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Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement

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Ramlati Ali

Le mal-logement est une réalité nationale qui s'exprime toutefois avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, et singulièrement à Mayotte. Le logement social et la lutte contre l'habitat indigne et insalubre constituent un véritable défi en outre-mer. Le ministère des outre-mer y recense 110 000 logements insalubres, soit 12 % du parc total de 900 000 logements. Dans son vingt-sixième rapport annuel sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre précise qu'en ajoutant l'habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l'aspect extérieur des bâtiments, on arriverait à un total de 218 455 logements jugés ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Ramlati Ali Notre assemblée débat aujourd'hui du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains du 25 mars 2015, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, entrée en vigueur en mars 2018 et signée par la France en novembre 2019. Cette convention a pour principal objectif de contribuer à l'éradication du trafic d'organes humains, en prévenant et en combattant ce crime qui se joue des frontières. Elle prévoit l'incrimination d'une série d'actes et comporte un important volet consacré à la protection des victimes des trafics. Elle vise également à faciliter la coopération internationale pour lutter ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Nous demandons un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte où il atteint des niveaux exceptionnels.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Nous demandons au Gouvernement un rapport concernant l'extension à Mayotte du dispositif permettant de recruter des personnels de santé qui ont été formés hors de l'Union européenne. Lors de l'examen en commission, j'avais déposé un amendement à ce sujet mais il a été jugé irrecevable. Vous connaissez la difficulté de recruter des médecins à Mayotte, qui est le plus grand désert médical français. Nous avions déposé un amendement qui devait être examiné ce matin mais que nous n'avons pas eu le temps de défendre. Je souhaiterais au moins que nous puissions disposer de ce rapport.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Les règles de transfert, de regroupement et de création d'une officine de pharmacie sont fixées par les dispositions des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique, qui fixent le quota de population justifiant de l'ouverture d'une officine sur le territoire national. Par dérogation au droit commun, le quota retenu pour Mayotte est de 7 500 habitants par secteur sanitaire. Les dispositions des articles L. 5511-3 et L. 5125-3 du code de la santé publique établissent deux critères pour permettre l'ouverture d'une officine nouvelle : des conditions démographiques doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement, et ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Déposé par mon collègue Lénaïck Adam dans la continuité de ceux qu'il a défendus en commission, il vise à doter la nouvelle société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane d'outils qui lui permettront de remplir ses missions de manière optimale. Il s'agit de permettre à l'État de céder 20 000 hectares de foncier à la SAFER. Je rappelle que le domaine privé de l'État constitue 96 % du territoire guyanais. Le foncier étant globalement indisponible, l'État s'était engagé, dans le cadre des accords de Guyane de 2017, à doter la SAFER, à sa création, de 20 000 hectares de foncier. Or la surface des parcelles de bois et de forêts ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Proposé par mon collègue Lénaïck Adam, cet amendement concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Guyane. Instaurée par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, cette instance est née de la fusion du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE), dans la lignée de la fusion du conseil départemental et régional de Guyane. Les membres du CESECE déplorent que l'organisation de cette instance soit calquée sur celle des CESER de l'Hexagone, alors même que la loi du 27 juillet 2011 ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l'absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l'histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d'investigation. Compte tenu de l'importance de son action, il est urgent d'élargir ses missions et de la doter d'une réelle personnalité juridique, lui permettant notamment de répondre aux questionnements des collectivités locales en matière de titrement. À Mayotte, les collectivités qui ont des difficultés dans ce domaine consultent déjà régulièrement la CUF alors que cette mission ne ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Une commission d'urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu'elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs du secteur, malgré les contraintes auxquelles elle fait face. Compte tenu de son efficacité, il apparaît à tous nécessaire de prolonger son existence afin qu'elle poursuive sa mission utile à la préfiguration du groupement d'intérêt public (GIP) de Mayotte, avant que ce dernier ne soit mis en place. Le présent ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Dans la mesure où l'on m'assure que cette possibilité est applicable à Mayotte, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Ramlati Ali

Afin de faciliter l'installation des entreprises dans les zones d'activités économiques (ZAE) et de soutenir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d'obtenir des financements de la part de la collectivité départementale. Pour satisfaire à cette exigence, l'instauration d'une foncière économique a été envisagée à Mayotte. Or le volume de foncier économique disponible – et susceptible de l'être – sur un territoire de 374 kilomètres carrés ne permettra pas de garantir la ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Ramlati Ali

Tout d'abord, je tiens à remercier notre collègue Annie Chapelier, auteure de la proposition de loi, qui constitue une avancée certaine s'agissant de la formation et du statut des sages-femmes. Comme l'indique l'exposé des motifs du texte, il s'agit d'une étape significative, mais qui n'a pas vocation à répondre à l'ensemble des revendications de cette profession médicale. Je ne puis que me réjouir des apports de l'article 1er , relatif à l'intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Toutefois, des interrogations demeurent en suspens, notamment sur le sort des professionnelles formant les futures sages-femmes, à savoir les sages-femmes enseignantes. ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Ramlati Ali

Le prochain budget doit faire cet effort moral et financier. Je prends note des avancées réelles de la politique ultramarine du Gouvernement et de sa prise en considération des spécificités de nos territoires, dont témoigne notamment la déclinaison locale du plan de relance. Je ne le dirai jamais assez : il est urgent d'accompagner durablement la transformation des économies ultramarines : ces territoires de la République sont de véritables atouts à valoriser. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le présent budget remporte notre adhésion, malgré quelques réserves. Aussi le groupe La République en marche le soutiendra-t-il et le votera-t-il.

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Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Ramlati Ali

Enfin, il semble urgent que la mission "Outre-mer" dédie un programme à la compensation des difficultés d'accès à la ressource en eau ; entre autres illustrations, les administrés de la Guadeloupe ne peuvent plus s'entendre dire qu'il ne s'agit pas là d'une compétence étatique.

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Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Ramlati Ali

Le projet de loi de finances que nous examinons, dernier du quinquennat du Président Macron, nous offre l'occasion de dresser un bilan de la politique ultramarine du Gouvernement. Parmi ses éléments marquants, citons le lancement des assises des outre-mer : elles ont donné lieu à un Livre bleu présenté comme la feuille de route de l'action du Gouvernement en outre-mer, qui a trouvé sa première réalisation concrète dans les contrats de convergence et de transformation (CCT) signés en 2019. Le but est d'accompagner et de soutenir le développement économique et social de ces territoires qui sont parmi les plus pauvres de France – je pense surtout à la Guyane et à ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Ramlati Ali

Je retire l'amendement, au profit de ce travail avec M. le ministre.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Ramlati Ali

À Mayotte, les 1 300 agriculteurs déclarés cotisent auprès de la MSA Armorique, qui est située en Bretagne, soit à plus de 7 836 kilomètres à vol d'oiseau de leur lieu d'exercice. Dans ces conditions, les délais de traitement des déclarations, démarches et réclamations sont allongés, l'obligation de recourir à la voie postale étant un réel handicap. Or le lien entre la difficulté matérielle à trouver un interlocuteur sur place et l'évitement du paiement des cotisations est manifeste : 1 900 agriculteurs locaux exercent ainsi hors cadre. Afin de faciliter le fonctionnement du régime social obligatoire, je vous propose de contribuer à l'équipement des ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Ramlati Ali

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu votre engagement. Nous souhaitons donc rencontrer votre cabinet pour évoquer cette question et disposer d'éléments complémentaires, car l'amendement a été préparé avec le département. Comme l'a bien dit mon collègue Kamardine, à Mayotte, où nous sommes loin de tout, plus qu'ailleurs, le numérique est nécessaire pour la télémédecine comme pour les études de nos jeunes, et je souhaiterais vraiment que nous soyons associés à ce travail. Je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Ramlati Ali

L'objectif final du plan France très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l'intégralité du territoire, sous réserve de situations exceptionnelles. Cependant, les territoires n'ont pas tous pu s'inscrire dès le début de ce plan afin de bénéficier des conditions offertes dans les premières versions du cahier des charges. Mayotte est involontairement dans ce cas, du fait de sa départementalisation tardive. Impossible donc d'espérer monter en débit, d'autant que l'arrivée de l'ADSL n'a pu se faire qu'à partir de 2012, après le raccordement de Mayotte au moyen du câble sous-marin Lion 2. En l'absence ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Ramlati Ali

En déplacement à Mayotte le mois d'août dernier, le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé vouloir abonder de 2 à 4 millions d'euros les moyens consacrés par l'État à la lutte contre l'immigration clandestine. Il s'agit d'un fléau qui ralentit considérablement le développement de mon territoire. À ce titre, l'État a expérimenté récemment un système de surveillance aérienne et de repérage des embarcations sauvages, dites kwassas, qui s'est révélé plus efficace que la surveillance terrestre et maritime. Le système est efficace mais il n'est pas suffisant, puisque ces contrôles sont réalisés sept jours sur sept, mais seulement pendant six ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Ramlati Ali

Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique majeur. De manière générale, la démographie des ophtalmologistes est déclinante, rendant plus difficile diagnostics et suivis. Ce constat est plus grave encore dans les territoires affectés par l'existence de déserts médicaux et l'éloignement géographique. À Mayotte, l'ordre des médecins ne recense que deux ophtalmologistes pour couvrir les besoins d'un bassin de vie d'environ 260 000 habitants. L'amendement proposé vient pallier ces carences en permettant aux orthoptistes de prescrire des médicaments de médication officinale en plus des dispositifs médicaux utiles à la rééducation qu'ils ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Ramlati Ali

Il s'agit de rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative (DSN), dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022, et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales ainsi que des paiements. L'application à Mayotte de la DSN, aujourd'hui généralisée en métropole et dans les départements d'outre-mer, permettra de simplifier substantiellement les démarches des employeurs auprès des organismes de protection sociale et des administrations, de favoriser le développement de l'activité économique et de ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Ramlati Ali

Ils visent à renforcer l'attractivité médicale dans les collectivités régies par les dispositions de l'article 73 de la Constitution, car on y observe une densité médicale très inférieure à la moyenne nationale. Deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. Alors que l'Hexagone compte environ 437 médecins généralistes ou spécialistes pour 100 000 habitants, la Guyane n'en compte que 256 et Mayotte, 78. J'ai entendu M. Vigier dire que le chiffre était de 76 pour 100 000 habitants dans son département. La différence, c'est que Mayotte est une île et que l'on ne peut pas aller à côté si l'on n'a pas les moyens de prendre l'avion. En ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

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Ramlati Ali

La sécurité civile dans les territoires d'outre-mer fait l'objet de défaillances en raison de l'insuffisance de moyens humains et matériels. La crise sanitaire a mis en lumière ces difficultés, particulièrement à Mayotte, qui a dû recevoir un renfort de l'hexagone pendant le reconfinement. En outre-mer, il n'est pas encore question de consolidation du modèle de sécurité civile, mais davantage de développement de réelles capacités d'intervention. Pour y remédier, des mesures financières s'imposent, notamment en matière de carence ambulancière. De ce fait, les tarifs appliqués à celle-ci doivent être révisés, afin de prendre en compte les difficultés de ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

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Ramlati Ali

Nous ne cessons d'améliorer dans cet hémicycle la sécurité de nos agents de police, officiers et pompiers, et je m'en réjouis. Toutefois, la durée de la conservation des enregistrements audiovisuels recueillis par nos sapeurs-pompiers est, en l'état actuel de la rédaction de l'article 40, inadaptée. Six mois de conservation, c'est peu lorsque l'on tient notamment compte des délais réservés par la loi pour déposer plainte en cas de délit ou de crime. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de porter ce délai à un an, de manière à ne pas passer à côté de l'objectif annoncé pour de simples considérations administratives. Un an, c'est un délai ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

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Ramlati Ali

Il vise à insérer, après l'alinéa 4, un alinéa permettant aux victimes d'une infraction ayant généré leur prise en charge par les services de secours de solliciter l'accès aux enregistrements audiovisuels. La rédaction actuelle de l'article 40 ne retient leur exploitation qu'en faveur et à destination des agents des services de secours. Or il semble pragmatique et utile de permettre aux victimes d'une infraction, en carence de preuves, de solliciter l'accès à ces enregistrements. C'est un moyen simple et non coûteux de venir en soutien de l'aide aux victimes dans la prolongation de la mission de secours réservée à nos sapeurs-pompiers.

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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Ramlati Ali

J'ai bon espoir que le Gouvernement corrige le tir. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour trouver une solution circonstanciée à cet oubli…

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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Ramlati Ali

Permettez-moi d'abord de saluer mon collègue Paul Molac pour la proposition de loi fort utile qui vient répondre à un besoin réel de nos territoires. Dans mon territoire, nous n'avons pas attendu ce texte pour amorcer un véritable travail en faveur de la reconnaissance des langues régionales. Le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République » identifie l'apprentissage des langues régionales à l'école comme un puissant vecteur de réussite scolaire. Nous menons donc des combats de longue date en faveur de la reconnaissance de nos langues et de leur usage réel à l'école. Cette proposition de loi formalise le travail de terrain engagé depuis ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Accès au vaccin contre le covid-19

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Ramlati Ali

Cette proposition de résolution met en exergue la nécessité de rendre accessible à tous le vaccin contre la covid-19, autrement dit de le rendre universel et équitable. Les principes et les valeurs auxquels elle fait référence sont en phase avec ceux de la France, comme le souligne son exposé des motifs. Il est vrai que notre pays joue un rôle prépondérant. Dès le mois de mai dernier, le président Emmanuel Macron a développé la stratégie française en matière de santé mondiale et a affiché plus particulièrement les ambitions de notre pays en matière de diplomatie du vaccin. Il a ainsi évoqué « l'idée du bien public mondial, d'avoir un accès mondial au ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Ramlati Ali

C'est une dernière demande de rapport, monsieur le ministre, même si j'ai entendu qu'il revenait aux députés de faire les rapports. Le document de politique transversale en direction des outre-mer se fixe pour objectif, dans son axe 2, d'« offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer. » Cet objectif se fonde sur une réalité implacable, celle de l'importance numérique de la jeunesse outre-mer. Pour l'atteindre, plusieurs dispositifs sont mis en place : la formation des stagiaires du service militaire adapte – SMA – ; le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et le programme « cadres d'avenir de Mayotte ». Ce dernier ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Ramlati Ali

Le rapport du sénateur Georges Patient et de notre collègue Jean-René Cazeneuve, intitulé « Soutenir les communes des départements et régions d'outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité », a souligné des dysfonctionnements dans certaines directions régionales des finances publiques – DRFiP – des départements et régions d'outre-mer – DROM. On constate, en effet, une répartition peu cohérente, entre les DRFiP ultramarines, des effectifs permanents affectés aux missions cadastrales. Comme souvent, ce sont la Guyane et Mayotte qui sont les plus défavorisées, et cette fois-ci la Guyane plus que Mayotte. Le manque d'attractivité des affectations a ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Ramlati Ali

Je souhaite appeler votre attention sur la formation et l'insertion professionnelle des jeunes à Mayotte. Vous le savez, Mayotte est le département le plus jeune de France, puisque les moins de 20 ans y représentent plus de 55 % de la population. Cela devrait être un atout, mais cette jeunesse est confrontée à de nombreuses difficultés socio-économiques, comme l'attestent les indicateurs, notamment le fort taux de décrochage scolaire : chaque année, plus de 3 000 jeunes quittent le système scolaire sans qualification ; 75 % d'entre eux ont des difficultés de lecture, contre 9,6 % dans le reste de la France. Dans la tranche d'âge de 15 à 29 ans, quatre jeunes sur ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur la politique migratoire de la france et de l'europe

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Ramlati Ali

Quelle est la réalité de la situation migratoire outre-mer ? Les territoires concernés sont attractifs avec une part de population étrangère non négligeable. C'est surtout le cas pour les territoires du bassin atlantique et de l'océan Indien. Plus précisément, Mayotte, la Guyane et Saint-Martin se singularisent par une proportion de ressortissants étrangers beaucoup plus forte qu'en métropole et que dans les autres territoires d'outre-mer ; mais aussi par des admissions annuelles au séjour plus nombreuses ; enfin par des éloignements d'étrangers en situation irrégulière plus nombreux. Les collectivités d'outre-mer du Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon sont ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur la politique migratoire de la france et de l'europe

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Ramlati Ali

Nous sommes réunis pour débattre de la politique migratoire de la France et de l'Europe – un débat salutaire et indispensable tant la question des migrations et de leur gestion est au coeur de l'agenda politique national et européen et concerne la vie de tous nos concitoyens ; un sujet sensible émaillé d'amalgames et de contre-vérités ; un sujet qu'il ne faudrait pas réduire à des clichés, à des caricatures, ni à une vision binaire, manichéenne. La politique migratoire doit être appréhendée dans sa globalité et toute sa complexité et non pas seulement à travers un prisme sécuritaire et répressif. Les migrations posent des questions en matière ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

Je le retire, monsieur le président. Je remercie le Gouvernement et la commission d'avoir entendu le cri des dockers mahorais.

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

En France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer, le code des ports maritimes est appliqué en totalité, à l'exception de la partie relative à la manutention portuaire, qui oblige les sociétés de manutention portuaire à verser les salaires mensuellement et à n'embaucher les dockers qu'en contrat à durée indéterminée, ces ouvriers devant posséder le certificat de qualification professionnelle. La conséquence de ce vide juridique et de l'absence de prise en compte de la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, dite loi Bonny, et de son corollaire, la Convention collective ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Je suis désolée d'insister mais il y va de l'équité. Un problème se pose, nous le savons, entre délégation de service public et département. C'est le sens de mes amendements nos 1023 et 1024 à venir. Comme vous venez de me répondre, je me contenterai de dire qu'ils sont défendus. En l'occurrence, il s'agit de travailleurs et ce sont les plus fragiles qui pâtissent de la situation. Quelle que soit la personne qui s'occupe du port, il faut légiférer pour ces dockers.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

… car elle est très importante pour Mayotte.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

J'avais déposé un amendement à l'article 8 visant à encadrer juridiquement la profession des ouvriers dockers à Mayotte. Il a malheureusement été rejeté, à peu de voix près. Lors de sa discussion, vous avez dit bien connaître la situation du port de Longoni et vous avez assuré qu'une mission était en cours avec, dans son cahier des charges, la question de la délégation de service public. Je vous ai bien entendue et je sais que vous connaissez le sujet pour en avoir discuté avec vous. Certes, le port de Mayotte connaît un certain nombre de difficultés – et c'est précisément l'objet de mes amendements sur cette question – mais, en l'occurrence, cet ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

J'ai l'honneur de défendre cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Lénaïck Adam. L'activité d'orpaillage s'est retrouvée au centre des débats en Guyane, ainsi que dans l'Hémicycle à la fin de l'année 2018. Le Gouvernement a annoncé être en mesure de procéder à une refonte et une réactualisation du code minier et de tous les codes contenant des dispositions relatives à cette activité. Cela permet d'envisager de passer du débat d'idées à l'action et d'entamer le remodelage de la législation en la matière. Dans l'attente de ce travail d'envergure, il convient de gommer les lacunes des dispositions existantes et de renforcer les sanctions ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

Mayotte est devenue un département d'outre-mer en 2011. En 2014, Mayotte a changé de statut au niveau européen en devenant une région ultrapériphérique, et fait ainsi partie de l'Union européenne. Dès lors, la législation européenne interdit le maintien de la réserve de nationalité des équipages armant les navires immatriculés à Mayotte prévue par l'article L. 5725-2 du code des transports. Le présent amendement vise donc à la supprimer. Les navires immatriculés à Mayotte relèveront ainsi de l'article L. 5522-1 du code des transports, applicable aux navires immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Il s'agit donc d'un ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Nous avons déjà eu la réponse à notre question sur la télérecherche médicale un peu plus tôt dans la soirée. Je retire donc mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Il demande un rapport présentant le bilan des dérogations qui autorisent les collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon à recruter des praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne, et exposant les perspectives d'élargissement de ce régime dérogatoire à d'autres collectivités d'outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Nous demandons que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la perspective de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte à l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen.

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