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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Il nous paraît inopérant de soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels à une autorisation préalable de la fédération.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan La reconversion des athlètes fait déjà l'objet d'une mission confiée à l'Agence nationale du sport.

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Les fédérations ont demandé un régime spécial de traitement des données personnelles de leurs licenciés, mais ce n'est pas possible, car le règlement général sur la protection des données s'applique.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Il s'agit de réaffirmer la possibilité pour les sportifs ultramarins de s'entraîner et de participer à des compétitions dans leur zone géographique.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan À ce sujet, nous avons voté un cadre précis et très ambitieux. Nous souhaitons laisser aux fédérations la liberté de s'organiser. Demande de retrait ; à défaut, défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Cet amendement vise à renforcer l'indépendance des comités d'éthique des fédérations.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Il s'agit de rétablir la disposition supprimée par le Sénat visant à limiter à trois mandats l'exercice de président de fédération afin de dynamiser le renouvellement à la tête des fédérations.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Cet article charge le CNOSF d'établir une charte nationale du bénévolat sportif. Or, une telle inscription dans la loi ne me paraît pas opportune, le CNOSF ayant la liberté de le faire s'il le souhaite. Ce que les bénévoles veulent avant tout, c'est qu'on leur simplifie la vie, notamment sur un plan administratif. De ce point de vue, beaucoup reste à faire avec le ministère, le CNOSF et l'ensemble du mouvement sportif.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Il s'agit de la reconversion des sportifs de haut niveau, dont je rappelle que nous avons voulu qu'ils soient représentés dans les instances fédérales. Si la reconversion est inscrite dans le programme de performance fédéral, il n'est pas utile qu'elle le soit dans la convention entre les fédérations et les sportifs, d'abord car cela relève du plan réglementaire, ensuite car la question est traitée par l'Agence nationale du sport, notamment au sein du plan Ambition Bleue.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle doivent participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Cet article a été supprimé par le Sénat. Il convient de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour préciser, par cohérence, que la composition du bureau du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est paritaire.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur pour le titre II

Pierre-Alain Raphan Il convient de clarifier la règle sur la parité, dont l'ambition a été amoindrie au Sénat, en prévoyant une application progressive : à partir du 1er janvier 2024 pour les instances dirigeantes des fédérations nationales, et à partir du 1er janvier 2028 pour celles de leurs organes régionaux.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/02/2022

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur pour le titre II

Pierre-Alain Raphan Le titre II du texte que nous avions voté en première lecture comportait des mesures indispensables pour améliorer la gouvernance des fédérations. J'en rappelle rapidement les grandes lignes. L'article 5 visait à instaurer une parité intégrale à la tête des fédérations, au niveau tant national que régional. L'article 6 instaurait un suffrage universel direct des associations sportives pour l'élection des instances dirigeantes des fédérations par les présidents de club. L'article 7 limitait à trois le nombre de mandats consécutifs exercés à la tête d'une fédération. Enfin, l'article 8 étendait les obligations déclaratives auprès de la Haute ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Pierre-Alain Raphan

Il s'agit d'intégrer aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) les actions de formation des agents en matière de cybersécurité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Pierre-Alain Raphan

On ne perd jamais de temps à essayer de sauver des vies. L'inscription au fichier Ariane est déjà basée sur le principe du volontariat : on ne force pas les Français à déclarer leurs voyages, mais ils peuvent tous se retrouver enfermés à l'étranger s'ils ne le font pas. Outre la nécessité de sensibiliser nos concitoyens à cette démarche – le Gouvernement pourrait aussi nous y aider –, il faudrait les encourager à partager, sur la base du volontariat, ces données avec leur maire qui, en lien avec les familles, sera à même de donner l'alerte, le cas échéant, et d'organiser la remontée d'informations. Peut-être pourrions-nous retravailler cet ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Pierre-Alain Raphan

Cet amendement vise à donner aux maires les moyens de constituer un registre des mobilités, qui leur permettrait d'organiser une veille et d'alerter immédiatement les autorités lorsqu'ils sont sans nouvelle d'une personne censée revenir sur le territoire national. Selon le dernier rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, environ 1 650 de nos compatriotes sont incarcérés à l'étranger chaque année, et près d'un tiers le sont sans cause connue. Ces détentions arbitraires, disparitions forcées ou prises d'otages politiques concernent des journalistes, des chercheurs, des touristes, des étudiants et des professionnels ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/11/2021

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Pierre-Alain Raphan

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021

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Pierre-Alain Raphan

L'amendement tend à créer une ligne budgétaire dédiée à la recherche et au développement ainsi qu'à l'innovation au sein du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale. Aucune organisation, publique ou privée, ne peut se développer, s'adapter et obtenir des résultats sans installer un système de veille, de prospective, de recherche et de développement qui l'aide à définir stratégiquement son action et à l'appliquer mais aussi à proposer un service ou un produit adapté aux besoins.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/10/2021

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Pierre-Alain Raphan

Chère Marie-Christine Saragosse, je commencerai par vous féliciter, ainsi que toutes les équipes de France Médias Monde, pour votre travail et votre dynamisme. Ils permettent par exemple à votre audience sur YouTube d'être enviée par la BBC. Avec la Deutsche Welle, vous avez lancé ENTR, un nouveau média numérique et multilingue, à destination des 18-34 ans et porté par de jeunes reporters, qui se concentre sur les sujets qui les animent, en utilisant leurs codes et leur ton sans tabou, avec l'ambition de rapprocher et faire discuter les jeunes européens. Le sommet Afrique-France de vendredi dernier a également ouvert de nouveaux espaces d'échanges entre ...

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Pierre-Alain Raphan

L'objet de cet amendement est de proposer que le rapport prévu par la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques soit ajouté aux annexes du projet de loi de finances. Ce rapport comprend des indicateurs sur les inégalités, la qualité de vie et le développement durable. Alors qu'il doit être fourni chaque année, sa dernière parution remonte à 2018. L'annexer au projet de loi de finances permettra d'en assurer une meilleure publicité, tout en contribuant à éclairer les choix du Parlement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/05/2021

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Pierre-Alain Raphan

À l'heure actuelle, 100 000 emplois demeurent non pourvus dans le secteur du numérique, qu'il s'agisse de la cybersécurité, du traitement de données ou de l'intelligence artificielle. Par ailleurs, dans certains territoires, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le chômage touche parfois jusqu'à 45 % des 15-25 ans. Or nous disposons, dans le domaine du numérique, de formations de qualité : Simplon.co, POP School, Holberton School, l'École 42, l'École IA Microsoft ou Les plombiers du numérique. Bref, nous avons tout pour réussir ! Seriez-vous prête à m'aider à installer une école du numérique par quartier d'ici à la fin ...

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Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 27/04/2021

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Pierre-Alain Raphan

Ne peut-il pas porter sur les sujets de l'identité numérique ? Tout le monde en parle, cela peut peut-être aider. Il y a peut-être un enjeu en ce qui concerne les données de santé au niveau européen.

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Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 27/04/2021

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Pierre-Alain Raphan

Peut-on avoir « un coup d'avance » dans la régulation avec un système politique qui n'est pas forcément acculturé de manière globale à ces enjeux-là ? Nous nous en rendons compte tous les jours. Il faut regarder la vérité en face. Nous ne sentons pas que ces grands défis sont une préoccupation majeure. Ces sujets n'apparaissent pas comme des priorités dans la régulation, au moins nationale. On sent que l'Europe peut accuser une forme de retard, même si des efforts ont été réalisés. L'arrivée de M. Thierry Breton, par exemple, a pu accélérer certaines choses. Le temps politique est « à la traîne » – temps législatif, judiciaire – si on le ...

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Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 27/04/2021

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Pierre-Alain Raphan

Dans ces auditions, nous allons techniquement très loin dans le détail. Nous parlons de gouvernance, nous essayons de réfléchir à un système de gouvernance, mais finalement, ces systèmes numériques sont-ils gouvernables ? Peut-on réguler un espace qui n'a pas de frontières sans une gouvernance globale qui serait partagée par l'ensemble des usagers et des utilisateurs ? Est-ce une utopie ? Peut-on avoir une gouvernance sur un territoire donné qui serait l'Europe, mais qui n'aurait pas forcément les mêmes objectifs que les autres régions du monde ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Pierre-Alain Raphan

Le CSE doit pouvoir recourir à un expert qualifié compétent en matière de développement durable dans le cadre de la consultation sur l'adaptation des activités de l'entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique. Cet amendement est inspiré d'une proposition de la CFE-CGC.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Pierre-Alain Raphan

Il vise à enrichir les attributions du comité social et économique afin que celui-ci contribue à promouvoir les enjeux du programme de développement durable à l'horizon 2030 au sein des entreprises. À cet effet, le CSE disposerait de deux heures de délégation supplémentaires. Il s'agit également d'enrichir le droit de formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales en y ajoutant l'accès à une formation en matière de développement durable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Pierre-Alain Raphan

Il vise à intégrer les enjeux liés à l'économie circulaire dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En effet, l'économie circulaire, parce qu'elle représente un nouveau modèle économique qui bouleverse les modèles de production et de consommation, implique d'anticiper les mutations du marché du travail en identifiant les besoins et en développant des programmes adaptés de formation initiale et continue, comme le recommande l'Institut national de l'économie circulaire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Pierre-Alain Raphan

Madame la secrétaire d'État, votre proposition me séduit au plus haut point. Je suis persuadé que nous pourrons travailler aux côtés de Mme Amélie de Montchalin. Le baromètre des résultats de l'action publique est un très bel outil, dont j'invite chacun à se saisir, car il est très utile pour démontrer l'impact de nos politiques publiques.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Pierre-Alain Raphan

Il vise à demander au Gouvernement, auquel je sais que nous adressons de nombreuses demandes, un rapport présentant l'évolution, l'évaluation et l'impact à la fois qualitatif et quantitatif du PNAAPD. Ce rapport serait rendu public et disponible en open data.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Pierre-Alain Raphan

Cet amendement vise à encourager la formation des élus en matière de développement durable. Une dynamique a été lancée depuis le début du mandat dans les établissements scolaires et les entreprises, et la loi AGEC a encouragé les formations sur l'économie circulaire. Autant poursuivre cette dynamique.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Pierre-Alain Raphan

Il propose un changement de paradigme dans la commande publique, en passant d'une logique de dépense pure à une logique d'investissement et en prenant en compte les « coûts évités » par certains choix. Sur la notion des coûts et performances cachés, développée en sciences de gestion, je vous invite à lire les travaux de Henri Savall, Véronique Zardet, Marc Bonnet et Laurent Cappelletti, qui avaient déjà retenu votre attention lors de l'étude de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Je connais votre engagement sur ces sujets, que les fédérations et le milieu sportif dans son ensemble doivent traiter. Je vous demande cependant de retirer vos deux amendements pour que nous les retravaillions ensemble, sur plusieurs points. Faut-il nommer chaque discrimination ou non ? Il y a un débat. S'agissant des indicateurs, je pense qu'il faut pouvoir intégrer ces sujets dans les conditions d'agrément. De plus, vous parlez uniquement des fédérations délégataires, mais nous pourrions également viser les fédérations agréées pour englober tout le mouvement sportif.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Je suis favorable à l'idée mais il me semble nécessaire de retravailler techniquement cet amendement pour la séance. Vous soulevez un vrai sujet, celui de la difficulté pour les personnes licenciées des ligues de Nouvelle Calédonie ou des Caraïbes, par exemple, à se déplacer vers l'hexagone pour les compétitions, alors qu'il leur serait plus simple de pouvoir monter en niveau et en compétences dans des régions qui leur sont plus proches.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan C'est une demande de retrait ou un avis défavorable dans la mesure où que ces sujets sont déjà pris en compte dans les programmes de l'Agence nationale du sport qui sont en train de se mettre en place et dans le contrat d'engagement républicain, qui englobe la majorité de ces thématiques.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan C'est une demande de retrait ou un avis défavorable car il nous semble que c'est une disposition excessive. Il n'y a pas de justification à ce qu'une personne qui a été condamnée pour ces délits et a payé sa dette ne puisse pas enseigner le sport. On peut envisager qu'elle soit interdite de certaines fonctions spécifiques au sein de fédérations sportives, mais non de fonctions d'enseignement des disciplines sportives.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Cet amendement vise à préciser que l'extension des conditions en termes d'honorabilité s'appliquent aux juges, arbitres et détenteurs du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Je vous demande de le retirer pour le retravailler pour la séance ou j'y donnerai un avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Retrait ou, à défaut, défavorable. Ce sont les mêmes propositions que celle relatives aux ligues outre-mer de Mme Bénin et M. Serva.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Pierre-Alain Raphan, rapporteur

Pierre-Alain Raphan Il s'agit d'un amendement de précision qui limite la mise en application du plafonnement du nombre de mandats au prochain renouvellement.

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