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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
Pierre Morel-À-L'Huissier, co-rapporteur
Pierre Morel-À-L'Huissier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
Pierre Morel-À-L'Huissier, co-rapporteur
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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cela dit, chat échaudé craint l'eau froide, surtout après vingt ans de députation et de mandats locaux. Vous le savez, madame la ministre, la ruralité exige beaucoup d'attention, car ses souffrances sont réelles, qu'il s'agisse des déserts médicaux, de l'attractivité économique, de l'application de la réglementation ou du maintien des services publics. Bien d'autres sujets pourraient être évoqués, comme le loup, le vautour, les centres hospitaliers et les hôpitaux de proximité, la fibre et le service universel qu'Orange ne respecte plus depuis environ quatre ans. Hier, en Lozère, nous vous avons parlé de beaucoup de choses et nous avons évoqué ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, lors de la première lecture du projet de loi, j'avais exprimé, au nom du groupe UDI et indépendants, nos regrets au sujet du texte que vous nous proposiez, estimant que nous devions revenir sur les aspérités de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Vous m'aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une énième réforme institutionnelle. Dont acte ! La loi « engagement et proximité » procédait d'ailleurs de la même philosophie. Je constate qu'au terme de la procédure législative, nous sommes passés de 84 articles à près de 247 après une CMP conclusive – je sais, madame la ministre, quels efforts vous avez déployés pour cette ...
Question orale du 25/01/2022 : Contractualisation dans l'agriculture
C'est la raison pour laquelle j'ai interpellé le Gouvernement, afin qu'il agisse dans le sens d'une clarification et, surtout, d'un accompagnement.
Question orale du 25/01/2022 : Contractualisation dans l'agriculture
Dans le Cantal, en Lozère ou dans l'Aveyron, il y a des réunions où s'exprime beaucoup d'inquiétude.
Question orale du 25/01/2022 : Contractualisation dans l'agriculture
J'associe à ma question, qui s'adresse au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mon collègue Thierry Benoit qui a beaucoup travaillé sur la loi EGALIM 2, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Ce texte rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, une contractualisation écrite pluriannuelle de trois ans minimum pour toute vente entre un producteur de viande bovine et chacun de ses premiers acheteurs. Cette mesure vise à soutenir le revenu des agriculteurs. De nombreux éleveurs, mais également des négociants, des bouchers ou des distributeurs m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre effective de cette ...
Question orale du 11/01/2022 : Prime ségur dans les secteurs sanitaire et médico-social
Mon interrogation portait précisément sur la nécessité de mettre à plat la complexité des statuts et des relations entre les directeurs d'établissement, les présidents de conseil d'administration et les salariés. Ce travail de clarification est aujourd'hui nécessaire si on veut apporter des réponses.
Question orale du 11/01/2022 : Prime ségur dans les secteurs sanitaire et médico-social
La question que je vais vous poser est un peu de la même veine que la précédente. Je voudrais à cette occasion rendre hommage à tous les soignants et tous les personnels des EHPAD, des centres pour personnes handicapées et des hôpitaux – en Lozère, nous comptons quarante-neuf centres pour personnes en situation de handicap et vingt-sept EHPAD. Le Ségur de la santé était une bonne initiative mais qui pose aujourd'hui un certain nombre de questions, notamment celle de l'appartenance à tel ou tel établissement, ou du statut – selon que les personnels relèvent de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Depuis quelques mois, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que la ministre de la transformation et de la fonction publiques plaident en faveur d'un recours massif au télétravail. Si je comprends l'intérêt de promouvoir ce mode de fonctionnement en période de crise sanitaire, je ne souscris ni à l'obligation qui en est faite ni aux sanctions applicables. Je rappelle en effet que le télétravail a fait l'objet en 2002 d'un accord-cadre européen signé par tous les partenaires sociaux, retranscrit en 2005 dans un accord national interprofessionnel (ANI). Quelles que soient les circonstances, cet accord-cadre fixe une règle intangible ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il ne peut pas : il est aux ordres !
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'entends ce que vous dites, madame la ministre, et je sais qu'on peut distinguer différents types de ruralité, grâce au travail effectué par l'INSEE. Je tenais surtout, au travers de cet amendement, à rendre hommage au sénateur Bertrand. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'évoquer, pour le seul député du département de la Lozère que je suis, relevait d'une marque de sympathie, voire d'affection.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je veux rappeler que le sénateur Bertrand n'avait pas eu le temps de donner une existence juridique à cette notion.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à intégrer la notion d'hyper-ruralité, qui avait fait l'objet d'un rapport assez complet de feu Alain Bertrand, sénateur de la Lozère. Jusqu'à présent, nous n'avons pas pu intégrer ce concept en le reconnaissant sur une base légale. Il me semblerait cependant intéressant de tenir compte du fait que toutes les ruralités ne sont pas identiques – on a, par exemple, l'habitude de distinguer montagne et ruralité.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Compte tenu des explications qui viennent d'être apportées, je le retire.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il tend à compléter ou à améliorer quelque peu la rédaction de l'alinéa 6 de l'article 1er , en substituant aux mots : « les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives » les mots : « il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural ». Cette rédaction permet d'inscrire dans la loi les deux ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans ce pays, on entend marteler quatre leitmotivs : « Touche pas à ma commune ! » – de la part de l'AMF ; « Touche pas à mon département ! » – de la part de l'ADF ; « Touche pas à mon intercommunalité ! » – de la part de l'ADCF (Assemblée des communautés de France) ; et « Touche pas à ma région ! » – de la part de Régions de France. À cause de ce refus d'agir, nous restons englués dans un magma administratif et institutionnel. Je ne boude pas mon plaisir de le redire à la représentation nationale : on compte aujourd'hui 37 500 communes historiques, 1 500 communes nouvelles – dont certaines demandent déjà le divorce –, 3 000 ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, en commission des lois vous nous avez indiqué avoir parcouru le territoire français et rencontré de nombreux élus et de nombreux préfets. Ils vous ont, paraît-il, dit qu'ils ne souhaitaient pas une énième réforme institutionnelle, d'où le texte que vous nous proposez aujourd'hui. Je suis député depuis vingt ans et, au risque de vous déplaire, je vous dirai que je n'entends pas du tout ce que vous entendez : j'entends des élus locaux, notamment des maires de petites communes, mais également des citoyens qui ne comprennent plus rien à rien. Ce gouvernement nous a déjà fait le coup avec la loi défendue par le ministre Lecornu, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je ne suis pas convaincu que le secrétaire d'État réponde à cette problématique. Ensuite, le rapport Cubertafon est très intéressant, mais il s'agit de disposer d'éléments objectifs d'analyse de ce que l'on appelle l'hyper-ruralité. À ce jour, aucun gouvernement n'a tenu compte de cette notion, qu'avait développée feu le sénateur socialiste Alain Bertrand, et des territoires spécifiques de notre pays ne sont pas suffisamment pris en compte. Il nous faudrait des éléments objectifs, statistiques pour appuyer certaines politiques publiques et certaines demandes. Nous ne les avons pas, et c'est pourquoi j'insiste sur la nécessité de disposer d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l'INSEE a modifié la conception statistique de la ruralité, qui n'est plus définie en creux par rapport aux espaces urbanisés. Désormais, le critère de la densité de la population partage les communes françaises en quatre types : les communes « peu denses » et « très peu denses » forment la ruralité ; les communes « denses » et « de densité intermédiaire », les espaces urbains. Selon cette définition, 88 % des communes et 33 % de la population sont rurales, ce qui fait de la France le deuxième pays le plus rural d'Europe, la moyenne européenne étant de 28 %. Cette distinction en quatre types, dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Vingt années de députation et presque autant de textes promettant décentralisation, déconcentration et simplification pour nos territoires ! En réalité, aucune loi n'a su faire ses preuves autant que les premières lois de décentralisation, mises en œuvre en 1982. Dernier grand acte, la loi NOTRe et la fusion des vingt-deux régions en treize nouveaux territoires, comportant son lot d'incohérences et ses irritants qui ne sont toujours pas corrigés, y compris par ce texte. Même si retracer sur une carte tous vos déplacements depuis 2017 est une tâche bien ardue, madame le ministre, je ne suis pas persuadé que ce long et sérieux travail de terrain, ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Au début de ce débat parlementaire, je salue l'initiative du Président de la République et de son gouvernement, sans oublier ce que ses prédécesseurs, dont Jacques Chirac, ont fait sur cette délicate question. Député unique de la Lozère, je me dois de saluer tous les harkis, nombreux, qui ont été accueillis dans ce département rural. En écho aux propos de la ministre déléguée et de la rapporteure, je souhaite, au-delà de toute divergence idéologique, faire part de mon adhésion au travail législatif engagé. Oui, la faute de l'État français doit être reconnue. Oui, les souffrances endurées par les harkis doivent être rappelées à tous ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Nous voici parvenus au terme d'un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d'une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l'Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s'est soldée par un accord entre Assemblée nationale et Sénat, accord aujourd'hui soumis à notre assemblée. Je veux remercier Fabien Matras qui a souhaité, tout au long de cette année et demie, ouvrir le débat sur le volontariat, sur les pompiers professionnels et plus globalement sur la sécurité civile. Il l'a ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Comme le précédent, il vise à créer un fonds d'innovation afin d'accompagner les entreprises artisanales. L'un des problèmes majeurs auquel se heurtent ces dernières concerne le financement de leur développement et de leur adaptation aux mutations de l'économie, en particulier de leur transformation numérique. Les outils financiers existants sont, en effet, souvent inadaptés au modèle économique des petites entreprises, en raison de seuils de chiffres d'affaires et de tickets d'entrée souvent trop élevés. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales, alors même que ce secteur présente un potentiel de développement et ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le budget de cette mission est stable, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Je note que les associations d'élus saluent les choix retenus. Nous nous félicitons du maintien des crédits de la DGF, de la DSIL et de la DETR. S'agissant de la DETR, il me revient souvent que la mobilisation de tous les cofinancements prend du temps et que le délai d'engagement de deux, voire trois ans, après accord du préfet, s'avère insuffisant. Certaines communes ne parviennent pas à boucler leur plan de financement et la subvention DETR est perdue non seulement pour la commune mais aussi pour l'ensemble du département. Ce budget est au cœur des difficultés liées ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez mentionné plusieurs mesures, mais pourquoi y a-t-il une crise des vocations ? Pourquoi le nombre de sapeurs-pompiers volontaires va-t-il diminuant ? Pourquoi des sapeurs-pompiers volontaires cachent-ils leur engagement à leurs employeurs potentiels ? Parce qu'ils ont peur de ne pas être recrutés. Voilà pourquoi il nous faut faire un geste en direction des employeurs. Dans le cas contraire, nous aurons un véritable problème dans nos territoires s'agissant des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est donc nécessaire de fournir des efforts très importants, la mesure que je vous propose ici me paraissant juste et adaptée.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à abonder l'action 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile. Dans ce domaine, la proposition de loi de Fabien Matras, que nous avons examinée il y a peu, a apporté certaines réponses, s'agissant notamment des pompiers volontaires et professionnels. Toutefois, comme cela a été rappelé lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, ce texte ne comporte pas d'éléments budgétaires. Par cet amendement, je vous propose donc de mobiliser 20 millions d'euros supplémentaires au bénéfice des acteurs de la sécurité civile, particulièrement les jeunes sapeurs-pompiers (JSP), pour ainsi mener une campagne nationale de recrutement et ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La mission Défense se voit dotée d'un budget de 40,9 milliards d'euros, hors pensions civiles et militaires de retraite, soit une hausse de 1,7 milliard – 4,5 % – par rapport au PLF pour 2021. C'est conforme à la trajectoire ambitieuse fixée par la loi de programmation militaire, ce qui satisfait le groupe UDI-I. Il s'agit d'un budget sérieux, dans une période où la conflictualité du monde s'accroît et alors même que notre pays traverse une période économique difficile, en raison de la crise sanitaire. Vous avez choisi de nous soumettre un budget qui suit le cap fixé par le Parlement en 2018, sans tailler dans les crédits de nos armées. C'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Monsieur le président, vous avez déclaré : « Le plus terrible pour moi aura été de voir le mal le plus absolu ». Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble ; je connais votre rectitude et je me doute des difficultés que vous avez éprouvées pour aborder ce sujet. Chacun salue votre rapport, et j'associe à mes félicitations Alain Tourret, qui a eu des mots justes. Vous avez parlé de la confiance que l'on croyait pouvoir faire à l'institution. Cela amène à considérer l'omertà constatée, et vous avez proposé certaines pistes de remédiation. Rejoignant en cela l'avocate Marie Dosé qui vient de publier un ouvrage intitulé L'Éloge de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Un réel effort budgétaire est réalisé pour la sécurité civile. Sur les six bombardiers d'eau Dash en cours d'acquisition, deux seront livrés prochainement, de même que deux hélicoptères H145D3. Je salue en outre l'effort réalisé par la sécurité civile en matière de mutualisation des hélicoptères. La Lozère a bénéficié de la présence de deux hélicoptères en juillet et août derniers, grâce notamment à l'action du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, M. Thirion. Je sais les difficultés que vous avez rencontrées, l'objectif étant de passer de trente-quatre à trente-huit hélicoptères. Pouvez-vous ...
Question orale du 12/10/2021 : Ségur de la santé
La complexité du dispositif n'est pas de notre fait, mais du vôtre. On vous demande de clarifier les choses !
Question orale du 12/10/2021 : Ségur de la santé
La revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé a permis d'envoyer un signal fort à de nombreux soignants qui ont été et sont toujours en première ligne pendant la crise sanitaire. La revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers, soignants, techniciens comme administratifs, de 183 euros nets mensuels, est entrée en vigueur fin 2020. Au fil des mobilisations du secteur, cette revalorisation a été étendue aux EHPAD de la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux EHPAD privés, soit 18 500 personnes. Néanmoins les professionnels sociaux et médico-sociaux des secteurs du handicap, de l'aide à domicile et de la protection ...
Question orale du 12/10/2021 : Ségur de la santé
Je tiens tout d'abord à saluer notre collègue Olivier Falorni et à le remercier de ses propos en hommage au professeur Samuel Paty.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2021
La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations nous est soumise ce matin en troisième lecture. La quasi-totalité de ses articles ont été adoptés conformes : cela démontre une volonté commune de l'Assemblée nationale et du Sénat d'aboutir sur ce sujet, qui me semble très consensuel. Nous sommes en effet tous conscients du rôle primordial du secteur associatif dans de multiples domaines – sanitaire et social, culturel, sportif, environnemental –, mais aussi sur le plan économique, avec plus de 85 milliards d'euros de budget, 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Or les associations connaissent de plus en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2021
Mon groupe prend acte de la fusion de deux autorités administratives indépendantes pour créer l'ARCOM et de la procédure de désignation prévue pour son président. Nous soutenons ce projet de loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Nous sommes à nouveau réunis pour examiner un projet de loi de révision constitutionnelle issu de la Convention citoyenne pour le climat, laquelle fut avant tout une réponse politique à un mouvement social hybride, dans la foulée du Grand débat national. Le groupe UDI et Indépendants n'a pas d'opposition de principe à l'ajout d'une mention environnementale à l'article 1er de la Constitution. Le changement climatique est en effet le défi de notre temps face à l'épuisement des énergies non renouvelables, des ressources naturelles, et à l'augmentation de la population mondiale. Nous devons répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux en ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il y a dix ans, j'avais la fierté d'être le rapporteur de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, qui avait fait consensus puisqu'elle avait été adoptée à l'unanimité. Je tiens à dire tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec Fabien Matras, ainsi qu'avec le Gouvernement, qui a pris plusieurs engagements. J'espère que la proposition de loi apportera des réponses. Certes, on peut toujours mieux faire, mais le mieux est l'ennemi du bien : merci de ce consensus.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit du fameux amendement tendant à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mécénat et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de ses départs en mission. Ce rapport devra présenter les résultats du dispositif de mécénat, qui ouvre droit, pour les employeurs dont certains salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires, à une réduction d'impôts égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Il me semble qu'au regard de nos discussions, un tel rapport s'impose.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport d'étape sur l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen. Ce rapport a pour objectif de présenter les conditions d'applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu le 21 février 2018. À la suite de la remise du rapport, le Parlement pourra être saisi d'une résolution portée à la connaissance de la Commission européenne.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Cette demande de rapport concerne le double statut de ceux qu'on appelle les « provos », ces professionnels qui exercent parallèlement l'activité de sapeur-pompier volontaire. Le sujet est délicat, tout le monde le sait, et devrait faire l'objet d'un tel rapport avant que la Cour des comptes ne s'en empare.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit encore d'une demande de rapport, cette fois sur les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, afin de clarifier l'usage de ce type de vacation.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il serait important de savoir où en est la départementalisation et de connaître le coût des services et la situation financière et matérielle des SDIS. C'est la raison de cette demande de rapport.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectif de présenter les résultats de la consolidation de la NPFR apparue en 2016, d'évaluer ses incidences financières et l'opportunité de faire évoluer à nouveau ce dispositif. Je profite de cet amendement pour vous annoncer que j'ai déposé d'autres demandes de rapport, non que j'aime les rapports, mais il ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je le redis avec la même fougue : il faut aider les employeurs !
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Lorsqu'un citoyen est tiré au sort pour être juré dans un procès aux assises, son contrat de travail est suspendu et son salaire pris en charge par l'État. Il faut savoir ce que l'on veut : soit on veut aider le volontariat et la sécurité civile, soit on laisse tomber. Les employeurs doivent être aidés !
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Depuis des années, nous essayons d'améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant le risque de la rapprocher de plus en plus de la qualification de travailleur au sens du droit de l'Union européenne. Je le redis : attention à ce que nous faisons ! La FNSPF est parfaitement au courant de ce danger. Nous tentons d'élaborer un dispositif d'aide aux volontaires. Mais que faisons-nous pour les employeurs ? Un couvreur, un artisan ayant un salarié peut voir celui-ci quitter le travail quatre, cinq ou six heures dans la journée, puis repartir le lendemain s'il y a un feu de forêt ; réquisitionné par la préfecture, il peut s'absenter trois ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Malgré votre objection, cher André Chassaigne, je persiste et je signe.
