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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Pierre Vatin

Votre remarque est certainement tout à fait judicieuse, monsieur le rapporteur. Elle me fait penser au fait suivant : en matière de responsabilité de la cession du véhicule, la démarche administrative doit être accomplie. Le problème que nous connaissons est le suivant : soit le propriétaire est complice et on considère qu'il savait ce qu'il faisait ; soit on peut déterminer qu'il ne l'était pas, mais qu'il a été négligent en n'effectuant pas les démarches. Toutes les semaines, je reçois des administrés qui ont cédé un véhicule de bonne foi, qu'il soit autorisé ou non à rouler sur la voie publique. Ils m'expliquent qu'ils ont effectué les démarches, ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Pierre Vatin

Ils sont en corrélation avec mon précédent amendement et visent les alinéas suivants relatifs à l'identification des véhicules et à la responsabilisation des propriétaires. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, mais il me semble que cette responsabilisation est aujourd'hui particulièrement insuffisante s'agissant du propriétaire initial acquéreur du véhicule. On fait peser sur le vendeur professionnel la responsabilité de l'information relative à l'interdiction de circulation sur la voie publique, et non sur le propriétaire du véhicule qui fait mine de ne pas savoir.

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Pierre Vatin

Monsieur le ministre, je partage entièrement votre propos sur la nécessité de rester mesuré lors des courses-poursuites et de protéger nos concitoyens. Mon amendement portait sur l'immatriculation de ces véhicules, car celle-ci permettrait l'identification des propriétaires et leur responsabilisation – le propriétaire déclaré, au cas où il n'aurait plus la possession du véhicule et où aucun nouveau propriétaire ne serait identifié, resterait ainsi responsable. De fait, le système déclaratif qui vaut pour les transactions actuelles ne fonctionne absolument pas. En l'absence d'immatriculation, les cessions sont traitées avec désinvolture, sans parler des cas ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Pierre Vatin

Il nous est apparu, au vu des difficultés rencontrées dans les quartiers qui subissent les rodéos urbains, que la police – nationale ou municipale – avait les plus grandes difficultés à identifier les propriétaires de véhicules non homologués. À l'exemple de ce que l'on peut constater à Compiègne, il serait souhaitable que les véhicules non homologués fassent l'objet d'un certificat d'immatriculation, sans remettre en cause l'interdiction de les faire circuler sur la voie publique. Cette mesure permettrait d'identifier le propriétaire et de le rendre responsable des faits qui se produisent lorsqu'il a cédé le véhicule sans qu'aucune déclaration en ...

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Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire

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Pierre Vatin

Je souhaitais préciser que mon amendement n° 867, que je n'ai pu défendre tout à l'heure, visait à protéger les personnes victimes de violences au sein de leur couple lorsqu'elles sont contaminées par le covid-19 et doivent donc s'isoler.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

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Pierre Vatin

Il tend à supprimer la mention « sur prescription médicale » à l'alinéa 5 de l'article 3, afin d'éviter aux sapeurs-pompiers d'être victimes d'un mauvais traitement financier.

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Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Il s'agit, là encore, de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en permettant à l'avocat du plaignant de disposer d'une copie du dossier et de la transmettre à celui-ci, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République.

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Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'il y a ici une question de délai. Le cadre est complètement différent de celui de l'alinéa 10.

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Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Il vise à renforcer le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect ou à son avocat la possibilité de recevoir des actes utiles à la manifestation de la vérité. Cela me paraît essentiel.

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Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Je reprends le même argument relatif au renforcement des droits de la défense dès le début d'une procédure.

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Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Même argumentaire. Il me semble important que chacun puisse demander à tout moment la suspension de l'enregistrement, qu'il s'agisse du président, comme nous l'avons évoqué hier, ou des parties.

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Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Même argumentaire. Il me semble important que le principe de confidentialité des échanges entre le client et son conseil soit mentionné dans le texte. S'ils sont filmés, ces échanges pourraient être divulgués, par exemple en lisant sur les lèvres.

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Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Cette proposition fait pendant à celle de tout à l'heure, concernant le droit à l'oubli. Il s'agit de la protection de chacun.

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Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Il me semble particulièrement important de rassurer les parties à un procès sur le droit à l'oubli, qu'elles soient victimes ou accusés, condamnés ou non. On voit déjà, bien souvent, l'effet que provoque, pour certaines personnes, le fait d'être simplement convoquées : il n'en ressort rien, mais ce que l'on retient, c'est qu'elles ont été convoquées, et cela les poursuit. Le droit à l'oubli me paraît donc extrêmement important, a fortiori s'agissant d'un système vidéo. Vous savez bien que l'on retrouve toujours ce que vous avez publié sur Facebook, même dix ans plus tard.

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Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Pierre Vatin

Sans doute s'agit-il également d'un amendement non judicieux, mais cet amendement de repli, qui vous paraît sans doute étrange, monsieur le garde des sceaux, vise à réconcilier les différentes positions exprimées dans ce débat depuis plus d'une heure, c'est-à-dire à la fois ceux qui sont inquiets et ceux qui souhaitent la réforme. Nous proposons de prévoir une période d'expérimentation, ce qui permettrait de résoudre la question financière qui ne manquera pas de se poser lorsqu'une chaîne de télévision aura été choisie, mais aussi, compte tenu du nombre d'audiences qui se tiennent chaque année dans notre pays, de préciser les critères objectifs de ...

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Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Action de l'État à l'égard des plus précaires durant la crise sanitaire

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Pierre Vatin

La situation est exceptionnelle : les effets du covid-19 sur le quotidien des Français sont palpables, notamment à cause du ralentissement de l'économie. Les conséquences financières de la perte d'un emploi sont directes. Depuis plusieurs mois, les Français ont été beaucoup plus nombreux à devoir recourir à l'aide alimentaire, qu'ils soient étudiants isolés, privés d'emploi à temps partiel, intérimaires dans des entreprises fermées ou sans emploi et sans indemnisation de Pôle emploi faute de remplir les critères habituels d'indemnisation. Dès lors, ne serait-il pas souhaitable, tandis que la crise se poursuit, que la situation particulière de chaque ...

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Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Il me semble qu'il existe un danger : dans quelques années, on nous dira qu'en raison de la densification, les « villes-jardins » ne sont plus considérées comme telles. Je pense notamment à la ville d'Amiens, qui compte autant de voirie que celle de Lyon pour 130 000 habitants seulement, mais qui est composée essentiellement de maisons avec un jardin. Tous les propriétaires de jardin pourraient décider de les fusionner pour créer une nouvelle parcelle, sur laquelle on pourrait densifier la construction : cette perspective est très inquiétante. Dans quelques années, nous serons obligés de revenir sur cette disposition, car on s'apercevra qu'il n'y a plus d'espaces ...

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Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

L'article 47 tend à inscrire dans la loi l'objectif programmatique de réduction par deux du rythme d'artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Il apparaît malheureusement, à la lecture de l'article, que sont utilisés indifféremment trois concepts qui n'ont pas la même définition. D'ailleurs, seul le terme « artificialisation » est défini par le texte. L'amendement vise à préciser quel est le référentiel d'observation de l'artificialisation par rapport aux dix dernières années, en vue d'élaborer un diagnostic objectif et de satisfaire l'objectif de division par deux du rythme d'artificialisation.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

… risque d'avoir les effets opposés à ce qui est recherché en entraînant, aux dépens de l'attractivité de notre territoire, un report du trafic vers nos voisins faute d'un minimum de convergence européenne.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Cet amendement du président de la commission des finances Éric Woerth a pour objet de supprimer la possibilité d'augmenter la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Le régionalisme dont vous faites preuve ici comme dans les articles précédents, en l'occurrence un régionalisme national…

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

L'instabilité législative n'est pas forcément une bonne chose.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Il me semblait que la loi d'orientation des mobilités prévoyait déjà que les AOM organisent des conseils spécifiques avec les associations et un certain nombre de partenaires. Aussi me paraîtrait-il judicieux de les laisser s'installer avant de leur demander d'intégrer des personnes tirées au sort qui sont, par définition, peu au courant de la question des mobilités.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Le report sur les routes départementales existe déjà : dans l'Oise, par exemple, l'ancienne route nationale qui est parallèle à l'autoroute A1 est une route départementale ; elle est surchargée de poids lourds qui évitent de prendre l'A1. Si j'ai bien compris, ils ne seront pas non plus concernés par le dispositif régional puisqu'il s'agit d'une route départementale, qui n'est plus considérée comme à grande circulation, puisque c'est l'autoroute A1 qui l'est.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Il vise à ramener la durée d'habilitation de deux ans à six mois, pour éviter de confier à la majorité suivante la charge de mettre en place ce fameux dispositif qui n'est autre qu'une écotaxe.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Je m'étonne de la création de cette taxe supplémentaire. Vous nous parlez d'encouragement, mais comment voulez-vous encourager les gens si, avec une telle taxe, vous les rendez moins compétitifs que les étrangers qui continueront de traverser notre pays sans rien payer ?

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Cet amendement dû à Valérie Beauvais va dans le même sens que les précédents. Nous ne manquerons pas de veiller à l'avancée des travaux ayant trait à l'avitaillement en GNV et en bioGNV.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Je ne saisis pas votre raisonnement, monsieur le ministre délégué. Quelques modes de transport que vous développiez d'ici à 2040, je ne comprends pas ce qui vous permet de dire que nous rétablirons une taxation normale sur le gazole d'ici à 2030, alors que, même en 2040, seuls 20 % du parc de poids lourds seront verts. Ensuite, je repose ma question : comment peut-on prendre des décisions en France alors qu'aucune concertation n'a été entamée à ma connaissance pour aboutir à une convergence réelle et sérieuse avec nos partenaires européens et que nos transporteurs subissent une vive concurrence ?

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez, d'un côté, proposer ces dispositions et, de l'autre, prétendre que nous pourrons, à l'issue de la présidence française de l'Union européenne en 2022, parvenir à une convergence avec nos voisins. La démarche logique serait de faire l'inverse.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Monsieur le ministre délégué, que vous souhaitiez préserver les finances publiques en refusant une baisse de la TVA, je peux l'entendre : l'État est toujours à la recherche d'un euro par-ci ou d'un euro par-là. En revanche, que vous disiez ne pas avoir confiance en la SNCF pour qu'elle répercute une telle baisse de la TVA sur le prix du billet, cela me surprend. Il me semble que l'État a le pouvoir d'engager des négociations dans cet objectif avec une entreprise comme la SNCF.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

J'espère que nous pouvons avoir la certitude que cela se mettra en place un jour.

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Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Il s'agit, à la suite d'une suggestion de la Convention citoyenne, de permettre aux régions d'organiser l'intermodalité des titres de transport afin d'avoir un titre pour les transports auxquels la région participe.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Il s'agit simplement, ici encore, d'apporter de la cohérence, mais je ne doute pas que vous estimiez que ma demande est déjà satisfaite.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Cet amendement, également déposé à l'initiative de notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques prévu par l'article 16 de la loi AGEC soit indiqué dans le cadre de l'affichage environnemental prévu à l'article 1er. En effet, bien que l'analyse du cycle de vie prenne en compte la durabilité de l'équipement dans le calcul de son impact sur les émissions de gaz à effet de serre, l'indice de durabilité fournit une information complémentaire et facilement compréhensible par le consommateur.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Cet amendement de Fabrice Brun vise à encourager les achats de produits locaux en circuit court et à encourager également les acteurs des circuits courts à progresser, tant sur le plan écologique que logistique. C'est pourquoi il nous paraît important d'apporter cette précision sur le nombre d'intermédiaires et la provenance géographique des matières premières.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

D'une façon ou d'une autre, l'information que la traçabilité apporte au consommateur permet de réduire le bilan carbone, si elle le conduit à choisir par exemple du lait français plutôt que du lait qui aurait parcouru 3 000 ou 5 000 kilomètres.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Ce nouvel amendement de notre collègue Fabrice Brun, relatif à la traçabilité, vise à imposer l'affichage de la provenance ou du lieu de reconditionnement des biens. On constate en effet qu'un très grand nombre de produits ne sont pas concernés par l'affichage de ces informations. Nous avons ainsi appris ces derniers jours que le lait ne l'était plus, ce qui rend possible la vente de briques de lait sans indication d'origine.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Il vise à ajouter les mots « éthique et social », après le mot « environnemental », à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er. Nous permettrions ainsi au consommateur de devenir acteur de cette transition écologique, car il saurait à chaque instant ce que recouvre le produit qu'il achète.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Pierre Vatin

Il vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services. En raison de la mondialisation, les biens et même les services voyagent énormément ; pour autant, le consommateur ne reçoit aucune information sur leur mode et leur coût de transport, ni par conséquent sur leur coût carbone. Cet amendement vise à y remédier.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Pierre Vatin

Il s'agit d'établir une définition moins restrictive en laissant au juge son pouvoir d'appréciation et de qualification.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Pierre Vatin

Je m'inquiétais, de la même façon, de la situation des collaborateurs d'élus.

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