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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
Pierre Morel-À-L'Huissier, co-rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
Pierre Morel-À-L'Huissier, co-rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je ne suis pas convaincu que le secrétaire d'État réponde à cette problématique. Ensuite, le rapport Cubertafon est très intéressant, mais il s'agit de disposer d'éléments objectifs d'analyse de ce que l'on appelle l'hyper-ruralité. À ce jour, aucun gouvernement n'a tenu compte de cette notion, qu'avait développée feu le sénateur socialiste Alain Bertrand, et des territoires spécifiques de notre pays ne sont pas suffisamment pris en compte. Il nous faudrait des éléments objectifs, statistiques pour appuyer certaines politiques publiques et certaines demandes. Nous ne les avons pas, et c'est pourquoi j'insiste sur la nécessité de disposer d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l'INSEE a modifié la conception statistique de la ruralité, qui n'est plus définie en creux par rapport aux espaces urbanisés. Désormais, le critère de la densité de la population partage les communes françaises en quatre types : les communes « peu denses » et « très peu denses » forment la ruralité ; les communes « denses » et « de densité intermédiaire », les espaces urbains. Selon cette définition, 88 % des communes et 33 % de la population sont rurales, ce qui fait de la France le deuxième pays le plus rural d'Europe, la moyenne européenne étant de 28 %. Cette distinction en quatre types, dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Vingt années de députation et presque autant de textes promettant décentralisation, déconcentration et simplification pour nos territoires ! En réalité, aucune loi n'a su faire ses preuves autant que les premières lois de décentralisation, mises en œuvre en 1982. Dernier grand acte, la loi NOTRe et la fusion des vingt-deux régions en treize nouveaux territoires, comportant son lot d'incohérences et ses irritants qui ne sont toujours pas corrigés, y compris par ce texte. Même si retracer sur une carte tous vos déplacements depuis 2017 est une tâche bien ardue, madame le ministre, je ne suis pas persuadé que ce long et sérieux travail de terrain, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Monsieur le président, vous avez déclaré : « Le plus terrible pour moi aura été de voir le mal le plus absolu ». Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble ; je connais votre rectitude et je me doute des difficultés que vous avez éprouvées pour aborder ce sujet. Chacun salue votre rapport, et j'associe à mes félicitations Alain Tourret, qui a eu des mots justes. Vous avez parlé de la confiance que l'on croyait pouvoir faire à l'institution. Cela amène à considérer l'omertà constatée, et vous avez proposé certaines pistes de remédiation. Rejoignant en cela l'avocate Marie Dosé qui vient de publier un ouvrage intitulé L'Éloge de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Un réel effort budgétaire est réalisé pour la sécurité civile. Sur les six bombardiers d'eau Dash en cours d'acquisition, deux seront livrés prochainement, de même que deux hélicoptères H145D3. Je salue en outre l'effort réalisé par la sécurité civile en matière de mutualisation des hélicoptères. La Lozère a bénéficié de la présence de deux hélicoptères en juillet et août derniers, grâce notamment à l'action du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, M. Thirion. Je sais les difficultés que vous avez rencontrées, l'objectif étant de passer de trente-quatre à trente-huit hélicoptères. Pouvez-vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2021
La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations nous est soumise ce matin en troisième lecture. La quasi-totalité de ses articles ont été adoptés conformes : cela démontre une volonté commune de l'Assemblée nationale et du Sénat d'aboutir sur ce sujet, qui me semble très consensuel. Nous sommes en effet tous conscients du rôle primordial du secteur associatif dans de multiples domaines – sanitaire et social, culturel, sportif, environnemental –, mais aussi sur le plan économique, avec plus de 85 milliards d'euros de budget, 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Or les associations connaissent de plus en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2021
Mon groupe prend acte de la fusion de deux autorités administratives indépendantes pour créer l'ARCOM et de la procédure de désignation prévue pour son président. Nous soutenons ce projet de loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Nous sommes à nouveau réunis pour examiner un projet de loi de révision constitutionnelle issu de la Convention citoyenne pour le climat, laquelle fut avant tout une réponse politique à un mouvement social hybride, dans la foulée du Grand débat national. Le groupe UDI et Indépendants n'a pas d'opposition de principe à l'ajout d'une mention environnementale à l'article 1er de la Constitution. Le changement climatique est en effet le défi de notre temps face à l'épuisement des énergies non renouvelables, des ressources naturelles, et à l'augmentation de la population mondiale. Nous devons répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
La proposition de loi vise à « consolider notre modèle de sécurité civile » et à « valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ». Nous proposons d'ajouter les mots « et les sapeurs-pompiers professionnels », car ne pas les mentionner, c'est introduire une distinction qui pourrait être mal comprise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'article 39 instaure un « référent sécurité » dans chaque SDIS, dont le rôle sera de centraliser les informations et remontées de terrain sur les interventions, mais également de mieux intégrer les SIS dans le circuit associatif local. Cette création paraît superflue puisque les SIS sont déjà tous dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous proposons donc de supprimer cette mesure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je suis de ceux qui, dans la discussion générale, ont posé la question du financement des SDIS. Je suis donc très satisfait que l'on n'élude pas le problème et que le Gouvernement s'engage à traiter cette question difficile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je retire mon amendement car celui du rapporteur est beaucoup plus large que le mien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous disposons déjà de structures dans ce domaine : associations agréées de sécurité civile, réserves communales de sécurité civile, réserves départementales de soutien et d'entraide. Ce nouveau dispositif complexifiera encore les choses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
On nous demande depuis des années, de manière totalement illégale, de subordonner le recrutement dans les collectivités à l'intégration aux SPV. Sans effort vis-à-vis des employeurs privés, nous ne résoudrons pas la crise des vocations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Merci à mon collègue Viala de son soutien. Je comprends de ce que j'entends qu'il est urgent de ne rien faire ; cela me désole pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Lors des travaux de la Commission « ambition volontariat », nous avions abordé le problème de l'employeur et tenté de lui trouver des solutions. Dans le cadre de la loi de 2011, dont j'étais rapporteur, nous avons de nouveau cherché des mesures incitatives pour les employeurs. Nous avons étendu le régime du mécénat, mais le dispositif est affreusement compliqué du point de vue administratif. Bercy est incapable de nous donner le montant des certificats de crédit d'impôt réservé aux employeurs accueillant des pompiers. Et, si je comprends bien, on va continuer à dire qu'il n'y a rien à faire, alors que nous sommes confrontés à une crise du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'article 30 institutionnalise un label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers » qui donne le droit à certains avantages. Cette mesure bienvenue constitue un signal fort en faveur de l'engagement citoyen. On peut toutefois aller plus loin. L'amendement CL417 propose ainsi d'encourager encore davantage les employeurs à valoriser, parmi leurs salariés, les sapeurs‑pompiers volontaires en accordant aux entreprises détentrices du label des avantages sociaux tels que l'exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret. De plus en plus de sapeurs-pompiers volontaires nous confient qu'ils n'osent pas prévenir leur employeur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
En effet, il s'agissait de lancer un appel, de montrer à ces jeunes que nous sommes conscients de leur implication. Monsieur le ministre, vous nous proposez à la fois une clarification réglementaire et un message de cet ordre à leur sujet ; j'y suis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous souhaitons valoriser le brevet national de JSP en le portant au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, ce qui l'assimile au CAP et au BEP. Peut-être le ministre pourrait-il nous donner des éléments sur la possibilité ouverte par ce diplôme d'accéder à certains concours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je soutiens cet amendement, qui permettrait d'envoyer un signal aux pompiers volontaires et de décloisonner. Aujourd'hui, le ministère de la Santé ne se sent pas concerné par ce qui relève du ministère de l'Intérieur, et vice versa. Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire veut devenir ambulancier ou infirmier, il ne bénéficie d'aucune passerelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement a le même objet que celui qui vient d'être exposé. Cette piste devrait, à mon sens, être privilégiée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il faut veiller à ne pas faire miroiter aux sapeurs-pompiers volontaires ce type de droits sans encadrer et préciser la mesure. En effet, au sein d'un même département, d'une même ville, il y aura des situations très différentes, ce qui risque de créer des discordances, voire des discriminations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je soutiens ce dispositif, dont il convient toutefois de vérifier l'absence de problème juridique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement a pour objet de compléter le dispositif de l'article 24 en instituant une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l'activité de sapeur-pompier volontaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement vise à compléter le dispositif de l'article 24 relatif aux autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires dans l'entreprise. Il prévoit qu'un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit de l'un de ses collègues volontaires, afin que ce dernier puisse exercer sereinement ses missions de service public et de protection des usagers sans pénaliser son administration ou son entreprise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il s'agit d'élargir les cas d'autorisation d'absence à la participation à toute instance affiliée au service d'incendie et de secours. Cela pourrait concerner, par exemple, le conseil d'administration ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans l'esprit du rapporteur, la disposition précédemment votée inclut-elle ces instances ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
La version initiale de la prestation de fidélisation et de reconnaissance a dû être complètement restructurée. Dans le nouveau dispositif, nous devrions prévoir un audit annuel renseignant le montant annualisé des prestations, la ventilation de ces sommes par département et une analyse des bénéficiaires. Nous éviterions ainsi que ce dispositif rencontre des difficultés financières dans quelques années, comme ce fut le cas de la PFR.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Mon amendement CL764 mentionne clairement un engagement citoyen, librement décidé et consenti. Cette formulation a été retenue avec l'assemblée plénière du Conseil d'État au moment de la rédaction de la loi de 2011, pour écarter l'interprétation de la Commission européenne et de la CJUE. Cette interprétation se fonde sur deux éléments. D'une part, elle repose sur l'existence d'une indemnité versée aux sapeurs-pompiers volontaires : il y a l'idée de rémunération. Et le rapporteur a eu le courage de dire qu'il existe des dérives en la matière. D'autre part, la Cour prend également en compte l'existence d'un lien de subordination, qui est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement CL764 a pour objet de compléter la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dont j'étais l'initiateur et le rapporteur. Nous avions beaucoup discuté avec le Conseil d'État pour trouver une définition du sapeur-pompier volontaire et, avec son vice-président Jean-Marc Sauvé, avions retenu la notion d'engagement citoyen pour des activités d'intérêt général, librement décidé et consenti. Il s'agissait de jouer sur les marges de la jurisprudence communautaire. Est ensuite intervenu l'arrêt « Matzak ». L'idée de l'amendement est de s'appuyer sur le principe de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il ne s'agit pas de changer le statut des PATS, mais simplement de les intégrer dans le corps départemental.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je soutiens ces amendements qui apportent une importante clarification juridique et administrative à la situation des PATS.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Cet amendement vise à prévenir des abus liés à des prises en charge dans le cadre de carences ambulancières qui mettraient en péril d'autres interventions plus urgentes. Les SIS auront toute latitude pour engager ou non leurs moyens d'intervention. En cas d'abus, leur représentant légal pourra infliger une sanction pécuniaire, dans la limite de 450 euros, à la personne physique ou morale responsable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Moi aussi, mais je vérifierai, en tant que rapporteur d'application du texte, si c'est vraiment appliqué – ce n'est pas certain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous voulons également apporter une clarification sur la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement CL736 vise à définir directement dans la loi les carences ambulancières, à savoir les transports sanitaires demandés par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier, et les missions hors service public d'urgence. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 laisse le Conseil d'État définir les carences ambulancières, alors que c'est un enjeu fondamental pour l'organisation des secours. Nous travaillons sur ce sujet depuis le début de la législature et nous avons auditionné de nombreux professionnels : la définition que nous proposons est celle à laquelle nous avons abouti dans ce cadre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Mon amendement vise à réaffirmer la pleine capacité et la pleine maîtrise des SDIS quant à la gestion de leurs missions hors service public d'urgence. Cela concerne notamment les modalités de reportet de refus d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, en vue de préserver leur disponibilité opérationnelle. L'amendement prévoit aussi que les SDIS ont compétence pour définir la participation aux frais sans la soumettre aux ARS, dont ils ne relèvent pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement CL772 va dans le même sens, en attendant des explications du rapporteur et de la ministre déléguée sur l'application du secret professionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je retire l'amendement CL405.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Le CL733 vise à transposer plus clairement dans la loi la réalité des missions des SIS, notamment concernant les soins d'urgence, et à définir plus nettement leur cadre d'intervention en mentionnant explicitement la compétence en matière de gestion de crise et en affirmant la pleine maitrise des SDIS sur la gestion et la direction de leurs moyens et personnels matériels. Il confirme la participation des SIS à l'aide médicale urgente (AMU) dans le cadre de la relation coordonnée qui est proposée à l'alinéa 9 de l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je salue tous ceux qui ont pris leur part dans le travail qui a été effectué en amont sur le sujet, tant au sein de la Commission Ambition volontariat voulue par le ministère de l'Intérieur que dans le groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires de l'Assemblée nationale, sans oublier la direction générale de la sécurité civile, toujours très efficace, et bien sûr Fabien Matras, qui nous propose un texte consistant sur la sécurité civile. Auteur pour ma part de la loi de 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, je mesure la tâche et ne peux que plaider pour une concorde la plus large ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
La place essentielle qu'occupe l'avocat dans la protection des intérêts des personnes détenues a été soulignée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les juridictions nationales. La CEDH a notamment rappelé que l'avocat est indispensable tant à la représentation des requérants qu'à la bonne administration de la justice. Elle a jugé que les avocats sont des « acteurs de justice », qui « contribuent au fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle‑ci ». Elle a précisé que « le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Les alinéas 6 à 18 prévoient l'octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d'absence d'hébergement et hors certaines peines. Or, il est essentiel que la sortie de détention soit accompagnée, quelle que soit l'infraction, car les sorties dites sèches exposent à un risque supplémentaire de récidive. Je propose donc la suppression de ces alinéas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Il vise à modifier le rapport oral du président de la cour d'assises, au début de l'audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n'ait plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l'accusé. Cette mesure, proposée dans le rapport de la commission cours d'assises et cours criminelles départementales, dit rapport Getti, permettrait la bonne compréhension de l'affaire, l'allègement de la phase d'ouverture des débats et empêcherait tout risque pour le président d'orienter l'affaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
L'amendement a permis au rapporteur et au ministre de nous faire partager leur vision. Cela sert donc bien à quelque chose, les débats parlementaires…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Il s'agit de prévoir que l'audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience et sur leur ordre de déposition, mais aussi sur les modalités de leur comparution, et déterminer si ces dernières se feront par visioconférence ou en présentiel. De même, elle devra se saisir de toutes les demandes de visioconférences qui parviendront au greffe, afin que les parties puissent faire valoir leurs observations avant l'ouverture des débats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
L'article 2, en son alinéa 15, modifie l'article 77- 2 du code de procédure pénale et l'obligation faite au procureur de la République, lorsque l'enquête lui paraît terminée, d'aviser le suspect ou son avocat qui ont demandé l'accès au dossier un an après la garde à vue ou l'audition libre de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Toutefois, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, pourtant initialement prévue par l'article 77-2. Cette suppression me semble aller à l'encontre du renforcement du contradictoire dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Nonobstant ce qui vient d'être dit, je défends l'amendement CL348, qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Il s'agit pour l'essentiel d'éviter de conduire jusqu'en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées ou dans lesquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n'ont pas été accomplis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
L'enquête préliminaire doit être limitée à la durée d'un an, prolongée des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant auront exercé des recours contre un refus de demande d'acte ou le suspect une demande de nullité d'un acte. À l'issue de ce délai, faute pour le procureur de classer sans suite, de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire doit être ouverte. L'automaticité de cette ouverture est en effet préférable à un contrôle de la durée par un juge du siège, illusoire faute de moyens.
