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Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement, qui porte sur le régime fiscal des jetons non fongibles – non-fungible tokens, ou NFT –, est un amendement d'appel. Je propose de différencier les NFT des autres actifs numériques. Dans un monde où tout peut être copié sur internet, les NFT constituent en effet la promesse que nous pourrons valoriser individuellement certains services et reconnaître la propriété intellectuelle. L'objectif de l'amendement était d'engager une réflexion sur la définition légale des jetons non fongibles, mais je comprends qu'elle ne puisse pas commencer par leur traitement fiscal. Je retirerai donc l'amendement, mais il doit servir à ouvrir un débat dont les ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cette mesure ne ferait que satisfaire au principe d'équité et de justice. Il paraît naturel de transposer la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques, à moins que l'on ne nous démontre que ces actifs ne sont pas des actifs financiers et ne méritent pas d'être assujettis au même régime fiscal – après avoir pourtant affirmé le contraire en 2018 et en 2019. Je ne comprendrais pas que la fiscalité des actifs traditionnels ne soit pas étendue aux cryptoactifs. La mesure se justifie du point de vue des contribuables eux-mêmes. On peut certes discuter du délai du report des moins-values, mais les particuliers s'acquittent de l'impôt sur les ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il porte également sur les cryptoactifs, un sujet qui vous est cher, monsieur le président ! En 2018, nous avons instauré, avec l'accord de M. le président de la commission des finances, un régime fiscal transposant la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la fiscalité des personnes – nous en avons discuté hier. Nous revenons aujourd'hui sur le sujet car il y a des trous dans la raquette, notamment parce que les particuliers, lorsqu'ils déclarent leurs plus-values sur des cryptoactifs, ne peuvent pas déclarer leurs moins-values. Nous nous ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
De plus en plus de plateformes de crypto-actifs sont appelées à devenir des banques rendant les mêmes services que les banques traditionnelles. C'est déjà le cas aux États-Unis, avec l'entrée en bourse de Coinbase, qui pèse plus que la Société générale et BNP Paribas. Depuis 2018, nous pouvons effectuer des achats dans les commerces français et les régler en crypto-actifs avec une carte bleue Visa : en d'autres termes, les crypto-actifs ne sont plus un frein à la consommation dans l'économie réelle. L'amendement n° 1893 vise à simplifier la vie des contribuables qui, en l'état actuel des choses, sont obligés d'effectuer, au moyen d'un formulaire CERFA, ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je maintiens mon amendement car il est indispensable d'accélérer sur ce sujet. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai, mes chers collègues, qu'en matière d'innovation on n'a pas de temps à perdre. Une année fiscale, c'est une année de perdue ; c'est du retard pour nos entreprises, pour nos créateurs, pour ceux qui produiront la richesse de demain. Dans la France de 2030 que nous voulons, nous devons tout faire pour attirer et garder les talents sur le territoire. C'est la condition sine qua non pour faire de notre pays une terre de conquête et d'innovation.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Permettez-moi d'évoquer à nouveau la belle question des crypto-actifs. Le présent amendement se fonde sur le constat que des milliards d'euros sont détenus par les Français sous forme d'épargne en crypto-actifs et de plus-values latentes. Il s'agit de faire atterrir dans l'économie réelle cet argent qui dort dans des « wallets » ou sur des plateformes d'échange. L'objectif est d'instaurer un régime similaire à celui de l'apport-cession de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physiques qui ont fait des plus-values sur les crypto-actifs de les ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement a vocation à clarifier la fiscalité des personnes physiques en matière de cryptoactifs. Avec M. le président de la commission des finances, nous avions instauré un régime assez simple, notamment dans la loi fiscale de 2019 : un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aux personnes physiques détenant des actifs numériques. Jusqu'à présent, le caractère professionnel ou non professionnel des opérations portant sur des cryptoactifs était déterminé au regard de leur fréquence, selon qu'elles étaient « habituelles » ou « occasionnelles ». Or certains particuliers encourent une requalification juridique, au motif qu'ils effectuent des ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je salue le travail et la sagesse du Gouvernement, qui a bien voulu écouter sur un sujet très complexe. C'est un sujet d'actualité, mais pas de mode : il bouleversera l'économie de demain et ne concerne pas seulement la spéculation ou les geeks. Je suis d'accord avec vous, il n'est pas idéal de débattre de ces sujets dans le cadre de la discussion budgétaire. La vraie nature de l'objet est très floue, notamment pour savoir si l'on parle de security tokens, ou jetons financiers, c'est-à-dire d'un titre financier en rapport avec les performances de la société, ou de quelque chose d'autre, parce que l'objet est par nature protéiforme. Il faut travailler à prendre ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Comme l'a dit Mme Louwagie, il s'agit de clarifier. Dans le cadre de leur activité, certaines entreprises émettent des jetons de service ou de gouvernance ; elles les distribuent gratuitement à leurs collaborateurs, salariés ou non. Parfois, les entreprises n'ont pas forme légale et rémunèrent leurs contributeurs avec de tels jetons par le biais d'un protocole. D'abord, cela crée un vide fiscal ; il est nécessaire de bien qualifier le régime juridique du transfert de l'émetteur à l'attributaire. En effet, le salarié qui reçoit un cryptoactif est imposé dès sa réception, donc contraint d'en vendre une partie pour payer l'impôt. Ensuite, il faut protéger ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je tiens à préciser un point, notamment pour répondre aux inquiétudes du rapporteur général : l'amendement, tel qu'il est rédigé, n'est absolument pas flou. L'objectif consiste à prendre en compte toutes les plus-values, à les additionner et à les signaler aux services fiscaux. Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d'éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles. Je retire l'amendement, parce que j'ai confiance en la parole du ministre délégué et ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le secteur des cryptoactifs est un sujet très important. Je tiens à remercier le ministre délégué et le rapporteur général d'avoir bien voulu écouter les démonstrations pédagogiques effectuées par les acteurs du secteur. Ces amendements et les suivants sont le fruit d'un travail de coconstruction avec un secteur qui pèse, rien qu'en France, une dizaine de milliards d'euros. Si très souvent les cryptoactifs sont décriés en raison de la spéculation, c'est parce qu'ils ont dans leurs gènes les prémisses de ce que seront demain les banques et l'assurance, et plus généralement, de ce que sera le rapport de force monétaire entre grands États, que ce soit la ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Les amendements sont maintenus. Je remercie néanmoins Mme la secrétaire d'État pour ses explications complètes, qui prouvent que le Gouvernement prend ce sujet à coeur. Je tiens à préciser que l'amendement no 113 ne vise pas à interdire les OPA en général, mais uniquement les OPA hostiles. Dans un cadre boursier actuellement déstabilisé, des entreprises comme Airbus ont perdu la moitié de leur valorisation en six mois. Aussi nos amendements visent-ils à protéger le tissu industriel français. Pour sa part, l'amendement no 114, relatif aux collectivités territoriales, complète un dispositif contractuel qui figure déjà dans une partie des contrats de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Ces amendements visent tout simplement à interdire les offres publiques d'achat – OPA – hostiles pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Ce débat ne porte pas sur l'opération Veolia-Suez mais sur l'industrie française. Ce n'est pas un débat de constitutionnalistes : il porte sur des amendements qui sont conformes tout à la fois au droit communautaire et au droit constitutionnel. Ce n'est pas non plus un débat sur la temporalité : nous sommes dans une période de crise et il faut agir. Il ne porte pas davantage sur une économie programmée, planifiée, administrée. Non, il s'agit de parler de l'industrie française. Ce débat vise à déterminer si nous ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Or le régime actuel, conformément à la doctrine du Conseil d'État, prévoit que les personnes réalisant des opérations en crypto-actifs bénéficient d'une exonération de 5 000 euros sur les plus-values qu'ils réalisent. Nous sommes donc face à un paradoxe, mes chers collègues : vous proposez, dans le discours, un régime attractif et, dans le texte, un abattement seize fois moins avantageux que le régime actuel. C'est pourquoi je vous propose d'élever le seuil d'exonération annuel à 3 000 euros. Il s'agit d'un amendement de compromis, plus juste et plus en phase avec notre ambition de faire de la France une terre d'accueil des investissements en crypto-actifs.
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
M. Bothorel propose de fixer un plafond à 5 000 euros et je propose, quant à moi, de le fixer à 3 000 euros. Je tiens à rappeler que notre objectif premier, dans ce projet de loi de finances pour 2019, était d'instaurer un régime fiscal plus attractif qu'il ne l'est aujourd'hui pour les détenteurs de crypto-actifs.
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Or le Gouvernement a fait le choix d'exonérer les échanges de crypto-actifs à crypto-actifs afin de faciliter les démarches des contribuables. Situer le fait générateur de l'impôt au moment de la seule conversion de crypto-actif en monnaie fiat serait donc contraire à notre démarche initiale. Cela constituerait en outre un obstacle à l'attractivité de la France dans ce domaine. Je propose donc que l'imposition intervienne au moment où l'utilisateur rapatrie ses crypto-actifs vers son compte bancaire, c'est-à-dire lorsqu'il pourra réellement disposer de ses gains et les utiliser dans l'économie réelle.
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Ces amendements visent à définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l'impôt sur la plus-value en crypto-actifs, au lieu de la conversion en monnaie-fiat comme cela est prévu par l'article 16 bis B à ce stade. De prime abord, il pourrait paraître logique que l'impôt intervienne au moment où l'on convertit ses crypto-actifs en fiat. Cependant, convertir ses crypto-actifs en fiat sur une plateforme n'ouvre pas les mêmes droits et possibilités que lorsqu'ils sont rapatriés sur un compte bancaire. En effet, il existe des plateformes de change crypto-fiat sur lesquels le compte fiat de l'utilisateur n'est pas rattaché à son compte ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cet amendement vise à clarifier la notion d'activité à caractère « habituel » dans le secteur des crypto-actifs, dans la mesure où elle constitue à ce jour une réelle incertitude pour les professionnels du secteur. En l'état actuel du texte, un trader en crypto-actifs à titre occasionnel est imposé au taux forfaitaire de 30 %, alors qu'un trader à titre habituel est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. Il importe de clarifier les éléments caractérisant un régime par rapport à l'autre et je vous propose donc, avec cet amendement, d'aligner les caractéristiques d'une activité habituelle sur celles des opérations de ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
J'entends le propos de M. le secrétaire d'État, un peu moins celui de M. le rapporteur général. En l'occurrence, j'insiste à nouveau sur le fait qu'il s'agit d'un enjeu d'attractivité pour la France, dans un domaine qui changera profondément de nombreux secteurs. Je souhaite que l'on se penche réellement sur ce volet en deuxième lecture. Je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Il s'agit toujours du sujet qui m'anime, la blockchain. La consommation d'électricité représente 95 % du coeur d'activité des mineurs – les mineurs, pour vous éclairer, chers collègues, sont ceux qui valident les transactions au sein de la blockchain. Cette activité devrait donc bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés au fait d'appartenir à la catégorie des industries électro-intensives, notamment l'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE. Cependant, aujourd'hui, les douanes se fondent sur le code d'activité principale, le code APE, afin de qualifier ou non une société d'électro-intensive. Par ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
... l'entreprise attribue gratuitement des jetons aux porteurs du projet. Dans le droit actuel, ces jetons sont imposés au moment de leur attribution, mais cela pose deux problèmes. Le premier est lié à la valeur du jeton retenue pour le calcul de l'impôt, puisque le jeton n'est pas immédiatement offert au public. Le second résulte de la difficulté à justifier l'imposition d'un jeton, qui, durant le développement et le déploiement du projet, est inutilisable par son bénéficiaire. Mon amendement, cosigné par des collègues, précise le fait générateur de l'imposition, qui n'interviendrait plus au moment de l'attribution, mais à celui où le bénéficiaire a ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cet amendement a trait aux cryptoactifs. Lors du lancement d'un ICO – Initial coin offering –, …
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Il me semble que tant l'évolution du PIB que celle des crédits de la mission « Culture » sont accessibles à la représentation nationale. Je ne comprends donc pas bien pourquoi nous devrions disposer d'un rapport. J'ai bien entendu l'analyse de Mme Rabault selon laquelle l'évolution des crédits de la mission ne suivait pas celle du taux d'inflation, mais nul besoin de rapport pour le constater. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person La majorité ne désespère pas de vous convaincre un jour de l'utilité du pass culture. Son expérimentation s'achèvera à la fin de l'année 2018 et vous disposerez donc de ses premiers résultats au printemps 2019, ce qui sera l'occasion d'échanger sur le sujet. Je suis donc défavorable à la remise d'un rapport.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Monsieur Larive, avec 21 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la mission « Culture », je ne suis pas sûr que l'on puisse conclure à un désengagement de l'État dans ce secteur ! Il s'agit, je le répète, du deuxième budget de la culture en Europe. J'entends votre mise au point sur la nécessité pour les établissements publics de trouver des ressources propres. J'y suis pour ma part plutôt favorable. Tel est d'ailleurs l'optique des contrats d'objectifs et de performance que nous poussons les établissements publics à signer avec l'État. J'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Chère collègue, je pense tout comme vous qu'il s'agit d'un objectif important. La situation que vous évoquez est en effet préoccupante. Le seul problème est que notre budget est contraint, et que votre amendement prend des crédits à une action pour les attribuer à une autre, même s'il ne s'agit que de 30 000 euros.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Madame la députée, je vous confirme que l'argumentaire que j'ai utilisé précédemment se rapportait à cet amendement. Mon avis le concernant est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Comme vous le relevez, l'axe 3, « décrypter le monde » bénéficie d'un financement à hauteur de 12 millions d'euros pour 2019, tourné vers les usages numériques. Je vous rejoins pour souligner l'importance de cette action, mais nous ne pouvons pas amputer le programme 131 « Création », dédié au spectacle vivant. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Je crois avoir déjà répondu sur ce sujet à l'une de nos collègues. La baisse des crédits alloués aux bourses s'effectue selon une logique de sincérisation budgétaire. De fait, la sous-exécution des années précédentes a conduit à ce que le trop-plein de trésorerie du CNOUS atteigne un exercice d'avance. La diminution n'aura par conséquent aucun effet sur les étudiants – ce qu'il faut rappeler afin de dissiper toute inquiétude – et elle permettra de diriger les crédits vers des investissements. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person J'en conviens, madame Rabault, les opérateurs devront effectivement absorber la hausse tendancielle de l'inflation. Cependant, la politique de contractualisation, que l'État poursuit avec ardeur, vise à rationaliser certains coûts dans chaque établissement public. Je présume que les bénéfices qui en découleront absorberont le montant de l'inflation, ce que nous vérifierons par la suite. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Je partage votre avis, monsieur Larive : il faut accroître l'effort et faciliter l'accès à toutes les bibliothèques en étendant leurs horaires. Il s'agit d'une priorité du Président de la République et de notre majorité, comme la ministre de la culture l'a rappelé dans son discours de la fin du mois de septembre. Les résultats sont là : 265 bibliothèques ont déjà étendu leurs horaires – l'objectif initial de 200 bibliothèques a donc été dépassé. Cette extension permettra, à terme, une augmentation de la fréquentation, les habitudes changeant sur longue durée, à Paris comme dans tout le territoire. Par ailleurs, je tiens à rappeler que 8 millions ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Je suis donc défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Les enseignements culturels, l'accès aux oeuvres et la transmission des savoir-faire en musique, en danse et en dessin sont essentiels eu égard à l'objectif de réduction des inégalités, qui est au coeur de notre pacte républicain. Les activités culturelles jouent, quant à elles, un rôle essentiel pour l'emploi, l'économie et le rayonnement de notre pays. Réduire leur budget reviendrait à se priver de moyens dont l'efficacité a été prouvée pour lutter contre les inégalités de naissance. Il s'agirait non seulement d'un symbole, mais d'une mesure qui aurait des répercussions réelles. Pour ma part, je considère que les programmes 131 et 224 ne peuvent pas ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person L'amendement aurait pour effet d'affaiblir l'écosystème en diminuant les crédits. Je ne peux qu'y être défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Madame Tolmont, je ne peux pas vous laisser dire que les crédits alloués aux bourses baissent. Ce n'est pas vrai. Ce n'est parce que nous rationalisons les crédits du CNOUS – le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires – , excédentaire depuis plusieurs années, que les étudiants, notamment ceux en situation de handicap, verront leur bourse diminuer. Certes, les crédits de l'action 01 connaissent une baisse de 22 millions d'euros, mais celle-ci est due à un réexamen des échéanciers de travaux en cours, notamment dans les écoles d'architecture de Toulouse et de Marseille, c'est-à-dire ceux dont la programmation est déjà prête. Les crédits de ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Il y aura un plafonnement ! L'objectif, c'est qu'il y ait un parcours, comme le disait M. Larive. L'objectif, c'est que l'on ne consomme pas une même culture, celle que l'on a déjà développée – car c'est là que résident les déterminismes. Le vrai accès à la culture, c'est l'accès à toutes les cultures. L'application permettra de guider les utilisateurs et elle fléchera l'emploi des sommes. Ce sera un instrument intelligent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Si, c'est bien ce que je vous dis : elle sera mise en oeuvre le mois prochain dans ces cinq départements. Tout sera plafonné ; il ne s'agit pas de donner à chaque jeune 500 euros destinés aux GAFA !
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Tout à l'heure, vous divisiez le budget par le nombre de personnes qui pourraient bénéficier de l'expérimentation. Mais vous avez bien compris que le coût global permettra de pérenniser l'application que nous développons ! L'an dernier, nous n'avons pas voulu instaurer un chèque culture, comme cela a été fait en Italie ; nous avons choisi de mener une expérimentation, ce qui sera fait à partir du mois prochain sans doute, dans les cinq départements que vous avez cités.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Je ne me permettrai pas de penser que vous pourriez être de mauvaise foi, mais il faut de l'argent pour développer une application.
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Je suis content que mon rapport ait autant de succès, merci !
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Monsieur Larive, votre argumentation présente un paradoxe. Vous affirmez très justement que la gratuité est le moyen de démocratiser l'accès à la culture. Mais si une mesure comme celle que vous proposez suffisait, cela se saurait ! Ainsi, dans le cadre de sa politique culturelle, Nicolas Sarkozy a instauré la gratuité des musées pour les jeunes ; figurez-vous que le public n'en a strictement pas changé ! Le pass culture ne se réduit pas à la gratuité des biens culturels. Il donne la possibilité à toute une génération d'y accéder. Ce processus s'inscrit dans le temps long. L'école, parmi d'autres institutions, n'en est pas absente. Ainsi, l'âge de dix-huit ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person À l'heure où les populistes défient notre démocratie, nous ne pouvons plus nous y résigner. Notre arme la plus précieuse, c'est la culture. Nous savons tous, sur ces bancs, ce qu'elle est à l'émancipation et à la lutte contre l'obscurantisme. L'accès à la culture, en France, est un droit. Ne pas s'atteler à ce qu'il soit effectif pour tous serait renoncer à l'une de nos valeurs fondamentales : l'égalité. Et sans égalité, notre pacte républicain ne tiendra plus. C'est pourquoi, conformément à l'engagement du Président de la République, la culture figure encore cette année comme une priorité du Gouvernement. En 2019, dans un contexte de réduction du ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pierre Person Je reviens sur une injustice qui est à la racine d'un grand nombre de maux au sein de la société, une injustice qui frappe le coeur même de notre pacte républicain : l'inégal accès à la culture. Cette inégalité qui différencie le citoyen de Touzac du citoyen de Paris, chers collègues, tient en deux chiffres : 171 kilomètres et 124 euros. Cent soixante et onze kilomètres, c'est la distance qui sépare un habitant de Touzac du premier cinéma, alors qu'à Paris, il suffit de faire trois pas pour avoir l'embarras du choix entre théâtres, expositions, opéras, cinémas, concerts et autres cours de musique. Cent vingt-quatre euros, c'est la différence entre les ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Ce sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation du dispositif – il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de sa réflexion. Il convient donc de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l'amendement no 2492 rectifié, afin de laisser ouvertes les possibilités d'évolution des dispositions applicables aux intermédiaires sur les marchés d'actifs numériques.
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Beaucoup a été dit dans l'hémicycle sur cette question. Nous avons auditionné près de 150 agents économiques qui travaillent sur le sujet. La première des inquiétudes est en effet le droit aux comptes, qui, pour de nombreux entrepreneurs de la blockchain, est fermé, de manière presque discrétionnaire par les banques. Ces entrepreneurs n'ont pas la possibilité de faire valoir ce droit. J'entends les arguments avancés par le Gouvernement comme par l'opposition. Pour autant, on aura beau créer un régime fiscal lisible, une réglementation stable et efficace, qui rendra la place française attractive, si nos entrepreneurs n'ont pas la possibilité d'ouvrir un ...
