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Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/05/2022
Connaît-on réellement les buts de guerre de Vladimir Poutine ? On pouvait imaginer au début de l'invasion qu'il avait l'ambition de faire main basse sur l'ensemble de l'Ukraine, mais on n'a jamais eu confirmation de ses buts de guerre. Et c'est encore moins le cas désormais que la prise de Kiev semble improbable et que les troupes russes ont de plus en plus de difficultés à progresser. La présidente moldave a fait part récemment de sa crainte que son pays soit entraîné dans le conflit en raison de la question de la Transnistrie. Quelles sont les évolutions en cours ? Comment la Transnistrie se comporte-t-elle ? Existe-t-il un risque d'annexion par la Russie, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/03/2022
L'invasion de l'Ukraine par Vladimir Poutine a été un choc pour nous tous. Au nom du groupe Les Républicains, je tiens évidemment à apporter tout notre soutien au peuple ukrainien qui se bat jour après jour, quartier par quartier, pour préserver sa souveraineté et protéger son pays. Nous accompagnerons les efforts diplomatiques accomplis par la France pour trouver une issue à ce conflit. Il est évident que nous ne parlons pas ici d'Emmanuel Macron comme d'un candidat ou même comme du président, mais comme du chef des armées. En tant que membres d'un parti de gouvernement, nous sommes parfaitement lucides quant au rôle que doit jouer la France, puissance ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/01/2022
Concernant le pacte européen sur la migration et l'asile, vous avez avoué ce que tout le monde sait : il sera très compliqué d'aboutir à un accord durant cette présidence. La France ne pourrait-elle pas agir seule, d'autant plus que les demandes « de rebond » représentent un tiers des demandes d'asile ? Ne pourrions-nous créer une procédure accélérée pour traiter les demandes de ceux qui ont été déboutés par un autre pays européen ? Pour ce qui est du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, beaucoup ont malheureusement dû réduire leurs ambitions, en particulier les candidats Les Républicains qui soutenaient ce projet aux élections ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2021
Ai-je bien compris que vous proposez de demander au Royaume-Uni qu'il autorise le dépôt d'une demande d'asile sans que le demandeur soit présent sur son sol ? Je m'en réjouirais, car je formule cette proposition depuis le début de mon mandat – je l'ai encore faite récemment dans un rapport que j'ai présenté devant la commission des affaires européennes, mais elle n'a pas été soutenue par mon corapporteur, membre de La République en marche. Pouvez-vous nous indiquer comment ont évolué les discussions sur cette question ? Lorsque je leur ai fait part de cette proposition, les personnalités britanniques que j'ai rencontrées la semaine dernière m'ont paru ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous pour une raison simple. Les migrants présents à Calais le sont depuis quelques jours seulement, ils n'y stationnent pas de manière régulière. Les personnes identifiées dans le drame de la semaine dernière venaient de la frontière biélorusse. La réalité est que plus on laisse les gens stationner à Calais, plus on laisse la main aux passeurs. Au final, chaque tentative d'accueil digne à Calais a été un échec car cela crée un appel d'air. La Jungle s'est constituée parce qu'on a fait du centre aéré Jules Ferry un quartier pour les femmes et les enfants pour les protéger. Les hommes se sont ensuite mis ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Sur la question de M. Michels de savoir si l'on peut avancer sur certaines choses sans accord global, je pense que nous pouvons avancer sur des choses qui ne nécessitent pas l'adoption en bonne et due forme de paquets législatifs, de directives, de règlements, de résolutions ou de lois. Sur l'enjeu central des flux de rebond, j'opterais plutôt pour des discussions bilatérales sur l'harmonisation des taux de protection, qui sont complètement différents entre les États européens. Un Afghan a aujourd'hui une probabilité d'être protégé à hauteur de 15% en Allemagne, taux qui est de 66% en France, ce qui ne peut pas fonctionner. Nous ne pouvons pas nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Pour le dire clairement, je crois que les négociations sont mal engagées. Ce n'est même pas une opposition entre les États favorables ou hostiles à l'accueil des migrants. Les pays du groupe de Visegrád ne sont même pas tellement concernés par les flux migratoires, mais ils refusent par principe tout système obligatoire d'allocation de réfugiés. La France se retrouve à la confluence de deux logiques incompatibles : d'une part, les pays de première entrée veulent un accord sur tout ou un accord sur rien, refusant la « logique des petits pas » ; d'autre part, les pays du groupe de Visegrád ne veulent aucun accord. Nous sommes donc un peu bloqués. Je ne ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Notre attachement à l'espace Schengen est commun. Il faut rappeler que la fin des contrôles aux frontières intérieures de l'UE est fortement liée à la bonne tenue de nos frontières extérieures. Les États de première entrée doivent s'acquitter de cette obligation dans le respect et les obligations internationales qui incombent à tous les pays de l'Union. Je pense notamment au principe de non refoulement, énoncé par la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette frontière extérieure est en quelques sortes un bien commun pour tous les européens. Il est donc naturel que l'Union européenne apporte un soutien opérationnel et ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis
Pierre-Henri Dumont Madame Krimi, il ne me revient pas de juger s'il est opportun ou non de traiter tel ou tel sujet. L'immigration est indéniablement un sujet important, pour une raison très simple : selon les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 10 % de la population française est considérée comme immigrée. Autrement dit, en France, 6,5 millions de personnes sont nées étrangères à l'étranger. Vous m'avez accusé de présenter mon rapport sur le mode « yakafokon », et vous avez expliqué que la présidence française de l'UE sera l'occasion pour notre pays de défendre une vraie ambition européenne dans ce domaine. Nous y ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis
Pierre-Henri Dumont Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, je me suis penché sur l'efficacité des mesures d'éloignement des étrangers qui n'obtiennent pas de permis de séjour ou ne se voient pas reconnaître la protection internationale. C'est une question d'une particulière actualité. Au vu des décisions récentes du ministre de l'intérieur, il apparaît nécessaire de proposer des pistes d'amélioration de notre système. Les crédits de paiement (CP) de la mission augmentent légèrement, d'un peu plus de 3 %, pour atteindre 1,9 milliard d'euros, après une hausse de 2 % l'année dernière. Les autorisations d'engagement (AE) augmentent plus nettement, de l'ordre ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/05/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Michel Herbillon a souligné l'excellence hospitalière de Monaco, ce qui nous ramène à l'un des objets de l'accord, puisqu'un legs d'un million et demi d'euros consenti en 2012 au profit du centre hospitalier Princesse-Grace est dans l'attente du vote du projet de loi. Les dossiers des différents legs en cours ont en effet été gelés, le temps de la négociation de l'accord puis de son examen et de sa ratification par le Parlement. On sait que les liens entre hôpitaux français et monégasques sont extrêmement forts ; on l'a encore vu il y a quelques mois au moment de la tempête Alex, avec un fort soutien des autorités monégasques aux sinistrés de la vallée ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/05/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Il ne sera pas question de paires de jumelles marines ni de chandeliers, mais d'argent sonnant et trébuchant versé très régulièrement à des hôpitaux ou des associations à but non lucratif. J'ai une pensée émue pour Olivier Dassault, qui était très attaché aux relations entre la France et Monaco. C'est un honneur pour moi que de lui succéder. Les relations fiscales franco-monégasques reflètent la spécificité et l'étroitesse des liens entre les deux territoires, sur le plan tant géographique qu'historique, démographique et culturel. La singularité de ces relations tient notamment au fait que la Principauté est un territoire fiscalement très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Pierre-Henri Dumont La Cour des comptes a relevé, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Immigration, asile et intégration, que l'exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire mais aussi qu'il y a eu, pour la quatrième année consécutive, une sous-budgétisation des dépenses liées à l'asile, ce qui conduit à s'interroger. Vous aviez, en effet, l'ambition de sincériser le budget, en particulier s'agissant de l'aide aux demandeurs d'asile (ADA). Les dépenses liées à cette allocation sont plus importantes que les crédits ouverts en loi de finances initiale, de presque 40 millions d'euros, alors que la crise sanitaire a largement empêché de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/05/2021
Nous avons un peu l'impression – du moins, c'est ce qui est de plus en plus diffusé par la presse en France – que la Cour de justice s'érige parfois en juge suprême et va donc au-delà du simple dialogue avec les cours nationales que vous avez évoqué. Il y aurait désormais une sorte de juges supérieurs et de normes supérieures. En 2018, la Cour de justice a censuré un arrêt du Conseil d'État français pour manquement juridictionnel, une notion absente des différents traités. En se prononçant sur un arrêt définitif du Conseil d'État, la Cour de justice devient une sorte de juridiction d'appel. Pensez‑vous que cette faculté de censurer ou de juger ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/03/2021
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Commission des affaires européennes - Intervention le 16/02/2021
Sur un sujet aussi important que le Brexit, les parlementaires doivent exercer leur mission de contrôle. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'être venu vous exprimer devant les membres des commissions des affaires européennes et de la défense. Ma première question concerne la nature même de l'accord. Il a été décidé qu'il s'agirait d'un accord non mixte. Comment en est-on arrivé à cette conclusion ? Négocier le plus grand accord de libre-échange entre les pays membres de l'Union européenne et un pays tiers, qui plus est situé à 32 kilomètres de la porte d'entrée de l'Union, aurait mérité une réflexion sur le type d'accord, et, pour ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/02/2021
Sur un sujet aussi important que le Brexit, les parlementaires doivent exercer leur mission de contrôle. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'être revenu vous exprimer devant les membres des commissions des affaires européennes et de la défense. Ma première question concerne la nature même de l'accord. Il a été décidé qu'il s'agirait d'un accord non mixte. Comment en est-on arrivé à cette conclusion ? Négocier le plus grand accord de libre-échange entre les pays membres de l'Union européenne et un pays tiers, qui plus est situé à 32 kilomètres de la porte d'entrée de l'Union, aurait mérité une réflexion sur le type d'accord, et, pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
La rédaction de l'amendement du rapporteur pose une difficulté à mes yeux : il est moins clair de parler de représentation « pluraliste » que de représentation de la majorité et de l'opposition. S'il n'y a, par ailleurs, que deux sièges et qu'une majorité très nette, sous un quinquennat ou un autre, est composée de plusieurs groupes, on n'aura pas la garantie que la majorité et l'opposition sont parfaitement représentées. Par conséquent, même si sa rédaction peut poser une difficulté au Sénat, l'amendement présenté par notre excellent collègue Michel Herbillon me paraît préférable.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Je comprends la difficulté qui peut se poser au Sénat, mais la réalité est parfaitement claire à l'Assemblée : les groupes déclarent leur appartenance à la majorité ou à l'opposition.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Je ne vois pas en quoi il serait grossier, de la part des parlementaires français, d'évoquer les modes de fonctionnement des pays que nous aidons au travers de notre aide publique au développement, surtout s'il s'agit de lutter contre la corruption. Nous parlons d'argent public : c'est l'argent des Français, le fruit de leur travail, du travail de nos entreprises. Je ne vois pas où est la grossièreté à évoquer ces questions, que ce soit en séance publique ou en commission. Notre rôle est aussi de contrôler la manière dont est utilisé l'argent public.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
L'amendement AE149 tend, de même, à donner une portée normative aux objectifs de la politique relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en les inscrivant dans la loi. Cela permettra de renforcer la portée de ce texte – il faut se placer au même niveau que la loi de 2014.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/01/2021
Tout d'abord, je souhaitais exprimer un regret, celui du retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus. Je considère que c'est un recul pour tous les étudiants, qu'ils soient européens ou britanniques. En second lieu, étant député du Calaisis, je dois vous dire que les premières semaines post-accord nous ont montré qu'il y avait des frictions et que ces frictions étaient majoritairement du côté britannique et en particulier auprès d'entreprises qui n'arrivaient pas à faire les démarches administratives. Certaines cargaisons arrivent avec plusieurs jours de retard, avec des transporteurs qui doivent attendre des heures et des heures pour avoir des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/12/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Il est vrai que nous n'avons pas mené une mission flash mais une mission « flash flash » puisque nos travaux ont été menés en l'espace d'une semaine. L'urgence nous y a contraints, mais je pense que c'est aussi quelque chose de nouveau pour la Commission et peut-être pourrions-nous continuer, à l'avenir, à faire des missions sur de tels points très précis, très concrets car c'est là que nous avons une réelle plus‑value. Sur le périmètre de la zone détaxée, l'objectif est dans l'immédiat d'avoir du Duty Free dans le terminal français du tunnel sous la Manche situé à Coquelles, juste à côté de Calais. Je précise que je ne parle pas des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/12/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont . Il faut donc appliquer les directives existantes avec une certaine souplesse avec, si possible, le soutien de la Commission. La solution la plus simple pour régler, dans l'immédiat, le problème de la distorsion de concurrence à Calais en attendant une révision des directives, peut-être dans un package post- Brexit, serait que la Commission donne une interprétation souple des directives en vigueur, conformément à leur esprit et à la lettre des directives antérieures. Malheureusement, nous ne sommes pas optimistes sur nos chances d'obtenir rapidement une ligne directrice de la Commission, c'est-à-dire une réponse à la demande d'interprétation de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/12/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Le premier point que nous souhaitons mettre en avant est le risque de distorsion de concurrence à Calais résultant du retrait non anticipé du Royaume-Uni en l'absence de prise en compte du statut spécifique de la liaison fixe transmanche, dont la situation avait toujours été assimilée à celle des ports et des aéroports. Les boutiques « Duty Free », ou « comptoirs de vente hors taxes » en termes technique, sont des boutiques qui vendent des produits exonérés des accises – très fortes sur le tabac et l'alcool – et de la TVA. Ces mesures bénéficient aux consommateurs, qui payent moins cher, aux magasins, qui captent une partie de la différence entre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/12/2020
Mes propos ne seront pas aussi laudateurs que ceux de Pieyre-Alexandre Anglade car nous n'appartenons pas au même groupe politique, même si je partage évidemment les ambitions portées par la France à l'occasion de ce conseil. Vous avez évoqué en quelques secondes la question du Brexit. Vous étiez à Boulogne et à Calais il y a quelques jours. Je dois vous avouer que nous avons du mal à comprendre la position de la Commission, qui se laisse toujours la possibilité de continuer à négocier alors que l'heure tourne et que les douze coups de minuit du 31 décembre vont bientôt sonner. Tout cela pour aboutir soit à un accord dégradé, soit à un no deal final, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020
Je partage cette interrogation, le Parlement ayant toute sa place dans le choix à faire. Imaginons que le report des élections départementales et régionales et d'une élection municipale ou législative partielle conduise à organiser ces trois scrutins le même jour : est-il légalement et matériellement possible de tenir trois élections ? Quelles seront les conséquences au regard du cumul des mandats ? Un élu ne peut cumuler plus de deux mandats et, en cas de cumul, le plus ancien tombe. Que se passerait-il pour un candidat qui serait élu le même jour aux élections départementales, régionales et aux élections municipales ou législatives partielles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020
Le groupe Les Républicains ne voit pas de difficulté majeure dans ces projets de loi. Nous sommes tous conscients de l'enjeu, car nous voyons bien, dans nos territoires, qu'il serait impossible de tenir ce type d'élections dans de bonnes conditions. Nous souhaitons toutefois appeler votre attention sur certains points. En particulier, la 6e circonscription du Pas-de-Calais, voisine de la mienne, n'a plus de député depuis le 6 juillet dernier. Alors que la députée de cette circonscription a été nommée au Gouvernement, son suppléant a refusé de siéger mais n'a démissionné qu'au bout de deux ou trois mois, ce qui a empêché la tenue d'une élection ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/11/2020
Monsieur le ministre, concernant le Brexit, vous avez expliqué ne pas vouloir être l'otage du calendrier et préférer ne pas avoir d'accord plutôt que de conclure un mauvais accord – propos que je partage pleinement. Cependant, pensez-vous qu'il sera toujours possible d'ouvrir une nouvelle phase de négociations après le 31 décembre ? Cette date butoir est-elle vraiment la dernière limite ? À quel moment estimez-vous que nous aboutirons à un no deal ? Dans le territoire du Calaisis, que je représente, nous nous interrogeons sur la directive européenne 2008/118/CE. L'article 14 de cette directive autorise le duty free pour les marchandises emportées par les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/10/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis
Pierre-Henri Dumont En ce qui concerne les étudiants, monsieur Mbaye, une forte augmentation s'est produite. Les mesures adoptées pour attirer une immigration étudiante plus importante ont porté leurs fruits, de même que les mesures prises par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, qui sont de mieux en mieux classés au plan international et qui attirent des étudiants étrangers. L'immigration étudiante correspondait à la délivrance de 46 663 titres de séjour en 2007, de 58 857 titres en 2012 – l'augmentation était déjà importante – et de 80 339 titres en 2017. S'agissant de 2019, l'estimation est de 91 495 titres – je ne connais pas encore les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/10/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis
Pierre-Henri Dumont Je tiens à rappeler que la France n'a jamais accueilli autant d'immigrés légaux qu'en 2019 : 400 000 personnes sont alors arrivées légalement sur notre territoire, si on prend en compte les titres de séjour octroyés et le nombre des premières demandes d'asile enregistrées. S'agissant de l'immigration irrégulière, il existe peu d'indicateurs, mais on constate que le budget de l'aide médicale de l'État (AME) a augmenté de près de 5 % au cours des trois premiers mois de l'année et qu'il va passer, dans le PLF, le cap symbolique du milliard d'euros. J'ajoute que le stock des titres de séjour actifs en France est de 3,5 millions. Les routes suivies par les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/10/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis
Pierre-Henri Dumont Chers collègues, il me revient en effet de vous présenter mes travaux sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2021. Cette mission comporte deux programmes : le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Pour la première année depuis cinq ans, ses crédits diminuent de 8,8 %, soit une baisse de 170 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020, pour atteindre 1,75 milliard d'euros. Les crédits de paiement (CP) s'élèvent, quant à eux, à 1,84 milliard ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/10/2020
Merci beaucoup pour votre rapport, qui s'inscrit dans la liste de ces avis et de ces propositions qui ont été faites par la commission des affaires étrangères, et il est vrai que nous sommes attachés à augmenter la contribution de la France. Cette année, cette contribution atteint un objectif important, certes, mais qui ne peut pas être une fin : celui des 0,7 % du revenu national brut consacré à l'APD. C'est donc la preuve qu'il y a une politique volontariste de la part de l'État, que nous soutenons tous. Cet effort important de notre pays ne peut pas être simplement une politique coupée du reste des politiques publiques : il est nécessaire de mettre des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/09/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont À Jean-Paul Lecoq, je dirai il est vrai que nous mettons du temps à ratifier les conventions mais moins de temps qu'avant. Le 4e protocole signé en 2012 a été ratifié en 2020, alors que la convention européenne d'extradition a été signée en 1957 et ratifiée en 1986. On s'améliore. Vous l'avez bien compris l'enjeu est vraiment la question du Brexit et les incertitudes qui sont derrière. Ajouté aux nouvelles formes de criminalité, il y a nécessité d'avancer. Concernant la question de la motivation politique des extraditions, je pense que l'étude d'impact et mon rapport montrent qu'évidemment ce qui est motivé par des considérations politiques ne sera ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/09/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Je vais regarder ce point et reviendrai vers vous revenir vers vous pour vous apporter la précision demandée ([1]).
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/09/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Pour répondre à monsieur Kokouendo, il est clairement écrit dans l'étude d'impact que le gouvernement prévoit que la convention et ses 2e, 3e et 4e protocoles additionnels s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République y compris les territoires ultramarins. Pour répondre à madame Dumas, s'agissant du 4e protocole additionnel, il est envisagé de faire une déclaration appuyée sur la faculté prévue par l'article 1er paragraphe 3 selon lequel les autorités françaises se réservent le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 et donc de refuser l'extradition lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise en vertu du droit ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/09/2020
. Mes chers collègues, il me revient de vous présenter les deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition dont il vous est demandé d'autoriser la ratification. Le Sénat, saisi en première lecture, a déjà adopté le projet de loi autorisant cette ratification. Je précise immédiatement – pour éviter toute ambiguïté ou confusion – que, s'agissant d'« extradition », nous sommes ici dans le domaine de la coopération judiciaire et de l'entraide pénale. Nous ne parlons en aucun cas, en l'espèce, de droit des étrangers. L'extradition est une procédure juridique très ancienne, par laquelle un État ...
Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 17/09/2020
Madame la présidente, vous avez le droit de ne pas voir le symbole qu'il y a derrière cet acte. Nous, nous le voyons et c'est la raison pour laquelle nous partons.
Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 17/09/2020
Madame la présidente, nous constatons avec regret qu'un syndicat étudiant auditionné a fait le choix d'enfreindre le principe de laïcité auquel doit s'astreindre notre assemblée. Le sujet des conséquences de la crise sanitaire sur l'avenir de la jeunesse de notre pays est suffisamment grave pour que la représentation nationale n'ait pas à subir dans ce temple de la démocratie les démonstrations communautaristes de certains. Le syndicat étudiant, autrefois majoritaire, fait un choix délibéré que nous n'acceptons pas. Attachés aux valeurs de notre République, conscients du symbole terrible pour notre assemblée de cette attaque préméditée, nous ne ...
Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 17/09/2020
Je voudrais procéder à un rappel au règlement.
Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 17/09/2020
Je souhaite faire une brève intervention.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/09/2020
. C'est un fait que la législation européenne en matière de bien-être animale est très protectrice et que les failles viennent, pour l'essentiel, des dérogations nationales. J'entends les propositions pour les harmoniser mais pour ma part, je souhaite maintenir ces dérogations et laisser aux États membres les marges de manœuvre nécessaires pour équilibrer les différents enjeux. J'alerte également sur la conditionnalité des aides de la PAC qui, comme l'a dit Vincent Bru, risquerait d'accroître les difficultés des éleveurs en leur imposer des contraintes supplémentaires. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que les dispositions du CETA relatives ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Il faut distinguer deux cas de figure : la crise et le retour à un marché commun sans entraves en dehors de la période de crise. En réalité, nous n'avons pas attendu la crise sanitaire pour ne pas revenir à la liberté de circulation complète que nous connaissions auparavant. Les attaques terroristes qui ont frappé la France en 2015 ont conduit au rétablissement des contrôles aux frontières, qui ont ensuite été prolongés. Il y a une tendance naturelle à inscrire dans la durée des mesures censées être exceptionnelles. Concernant la réponse en cas de crise, cela dépendra de la mise en place d'un mécanisme de coordination rapide et élastique, avec ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Patrice Anato a soutenu qu'une politique de concurrence loyale devait être une norme supérieure au sein de l'Union européenne. Force est de reconnaître que malheureusement, ce n'est pas le cas. Sans élargir le débat au dernier Conseil européen, il est frappant de constater qu'un même pays exige un rabais sur sa contribution tout en organisant un dumping fiscal qui prive notre pays de 3 milliards d'euros de recettes. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la possibilité d'appliquer vis-à-vis de l'extérieur des règles de concurrence loyale que nous ne sommes pas capables de nous imposer à nous-mêmes. Il faut, à mon sens, une adaptation plus globale ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont La crise sanitaire dont nous sortons a représenté, pour l'Europe et le monde, une secousse d'une intensité jamais atteinte. Notre seule conviction à ce stade est qu'il y aura des conséquences, sans connaître leur portée économique, sociale, voire politique. En somme, nous traversons une période de grande incertitude, notion assez négative en économie. Le marché intérieur a été affaibli, mais il doit être relancé et renforcé : voici, en quelques mots, l'objet de notre propos d'aujourd'hui. La recherche de tous moyens pour endiguer la propagation du coronavirus, qui était indispensable, a eu pour corollaire des tempéraments apportés aux grandes ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/06/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont En effet c'est important d'avoir cette approche continentale parce que la ressource remonte et, à partir de ce moment-là, il est nécessaire d'impliquer des pays comme l'Islande, la Norvège, les îles Féroé et le Royaume-Uni. Imaginer des politiques de quotas ou de gestion des ressources halieutiques sans y associer ces pays serait une erreur fondamentale et mettrait en partie à terre les efforts des pêcheurs européens faits depuis une dizaine d'années. La commission a autorisé la publication du présent rapport.
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/06/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Je voudrais ajouter deux précisions. La première n'engage que moi : je suis convaincu qu'il y a une volonté des Britanniques de faire durer les négociations pour mieux diviser. Il faut avoir conscience que si la pêche est importante pour la France, elle ne concerne en réalité que peu de pays européens. Imaginer qu'un pays comme la Slovaquie risque un « no deal » sur ces importations et exportations de véhicules à cause de la pêche permet de comprendre qu'il existe un risque que cela pèse dans les négociations entre les pays membres. D'ailleurs, à ce titre, on voit bien que la politique intérieure menée par le Royaume-Uni va dans ce sens-là avec une ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/06/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont Au-delà de la réalimentation, l'enjeu est aussi d'en simplifier les procédures et de flexibiliser les conditions d'accès. En effet les enveloppes prévues n'ont pas été totalement utilisées notamment par nos pêcheurs et il faut les inciter à utiliser ces enveloppes du FEAMP pour que le fonds devienne plus « grand public ». C'est un enjeu majeur que d'assurer l'accès de ces fonds à l'ensemble des pêcheurs.
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/06/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont L'impact du réchauffement climatique est aussi primordial. Les espèces migrent, depuis les zones de pêches de l'océan l'Atlantique ou du sud de la Manche et de la Mer du Nord, pour remonter vers le haut. Il existe une transformation des pêches qui se fait naturellement de ce fait. On ne va pas imposer aux Français le poisson qu'ils doivent consommer mais plus l'offre est diversifiée, plus il est possible de les y inciter. On peut également penser à des incitations financières dans le cadre du FEAMP pour réussir à transformer les types de pêches et proposer des espèces qui sont moins utilisées parce que pas forcément dans les habitudes de consommation des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/06/2020
Pierre-Henri Dumont, rapporteur
Pierre-Henri Dumont . Enfin, notre troisième axe de recommandations concerne la politique commune de la pêche. En effet, il ne faut pas nous voiler la face : celle-ci est rejetée par la plupart des pêcheurs européens et a constitué un axe majeur de rejet de l'Union européenne par les Britanniques. Il faut tout faire pour que cela ne se reproduise plus. C'est pourquoi nous pensons que le Brexit doit constituer un catalyseur pour certains changements dont la politique de la pêche a besoin. Deux réformes en particulier nous paraissent indispensables. D'abord, il faut introduire urgemment une programmation pluriannuelle des totaux admissibles de capture (TAC). L'annualité des TAC est ...
