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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cela dit, chat échaudé craint l'eau froide, surtout après vingt ans de députation et de mandats locaux. Vous le savez, madame la ministre, la ruralité exige beaucoup d'attention, car ses souffrances sont réelles, qu'il s'agisse des déserts médicaux, de l'attractivité économique, de l'application de la réglementation ou du maintien des services publics. Bien d'autres sujets pourraient être évoqués, comme le loup, le vautour, les centres hospitaliers et les hôpitaux de proximité, la fibre et le service universel qu'Orange ne respecte plus depuis environ quatre ans. Hier, en Lozère, nous vous avons parlé de beaucoup de choses et nous avons évoqué ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, lors de la première lecture du projet de loi, j'avais exprimé, au nom du groupe UDI et indépendants, nos regrets au sujet du texte que vous nous proposiez, estimant que nous devions revenir sur les aspérités de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Vous m'aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une énième réforme institutionnelle. Dont acte ! La loi « engagement et proximité » procédait d'ailleurs de la même philosophie. Je constate qu'au terme de la procédure législative, nous sommes passés de 84 articles à près de 247 après une CMP conclusive – je sais, madame la ministre, quels efforts vous avez déployés pour cette ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Depuis quelques mois, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que la ministre de la transformation et de la fonction publiques plaident en faveur d'un recours massif au télétravail. Si je comprends l'intérêt de promouvoir ce mode de fonctionnement en période de crise sanitaire, je ne souscris ni à l'obligation qui en est faite ni aux sanctions applicables. Je rappelle en effet que le télétravail a fait l'objet en 2002 d'un accord-cadre européen signé par tous les partenaires sociaux, retranscrit en 2005 dans un accord national interprofessionnel (ANI). Quelles que soient les circonstances, cet accord-cadre fixe une règle intangible ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il ne peut pas : il est aux ordres !
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'entends ce que vous dites, madame la ministre, et je sais qu'on peut distinguer différents types de ruralité, grâce au travail effectué par l'INSEE. Je tenais surtout, au travers de cet amendement, à rendre hommage au sénateur Bertrand. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'évoquer, pour le seul député du département de la Lozère que je suis, relevait d'une marque de sympathie, voire d'affection.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je veux rappeler que le sénateur Bertrand n'avait pas eu le temps de donner une existence juridique à cette notion.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à intégrer la notion d'hyper-ruralité, qui avait fait l'objet d'un rapport assez complet de feu Alain Bertrand, sénateur de la Lozère. Jusqu'à présent, nous n'avons pas pu intégrer ce concept en le reconnaissant sur une base légale. Il me semblerait cependant intéressant de tenir compte du fait que toutes les ruralités ne sont pas identiques – on a, par exemple, l'habitude de distinguer montagne et ruralité.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Compte tenu des explications qui viennent d'être apportées, je le retire.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il tend à compléter ou à améliorer quelque peu la rédaction de l'alinéa 6 de l'article 1er , en substituant aux mots : « les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives » les mots : « il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural ». Cette rédaction permet d'inscrire dans la loi les deux ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans ce pays, on entend marteler quatre leitmotivs : « Touche pas à ma commune ! » – de la part de l'AMF ; « Touche pas à mon département ! » – de la part de l'ADF ; « Touche pas à mon intercommunalité ! » – de la part de l'ADCF (Assemblée des communautés de France) ; et « Touche pas à ma région ! » – de la part de Régions de France. À cause de ce refus d'agir, nous restons englués dans un magma administratif et institutionnel. Je ne boude pas mon plaisir de le redire à la représentation nationale : on compte aujourd'hui 37 500 communes historiques, 1 500 communes nouvelles – dont certaines demandent déjà le divorce –, 3 000 ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, en commission des lois vous nous avez indiqué avoir parcouru le territoire français et rencontré de nombreux élus et de nombreux préfets. Ils vous ont, paraît-il, dit qu'ils ne souhaitaient pas une énième réforme institutionnelle, d'où le texte que vous nous proposez aujourd'hui. Je suis député depuis vingt ans et, au risque de vous déplaire, je vous dirai que je n'entends pas du tout ce que vous entendez : j'entends des élus locaux, notamment des maires de petites communes, mais également des citoyens qui ne comprennent plus rien à rien. Ce gouvernement nous a déjà fait le coup avec la loi défendue par le ministre Lecornu, ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Au début de ce débat parlementaire, je salue l'initiative du Président de la République et de son gouvernement, sans oublier ce que ses prédécesseurs, dont Jacques Chirac, ont fait sur cette délicate question. Député unique de la Lozère, je me dois de saluer tous les harkis, nombreux, qui ont été accueillis dans ce département rural. En écho aux propos de la ministre déléguée et de la rapporteure, je souhaite, au-delà de toute divergence idéologique, faire part de mon adhésion au travail législatif engagé. Oui, la faute de l'État français doit être reconnue. Oui, les souffrances endurées par les harkis doivent être rappelées à tous ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Nous voici parvenus au terme d'un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d'une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l'Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s'est soldée par un accord entre Assemblée nationale et Sénat, accord aujourd'hui soumis à notre assemblée. Je veux remercier Fabien Matras qui a souhaité, tout au long de cette année et demie, ouvrir le débat sur le volontariat, sur les pompiers professionnels et plus globalement sur la sécurité civile. Il l'a ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Comme le précédent, il vise à créer un fonds d'innovation afin d'accompagner les entreprises artisanales. L'un des problèmes majeurs auquel se heurtent ces dernières concerne le financement de leur développement et de leur adaptation aux mutations de l'économie, en particulier de leur transformation numérique. Les outils financiers existants sont, en effet, souvent inadaptés au modèle économique des petites entreprises, en raison de seuils de chiffres d'affaires et de tickets d'entrée souvent trop élevés. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales, alors même que ce secteur présente un potentiel de développement et ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le budget de cette mission est stable, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Je note que les associations d'élus saluent les choix retenus. Nous nous félicitons du maintien des crédits de la DGF, de la DSIL et de la DETR. S'agissant de la DETR, il me revient souvent que la mobilisation de tous les cofinancements prend du temps et que le délai d'engagement de deux, voire trois ans, après accord du préfet, s'avère insuffisant. Certaines communes ne parviennent pas à boucler leur plan de financement et la subvention DETR est perdue non seulement pour la commune mais aussi pour l'ensemble du département. Ce budget est au cœur des difficultés liées ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez mentionné plusieurs mesures, mais pourquoi y a-t-il une crise des vocations ? Pourquoi le nombre de sapeurs-pompiers volontaires va-t-il diminuant ? Pourquoi des sapeurs-pompiers volontaires cachent-ils leur engagement à leurs employeurs potentiels ? Parce qu'ils ont peur de ne pas être recrutés. Voilà pourquoi il nous faut faire un geste en direction des employeurs. Dans le cas contraire, nous aurons un véritable problème dans nos territoires s'agissant des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est donc nécessaire de fournir des efforts très importants, la mesure que je vous propose ici me paraissant juste et adaptée.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à abonder l'action 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile. Dans ce domaine, la proposition de loi de Fabien Matras, que nous avons examinée il y a peu, a apporté certaines réponses, s'agissant notamment des pompiers volontaires et professionnels. Toutefois, comme cela a été rappelé lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, ce texte ne comporte pas d'éléments budgétaires. Par cet amendement, je vous propose donc de mobiliser 20 millions d'euros supplémentaires au bénéfice des acteurs de la sécurité civile, particulièrement les jeunes sapeurs-pompiers (JSP), pour ainsi mener une campagne nationale de recrutement et ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La mission Défense se voit dotée d'un budget de 40,9 milliards d'euros, hors pensions civiles et militaires de retraite, soit une hausse de 1,7 milliard – 4,5 % – par rapport au PLF pour 2021. C'est conforme à la trajectoire ambitieuse fixée par la loi de programmation militaire, ce qui satisfait le groupe UDI-I. Il s'agit d'un budget sérieux, dans une période où la conflictualité du monde s'accroît et alors même que notre pays traverse une période économique difficile, en raison de la crise sanitaire. Vous avez choisi de nous soumettre un budget qui suit le cap fixé par le Parlement en 2018, sans tailler dans les crédits de nos armées. C'est ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il y a dix ans, j'avais la fierté d'être le rapporteur de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, qui avait fait consensus puisqu'elle avait été adoptée à l'unanimité. Je tiens à dire tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec Fabien Matras, ainsi qu'avec le Gouvernement, qui a pris plusieurs engagements. J'espère que la proposition de loi apportera des réponses. Certes, on peut toujours mieux faire, mais le mieux est l'ennemi du bien : merci de ce consensus.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit du fameux amendement tendant à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mécénat et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de ses départs en mission. Ce rapport devra présenter les résultats du dispositif de mécénat, qui ouvre droit, pour les employeurs dont certains salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires, à une réduction d'impôts égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Il me semble qu'au regard de nos discussions, un tel rapport s'impose.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport d'étape sur l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen. Ce rapport a pour objectif de présenter les conditions d'applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu le 21 février 2018. À la suite de la remise du rapport, le Parlement pourra être saisi d'une résolution portée à la connaissance de la Commission européenne.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Cette demande de rapport concerne le double statut de ceux qu'on appelle les « provos », ces professionnels qui exercent parallèlement l'activité de sapeur-pompier volontaire. Le sujet est délicat, tout le monde le sait, et devrait faire l'objet d'un tel rapport avant que la Cour des comptes ne s'en empare.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit encore d'une demande de rapport, cette fois sur les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, afin de clarifier l'usage de ce type de vacation.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il serait important de savoir où en est la départementalisation et de connaître le coût des services et la situation financière et matérielle des SDIS. C'est la raison de cette demande de rapport.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectif de présenter les résultats de la consolidation de la NPFR apparue en 2016, d'évaluer ses incidences financières et l'opportunité de faire évoluer à nouveau ce dispositif. Je profite de cet amendement pour vous annoncer que j'ai déposé d'autres demandes de rapport, non que j'aime les rapports, mais il ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je le redis avec la même fougue : il faut aider les employeurs !
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Lorsqu'un citoyen est tiré au sort pour être juré dans un procès aux assises, son contrat de travail est suspendu et son salaire pris en charge par l'État. Il faut savoir ce que l'on veut : soit on veut aider le volontariat et la sécurité civile, soit on laisse tomber. Les employeurs doivent être aidés !
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Depuis des années, nous essayons d'améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant le risque de la rapprocher de plus en plus de la qualification de travailleur au sens du droit de l'Union européenne. Je le redis : attention à ce que nous faisons ! La FNSPF est parfaitement au courant de ce danger. Nous tentons d'élaborer un dispositif d'aide aux volontaires. Mais que faisons-nous pour les employeurs ? Un couvreur, un artisan ayant un salarié peut voir celui-ci quitter le travail quatre, cinq ou six heures dans la journée, puis repartir le lendemain s'il y a un feu de forêt ; réquisitionné par la préfecture, il peut s'absenter trois ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Malgré votre objection, cher André Chassaigne, je persiste et je signe.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Nous n'allons pas polémiquer sur les chiffres : il y a moins de sapeurs-pompiers volontaires ; la durée d'engagement est beaucoup plus courte et ne dépasse pas sept ou huit ans. Cet engagement n'a plus la même attractivité ni reconnaissance sociale et traverse donc une crise. Je constate avec plaisir que le Gouvernement et le rapporteur soutiennent la nécessité d'accompagner financièrement les employeurs, mais nous proposons ce dispositif depuis dix ans et Bercy s'y est toujours opposé. Votons-le et nous verrons ce qu'il adviendra ; comme je suis rapporteur d'application, je poserai des questions.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je réclame ces statistiques dans des questions écrites depuis dix ans, et l'on ne me répond pas, ou alors à côté. Il faut arrêter de jouer avec les sapeurs-pompiers volontaires et comme nous l'avons promis à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), aller de l'avant. Les employeurs ont besoin d'être aidés.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Faisons la vérité sur les chiffres : il y a quinze ans, on parlait de 204 000 sapeurs-pompiers volontaires, aujourd'hui, on nous dit 197 000, mais personne ne sait. La CGT évoque le chiffre de 177 000 – André Chassaigne pourrait peut-être le confirmer ? La crise est beaucoup plus profonde qu'on ne le croit et nous ne connaissons pas les chiffres exacts. C'est la raison pour laquelle j'ai récemment proposé de créer une mission pour analyser la situation et connaître le nombre réel de sapeurs-pompiers volontaires. Votre amendement n° 693, monsieur le rapporteur, est sympathique, mais le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ne permettra ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Cet amendement de mon collègue Naegelen souligne que l'article 30 institutionnalise un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », donnant droit à certains avantages. Reste à savoir lesquels. Cette mesure est bienvenue, en ce qu'elle constitue un signal fort en faveur de l'engagement citoyen. Il est toutefois possible d'aller plus loin : l'amendement propose d'encourager encore davantage les employeurs à valoriser, parmi leurs salariés, les sapeurs-pompiers volontaires, en accordant aux entreprises détentrices du label des avantages sociaux, tels que l'exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
L'article 30 est crucial pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il vise à octroyer aux employeurs des avantages fiscaux leur permettant d'alléger leurs charges, lorsqu'un d'entre eux est en service, donc hors de l'entreprise. Il s'agit d'un sujet récurrent, qui avait déjà été abordé dans le cadre de la commission ambition volontariat, il y a plus de dix ans, ainsi que lors des débats sur la loi dont j'ai été le rapporteur en 2011. Or, entre 2011 et 2021, nous n'avons pas progressé d'un iota sur l'instauration d'un dispositif d'accompagnement financier et fiscal des employeurs– quel dommage ! Aujourd'hui, on nous fait miroiter des labels, comme le « ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Nous faisons œuvre utile : le recrutement connaît des difficultés, or le vivier des JSP est fondamental. L'engagement des jeunes dans cette orientation est une bonne chose ; il faut tout faire pour qu'ils obtiennent une reconnaissance. Nous sommes sur la bonne voie.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je retire également mon amendement au profit de celui du Gouvernement qui propose une mesure en faveur des sapuers-pompiers volontaires.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agissait de préciser que la mesure s'appliquait aux entreprises publiques comme aux entreprises privées, mais le rapporteur ayant déposé des amendements de précision, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
L'adoption de ces amendements permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires d'être davantage disponibles et d'exercer pleinement leur mission.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je défends également les amendements n° 760 et 761. Il est très important que la France affiche une position claire. Comme André Chassaigne l'a souligné, un état des lieux est nécessaire. Nous devons expliquer le système français, qui compte près de 200 000 pompiers volontaires, lesquels font la force de la sécurité civile. La situation est juridiquement complexe d'un point de vue communautaire, mais l'Assemblée nationale doit manifester son unanimité.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il vise à compléter l'article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n'a pas le statut de travailleur. » L'amendement est important car il permet à la France d'afficher une position très claire. Je le répète, le mélange des genres qui caractérise la situation des sapeurs-pompiers volontaires, notamment du fait du recours au statut « provo », complique la reconnaissance d'un statut sui generis. Certes, nous l'avons écrit dans le droit interne – mon collègue Vincent Bru a permis une avancée que je salue – mais prenons garde à ne pas faire miroiter ce qui n'est pas possible : le droit ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Madame la ministre déléguée, on peut tout inscrire dans le droit interne. Malheureusement, ainsi que le Conseil d'État l'a indiqué lorsque j'étais rapporteur de la loi de 2011, celui-ci ne peut s'exonérer du respect du droit communautaire. Il est important d'affirmer que le sapeur-pompier volontaire n'est pas un travailleur. Malheureusement, si la Commission européenne peut se montrer compréhensive, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la notion de travailleur est très stricte. Yannick Favennec-Bécot, l'ensemble de mon groupe et de la représentation parlementaire avons inscrit dans le droit français qu'un ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Tout en maintenant la suppression des catégories de centres de secours, cet amendement vise à clarifier les différentes organisations de SDIS possibles et à préserver la distinction avec le corps départemental. Cela permet de mieux prendre en compte certaines disparités territoriales.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
L'ajout des termes « de quelque nature qu'elle soit » permet au préfet de gérer toutes sortes de crises. Il me semble important d'apporter cette précision.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je l'avais déposé en commission, et il m'avait été répondu qu'il était satisfait par la proposition formulée par Éric Ciotti dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Néanmoins, le décret en Conseil d'État qui devait être pris pour en fixer les modalités d'application n'a toujours pas été publié. Savez-vous ce qu'il en est ?
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Encore faut-il le dire ; je note que le rapporteur a déposé un amendement en ce sens, similaire à l'un des miens, à l'article 22 A. C'est d'autant plus important que le Conseil d'État, dans son avis du 3 mars 1993, avait considéré les SPV comme des agents publics contractuels à temps partiel. Il faut donc clarifier les choses, d'où cet amendement auquel je souhaite associer Dino Cinieri et bon nombre de mes collègues. Mais je redis que la loi interne ne suffira pas à endiguer la jurisprudence communautaire sur la notion de travailleur. On peut espérer ou faire miroiter que le système communautaire évolue, mais attention à ne pas dériver sur les ...
