaque fois que j'étais invité. Il n'y avait pas de mauvais esprit dans mes propos. Mais vous conviendrez qu'il est dommage de découvrir le matin des annonces dans deux pages du journal. C'est aussi la raison pour laquelle j'ai insisté sur la nécessité de prendre le temps de débattre, madame la présidente. Ce sujet traîne depuis des années. Je regrette que cette réunion de commission ne nous permette pas de délibérer de la manière appropriée sur les propositions du Gouvernement. J'espère que ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Les pratiques varient selon les commissions, madame la présidente. Cela dit, je pense que quand un débat est nécessaire il faut prendre le temps. En l'espèce, c'est le cas de cet article, même s'il ne s'agit que d'un article parmi beaucoup d'autres et qu'il traite de problèmes provençaux qui n'intéressent pas forcément tout le monde. Plusieurs points sont soulevés à l'occasion de la modification du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence : la répartition des compétences, les conseils de territoire – qui, d'après ce que nous savons, sont dans le viseur du Gouvernement – et les attributions de compensations. Il est nécessaire d'améliorer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Mme la rapporteure considère que cet article est satisfait ; pour nous, il n'est pas satisfaisant. Le service public repose sur le financement par l'impôt, avec une fonction de redistribution des richesses. C'est la condition de l'égalité de traitement de tous les citoyens. Nous sommes opposés au financement participatif des services publics, car cela peut à terme être un moyen pour l'État, voire pour les collectivités, de se dédouaner de leurs responsabilités. L'impôt doit demeurer le mode de financement des collectivités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Je regrette que ces propositions de loi, qui me semblaient pouvoir rassembler largement et répondre à des enjeux contemporains, ne puissent pas poursuivre leur parcours. Je suis néanmoins certain que nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces sujets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Il s'agit de réparer un oubli, en précisant que lorsque le CESE ne juge pas utile de désigner un conseil citoyen du bien commun singulier, il lui revient de rendre un avis sur l'état des lieux du bien considéré et l'examen de l'adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété avec son statut de bien commun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Les auditions ont mis en lumière le fait que, dans certains cas, le délai d'un an serait trop court pour que le conseil citoyen du bien commun singulier puisse produire un rapport et formuler des propositions. Le présent amendement vise à permettre au CESE de prolonger, le cas échéant, ce délai.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Il convient de supprimer la mention des CESER.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Il s'agit de préciser dans quel cadre peut s'établir la coopération entre le CESE et les CESER.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Les modalités de la saisine citoyenne instituée par l'article respectent le cadre de la saisine par voie de pétition prévue par l'article 69 de la Constitution, dans les conditions fixées par l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958. Toutefois, s'agissant des biens communs, qui peuvent être des biens universels ou des biens locaux, le seuil de 150 000 signataires prévu à l'alinéa 2 de l'article 4-1 de ladite ordonnance est sans doute trop élevé. Je propose de le fixer à 1 000 signataires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Il ne paraît pas utile de déterminer par la loi l'organisation interne du travail du CESE. Lui-même en décidera.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Amendement de précision : la saisine citoyenne se déroulant dans le cadre constitutionnel et organique de la saisine par voie de pétition, il n'y a pas lieu d'y apporter des précisions par décret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Comment être en désaccord avec cette affirmation ? Il appartient au législateur de fixer les limites du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre et de protéger l'intérêt général. Mes propositions, même si elles n'ont pas d'effets directs sur le plan des principes, peuvent y conduire. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l'article et à y intégrer la notion d'environnement, qui est une dimension importante des biens communs en sus de leur caractère rare ou remarquable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville L'introduction de la notion de bien commun ne doit pas avoir pour effet d'affaiblir celle de chose commune définie par l'article 714 du code civil et qui est un point d'appui important, dont nous devrions peut-être un jour envisager le renforcement ou l'élargissement. Il s'agit en effet d'une notion voisine, mais distincte : les choses communes peuvent être des biens communs mais tous les biens communs ne sont pas des choses communes. C'est pourquoi je propose de créer dans le code civil un article supplémentaire, plutôt que d'intégrer la définition du bien commun dans celui consacré aux choses communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Je vous remercie pour la considération que vous avez accordée à ces propositions de loi. Ce débat, incontournable, va être appelé à se poursuivre dans les temps qui viennent, et c'était mon souhait que d'ouvrir la discussion. D'ailleurs, de même que Dominique Potier et le groupe Socialistes et apparentés, nous avions déposé à l'occasion de la réforme constitutionnelle un certain nombre d'amendements qui préfiguraient ces textes. J'ai conscience que la proposition que je formule bouscule le cadre juridique, en remettant en cause le caractère absolu du droit de propriété. Je signale que, dans un certain nombre de pays, a été engagée une révision de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Humain, on ne l'est pas seul, pris chacune, chacun, isolément. On le devient chacun, chacune, singulièrement, par ce qui nous est commun. Sans conscience de ce commun, l'humanité court à sa perte. Poser la question « qu'avons-nous en commun ? », c'est à la fois reconnaître l'individu et le collectif, c'est parler le langage du partage, c'est s'intéresser à l'avenir. Le commun peut s'entendre comme étant l'ordinaire. Il est pourtant de plus en plus extraordinaire, au sens où il est de moins en moins répandu. Nous assistons en effet à un grand mouvement de privatisation du monde, de marchandisation de tout, de concurrence de tous contre tous. Qu'est-ce qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Évidemment, nous soutenons cette proposition de loi qui vise à garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences eau et assainissement. Si le sujet revient si souvent, ce n'est pas un hasard ; que la loi NOTRe ait été quelque peu assouplie à deux reprises, non plus. Cela reste toutefois insuffisant, puisqu'aujourd'hui, nombre d'élus locaux critiquent la rigidité avec laquelle est conduite cette réforme. L'eau n'est effectivement pas une ressource comme les autres, mais un bien commun mondial qui doit demeurer accessible à tous et à toutes, à un tarif abordable. La question se pose de savoir comment la gérer et la préserver au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Nous sommes inégaux face au covid‑19 : parmi celles et ceux qui le contractent, certains ont des symptômes lourds, alors que d'autres n'en ont aucun. Et certains en subissent les effets dans la durée. Pendant un temps, ces symptômes durables, qui peuvent être invalidants et perturbants, sont restés dans l'ombre. Ils appellent pourtant un véritable accompagnement, une véritable reconnaissance, une véritable prise en charge. On estime en effet qu'une personne sur dix touchées par le virus développe ce que l'on appelle désormais un covid long, qui peut avoir des effets très invalidants longtemps après l'infection. Selon l'Institut national de la santé et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
En entendant la date citée par Catherine Fabre, je me souviens : les ordonnances « travail », le monde dans la rue... Vous en appelez à la liberté des partenaires sociaux, à la vertu du dialogue social. Demander que la question de l'emploi des seniors soit évoquée de façon systématique ne me semble pas une atteinte grave au dialogue social, d'autant que cela permettrait que de bonnes décisions soient prises. J'ai beau être critique vis-à-vis de la proposition de loi, je ne peux pas souscrire aux arguments dont vous usez pour vous y opposer.
